Égalité réelle outre-mer : Article 29 bis
debate, 18/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 81, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au début de l’article L. 511-1 du code minier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les officiers de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu’aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application. Ils peuvent également procéder aux confiscations et aux destructions prévues respectivement aux articles L. 512-4 et L. 512-9. Cette habilitation et ces dispositions sont étendues aux agents de police judiciaire agissant en Guyane dans le cadre du dispositif “Harpie” pour la lutte contre l’orpaillage illégal. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : En Guyane, l’orpaillage est vraiment une plaie pour les Amérindiens, les Bushinenges, les Créoles, les gens de passage, la nature, l’eau potable, la forêt, la sécurité. Les remèdes à cette situation sont difficiles à trouver.
La force a permis d’obtenir des résultats, mais les orpailleurs sont encore là. Des démarches diplomatiques ont été entreprises auprès du Brésil et du Surinam, mais les négociations ne sont pas mûres.
Environ 25 000 orpailleurs clandestins font régner leur loi dans la forêt. De leurs marmites d’amalgame s’échappe du mercure, qui contamine l’eau et, partant, les poissons que mangent les pêcheurs. On trouve dans les cheveux des enfants de Kayodé trois fois la dose de mercure jugée tolérable par l’Organisation mondiale de la santé !
Il faut vraiment trouver les moyens de mettre un terme à cette situation inacceptable ! Imaginez que débarquent dans la forêt de Brocéliande, de Sologne ou de Fontainebleau 25 000 personnes, plus ou moins esclavagisées, qui se mettent à creuser le sous-sol, à tout polluer et à menacer les promeneurs de les passer par les armes…
Le présent amendement constitue une partie de la solution. Il vise à rétablir les dispositions relatives au renforcement des moyens des officiers de police judiciaire qui avaient été adoptées par nos collègues de l’Assemblée nationale avant d’être malheureusement supprimées en commission au Sénat. C’est bien le minimum que nous devons aux habitants de cette partie de la France ! (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président : L'amendement n° 111, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est complétée par un article L. 621-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-8-2.- En Guyane, dans le cadre exclusif du dispositif de lutte contre l’orpaillage illégal, outre les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire sont habilités, sous la responsabilité de ceux-là, à saisir dans le cadre de leurs opérations tout bien, matériel ou installation ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, et à procéder à la destruction de matériel dans les conditions prévues à l’article L. 512-9. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de récrire l’article 29 bis, qui habilite les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire à procéder à la confiscation et à la destruction respectivement prévues aux articles L. 512-4 et L. 512-9 du code minier, pour tenir compte des exigences juridiques propres à la procédure pénale.
En effet, les officiers de police judiciaire comme les agents de police judiciaire ne peuvent procéder de leur propre volonté à des confiscations, dans la mesure où il s’agit d’une peine qui ne peut être prononcée que par le juge.
En revanche, la saisie d’objets matériels dans le cadre d’une procédure judiciaire est une faculté dont disposent actuellement les officiers de police judiciaire. Cette faculté pourrait être utilement étendue aux agents de police judiciaire, dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal menée en Guyane, compte tenu de la nécessité de renforcer les effectifs affectés à celle-ci.
De même, l’extension aux agents de police judiciaire de la compétence dont disposent actuellement les officiers de police judiciaire en matière de destruction ne soulève pas de difficulté, dès lors que cette compétence demeure inscrite dans le cadre de l’article L. 512-9 du code minier, qui prévoit que seul le procureur de la République ordonne la destruction des matériels.
Il est enfin proposé de créer une disposition distincte, au sein du chapitre Ier du titre II du livre VI, qui réunit les dispositions particulières à la Guyane.
M. le président : Le sous-amendement n° 233, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 111, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
sous la responsabilité de ceux-là
par les mots :
sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire
2° Remplacer les mots :
de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci
par les mots:
des infractions mentionnées aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5, ainsi que de tout produit provenant de celles-ci
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Ce sous-amendement vise à préciser le dispositif de l’amendement n° 111.
Il a tout d’abord pour objet de remplacer l’expression « sous la responsabilité de ceux-là » par l’expression consacrée « sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire », employée dans d’autres textes pénaux. Cette modification de forme n’emporte aucune incidence sur le fond, le terme de « contrôle » n’impliquant pas la présence de l’officier de police judiciaire.
Le sous-amendement tend par ailleurs à préciser les infractions pour lesquelles les agents de police judiciaire disposeraient de pouvoirs étendus. L’infraction d’orpaillage n’existant pas en tant que telle, il convient, en effet, de viser spécifiquement les dispositions du code minier relatives aux infractions et sanctions pénales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 81 et 111 ?
M. Mathieu Darnaud : Comme nous l’avons indiqué en commission des lois, l’amendement n° 81, qui vise à rétablir l’article 29 bis dans sa version initiale, pose un problème de constitutionnalité, que l’amendement du Gouvernement permet de résoudre.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 81 et favorable à l’amendement n° 111, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 233.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 81 et favorable au sous-amendement n° 233.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Le but étant atteint, nous retirons notre amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 81 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 233.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 29 bis est rétabli dans cette rédaction.
M. Jean Desessard : Très bien !