Égalité réelle outre-mer : Article 30

Égalité réelle outre-mer : Article 30

debate, 18/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 82 est présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 131 rectifié bis est présenté par MM. Karam, Patient, Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 621-12 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-12. – La présente section est applicable à l’ensemble du territoire guyanais. »
II. – Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 82.

Mme Marie-Christine Blandin : Il s’agit là encore de rétablir un article, supprimé au cours de la navette, qui concerne l’orpaillage.
Nous proposons de rendre applicable à toute la Guyane un article du code minier prévoyant que la détention de mercure, de tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe soit soumise à déclaration. Cela permettrait de lutter plus efficacement contre les filières d’approvisionnement des sites d’orpaillage illégal, puisque ces produits ou matériels sont utilisés spécifiquement par les orpailleurs illégaux.
Je peux vous dire que les habitants de la forêt ne comprennent pas pourquoi on laisse circuler sur les pistes des véhicules transportant des litres de mercure ! Sans mercure, il n'y a plus d’orpaillage en Guyane.

M. le président : La parole est à M. Antoine Karam, pour présenter l'amendement n° 131 rectifié bis.

M. Antoine Karam : Depuis plusieurs années, les autorités font le constat que la lutte contre l’orpaillage illégal gagnerait en efficacité si l’on s’attachait à mieux réprimer les filières d’approvisionnement des sites.
Actuellement, toute personne peut vendre, acheter, détenir et transporter en forêt guyanaise du mercure, des concasseurs et des corps de pompe sans être inquiétée, alors que ce type de matériel n’est destiné à aucun autre usage que l’orpaillage illégal.
Cette situation n’est pas satisfaisante. D’une part, elle décrédibilise l’action des forces de l’ordre, qui ne peuvent sanctionner les pilotes de pirogues transportant ce matériel, faute de pouvoir prouver la destination illégale de celui-ci. D’autre part, elle favorise le développement des filières d’approvisionnement en matériel qui prospèrent sur la rive brésilienne de l’Oyapock.
Pour ces raisons, la loi du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer soumet à déclaration auprès de la préfecture la détention de mercure, de concasseurs ou de corps de pompe dans un périmètre excluant les zones littorales, moins sujettes à l’orpaillage illégal.
Cependant, les autorités constatent que, en pratique, ce périmètre s’avère trop limité pour mener une action efficace. Le présent amendement vise donc à rétablir l'article 30, tel qu’adopté par l'Assemblée nationale, de manière à étendre cette disposition à l’ensemble de la Guyane.
L’extension de ce régime dérogatoire soulève, de l’avis de notre rapporteur, plusieurs interrogations, à commencer par l’atteinte importante aux libertés individuelles qu’elle pourrait constituer. À ce titre, je tiens à préciser que les types de corps de pompe et de concasseurs utilisés par les orpailleurs illégaux, qui peuvent aussi relever d’un usage courant pour des particuliers ou des professionnels, sont généralement bien repérés par les forces de l’ordre. Notons d'ailleurs que les entreprises minières légales utilisent elles-mêmes un matériel totalement différent, nettement plus lourd et volumineux.
Il s’agit de doter les autorités d’un moyen d’action supplémentaire afin d’identifier et d’appréhender efficacement les orpailleurs illégaux sur des lieux stratégiques, et non de faire la chasse à tous les concasseurs et corps de pompe qui ne seraient pas destinés à une utilisation minière.
Enfin, je rappelle que le mercure utilisé pour amalgamer les paillettes ou poussières d’or pose de très graves problèmes de pollution, notamment des rivières et des écosystèmes, et d’empoisonnement de la population, en amont de Maripasoula. Or, si son usage est interdit depuis 2006 en Guyane, son transport et sa détention n’y sont pas encore réglementés.
Le dispositif de l’article 30 constitue un moyen essentiel de la lutte contre l’orpaillage illégal. Je vous propose donc, mes chers collègues, de le rétablir.

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Mme la ministre a salué le travail de la députée Chantal Berthelot. Il convient de dépassionner le débat. À cet égard, je trouve assez regrettable que cette députée se soit permis de dire, via un communiqué de presse, que le groupe des Républicains et la commission des lois du Sénat soutenaient l’orpaillage illégal… Mes chers collègues, je vous laisse apprécier le sens de la nuance et l’objectivité de l’auteur de cette déclaration !
Malheureusement pour elle, les faits sont têtus. En l’occurrence, le régime de déclaration préalable des équipements servant à l’exploitation minière a été introduit par la loi du 15 novembre 2013 portant différentes dispositions relatives à l’outre-mer, sur l’initiative de Mme Berthelot, qui, à l’époque, avait attiré l’attention sur la nécessité de revoir le dispositif pour ne pas porter atteinte aux libertés individuelles… CQFD !
Pour ce qui concerne les deux amendements identiques, nous avons montré combien la commission des lois entendait lutter efficacement contre l’orpaillage illégal au moyen d’un dispositif constitutionnel, tout en se montrant soucieuse du respect des libertés individuelles. Nous avons beaucoup travaillé avec le Gouvernement sur ces nouvelles dispositions, qui permettront, je le crois, d’agir plus efficacement.
En l’état du droit, l’article L. 621-13 du code minier prévoit des restrictions aux conditions de détention et d’utilisation des matériels et substances utilisés dans l’activité minière en Guyane. Il soumet à une déclaration préalable au préfet de Guyane la détention de mercure, de tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe. À défaut, une amende de 30 000 euros et une peine d’emprisonnement de deux ans sont encourues.
L’application de cette disposition, introduite par la loi du 15 novembre 2013, avait été circonscrite géographiquement, en raison d’une atteinte potentielle aux libertés individuelles. La zone littorale, moins sujette à l’orpaillage illégal et concentrant l’essentiel de la population guyanaise, avait été exclue de son champ.
Les deux amendements visent à étendre ce régime de déclaration préalable à tout le territoire guyanais. Au-delà des atteintes potentielles aux libertés individuelles, l’extension de ce régime dérogatoire à la zone la plus peuplée de la Guyane est susceptible d’engendrer des charges administratives considérables pour nos concitoyens et nos entreprises, qui, ne l’oublions pas, utilisent également ce type d’équipements pour un usage quotidien.
Il y a par ailleurs fort à penser que l’application d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende en cas d’absence de déclaration préalable serait susceptible de constituer une atteinte au principe constitutionnel de nécessité des peines.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : La lutte contre l’orpaillage clandestin, dans laquelle vous êtes tous engagés, à l’instar de Mme Chantal Berthelot, est vitale pour la forêt amazonienne et les personnes qui y vivent. De ce point de vue, ces deux amendements nous semblent tout à fait pertinents. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : L’orpaillage illégal est, en Guyane, un mal social, économique, culturel. Il ruine les conditions de vie des habitants de la forêt. Il importe donc de lutter contre ce phénomène.
J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, que vous n’étiez pas satisfait du communiqué de presse de Mme Berthelot. Soit, mais considérez que, en 2013, elle était comme vous soucieuse de défendre les libertés individuelles. Si sa position a évolué sur cette question, c’est parce qu’elle s’est rendu compte que la mesure préconisée était insuffisante.
C’est ainsi qu’il faut comprendre l’amendement qu’elle a présenté à l’Assemblée nationale. Vous ne sauriez lui reprocher une telle évolution !

Mme Éliane Assassi : Mme Berthelot a un bon avocat…

M. Jean Desessard : Je ne voudrais pas faire de la politique à la petite semaine, mais peut-être anticipez-vous en réalité une réduction du nombre de fonctionnaires en cas d’alternance, qui empêcherait de lutter efficacement contre le fléau de l’orpaillage illégal ? Telle est peut-être la signification cachée de votre opposition à ces amendements… (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Bien entendu, que le rapporteur se soucie du respect des libertés individuelles est tout à son honneur. Mais, franchement, la situation est vraiment exceptionnelle ! Il s’agit seulement d’imposer une déclaration préalable à quelques chefs d’entreprise du littoral, et non d’instaurer une interdiction de détenir du mercure, un concasseur ou un corps de pompe.
Dans les hôpitaux, les collectivités et les PME du littoral où je me suis rendue, beaucoup évoquent, en plaisantant, les « RTT orpaillage ». Avec leur remorque, leur petite bonbonne de mercure, leur pompe, ils se rendent dans la forêt depuis Saint-Laurent-du-Maroni pour y faire de l’orpaillage.
Il est nécessaire que l’ensemble du territoire guyanais soit désormais soumis à ce régime de déclaration qui, sans être très chronophage, permettra de chasser ceux qui ont de mauvaises intentions.

M. Jean Desessard : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.

M. Antoine Karam : Je voudrais dépasser le caractère émotionnel de ce débat.
La réalité décrite voilà quelques instants par nos deux collègues de Mayotte a touché l’ensemble des membres de cette assemblée. Nous vivons une situation comparable en Guyane !
Monsieur le rapporteur, je vous invite à passer plusieurs jours chez nous. Nous remonterons le Maroni et l’Oyapock : vous verrez quelle est la réalité, vous constaterez l’ampleur des destructions perpétrées depuis des années, pour ne pas dire des décennies. Je n’exagère pas !
Malgré tous les efforts qui ont été faits par les gouvernements successifs, malgré le plan Harpie, mis en œuvre depuis 2007, les garimpeiros mènent une guérilla permanente dans la forêt. De l’autre côté de la frontière, des comptoirs récupèrent l’or et le revendent au prix que l’on sait.
Pour lutter efficacement contre l’orpaillage clandestin, il faut y mettre les moyens, quitte à porter atteinte aux libertés. J’ai conscience de la gravité d’un tel propos, mais si tous les garimpeiros viennent chez nous, c’est parce que, au pays des droits de l’homme, leurs agissements demeureront impunis. Au Brésil, en revanche, ça ne rigole pas !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres, ainsi que le plaidoyer de Jean Desessard pour Mme Berthelot, mais je veux insister encore une fois sur la question des libertés individuelles.
Cela étant, sur cette question, nous voulons avancer en étant pragmatiques. Dans cet esprit, la commission va finalement s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et sur de nombreuses travées du groupe socialiste et républicain. –M. Guillaume Arnell applaudit également.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 82 et 131 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 30 est rétabli dans cette rédaction.

M. Jean Desessard : Bravo !

M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 80 amendements ; il en reste 69.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.