« Faut-il réformer le fonctionnement de la zone euro ? »

« Faut-il réformer le fonctionnement de la zone euro ? »

debate, 12/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe du RDSE, sur le thème : « Faut-il réformer le fonctionnement de la zone euro ? »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, orateur du groupe auteur de la demande.

M. Pierre-Yves Collombat : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues – venus nombreux participer à ce débat, dont le thème, sans doute, n’est pas important… –, on peut lire dans Le Bêtisier de Maastricht, rassemblé par Jean-Pierre Chevènement quelques années après le référendum de septembre 1992, cette tirade de Jacques Delors, en campagne à Quimper : « [Les partisans du non] sont des apprentis sorciers. […] Moi, je leur ferai un seul conseil : “Messieurs, ou vous changez d’attitude, ou vous abandonnez la politique. Il n’y a pas de place pour un tel discours, de tels comportements, dans une vraie démocratie qui respecte l’intelligence et le bon sens des citoyens”. »
En posant la question « faut-il réformer la zone euro ? », j’ai bien conscience de prendre le risque de me retrouver au rang des imbéciles, des manipulateurs – on dit aujourd’hui populistes –,…

M. André Gattolin : Pas vous !

M. Pierre-Yves Collombat : … des europhobes – forme la plus vicieuse des xénophobes –, autant dire des racistes.
Ce qui me rassure, à voir les résultats des urnes partout en Europe, à lire Stiglitz, Allais, Krugman, Galbraith, Sapir et bien d’autres économistes, c’est que je n’y serai pas tout seul !
Deux arguments principaux ont été mobilisés pour justifier la création de l’Union économique et monétaire et de la monnaie unique. L’argument économique : le traité, dira Michel Sapin, déjà ministre des finances, c’est « plus de croissance, plus d’emplois, plus de solidarité » ; et l’argument de la souveraineté : moins de souveraineté au niveau européen c’est plus d’indépendance monétaire et financière vis-à-vis des États-Unis.
Les faits se chargeront de montrer, avant 2008 et plus encore après, qu’en matière de croissance et d’emploi la zone euro faisait moins bien que les États-Unis et même, à partir de 2003, moins bien que l’Union européenne à vingt-huit en matière de chômage. En mai 2016, le différentiel atteignait 1,5 %. À ce jeu, il n’y a que des perdants, et un seul gagnant : l’Allemagne, qui accumule les excédents.
Quant à l’Europe sociale, non seulement elle n’a pas progressé, mais elle régresse partout, même en Allemagne. Entre 2004 et 2014, la pauvreté touchera un million de personnes en plus en France. La situation est telle que l’inertie de l’Europe, à laquelle beaucoup prédisent l’avenir de stagnation d’un Japon, englouti sous la liquidité depuis plus de vingt ans, est de plus en plus dénoncée. Un autre signe de blocage est la baisse du commerce intraeuropéen.
Les dégâts de la crise montreront que la zone euro est toujours une province de l’Empire américain. Si le décalage dans la chronologie de la crise des subprimes a pu laisser croire un moment à un décrochage entre les systèmes financiers européen et américain, la suite montra qu’il n’en était rien.
Où les capitaux se réfugièrent-ils en 2008, alors que la crise battait son plein aux États-Unis ? À New York plutôt qu’à Francfort ou à Paris. Qui sanctionne les entreprises européennes accusées de contourner la réglementation étatsunienne à l’extérieur des États-Unis ? La justice des États-Unis ! Le rapport de nos collègues députés Karine Berger et Pierre Lellouche est édifiant : tout échange en dollar est susceptible de relever des justices des États-Unis.
Depuis 2008, on estime que des amendes d’un montant compris entre 20 milliards et 40 milliards d’euros ont été infligées à des banques et à des entreprises européennes en raison de manquements commis hors du territoire américain, ce qui n’a rien à voir avec le redressement fiscal imposé à Apple pour des faits qui se sont produits sur le territoire européen, dont il reste d’ailleurs à connaître l’issue.
Ce qui frappe, dans la gestion de cette crise venue des États-Unis, c’est le manque de réactivité et le dogmatisme des Européens. L’Europe s’avère « structurellement faible » par temps de crise, écrit Paul Krugman. C’est le moins que l’on puisse dire !
À la différence des États-Unis, qui ont réagi très vite et très puissamment, en ne séparant pas sauvetage du système financier et relance économique, en alliant une politique des taux directeurs, la mise en place de plan d’aide à la consommation et à la relance et une politique massive de quantitative easing. En 2011, la Banque centrale européenne, la BCE, luttait encore contre une inflation imaginaire et relevait son taux directeur.
Il faudra attendre l’arrivée du rusé Mario Draghi pour que la BCE utilise le quantitative easing dans un objectif de relance économique ainsi que le rachat de titres souverains sur le marché secondaire afin de couper les ailes à la spéculation, avec un succès mitigé.
Cerise sur le gâteau, la zone euro ne s’est pas contentée de subir la crise importée d’Amérique : à partir de 2010, elle en affronte une, et une bien européenne, la crise grecque, sur fond de crise des dettes souveraines, dont l’origine est d’abord le mode de construction de la monnaie unique. Il fallait tout de même oser retirer aux membres de la zone euro le pouvoir de battre monnaie, directement ou indirectement !
Pour sauver les meubles, faute d’une banque centrale habilitée à financer directement la dette publique et mettant ainsi les États à l’abri d’une spéculation mortelle, on a bricolé un système de financement collectif complexe, limitant un peu plus les marges budgétaires des États : Mécanisme européen de solidarité financière, ou MESF, Fonds européen de stabilité financière, ou FESF, Mécanisme de stabilité financière, ou MES, Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’union économique et monétaire, ou TSCG.
Cinq ans auront donc été nécessaires pour ne pas régler au fond la situation de la Grèce, dont le PIB représente 3 % de celui de la zone euro, sans garantie que le dispositif mis en place fonctionnera au bénéfice de pays plus importants, tels que le Portugal, l’Espagne et surtout l’Italie, dont le système bancaire est au bord de l’implosion. Ce n’est pas véritablement une réussite !
En outre, tout cela a conduit à installer directement une austérité budgétaire et sociale mortifère en Grèce, dont le PIB en 2016 aura retrouvé le niveau qu’il avait en 2002, et à alimenter la stagnation économique du reste de la zone euro.
« C’est l’inflexibilité de l’euro, et non les dépenses publiques, qui se trouve au cœur de la crise » écrit Paul Krugman. Il ajoute que si certains gouvernements « ont été irresponsables », le problème fondamental fut l’orgueil, la croyance arrogante que l’Europe pouvait « adopter une monnaie unique bien avant que le continent n’y soit prêt ».
Cela nous amène au cœur du problème, qui est le mode de construction de la zone euro et les principes sur lesquels elle repose.
L’euro est une tentative inédite de créer une monnaie sans référence à l’étalon-or, sans pouvoir souverain pour la légitimer, l’administrer et la gouverner en cas de crise ; une monnaie sans garantie mutuelle permanente des dettes permettant l’émission d’euro-obligations ; non pas une monnaie unique, mais un système de parités fixes entre des monnaies zombies, sans mécanisme permettant de réduire les excédents et les déficits inéluctables entre des pays dont les productivités économiques sont très différentes.
Le résultat, c’est une monnaie sous-évaluée pour l’Allemagne, la seule bénéficiaire du système, et surévaluée pour tous les autres membres de la zone ! En cas de crise, faute de pouvoir dévaluer leur monnaie, les pays n’ont plus que le choix de la « dévaluation interne » par la baisse des salaires et de l’investissement, renforçant les facteurs de dépression localement et dans l’Europe tout entière.
Quand se conjuguent baisse des salaires et désendettement, il ne faut pas s’étonner de trouver la dépression au rendez-vous, d’autant plus que les contraintes budgétaires inscrites dans le traité interdisent de fait toute politique de relance, par la consommation comme par l’investissement.
Ce système, en refusant toute monétisation de la dette publique ou sociale, crée, au mieux, une rente perpétuelle pour les banques ou, au pire, expose les États, ainsi placés dans la main des marchés, au chantage spéculatif. Avant l’euro, le Trésor et les banques centrales nationales surveillaient le taux de change ; maintenant, ils surveillent le spread. Considérable progrès !
Le garant de cet ordre, c’est le respect de quelques règles budgétaires bricolées sur un coin de bureau, alors même qu’il n’est pas prévu de politique budgétaire ou économique commune par les États, sous la surveillance du haut clergé financier central. S’y ajoute un système de banque centrale, chargée de lutter contre l’inflation, mais pas contre la stagnation.
Faut-il donc réformer la zone euro ? Oui, sans conteste. Peut-on réformer la zone euro ? Très probablement non.
En échangeant son soutien à la réunification allemande contre la monnaie unique, la France pensait régler définitivement son problème de toujours : la parité entre le franc et le mark. Certes, elle risquait d’y perdre son industrie – ce qui arriva ! –, mais elle y gagnerait, pensait-elle, le leadership bancaire. C’était une sorte de partage des rôles.
La maîtrise d’œuvre de la zone euro ayant été abandonnée aux Allemands, le résultat fut toutefois un peu différent de ce qui avait été prévu. On ne voit donc pas pourquoi l’Allemagne accepterait de modifier un système qui lui réussit si bien et s’ouvrirait à des aménagements, même mineurs, qu’elle a toujours refusés.
Quant à la sortie par le haut, par le destin fédéral dont ont toujours rêvé les porteurs du projet européen, lesquels, certains que l’Europe se construirait à travers des crises surmontées, ont bâti cet énorme poumon d’acier, elle me semble bouchée et je crains que ses soutiens déchantent rapidement.
Philippe Séguin, qui avait prévu ce qui allait se passer, disait à la tribune de l’Assemblée nationale en mai 1992, lors du débat préalable à la ratification référendaire du traité de Maastricht : « Quand, du fait de l’application des accords de Maastricht, notamment en ce qui concerne la monnaie unique, le coût de la dénonciation sera devenu exorbitant, le piège sera refermé et, demain, aucune majorité parlementaire, quelles que soient les circonstances, ne pourra raisonnablement revenir sur ce qui aura été fait.
« Craignons alors que, pour finir, les sentiments nationaux, à force d’être étouffés, ne s’exacerbent jusqu’à se muer en nationalismes et ne conduisent l’Europe, une fois encore, au bord de graves difficultés, car rien n’est plus dangereux qu’une nation trop longtemps frustrée de la souveraineté par laquelle s’exprime sa liberté, c’est-à-dire son droit imprescriptible à choisir son destin. »
Je me trompe peut-être, mais mon sentiment est que nous y sommes.
Descendant de quelques étages, je finirai par une prédiction nettement plus réconfortante de Bernard Kouchner, lors de la campagne référendaire de Maastricht : « Avec Maastricht, on rira beaucoup plus ! » Mes chers collègues, je compte sur vous pour lui donner raison. (MM. François Fortassin et Jean-Noël Guérini applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour le groupe UDI-UC.

M. Michel Canevet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, puisque nous en sommes encore à une période de vœux, le groupe UDI-UC souhaite ardemment qu’en 2017 nous parlions beaucoup de l’Europe, non pas pour la détruire, mais bien au contraire pour la construire et l’affirmer plus encore. Elle en a bien besoin, et les différentes échéances qui se présentent offriront l’occasion de consolider le débat européen et de confronter nos points de vue à ce sujet.
Je remercie le groupe RDSE d’avoir organisé ce débat sur le fonctionnement de la zone euro. C’est effectivement un sujet important. J’étais de ceux qui, en 1992, ont voté avec enthousiasme le traité de Maastricht constituant l’union économique et monétaire pour l’Europe. La majorité des Français l’avait approuvé.
J’ai été très heureux également quand, voilà quinze ans très précisément, dix-neuf pays de l’Europe ont mis en place cette nouvelle monnaie, l’euro, laquelle, à mon sens, a permis de favoriser les échanges et les déplacements des personnes et a ainsi affirmé plus encore le sentiment européen. On ne peut que s’en réjouir.
Je fais une lecture plutôt positive de la mise en place de l’euro, parce qu’il nous a permis de surmonter en 2008 une crise particulièrement grave. Les pays les plus fragiles, comme la Grèce, ont pu s’en sortir grâce à la solidarité des différents pays européens adhérant à la zone euro. Rien n’est pire que le repli sur soi. Si les Grecs n’avaient pas eu le soutien des Européens à cette occasion, nul doute qu’ils auraient connu les pires difficultés et perdu toute crédibilité sur la place internationale.
Le fait, au contraire, d’être partenaire des dix-huit autres pays de la zone euro a permis à la Grèce de s’en sortir comme, auparavant, l’Irlande, le Portugal, l’Espagne ou l’Italie, qui ont connu des difficultés.
Cela signifie non pas que tout va bien avec l’euro, mais que nous avons pu surmonter un certain nombre de crises. Nous devons continuer à construire cette Europe et à confirmer l’euro comme étant une valeur importante. Le fait que le Royaume-Uni quitte l’Union ne change rien à cela : ils ont toujours été en dehors de l’euro.
Que faut-il faire pour continuer à progresser ? Il faut bien sûr inciter d’autres pays de l’Union européenne à adhérer au dispositif de l’euro, mais, d’abord, sur le plan institutionnel, il faut organiser plus de réunions régulières entre les responsables de la zone euro. L’article 12 du traité budgétaire prévoit aujourd’hui des réunions lorsque des circonstances exceptionnelles le nécessitent, comme ce fut le cas pour la Grèce, et au moins deux fois par an.
À mon sens, conformément aux conclusions d’un rapport sénatorial récent, ces réunions devraient être institutionnalisées au moins tous les deux mois, de façon à aborder régulièrement l’ensemble des problématiques de la zone euro.
Au nom du groupe UDI-UC, j’ajoute que nous devons encore plus construire l’Europe. Valéry Giscard d’Estaing disait que « l’Europe est une trajectoire et non un état stationnaire. » Effectivement ! Depuis la Seconde Guerre mondiale, nous avons construit une Europe fraternelle et ainsi supprimé les conflits sur son territoire. Nous devons continuer en ce sens, en affirmant encore plus notre regroupement au niveau économique.
Pour cela, un certain nombre de conditions s’imposent, d’abord concernant la fiscalité. Aujourd’hui, les dispositions fiscales sont particulièrement disparates dans les dix-neuf pays de la zone euro. Nous devrons certainement tendre vers une situation à la moyenne de la fiscalité de pays concernés. Si l’on veut que les conditions économiques de concurrence entre les différents pays soient identiques, il faut que les conditions fiscales le soient également.
Sans doute devrons-nous également continuer à affirmer cette Europe !
Telles sont les propositions que le groupe UDI-UC souhaitait mettre en avant. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.

M. André Gattolin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, faut-il réformer le fonctionnement de la zone euro ? La question posée est pertinente, mon cher Pierre-Yves Collombat, et la réponse est évidemment oui. Reste à savoir comment faire…
La zone euro est en crise, même si nous avons franchi une période difficile en 2012, j’y reviendrai, parce que je diffère de mon excellent collègue Michel Canevet à propos de la solidarité des États, mais le constat est clair, notamment depuis 2008.
Nous avons alors assisté à une crise de la dette privée, avec l’effondrement de la banque Lehman Brothers, qui s’est rapidement muée en crise de la dette souveraine en 2010, puisque, globalement, les États ont renfloué les victimes de la crise financière au prix d’un accroissement impressionnant de leur dette publique et d’une augmentation très forte de leur déficit budgétaire afin de compenser les effets économiques et sociaux de cette crise.
On dit souvent que c’est le non-respect des critères qui a provoqué la crise, mais en réalité, c’est la crise qui a provoqué le non-respect des critères !
Nombre de pays de l’Union européenne se sont trouvés en situation de ne plus respecter deux des critères majeurs du traité de Maastricht énoncé dans l’article 121 qui fondaient les conditions de création de l’euro et de la zone qui lui était attachée : un déficit budgétaire inférieur à 3 % du PIB et un taux d’endettement public en dessous de 60 % du PIB. On oublie que le premier critère était une inflation limitée à 1,5 %. On n’en parle plus, parce que cela ne concerne pas beaucoup de pays de l’Union européenne aujourd’hui !
Si la zone euro est encore là et qu’elle a survécu à la grande crise qu’elle a connue en 2012 après la menace de défaut de la Grèce, mais aussi de plusieurs autres États membres, le constat d’échec demeure. Les performances économiques des pays de cette zone sont inférieures à celles d’autres pays de l’Union européenne qui n’en font pas partie et elles sont surtout inférieures à celles des États-Unis, pourtant à l’épicentre de la crise qui a frappé l’économie mondiale en 2008.
Les disparités financières et économiques se sont singulièrement accrues entre États de la zone euro et même l’Allemagne, qui s’en tire bien mieux que les autres, n’est pas en si bonne situation.
Les modèles de croissance fondés par les États membres considérés comme les plus vertueux au regard des critères de Maastricht se basent de plus en plus sur le chacun pour soi, leur succès s’obtient au détriment de leurs partenaires, si l’on peut encore utiliser ce terme. L’Allemagne bénéficie ainsi d’un excédent commercial excessif, d’autres, de pratiques fiscales relevant du dumping.
C’est le constat fait aujourd’hui par nombre d’économistes, dont Joseph Stiglitz. Je le fais mien, sans partager ses conclusions : la crise est là, et l’euro a échoué dans deux de ses principaux buts, à savoir la prospérité et l’intégration économique.
Ces dysfonctionnements, selon moi, trouvent leurs racines dans les vices cachés présents depuis la création de la zone euro.
Pour ma part, je suis favorable à une monnaie unique européenne. Pourtant, en 1992, au moment du référendum sur le traité de Maastricht, alors que j’étais l’un des responsables des jeunesses européennes fédéralistes, j’ai fait scandale en annonçant que je m’abstiendrai. En effet, j’étais certes pour l’euro, mais contre un euro sans gouvernance économique ni surtout politique pour l’encadrer.
Je ne vous cache pas que, pendant plus de dix ans, je suis passé pour un idiot. Puis, les crises ont montré que les choses ne tournaient pas d’elles-mêmes, et que le fonctionnement de la zone euro était fondé sur une large ambiguïté : l’article 125 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précisait qu’il n’y aurait pas de solidarité financière entre les États en cas de crise ; à la demande de l’Allemagne, ce même article réduisait la BCE aux acquêts, lui confiant la seule mission de juguler l’inflation, et l’empêchant de prêter aux États tiers ou aux États membres ; mais, lorsque cette gardienne de l’inflation s’est trouvée en échec et jusqu’à la veille de la crise de 2007-2008, les marchés ont cru à une solidarité qui n’était pourtant pas dans les textes.
On avait alors largement outrepassé les textes, puisque, en 2003, quand la Commission européenne a pris des mesures pour demander des sanctions contre la France et l’Allemagne pour déficit excessif, un compromis habile avait été trouvé, comme par miracle. Celui-ci avait également permis, au passage, d’effacer l’ardoise de la Grèce, qui avait déjà quelques difficultés flagrantes.
À l’issue de cette crise, l’Allemagne, qui se trouve dans une position relativement forte, réaffirme tout à coup des exigences anciennes : juguler l’inflation et maîtriser les dépenses, à un moment où nous avons besoin de ces dernières pour reconstruire l’investissement.
Nous devons trouver des solutions, mais la création un ministre des affaires économiques et financières de la zone euro que l’on nous propose aujourd'hui n’est qu’un gadget ! Nous voyons bien que Mme Frederica Mogherini, qui est l’équivalent d’un ministre européen des affaires étrangères, n’a aucun poids réel face à vingt-huit politiques étrangères différentes. Les choses se jouent désormais au niveau politique.
Il nous faut retrouver une solidarité financière entre les États européens. Sans cela, la zone euro n’a pas de sens, car une crise touchant la Grèce ou Chypre risque de menacer tout l’édifice, alors que ces pays ne représentent que quelques pour cent du PIB européen.
Nous devons repenser non seulement les fondements de la zone euro, mais également l’organisation globale et les fondations de l’Europe, même si je n’ai malheureusement pas le temps de développer mes idées sur ce point. (MM. Pierre-Yves Collombat et Jean Bizet applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Richard Yung : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce débat sur l’avenir de la zone euro porte sur un sujet important, qui mérite réflexion et propositions. Je me suis donc réjoui que notre collègue Pierre-Yves Collombat ait inscrit cette question à l’ordre du jour, et je pensais que nous allions pouvoir confronter nos propositions.
Je suis toutefois quelque peu amertumé, si je puis dire, monsieur Collombat. En effet, vous avez consacré l’essentiel des dix minutes qui vous étaient imparties à une charge contre la zone euro, parfois amusante, parfois un peu désuète, par exemple lorsque vous avez fait allusion à l’étalon-or, que plus personne n’utilise depuis quarante ans.

M. Pierre-Yves Collombat : Vous déformez mon propos !

M. Richard Yung : C’est vous qui l’avez évoqué !

M. Pierre-Yves Collombat : Je l’ai évoqué comme un moyen de faire une monnaie.

M. Richard Yung : L’étalon-or a été abandonné en 1971 !
J’ai donc compris à la fin de votre intervention qu’il n’y avait aucune solution possible et que le système était fermé. Mais alors, pourquoi inscrire cette question à l’ordre du jour ?

M. Pierre-Yves Collombat : Pour que nous en soyons conscients ! Même si c’est dépassé, c’est un moyen de réaliser une telle monnaie !

M. Richard Yung : Toutefois, il n’y a rien à réaliser, puisque, d’après ce que vous nous avez expliqué, il n’y a pas d’avenir possible.
Je ne suis pas souverainiste, et le Brexit constitue à mon avis un problème sérieux pour la zone euro. C’est pourquoi je pense que nous devons avoir ce débat important, afin de faire des propositions pour les années à venir. Le calendrier de 2017 y sera peu propice, avec des élections en France, en Allemagne et aux Pays-Bas. Il faudra donc sans doute attendre la fin de l’année pour pouvoir vraiment faire des propositions. Le problème étant suffisamment lourd et difficile, il n’est toutefois pas trop tôt pour commencer à y réfléchir.
Réformer l’architecture de la zone euro, c’est aussi essayer de répondre au désamour vis-à-vis de l’Europe et à la montée des populismes que nous voyons illustrés, d’une part, par le Brexit et le vote souverain qui y a conduit, et, d’autre part, de façon un peu plus amusante, par les palinodies de Beppe Grillo au Parlement européen.
Nous devons être fiers de ce qui a été réalisé. Dans l’histoire, il n’y a pas d’autre exemple d’une vingtaine de pays – nous sommes dix-neuf –, qui décident de mettre en commun leur monnaie et une partie de leur souveraineté. N’étant pas souverainiste, cette mise en commun ne me gêne pas, bien au contraire.
Les institutions de la zone euro et de la BCE ont constitué un progrès important. Sans elles, le franc serait sans doute aujourd'hui à 20 % de moins que l’euro.

M. Pierre-Yves Collombat : Et alors ?

M. Richard Yung : Faut-il ou non réfléchir dans le cadre des traités et accords existants ? Je formulerai plusieurs remarques à ce sujet. La première est qu’il nous faut déjà faire fonctionner les traités et les textes de la zone euro tels qu’ils existent. J’en donnerai deux exemples.
Premièrement, le pacte de stabilité et de croissance date de 1997 et a donc près de vingt ans. Malheureusement, ce texte a essentiellement été interprété comme un pacte de stabilité, car la politique menée par les majorités de droite et de gauche au Parlement européen et à la Commission européenne a consisté à mettre l’accent sur le fameux déficit de 3 % et sur celui de la balance commerciale, occultant le volet croissance, qui n’a fait l’objet d’aucune proposition.
Permettez-moi d’y insister, les États-Unis ont réagi pour leur part dès 2008 de façon beaucoup plus forte, créant les conditions d’une reprise de leur croissance dont nous voyons les effets aujourd'hui.
Deuxièmement, nous avons créé un mécanisme européen dit « de stabilité », qui représente une capacité de 700 milliards d’euros. Dans la réalité, ces fonds qui ont vocation, d’une part, à aider des pays en difficulté budgétaire, et, d’autre part, à recapitaliser indirectement des banques qui en auraient besoin, ne sont pas utilisés.
À ma connaissance, seulement 70 milliards d’euros sur les 700 milliards d’euros disponibles ont été employés. Pourquoi n’utilise-t-on pas complètement ce mécanisme ?
Ma deuxième remarque porte sur la coordination des politiques budgétaires, j’y reviendrai, et la troisième, sur la nécessité de créer un fonds de garantie des dépôts dans le cadre de l’union bancaire. Bien que ce dernier point soit moins central, il revêt tout de même une certaine importance. Nous avons voté une résolution visant à le créer, mais il y a des blocages, en particulier de la part de l’Allemagne.
Nous devons par ailleurs imaginer une capacité budgétaire européenne de la zone euro pour faire face aux chocs économiques. Celle-ci se construirait autour d’une politique de convergence. Le débat a commencé sur la convergence fiscale et de l’impôt sur les sociétés, les problèmes étant ceux de l’assiette et du taux. Une proposition de convergence de l’évolution des salaires est aujourd'hui sur la table.
À ce sujet, on a tort d’accuser l’Allemagne, qui, depuis trois ans, mène une politique relativement forte d’augmentation des salaires. Les salaires allemands ne sont pas au niveau des salaires français, mais ils s’en rapprochent.
Enfin, l’investissement, public comme privé, n’est à la hauteur ni en Allemagne ni en France. Une solution qui me semble centrale consisterait à créer une réserve susceptible d’absorber les chocs économiques, qu’ils soient spécifiques à un pays déterminé ou généraux dans la zone.
La question qui se pose est évidemment celle du financement d’un tel fonds. Je pense que le Mécanisme européen de stabilité devrait être utilisé, sous une forme qui reste à définir, car il est issu d’un traité intergouvernemental. Ces fonds devraient être réintégrés dans l’Union économique et monétaire européenne ou dans la zone euro en tant que telle. Toutefois, dans ce cas, se poserait le problème des États qui n’en sont pas membres, ce qui était, heureusement, le cas du Royaume-Uni. Il apporterait ainsi les bases d’un budget important pour la zone euro, conformément à sa vocation, qui est d’aider les États dont les budgets sont déséquilibrés.

M. Jean Bizet : Il représente en effet 700 milliards d’euros !

M. Richard Yung : Il pourrait aussi financer ces grands investissements dont on discute depuis des années en sautant sur nos chaises – canal Rhin-Rhône, chemin de fer, plan numérique, et j’en passe –, alors que, pour l’heure, rien n’a encore été fait.
Je dois toutefois nuancer mon propos, car le plan Juncker a permis d’avancer sur ces investissements, si bien qu’une proposition est actuellement sur la table, afin de le doubler.

M. Jean Bizet : Très juste !

M. Richard Yung : Il passerait de 350 milliards d'euros à 700 milliards d’euros, ce qui est tout de même considérable.
Comment serait géré ce fonds, qui, sous une forme ou sous une autre, deviendrait le budget de la zone euro ?
Monsieur Gattolin, je pense qu’il faut désigner un responsable de ce fonds, un commissaire ou un ministre européen, qui prendrait ses instructions au conseil des ministres de l’économie et des finances, ou même, quand cela serait nécessaire, au Conseil européen. Un contrôle politique est nécessaire. Cela permettrait d’assurer la cohérence entre l’Eurogroupe, la Commission européenne, le Mécanisme de stabilité européen ou le budget, tout en assurant une représentation extérieure de la zone euro.
Ce responsable devrait donc rapporter au conseil des ministres, mais je pense qu’il devrait également être sous le contrôle d’une structure issue du Parlement européen. Je ne sais pas comment il faudrait appeler cette structure qui reste à inventer, mais elle serait en quelque sorte le parlement de la zone euro – après tout, tous les pays de la zone euro siègent au Parlement européen.
La difficulté serait d’y associer les Parlements nationaux, puisque c’est une partie de notre travail de discuter et de voter le budget. Nous pourrions nous inspirer du système du Bundesrat ou d’autres.
D’autres propositions pourraient sans doute être formulées. Nous pouvons faire des listes infinies de tout ce que nous souhaitons. Or le vrai problème n’est pas tellement de savoir ce que nous voulons faire, mais ce qui est susceptible de rencontrer un écho auprès de l’Allemagne, mais aussi de l’Espagne et de l’Italie.
Face à la politique américaine qui se met en place – America first, une politique traditionnelle des républicains –, et qui montre la volonté des États-Unis de défendre leurs intérêts, face au Brexit, la seule solution qui s’offre à nous est de construire une alliance forte entre la France et l’Allemagne.
Nous devons donc faire des propositions, monsieur le secrétaire d'État, et, dans le courant de l’année 2017, sans doute devrons-nous prendre des décisions susceptibles de produire un choc, afin de relancer le dialogue et d’affirmer notre volonté d’alliance avec l’Allemagne. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de me féliciter de la tenue de ce débat sur la zone euro, qui intervient au moment où le renforcement de l’Union économique et monétaire semble malheureusement passer au second plan des priorités politiques de l’Union européenne, Brexit et dossier de l’immigration aidant. Monsieur Collombat, je vous remercie de l’avoir inscrit à l’ordre du jour.
À la question qui a été posée, ma réponse sera la même que celle de mon collègue André Gattolin : oui, il faut réformer le fonctionnement de la zone euro. Toutefois, mes chers collègues, bien qu’elle soit trop lente à mon goût, il faut reconnaître que cette réforme est en cours.
Je vous rappelle que la nécessité de conclure, à l’été 2015, un troisième plan d’aide pour la Grèce a en effet démontré que l’Union économique et monétaire demeurait fragile et que ses défauts de conception n’avaient pas été entièrement effacés. Certes, les réformes impulsées entre 2010 et 2012, conjuguées à l’action de la BCE dans les moments décisifs, ont permis de préserver l’intégrité de la zone euro.
Je pense notamment au Mécanisme européen de stabilité et à l’Union bancaire. Je pense également au renforcement du pacte de stabilité et de croissance en matière de surveillance budgétaire et macroéconomique, ou encore à la coordination accrue des politiques dans le cadre du semestre européen et du pacte pour l’euro plus.
Au plus fort de la crise, les Européens ont su apporter des réponses alliant solidarité et responsabilité pour renforcer la cohérence, la crédibilité et la résilience de la zone euro. Mais depuis, rien ou presque n’a été entrepris.
Or, s’en tenir au statu quo actuel serait une faute, car si l’euro a été un acte économique fort et un acte politique fondamental, il demeure inachevé. En effet, les conséquences de la monnaie unique n’ont pas été tirées, ou du moins n’ont-elles pas été assumées. En clair, s’il y a bien une Union monétaire, les politiques budgétaires, économiques, fiscales et sociales sont restées largement indépendantes.
La convergence naturelle naïvement imaginée lors du lancement de l’euro n’a bien évidemment pas eu lieu. Pourtant, l’intégration de la zone euro est d’autant plus nécessaire que nos économies restent convalescentes. Ainsi, l’économie de la zone euro peine encore à retrouver son volume d’avant crise, le taux de chômage y reste particulièrement élevé et le taux d’investissement inférieur à son niveau de 2007. Surtout, le constat économique d’ensemble recouvre de très forts contrastes nationaux.
Sur ce point, je vous renvoie à l’audition réalisée hier par le groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l'Union européenne de Jean-Claude Trichet. Ce dernier a souligné les différentiels d’investissement privé et de dépense publique entre les deux rives du Rhin. Alors que les taux d’emprunt remontent, ces différentiels sont extrêmement dangereux.
Pour remédier à cette situation, certains préconisent un budget de la zone euro suffisamment important pour mettre sur pied une union de transferts permanents ou assurer une fonction de stabilisation macroéconomique puissante. Si l’idée ne manque pas de fondement théorique, elle semble toutefois politiquement irréaliste en l’état actuel des choses.
C’est dans un premier temps en nous appuyant sur les réformes récentes telles que le Mécanisme de surveillance unique, le Mécanisme de résolution unique, le Mécanisme européen de stabilité auquel a fait allusion Richard Yung, et en corrigeant les faiblesses de la gouvernance que nous assurerons le rapprochement des économies et que nous relèverons les perspectives de croissance.
En effet, malgré les avancées réalisées ces dernières années, le cadre de gouvernance de l’Union économique et monétaire montre toujours de profondes lacunes. En particulier, le système de surveillance multilatérale, même s’il a été renforcé, n’a pas acquis la capacité décisionnelle suffisante pour inciter véritablement les États membres à suivre ses recommandations et à s’engager sur la voie de la responsabilité budgétaire, des réformes et de la convergence.
Sans procéder à une uniformisation complète des politiques des États membres, cette convergence pourrait s’appuyer sur un rapprochement du fonctionnement global des systèmes nationaux et sur un dispositif de « serpent fiscal » encadrant autour d’une moyenne certains taux d’imposition. Toutefois, les difficultés rencontrées par la taxe sur les transactions financières ou par l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, dite ACCIS, démontrent s’il en était besoin la sensibilité de ces sujets.
Comme l’a également souligné Richard Yung, une collaboration étroite avec l’Allemagne serait dès lors un excellent point de départ. Un calendrier franco-allemand d’harmonisation fiscale et sociale pourrait ainsi servir de base à une série d’alignements volontaires auxquels les autres États de la zone euro devraient pouvoir s’associer.
Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes à quelques semaines du soixantième anniversaire du Traité de Rome. C’est un message que nous pourrions adresser à nos partenaires, notamment allemands, depuis Rome.
Quant au pilotage quotidien de la zone euro, il conviendrait de regrouper les postes de président de l’Eurogroupe et de commissaire en charge de l’euro et des affaires économiques et financières. Il s’agirait d’un véritable poste de ministre des finances européennes. Ce dernier serait notamment en charge de la coordination des politiques économiques et de la surveillance budgétaire, et pourrait mener un dialogue permanent avec la BCE sur les effets de la politique monétaire en matière de croissance et d’emploi.
Par ailleurs, l’exigence démocratique impose que cette nouvelle gouvernance prévoie l’association étroite et systématique des Parlements nationaux pour l’élaboration et le contrôle les politiques mises en œuvre dans le cadre de l’Union économique et monétaire. Corrélativement, la création d’un véritable Trésor européen s’avérerait nécessaire.
Mes chers collègues, je ne suis pas naïf. Je suis conscient que ces évolutions sont délicates à mettre en œuvre pour l’heure. Elles m’apparaissent cependant fondamentales pour l’avenir de la zone euro et, par voie de conséquence, pour celui de l’Europe tout entière.
Je suis raisonnablement optimiste, car, depuis la chute de Lehman Brothers, la zone euro a montré sa maturité et son sérieux à son rythme – nous aurions souhaité qu’il fût beaucoup plus rapide. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Rachline, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

M. David Rachline : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme vous tous, je vais bien évidemment répondre oui à la question posée par le débat de ce jour, car il y a de nombreuses réformes à mener. Toutefois, je vais totalement différer s'agissant des réformes à appliquer.
Pour vous, européistes béats, pas besoin de discuter pendant des heures, elles ont déjà été décidées par vos gourous, ceux qui ont fait de l’euro, et plus globalement de l’Union européenne, un dogme !
Le chemin qu’ils veulent imposer aux peuples des nations européennes a été énoncé dans le discret rapport des cinq présidents de l’Union européenne paru en juin 2015. Leur but n’est pas de savoir si l’euro est un bon outil ; non, il est de sauver l’euro à tout prix, ce qui pourrait par exemple passer, nous dit-on, par une surveillance des salaires par une Autorité de la compétitivité ; nos concitoyens les plus modestes vont apprécier !
Depuis lors, le Brexit est passé par là, mais votre dogmatisme demeure malheureusement intact. Plutôt que d’étudier cette réforme qui peut se résumer à davantage d’euro, davantage de convergence, davantage d’Union, ce que vous allez dire pour une large majorité d’entre vous, regardons plutôt quel est le bilan de ces années.
En 1992, Michel Rocard affirmait : « La monnaie unique, ce sera moins de chômeurs et plus de prospérité », tandis que Michel Sapin, déjà ministre de finances, promettait : « Plus de croissance, plus d’emplois, plus de solidarité » ! Je crois qu’on est loin, très loin du compte ! Désormais, un grand nombre d’économistes dont, excusez du peu, cinq prix Nobel, dénoncent les méfaits de l’euro.
Je citerai quelques éléments pour en faire le bilan : la production de l’industrie s’est effondrée en France, alors que, dans le même temps, elle augmentait fortement en Allemagne ; la productivité ayant évolué dans le même sens sur les deux rives du Rhin, c’est l’augmentation de 20 % de plus du coût du travail en France durant cette période du fait d’un euro trop fort pour l’économie française qui en est la cause. Une simple dépréciation de 1,3 % par an de notre monnaie aurait pu compenser cette différence.
Un autre paramètre que l’on peut prendre en compte est la balance commerciale. Avant l’euro, la France, comme l’Allemagne, était en excédent commercial, mais les courbes divergent au moment même de la création de l’euro. L’explication est exactement la même : l’euro empêche l’industrie française de rétablir normalement sa compétitivité et gêne donc nos exportations.
Ce constat est identique en ce qui concerne la croissance ou l’explosion de la dette publique.
Bref, faute de pouvoir utiliser le levier monétaire, la France perd son industrie, sa croissance devient très basse, l’activité économique des entreprises est très faible, le chômage augmente, les recettes fiscales ne rentrent plus, le déficit et la dette publique augmentent, et nous entrons dans le cercle vicieux de l’austérité, ce qui fait peser un risque énorme sur notre modèle social.
Toutefois, je vous connais, que vous soyez endoctrinés ou, ce qui est plus grave encore, dogmatiques, vous allez me dire que si l’euro ne fonctionne pas, c’est parce qu’il n’y a pas assez d’euro ! Certes, pour l’élite financière, l’euro est une bonne chose mais c’est loin d’être le cas pour la majorité de nos concitoyens. Cela s’explique par le fait qu’il est devenu une fin en soi alors que la monnaie ne devrait être qu’un outil. Or l’histoire nous apprend que, lorsque le moyen devient la fin, il y a peu de chance de trouver le bien commun.
En conclusion, il apparaît à la lecture des orientations des technocrates bruxellois que leur projet pour l’euro encourage la financiarisation de l’économie, dont découle une nouvelle forme d’esclavagisme ; d’ici au mois de mai prochain, nous allons nous employer à expliquer à nos compatriotes l’imposture de ce modèle économique que des élites déracinées veulent nous imposer.
De notre côté, nous préconisons que la monnaie redevienne un outil de souveraineté aux mains des chefs politiques et que cette monnaie soit au service de l’économie, elle-même au service de l’homme !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laurent, pour le groupe CRC.

M. Pierre Laurent : Je veux remercier mes collègues du groupe du RDSE d’avoir inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée ce débat, essentiel pour au moins deux raisons.
La première est que la gestion actuelle de la zone euro par les chefs d’État européens et la BCE est à nos yeux une des principales causes de la crise économique et financière que connaît l’Europe. Des transformations profondes sont urgentes et indispensables. L’orthodoxie monétaire actuelle est mortifère.
La seconde raison est que le Parlement est totalement dessaisi de ce débat, alors même que les orientations imposées par la BCE affectent directement et de manière structurelle nos politiques économiques et budgétaires.
Le déni de souveraineté que constitue cette situation est un problème démocratique majeur, car elle limite considérablement les droits du Parlement, notamment dans ses choix budgétaires, et à travers lui les droits souverains de notre peuple.
La gestion actuelle de l’euro souffre de deux tares originelles, que nous avions contestées et qui nous avaient conduits à refuser la monnaie unique, telle qu’elle nous était proposée à l’époque.
Premièrement, l’objectif initial assigné à la monnaie unique, au lieu de servir le financement d’un développement social et productif partagé en Europe en réduisant les inégalités, a été exclusivement réservé au soutien de politiques de rentabilité des marchés.
Deuxièmement, le statut de la Banque centrale européenne, qui, sous couvert de ce que l’on a appelé l’indépendance de la BCE, en a fait un instrument exclusif au service des marchés hors de tout contrôle politique et démocratique.
En vérité, la BCE ne rend aujourd'hui de comptes qu’aux marchés financiers, au Gouvernement allemand et aux institutions financières internationales au service des mêmes logiques.
Résultat, alors que l’euro et l’énorme pouvoir de création monétaire qu’il constitue pourraient servir l’intérêt des Européens, l’Europe se prive d’un tel pouvoir au nom des dogmes libéraux qui nous ont pourtant conduits dans la crise. Le sort de pays européens entiers est donc livré aux mains de traders qui peuvent les ruiner en quelques secondes.
Rien ne sera possible à terme sans remise en cause profonde des traités, et dans ces traités, du rôle et des missions de l’euro et de la Banque centrale européenne. Est-ce à dire que rien n’est possible pour avancer vers cet objectif ? Nous ne le pensons pas, et tout dépend de la bataille qui est menée, pour l’utilisation ou non que l’on décide de faire de la force de l’euro, et au service de quels objectifs.
Des centaines de milliards d’euros ont été injectées chaque année depuis la crise de 2008 uniquement pour renflouer le système bancaire et financier et maintenir ses exigences de rentabilité, mais aucun changement des critères d’utilisation de cet argent n’a été engagé, sauf pour durcir encore l’accès du crédit aux politiques publiques, aux programmes d’action créateurs d’emplois, à de nombreuses PME, à notre tissu productif.
Les mêmes logiques de gâchis financier sont entretenues, et nous nous dirigeons tout droit vers de nouvelles crises financières plus graves encore que celle de 2008. L’austérité, la réduction des politiques publiques, le dumping fiscal et social, qui tirent vers le bas la rémunération du travail et la qualité de l’action publique, se conjuguent pour augmenter le chômage, la précarité, la pauvreté, les inégalités dans toute l’Europe.
En 2016, la Banque centrale européenne a engagé au moins 500 milliards d’euros pour le refinancement bancaire, auxquels il faut ajouter 960 milliards d’euros pour le rachat de titres publics et privés, soit 80 milliards d’euros par mois, dans le cadre de la politique du quantitative easing. Tout cela pour quel résultat ? Aucune relance sociale ni productive, aucun investissement à la hauteur dans la transition écologique !
En revanche, malgré une pression mortifère contre la dépense publique, tandis que le dumping social et fiscal continue à plein régime, la dette poursuit son envol : les États européens emprunteront 900 milliards d’euros en 2017. Rien n’est donc réglé ; tout continue comme avant.
C’est donc d’abord et avant tout une nouvelle politique économique et monétaire dont la zone euro a besoin, une politique qui oriente enfin l’ensemble des financements disponibles et du crédit, création monétaire comprise, vers trois objectifs : l’emploi et la lutte contre le chômage et la grande pauvreté ; la transition écologique ; le développement de services publics promouvant les capacités humaines et le progrès social, notamment l’éducation, la recherche et l’enseignement supérieur, mais aussi la santé, le logement et les transports.
Ces différents programmes d’investissement nécessitent des centaines de milliards d’euros de financements. Ainsi, la Fondation Nicolas Hulot estime l’effort nécessaire à 3 % du PIB européen sur dix ans. En matière de recherche, un effort porté à 2 % serait nécessaire. La Confédération européenne des syndicats avance des évaluations comparables.
À la vérité, un nombre croissant d’économistes s’accordent à considérer qu’un effort pluriannuel de 2 % à 4 % du PIB européen, soit 300 à 600 milliards d’euros par an, doit être accompli. Est-ce inatteignable ? Pas du tout, si l’on compare ces sommes à celles des gâchis financiers dont j’ai parlé précédemment, sans parler des montants énormes qui échappent à l’impôt dans toute l’Europe grâce aux politiques d’optimisation et d’évasion fiscales, des sommes évaluées à 1 000 milliards d’euros !
Le problème n’est donc pas le manque d’argent, mais l’utilisation de celui-ci. De ce point de vue, les communistes proposent d’agir dans quatre directions.
Premièrement, il convient de dégonfler le poids de la dette et des prélèvements. Pour cela, nous proposons la tenue d’une conférence européenne sur la restructuration de la dette publique des États européens. Nous considérons aussi qu’un certain nombre de dépenses d’avenir indispensables doivent, sans attendre, cesser d’être incluses dans le calcul des déficits selon les critères de Maastricht ; c’est le sens de la proposition de résolution européenne que nous avons déposée hier.
Deuxièmement, il faut prendre l’initiative de lancer la préparation d’une « COP fiscale et financière », comme le propose notre collègue Éric Bocquet, en commençant par interdire aux banques et acteurs publics de la zone euro tout recours aux paradis fiscaux, y compris internes à l’Union européenne.
Troisièmement, il est nécessaire de changer les critères de refinancement bancaire de la Banque centrale européenne, ainsi que les critères de crédit de nos banques. Ainsi, les taux seraient abaissés, le cas échéant jusqu’à zéro, pour les crédits protégeant l’emploi et respectant des normes sociales et environnementales. On peut aussi instaurer une modulation des taux de crédit « anti-délocalisations », pour pousser à la relocalisation des productions. Nous pensons que, pour y parvenir, nous devons maîtriser nos outils bancaires et reconstituer un pôle bancaire public national, en nationalisant les deux grandes banques que sont la BNP Paribas et la Société Générale.
Quatrièmement, nous avançons une proposition majeure : créer une nouvelle institution, un fonds européen de développement social et solidaire, en remplacement de l’actuel Fonds européen de stabilité financière, exclusivement tourné vers la finance. Ce fonds procéderait à des rachats de titres publics pour refinancer de nouveaux crédits à très bas taux. C’est impossible, nous dit-on, car les traités l’interdisent. Il faudra, en effet, les changer sur ce point, notamment le 1 de l’article 123 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Reste que les traités actuels permettent de refinancer des établissements publics de crédit. Le fonds que nous proposons de créer pourrait en être un.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, face à l’impasse actuelle, nous ne croyons pas à la sortie de l’euro, qui nous laisserait encore plus fragilisés et renverrait les États européens à la concurrence des dévaluations. Nous pensons que la France doit être à l’offensive, pour, avec d’autres pays, reconquérir le pouvoir sur cette immense force financière que constitue la capacité de crédit de la zone euro.
Aujourd’hui, nous avons l’euro fort pour les marchés et le dumping social contre les populations ; nous proposons un euro différent, utile au financement du développement social et progressivement reconstruit comme une monnaie commune, au service des besoins de convergence sociale des pays européens ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains.

M. Daniel Gremillet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si ce débat revêt, comme il a été dit, une très grande importance, c’est parce qu’il est le fruit de notre histoire. Dans quelques jours, le 25 mars prochain, nous fêterons les soixante ans du Traité de Rome. Depuis 1957, nous avons vécu soixante années de paix et de fondation d’une Europe politique.
Seulement, de traités en réformes institutionnelles, le pouvoir politique s’est laissé dépasser par le pouvoir économique. Le « technocratisme » et la surproduction normative ont entamé le processus de construction, qui s’est trouvé affaibli de manière exponentielle par la crise économique de 2008. Cette dernière a mis en évidence les limites de la gouvernance économique et politique de l’Union européenne, plus particulièrement de la zone euro. Malgré la volonté de réforme exprimée à la fois par les institutions de l’Union européenne et par des États membres, cette crise a révélé les lacunes de l’organisation de la zone euro.
La priorité donnée au renforcement de la gouvernance économique de l’Union économique et monétaire est compréhensible, mais n’a pas été accompagnée d’une réflexion sur la légitimité démocratique du régime politique de la zone euro. L’Europe et l’euro ont un sens pour les citoyens, qui attendent une Europe meilleure : plus proche, plus pragmatique et moins technocratique.
D’année en année, sous l’impulsion de la France et de l’Allemagne, la Banque centrale européenne et le Conseil européen se sont imposés comme les acteurs majeurs de la politique économique, en liaison avec l’Eurogroupe. Aujourd’hui, la BCE apparaît comme la seule puissance centrale en matière économique. Elle a mené en 2015 et 2016 une politique de baisse des taux d’intérêt qui a profité aussi bien aux entreprises qu’aux ménages. Contenant la spirale déflationniste qui menaçait la zone euro, la politique monétaire et économique a également permis une baisse du chômage, mais, comme l’a souligné récemment l’OCDE, le creusement des inégalités s’est aggravé.
À présent, deux défis majeurs sont devant nous.
Tout d’abord, des élections se tiendront cette année dans trois pays, dont le nôtre. Or, le mois dernier, le sentiment des investisseurs s’est dégradé, à la suite des scrutins autrichien et italien. Les rendez-vous électoraux de 2017 créent de l’incertitude. En effet, pour l’indice de confiance des investisseurs Sentix, chacun des scrutins à venir est présenté comme un vote vital pour ou contre l’euro, ce qui perturbe les investisseurs et les entreprises, qui préfèrent avoir un horizon dégagé pour leurs décisions d’investissement.
Ensuite, les négociations sur le Brexit se dérouleront dans un contexte où les positions de la France et de l’Allemagne diffèrent : tandis que, pour notre pays, le Brexit est une occasion de bousculer les rapports de force au sein de l’Union européenne et de prendre l’initiative, l’Allemagne fixe ses conditions et exige une plus grande intégration de la zone euro, avec un changement des traités pour renforcer le contrôle sur la politique financière et économique – bref, une mise sous tutelle européenne des budgets nationaux.
Depuis des années, l’État français vit au-dessus de ses moyens. Son budget est en déficit permanent. Résultat : notre dette avoisine les 100 % du PIB. Notre politique actuelle consistant à augmenter les charges et les taxes ne dégraisse pas le mammouth ; elle le rend plus gourmand, puisque, plus l’État prélève de ressources fiscales, plus il dépense en fonctionnement et moins il investit.
Tel est le cercle vicieux dans lequel nous sommes entrés.
La France est en pleine déliquescence économique. Alors qu’elle bénéficie d’une nouvelle période de grâce pour la réduction de son déficit budgétaire, au grand dam de Bruxelles, elle s’enlise dans la mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires à sa compétitivité. Les entreprises de notre pays réalisent des marges extrêmement faibles en termes de compétitivité et ne peuvent s’autoriser ni les embauches ni les investissements nécessaires à leur vitalité économique.
Les défis de la présidence maltaise de l’Union européenne sont aussi les nôtres : intéresser davantage les citoyens aux affaires européennes, rendre le travail institutionnel audible.
Aujourd’hui, la zone euro semble attendre son salut de l’extérieur, c’est-à-dire de la relance de la Chine et des États-Unis de Trump. C’est pourtant au sein même de l’Union européenne que doit se dessiner le leadership européen ! À cet égard, la France a un rôle évident à jouer.
La zone euro souffre d’un problème démocratique. Les Européens attendent de pouvoir se saisir politiquement et démocratiquement des enjeux européens. Cet idéal démocratique passe par la création d’un leadership politique clair, légitime et responsable, ainsi que par le renforcement démocratique des décisions européennes par les parlements nationaux et le Parlement européen. Il s’agit de donner pour interlocuteur à la Banque centrale européenne une gouvernance politique forte, un exécutif doté de la légitimité démocratique qui fait défaut à l’actuel Eurogroupe.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’enjeu de la réforme du fonctionnement de la zone euro réside dans la dimension politique. En effet, comme le soulignait Philippe Séguin, qui fut l’élu de mon département, il est essentiel que le politique guide l’économie et dangereux que l’économie guide le politique. Il faut que le politique assume ses responsabilités ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Michel Canevet et Pierre-Yves Collombat applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Allizard, pour le groupe Les Républicains.

M. Pascal Allizard : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, faut-il réformer le fonctionnement de la zone euro ? La réponse est : « Oui, mais ».
L’Europe va mal, et, comme nous l’avons souvent souligné ces derniers mois dans notre hémicycle, l’Union européenne est à la croisée des chemins. Il existe bien un risque majeur de désintégration du projet européen si rien n’est rapidement entrepris dans plusieurs domaines.
Il y a le terrorisme islamiste, la pression migratoire et les tensions fortes avec la Russie, sans compter les inquiétudes concernant la situation en Turquie. N’oublions pas cependant ce qui fut la tragique actualité de l’Union européenne pendant des mois : la crise de la zone euro. À l’heure de l’information en continu, une crise chasse l’autre dans les médias…
L’avenir de la zone euro suscite toujours l’inquiétude, et les conditions du sauvetage in extremis de la Grèce ont laissé des traces dans les opinions nationales : des impressions de panique et d’improvisation qui, d’ailleurs, tranchent avec la formidable machine à produire de la norme juridique et des institutions qu’est devenue l’Union européenne. Au sein de celle-ci, pensions-nous collectivement, tous les cas de figure étaient prévus et anticipés. Las, cette cacophonie a fait le lit des populismes et mis à mal le principe de solidarité.
À cette occasion, certains Européens se sont interrogés sur les raisons de la présence de la Grèce dans la zone euro au regard de son économie, minée depuis longtemps par une faible rentrée de l’impôt, des fraudes récurrentes à la TVA, une économie grise développée et un secteur public omnipotent. Autant de caractéristiques connues, qui pouvaient laisser présager quelques complications à venir. D’aucuns se demandent également quel serait le prochain pays de la zone euro en difficulté, au regard des performances économiques de certains États membres.
Il est vrai que, loin d’être homogène, la zone euro se caractérise par de fortes disparités entre les économies nationales, en plus d’un déficit de croissance et d’un chômage et d’un endettement public élevés. Elle n’a donc pas atteint son objectif de stabilité et de prospérité.
Comme l’extension vers l’Est, menée tambour battant, la création de la zone euro était avant tout une réforme politique. Comme pour l’extension vers l’Est, de nombreuses difficultés ont été éludées, probablement mal évaluées, dans la quête de cet objectif ô combien symbolique. Seulement, aujourd’hui, les problèmes sont là, car la réalité nous rattrape toujours.
Si force mensonges ont aussi été distillés par les eurosceptiques à la faveur des crises, il reste que nombre d’Européens se demandent désormais pourquoi ils doivent se serrer la ceinture pour renflouer ceux qui se sont laissé aller – une vision peut-être simpliste, mais qui ne peut pas être ignorée.
Les évolutions en cours, inspirées des travaux des présidents de la Commission européenne, du Conseil européen, du Parlement européen, de l’Eurogroupe et de la Banque centrale européenne, prévoient deux phases pour le renforcement des structures et des moyens de la zone euro.
La commission des affaires européennes du Sénat se penche évidemment sur ce dossier crucial. Je vous invite à consulter le récent rapport d’information La Phase I de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, qu’elle a adopté à l’unanimité et dont est issue une proposition de résolution européenne. J’en partage les conclusions et les inquiétudes.
Pour ce qui est de la France, il est temps d’entreprendre les réformes structurelles indispensables à la reprise de son économie. Sans économie forte, en effet, son poids politique dans l’Union européenne restera limité. Nous ne pouvons pas nous résoudre à consommer, comme aujourd’hui, une fraction notable de notre crédit politique pour obtenir la clémence de Bruxelles face à nos déficits. Comme l’a rappelé au Sénat le commissaire européen Moscovici, « l’influence, en Europe, dépend de la capacité à respecter sa parole. Un grand pays doit montrer l’exemple ». Parole d’orfèvre…
Comme je l’ai dit en préambule, les crises placent les Européens au pied du mur. Pour répondre à la question posée dans ce débat, il convient, certes, de réformer la zone euro, sans créer de nouvelles lourdeurs, avant que ne se pose avec plus d’acuité encore une autre question : faut-il sortir de la zone euro ? L’émergence de cette problématique dans les opinions constitue un signe d’échec qui doit nous alerter, car son instrumentalisation par les populistes et les eurosceptiques est déjà en train de fragiliser l’Europe. Cette question sera l’un des enjeux du débat présidentiel en France. Or, depuis le Brexit, nous savons que tout est possible, même le pire.
En réalité, plus qu’une réforme de l’euro, c’est, à la lumière des crises, une refondation de l’Europe qui nous paraît nécessaire. Dans ces moments importants pour l’avenir, il faudra à la France être forte pour ne pas se laisser définitivement distancer. Mes chers collègues, nous avons besoin de « plus de France » dans « mieux d’Europe », au contraire de ce qui se passe depuis cinq ans ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie tous les orateurs qui ont pris la parole dans ce débat passionnant, opportunément provoqué par le groupe du RDSE, en particulier par Pierre-Yves Collombat.
La réforme de la zone euro est une question essentielle pour l’avenir de l’Europe, sur laquelle la Haute Assemblée a déjà beaucoup travaillé, notamment dans le cadre du rapport d’information publié en novembre dernier par Fabienne Keller et François Marc, et que les différentes interventions de cet après-midi ont éclairée sous des angles différents.
Réformer la zone euro pour la rendre plus solide, plus stable et pour qu’elle contribue davantage à la croissance et à l’emploi est un enjeu majeur non seulement pour les pays qui partagent la monnaie unique, mais aussi pour toute l’Europe, qui a besoin que son cœur économique et politique fonctionne bien.
L’euro est un acquis fondamental de l’Europe. À la suite de la crise financière de 2008, puis des crises bancaires qui ont touché plusieurs pays, des pays d’Europe du Sud, mais aussi l’Irlande, et de la crise grecque, il a été à plusieurs reprises au bord de l’éclatement au cours des dernières années. Je me souviens que, en 2012, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, la question du maintien de la Grèce dans la zone euro n’était pas résolue ; elle a continué de se poser jusqu’en juillet 2015. Par ailleurs, il a fallu au Président de la République beaucoup de détermination pour faire avancer le projet d’Union bancaire.
En définitive, les décisions que nous avons prises collectivement, dont certaines, comme la création du Fonds européen de stabilité financière, puis celle du Mécanisme européen de stabilité, avaient déjà été engagées avant notre accession aux responsabilités, ont permis d’assurer l’intégrité de la zone euro et, partant, la stabilité et la pérennité de la monnaie unique.
Aujourd’hui, l’euro est solide ; il est une protection dans la mondialisation face à l’instabilité financière. Il a mis fin à la spéculation sur les monnaies européennes qui, avant sa création, se déchaînait à chaque crise.
L’Union économique et monétaire, composée de onze États fondateurs, s’est élargie pour compter aujourd’hui dix-neuf États membres, représentant un espace économique de 338 millions d’habitants, au sein duquel les échanges sont facilités et qui se place au troisième rang mondial pour le PIB.
L’euro est également devenu une monnaie de référence au plan international. C’est ainsi qu’il est la deuxième devise de réserve à l’échelle mondiale.
Seulement, il ne suffit pas que l’euro protège ; il doit aussi soutenir et dynamiser la croissance, l’investissement et l’emploi.
C’est pourquoi il était important que la politique monétaire change, comme la France l’a souhaité. C’est ce qui s’est passé sous l’impulsion de Mario Draghi, en particulier via la baisse des taux d’intérêt et l’assouplissement quantitatif, le quantitative easing, comme on dit en anglais, auquel Pierre Laurent a fait référence, qui a permis une injection massive de liquidités par la Banque centrale européenne par le rachat de titres de dette souveraine et d’autres titres bancaires sur le marché secondaire, pour un montant total de plus de 1 270 milliards d’euros depuis mars 2015.
Ces rachats d’actifs se poursuivent, à un rythme un peu moindre que celui de 80 milliards d’euros par mois, mais encore très soutenu. Cette politique favorise des taux de refinancement bas et l’investissement des entreprises ; elle décourage l’immobilisation du capital et la rente, conformément d'ailleurs aux souhaits de Pierre Laurent.
La situation économique au sein de la zone euro s’est aujourd’hui améliorée. De nombreuses réformes ont été entreprises dans les États membres. Le pacte de stabilité et de croissance est appliqué avec une plus grande flexibilité, ainsi que la France l’avait souhaité, et il a été mis fin aux politiques d’austérité qui avaient aggravé la situation dans les pays d’Europe du Sud et qui ont eu un effet récessif sur la croissance, en même temps que des conséquences sociales très négatives.
La croissance économique repart dans la zone euro, même si c’est trop faiblement. Selon les prévisions de la Commission européenne, elle s’élèvera à 1,5 % en moyenne en 2017 – un chiffre qui tient compte des potentielles incidences négatives du Brexit, ce qui explique qu’il ne marque pas un progrès par rapport au résultat attendu pour 2016 – et avoisinera 1,7 % en 2018. Il y a donc bien reprise, mais une reprise encore insuffisante, notamment pour absorber le chômage, qui reste très élevé dans nombre d’États membres.
Par ailleurs, des fragilités demeurent, notamment en raison de la situation du secteur bancaire dans plusieurs pays, dont l’Italie, le Portugal et l’Espagne. Sans oublier que la Grèce continue d’avoir besoin de soutien dans le cadre du troisième programme d’assistance financière. D’une façon générale, les leçons de la crise et des fragilités de la zone euro doivent être tirées. C’est la raison pour laquelle le fonctionnement de cette zone doit, en effet, être encore amélioré, comme ce débat l’a mis en évidence.
De fait, des déséquilibres macroéconomiques importants persistent au sein de l’Union économique et monétaire depuis sa création, en particulier entre les pays du sud et ceux du nord de l’Europe. Si nous partageons depuis maintenant près de dix-huit ans la même monnaie, nos économies ont continué de diverger, comme Jean Bizet l’a souligné. C’est ainsi que les niveaux de dette et de déficit, les balances commerciales et les niveaux des salaires restent très différents d’un pays à un autre, de même que les taux de chômage.
Beaucoup reste donc à faire pour réaliser une réelle convergence des économies des États membres de la zone euro.
La France est convaincue que, pour assurer la solidité de la zone euro, il est nécessaire de mettre en œuvre une véritable stratégie économique de convergence économique et sociale. En effet, la coordination économique au sein de la zone euro ne peut se limiter aux seules règles budgétaires ni à la seule application du pacte de stabilité et de croissance. La gouvernance de la zone euro doit obéir à des objectifs politiques, ainsi qu’à un objectif structurel de convergence des niveaux économiques et sociaux.
C’est notamment pour cela que, en octobre 2015, à la demande de plusieurs États membres, dont la France, la Commission européenne a décidé une réforme du semestre européen, qui représente la phase I de la mise en œuvre du rapport dit « des cinq présidents », les présidents de la Banque centrale européenne, du Parlement européen, du Conseil européen, de l’Eurogroupe et de la Commission européenne.
Il a ainsi été décidé, notamment, de mieux prendre en compte les situations nationales différenciées, et non pas seulement les critères habituels du pacte de stabilité et de croissance, qui reprennent en partie les critères de convergence dits « de Maastricht ». Il a également été décidé de mieux prendre en compte la situation de la zone euro dans son ensemble, d’accorder une plus grande importance aux résultats en matière d’emploi et dans le domaine social, d’améliorer le dialogue démocratique, d’encourager la convergence en adoptant et en comparant les bonnes pratiques et de soutenir les réformes en recourant aux fonds structurels et d’investissement européens et à l’assistance technique. Il s’agit, en somme, de rendre le pacte de stabilité et de croissance plus intelligent, moins mécanique.
Cette volonté de réforme est aussi au cœur des autres dimensions du rapport des cinq présidents, publié en 2015 et auquel la France et l’Allemagne ont souhaité apporter une contribution commune.
Au lendemain du sauvetage de la Grèce, le Président de la République a également voulu tirer des leçons plus générales pour la zone euro : il a proposé de renforcer la convergence et de doter la zone euro d’une gouvernance économique renforcée, d’un président stable, d’une capacité budgétaire et d’un Parlement de la zone euro – je reviendrai sur ce point. Avec l’Allemagne, nous avons voulu mettre un accent plus particulier sur quatre priorités.
Premièrement, nous avons besoin d’une politique économique commune à la zone euro, qui soit élaborée sur proposition de la Commission européenne et approuvée chaque année par les chefs d’État et de gouvernement à l’occasion d’un sommet de la zone euro.
Deuxièmement, nous devons favoriser une convergence réelle des économies grâce à l’élaboration de mesures fournissant, en particulier, les bases fiscales et sociales nécessaires à la cohésion de la zone euro. En d’autres termes, il faut travailler à l’harmonisation fiscale et sociale. Dans le même temps, nous devons poursuivre l’approfondissement du marché intérieur, tout particulièrement des marchés du numérique, de l’énergie et des capitaux, tout en maintenant sur chacun d’eux un haut niveau de régulation, car à chacun correspondent des enjeux spécifiques ; je pense par exemple aux droits d’auteur sur le marché unique numérique.
Je tiens à souligner que la convergence sociale est, pour nous, un élément nécessaire à la convergence économique au sein de la zone euro. C’est pourquoi la France soutient l’initiative d’un socle européen des droits sociaux, présentée par la Commission européenne.
Le Premier ministre a d’ailleurs saisi de cette question le Conseil économique, social et environnemental, qui a rendu en décembre dernier un avis sur lequel la France s’est appuyée, ainsi que sur les travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, portant en particulier sur la question du salaire minimum européen, pour transmettre sa contribution à la Commission européenne à la fin du mois de décembre dernier.
Dans cette contribution, nous proposons notamment l’instauration dans tous les pays de l’Union européenne d’un salaire minimal national correspondant à une certaine proportion du salaire médian, par exemple 60 %. Nous proposons également un droit à la formation garanti pour tous les salariés et tous les travailleurs, quel que soit leur statut, dans l’ensemble de l’Union européenne, ainsi que la portabilité des droits, l’encouragement à la mobilité et le développement d’un Erasmus des apprentis, entre autres mesures.
Il nous faut également œuvrer à la révision de la directive sur le détachement des travailleurs. La zone euro, pas plus que l’Union européenne dans son ensemble, ne peut être un espace économique où le social deviendrait la variable d’ajustement. C’est pourquoi nous voulons des garanties que la convergence des droits sociaux se fasse par le haut et que les règles en matière de détachement soient rigoureusement respectées et contrôlées.
Troisièmement, les efforts entrepris doivent être poursuivis pour, notamment, achever l’Union bancaire, avec la garantie des dépôts, le troisième pilier qui n’a toujours pas été adopté.
La priorité doit aussi être donnée aux investissements. De ce point de vue, le plan Juncker, que nous avons souhaité et soutenu, a obtenu de bons résultats dans plusieurs pays, notamment en France, qui en est l’un des principaux bénéficiaires. Nous avons donc demandé le prolongement et l’augmentation de ce plan destiné à soutenir des projets d’investissement dans des domaines d’avenir. Le Conseil a donné son accord ; nous attendons maintenant celui du Parlement européen.
Le plan Juncker passera ainsi d’un objectif de 315 milliards d’euros à une capacité totale de 500 milliards d’euros, ce qui permettra de renforcer les investissements tant publics que privés dans les domaines prioritaires que sont le numérique, l’écomobilité, la transition énergétique, la recherche et le soutien aux PME innovantes.
D’ores et déjà, 30,6 milliards d’euros du Fonds européen pour les investissements stratégiques ont été mobilisés, permettant de soutenir 163,9 milliards d’euros d’investissements en Europe. Nous sommes donc à mi-chemin de la réalisation de l’objectif initial.
Quatrièmement, il convient de renforcer la gouvernance et la cadre institutionnel de la zone euro. Une gouvernance stable et solide implique des évolutions institutionnelles.
Tout d’abord, des sommets plus réguliers de la zone euro sont nécessaires pour fixer les choix stratégiques. Ensuite, les capacités de l’Eurogroupe doivent être renforcées, par l’instauration d’une présidence permanente et la création d’une capacité budgétaire de la zone euro : cette réserve, dont Richard Yung a parlé, pourrait être mobilisée pour agir sur les déséquilibres macroéconomiques et, en cas de crise, pour prévenir les chocs ou pour y faire face, mais également pour soutenir les investissements au sein de la zone euro, en complément du soutien permis par le plan Juncker dans l’ensemble de l’Union européenne.
Ces évolutions doivent, selon nous, s’accompagner de la mise en place d’un contrôle parlementaire, qui permettrait de renforcer le débat démocratique sur les décisions prises dans la zone euro et d’améliorer la transparence vis-à-vis des citoyens. À ce sujet, nous pensons que la pleine implication du Parlement européen, mais aussi des Parlements nationaux, est nécessaire.
Enfin, pour mieux défendre nos intérêts à l’échelle mondiale, nous en appelons à une unification de la représentation de la zone euro au sein des institutions financières internationales, qu’il s’agisse du FMI, le Fonds monétaire international, ou de la Banque mondiale.
Dans les prochaines semaines, après la mise en œuvre de la première phase du rapport des cinq présidents dont j’ai parlé, c’est-à-dire la réforme du semestre européen à traités constants, et après le débat sur ses priorités, la Commission européenne a prévu de publier un livre blanc dans lequel elle devrait formuler des propositions qui seront débattues dès le printemps prochain. Évidemment, la France analysera ces propositions en fonction de ses priorités, en étudiant notamment leur efficacité en termes de convergence économique et sociale, d’amélioration de la gouvernance et de transparence démocratique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’Europe affronte aujourd’hui un ensemble de crises de nature très différente : les unes tirent leur origine de l’extérieur du continent, les autres résultent de ses propres difficultés. Le Brexit, la menace terroriste, l’instabilité internationale, la crise des réfugiés sont autant de problèmes auxquels l’Europe doit répondre avec détermination.
À ce titre, elle doit accomplir un certain nombre de progrès en termes de sécurité et de protection des individus et renforcer ses politiques communes en matière d’asile, d’immigration, de défense et de politique extérieure. Toutefois, le soutien à la croissance et à l’emploi, la lutte contre la pauvreté et la précarité, l’aide à l’investissement dans les domaines prioritaires pour préparer l’avenir constituent également une nécessité incontournable pour l’Union européenne.
C’est pourquoi le bon fonctionnement de la zone euro doit rester au cœur de nos priorités : nous devons poursuivre notre action en faveur de son approfondissement et d’un rééquilibrage des politiques monétaires et fiscales. La France pèse dans ce débat, précisément parce qu’elle respecte ses engagements.
À cet égard, je tiens à dire que j’ai bien entendu les propos tenus par Daniel Gremillet et Pascal Allizard.
Seulement, si la France a contribué à promouvoir une autre interprétation du pacte de stabilité et de croissance en préconisant davantage de flexibilité, et à demander que l’on prenne en compte la situation des pays du sud de l’Europe, qu’il s’agisse du Portugal, de l’Espagne ou de la Grèce, si elle est parvenue à mettre en avant le débat sur la meilleure manière de soutenir la croissance au travers d’un plan d’investissement – lequel est devenu par la suite le plan Juncker – et à faire en sorte de prolonger ce plan dans le temps et d’en accroître l’ampleur, c’est bien parce que sa voix est respectée et que son déficit budgétaire, qui s’élevait à 5,1 % du PIB en 2011, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, est désormais conforme à nos engagements, puisqu’il se situera en dessous de 3 % du PIB en 2017.
Oui, nous avons respecté nos engagements européens. En revanche, nous n’avons pas voulu mettre en œuvre de politiques d’austérité. Nous y sommes parvenus à notre rythme. Nous avons mené un certain nombre de réformes en maintenant un équilibre entre l’objectif de compétitivité et celui de protection des droits des salariés. Ainsi, le compte personnel d’activité est désormais accessible à l’ensemble des salariés. Nous avons voulu montrer qu’il est possible d’améliorer la situation économique des pays de la zone euro, de soutenir la croissance et les investissements et de conduire des réformes sans imposer de politiques régressives en matière sociale.
Relancer l’Europe passe par la consolidation du noyau que représente la zone euro. Il faudra mener des réformes, sans pour autant remettre en cause l’existence de l’euro lui-même, et s’assurer que l’euro est bien au service des objectifs de cohésion, de solidarité, de croissance et d’emploi que l’Union européenne s’est fixés. Il est de notre devoir de respecter nos engagements et de réussir à modifier le fonctionnement de la zone euro. Telle est la volonté de la France et du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Faut-il réformer le fonctionnement de la zone euro ? ».