Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

debate, 21/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances nos 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (projet n° 16, texte de la commission n° 190, rapport n° 189).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, sous l’impulsion du Président de la République, le Gouvernement et sa majorité ont fait le choix, dès 2012, de renforcer les droits et la confiance des consommateurs pour en faire des leviers essentiels de la relance de la croissance française. Je l’ai indiqué à vos collègues du Palais-Bourbon, ce choix est sur le point – nous le constatons avec les dernières prévisions disponibles – d’être récompensé.
Pour arriver à ce résultat, il a d’abord fallu apporter des garanties supplémentaires et de nouveaux droits aux consommateurs. C’était chose faite dès 2014 avec la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, défendue par Benoît Hamon, qui a renforcé les droits des consommateurs, trop souvent malmenés. Prenons quelques exemples concrets : les élèves des auto-écoles ne sont plus obligés de s’acquitter de frais pour la restitution de leur dossier ; les achats de lunettes de vue sur internet sont encadrés ; les comparateurs de prix en ligne sont obligés de proposer une information claire, transparente et loyale.
Cette loi est même allée plus loin, de nouveaux droits ayant été créés, notamment celui de s’opposer au démarchage téléphonique abusif avec le dispositif Bloctel, auquel ont adhéré plus de 2,7 millions de Français, celui de résilier à tout moment, après un an de contrat, son assurance automobile ou multirisque habitation, ou encore celui d’obtenir réparation des dommages matériels subis à l’occasion d’un acte de consommation, avec l’action de groupe.
Aujourd’hui, après le renforcement ou la création des fondations, nous achevons le toit de ce que j’appelle la grande maison des droits du consommateur. Vous l’aurez compris, ce toit consiste en la recodification du code de la consommation, soumise, au travers de l’ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du nouveau code de la consommation, à votre ratification.
La loi relative à la consommation a permis des avancées historiques en matière de droit du consommateur. Pourtant, un écueil restait encore à déplorer : les consommateurs ignorent le plus souvent leurs droits, que ceux-ci soient nouveaux ou anciens, ce qui les empêche d’en bénéficier pleinement.
Un droit ou une liberté ne valent en effet que si l’on peut en jouir pleinement ; sinon, ils ne restent que de beaux principes connus d’une poignée d’experts et ignorés du reste de la population.
Or l’accès à l’information, autrement dit la lisibilité du code de la consommation, était une véritable chasse au trésor pour ceux qui avaient la patience de s’y plonger afin de s’informer de leurs droits. Certains d’entre vous savent de quoi je parle : erreurs rédactionnelles, incohérence des rédactions, notamment en matière de sanction, et même oublis. Une refonte de ce code était donc nécessaire.
La recodification du code de la consommation, entrée en vigueur le 1er juillet dernier, simplifie les dispositions et apporte de la clarté aux utilisateurs que sont le consommateur, le professionnel, mais aussi l’administration, sur les règles et les droits en matière de consommation.
Au travers d’une modernisation de l’organisation du code, en préparation depuis une dizaine d’années déjà au sein des services de l’État, les consommateurs ont enfin accès à une meilleure lisibilité de leurs droits et donc à une garantie supplémentaire de l’effectivité de ceux-ci. Cela renforce la confiance avec les professionnels et cela protège également le pouvoir d’achat des ménages, nos concitoyens étant désormais mieux informés.
Quant aux entreprises, elles peuvent d’ores et déjà profiter de cette nouvelle organisation pour dénicher de bonnes pratiques commerciales et bénéficier d’une plus forte sécurité juridique.
Enfin, les services de l’État disposeront de procédures et de pouvoirs d’enquête simplifiés, sécurisés et regroupés dans un livre dédié. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, peut en particulier appliquer un nouveau dispositif de sanctions administratives et de nouveaux pouvoirs pour conduire encore plus efficacement ses enquêtes, de façon masquée ou en sollicitant des agents externes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, notre action visant à protéger les consommateurs français ne s’arrête pas là, vous vous en doutez. Nous avons été contraints, tout au long de ce mandat, par un contexte de crise économique dépassant largement nos frontières ; je pense à la crise des subprimes, venue d’outre-Atlantique et affectant directement la distribution du crédit immobilier en France.
Avec la directive européenne du 4 février 2014, nous avons mis en place à l’échelle européenne un cadre juridique harmonisé du crédit hypothécaire et nous avons facilité l’avènement d’un marché intérieur du crédit immobilier, responsable et protégeant le consommateur. Tel est l’objet de l’ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation, qui transpose cette directive.
Ces nouvelles dispositions sont appliquées aux contrats dont l’offre aura été émise après leur entrée en vigueur, soit, pour l’essentiel, depuis 1er juillet 2016. De nouvelles obligations ont été introduites dans le droit français, applicables aux établissements de crédit et aux intermédiaires de crédit, comme la remise d’une fiche standardisée d’information, l’évaluation de la solvabilité, les règles de conduite et de rémunération ou les règles de compétence.
De toute évidence, compte tenu de l’encadrement juridique robuste d’ores et déjà applicable au crédit immobilier en France, certaines dispositions ne nécessiteront qu’une simple adaptation du droit français aux exigences de la directive.
Je souhaite souligner que l’élaboration de cette ordonnance a donné lieu à une concertation abondante avec les organisations professionnelles et les associations de consommateurs, et je me réjouis de cette démarche constructive menée dans l’intérêt de tous.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est soumis aujourd’hui a fait l’objet d’améliorations rédactionnelles lors de l’examen à l’Assemblée nationale. Ces quelques ajustements ont permis d’aboutir au texte qui vous est soumis cet après-midi, qui apportera à nos concitoyens, à nos entreprises et aux services de l’État un cadre juridique modernisé au service de la protection des consommateurs et, in fine, du renforcement de l’économie française. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Martial Bourquin : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat est saisi en première lecture de ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, tendant à ratifier deux ordonnances intervenues récemment dans le domaine du droit de la consommation et prises sur le fondement de dispositions relevant de deux lois distinctes : la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
Le Gouvernement a choisi, depuis plusieurs mois, de multiplier l’inscription, dans les semaines qui lui sont réservées, à l’ordre du jour des textes de ratification expresse d’ordonnances. Il faut s’en féliciter.
D’abord la ratification d’une ordonnance redonne en elle-même de la cohérence à notre hiérarchie des normes, puisqu’elle permet de transformer en des dispositions de rang législatif des textes revêtant seulement un caractère réglementaire alors que, en vertu de l’article 37 de la Constitution, ils touchent au domaine de la loi.
Ensuite, la procédure de ratification nous donne la possibilité de reprendre l’intégralité de nos prérogatives sur une matière temporairement abandonnée au pouvoir exécutif pour s’assurer que celui-ci a respecté les limites de l’habilitation qui lui a été accordée et, le cas échéant, pour modifier la teneur de certains mécanismes qu’il a adoptés.
Sous cet angle, le projet de loi qui nous est soumis procède d’une ambition extrêmement limitée ; il se borne principalement à apporter des corrections techniques au travail de recodification du code de la consommation, qui a représenté, pour les ministères et la commission supérieure de codification, un travail de près de dix ans et qui a conduit à réorganiser quelque 1 100 articles législatifs dans un code entièrement refondu. Il faut féliciter les ministères de ce travail de fond considérable.
Cette entreprise de recodification, instaurée par l’ordonnance du 14 mars 2016, était nécessaire, car le droit de la consommation s’est considérablement étoffé et compliqué au cours des trente dernières années, du fait de nouvelles règles de procédure, comme le surendettement ou l’action de groupe, et d’un foisonnement du droit européen, lié à la multiplication des règlements et des directives en faveur des consommateurs. La version initiale du code de la consommation, datant de 1993, n’était incontestablement plus en mesure de donner un accès intelligible à cet ensemble de normes.
L’ordonnance du 14 mars 2016 a procédé à une recodification à droit constant, exception faite du volet concernant les pouvoirs d’enquête en matière de consommation, car l’habilitation que nous avions votée en 2014 prévoyait d’harmoniser et de fusionner dans un seul corps de règles les procédures et les pouvoirs applicables en vue de sanctionner les violations au droit de la consommation.
L’ordonnance du 26 mars 2016 a, quant à elle, pour simple but d’assurer la correcte transposition d’une directive récente, en introduisant de nouvelles obligations jusqu’ici non prévues par notre législation relative aux opérations de crédit immobilier.
Ces modifications concernent notamment l’information générale du consommateur, la remise d’une fiche standardisée d’information, l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, le service de conseil et d’évaluation du bien immobilier ainsi que les règles de conduite et de rémunération applicables aux intermédiaires en opération de crédit.
Le projet de loi de ratification que nous examinons ne modifie guère la substance de ces deux ordonnances ; il apporte principalement des corrections juridiques et techniques ponctuelles. Il n’innove sur le fond que sur deux points, eux-mêmes très circonscrits : d’abord, il fusionne les bases juridiques permettant l’adoption des mesures réglementaires d’application des dispositifs relatifs au contrôle de la sécurité des produits et de leur conformité. Ensuite, il étend les règles de protection contre les pratiques commerciales trompeuses aux non-professionnels, notamment aux associations et aux syndicats de copropriétaires.
Au cours de sa réunion du 7 décembre dernier, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté conforme le texte des députés, madame la secrétaire d’État, estimant que la plupart des modifications techniques nécessaires à la bonne insertion juridique des dispositions avaient été apportées. Du reste, au cours des auditions auxquelles j’ai procédé en qualité de rapporteur, ni la codification elle-même ni la transposition de la directive en matière de crédit immobilier n’ont suscité d’observations critiques. Cela démontre – ne soyons pas gênés de le souligner – la qualité du travail réalisé.
En revanche, au cours de son examen, la commission des affaires économiques avait réservé le traitement des suites à donner à la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, car celle-ci devait intervenir le lendemain.
Or, par sa décision du 8 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution plusieurs dispositions adoptées selon une procédure irrégulière, car elles étaient, selon les cas, dépourvues de tout lien ou sans lien direct avec les dispositions du projet de loi.
C’est notamment le cas du dispositif relatif au droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers, qui avait été adopté à l’unanimité des députés – il faut le rappeler ! – en nouvelle lecture. Pour le Sénat, la censure du Conseil constitutionnel n’est pas une surprise, puisque nous avions considéré à l’époque, suivant en cela l’avis du rapporteur de ce texte, Daniel Gremillet, ici présent, que cette disposition était contraire à la règle de l’entonnoir.

Mme Catherine Procaccia : Un grand merci à Daniel Gremillet !

M. Martial Bourquin : Cette position avait entraîné de vives protestations au sein même de cet hémicycle, mais force est de constater que le Sénat a fait preuve de la plus grande lucidité en adoptant cette position juridique !
Cette précision me semble utile pour celles et ceux qui s’interrogent parfois sur la légitimité du bicamérisme…
La décision du Conseil constitutionnel permet au Sénat d’aborder de nouveau cette question dans un texte et à un stade de la procédure où elle a pleinement sa place, madame la secrétaire d'État. En ma qualité de rapporteur, et en y associant Daniel Gremillet, j’ai donc procédé à différentes auditions, au cours desquelles nous avons travaillé, fort de ce nouveau contexte, avec la ferme volonté de faire aboutir un nouveau droit de la concurrence en matière de crédit immobilier et d’assurance emprunteur.
En effet, pour de nombreux consommateurs et associations de consommateurs, preuve est faite que l’absence de concurrence conduit parfois les banques à réaliser des profits très importants en prévoyant, par exemple, d’appliquer des surprimes de plus de 50 % à certains ménages de moins de cinquante ans ! Cela peut représenter pour eux une dépense supplémentaire de l’ordre de 500 à 700 euros par an, ce qui nous semble tout à fait anormal.
Ce matin, la commission des affaires économiques a donc souhaité créer un droit de résiliation et de substitution annuelle du même type que celui qui existe, de manière générale, pour les autres contrats, et notamment les contrats d’assurance vie. Il était important de le voter, car nous voulons redonner du pouvoir d’achat aux familles. C’est même un leitmotiv ! En donnant justement la possibilité à chaque consommateur de renégocier annuellement son contrat d’assurance, on lui restitue donc potentiellement de 500 à 700 euros de pouvoir d’achat supplémentaire par an.
Soyons clairs, ces 700 euros ne sont pas au service de la consommation « classique ». Ils constituent une rente pour le secteur bancaire. Avec cette disposition, nous cherchons à redistribuer 3 milliards d’euros dans l’économie réelle sur les 6 milliards d’euros que représente le marché de l’assurance emprunteur.
À l’issue d’un large débat, la commission des affaires économiques a donc adopté cet amendement dont nous débattrons aujourd'hui après l’article 4. Il tend à assurer un droit de substitution annuel, qui devrait avoir un impact favorable sur les prix, sans pour autant que l’on ait à craindre d’effets majeurs sur la couverture assurantielle de l’ensemble des candidats à un emprunt immobilier.
Sur cette question, Daniel Gremillet et moi-même avons veillé à ce que la baisse des prix ne se fasse pas au détriment de la couverture des risques. Nous craignions en effet un risque de démutualisation. Or, après les nombreuses auditions que nous avons menées, il semble évident, non seulement qu’il n’existe aucun risque de démutualisation,…

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Martial Bourquin : … mais que des assurances ayant pignon sur rue sont parfaitement capables de proposer aux emprunteurs une couverture des risques équivalente, voire supérieure, pour un coût parfois moitié moins élevé.
Par souci de sécurité juridique, votre commission a estimé préférable, dans un premier temps, de réserver l’application de ce droit aux seuls contrats à venir.

Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le rapporteur !

M. Martial Bourquin : À titre personnel, j’aurais été certainement plus radical, mes chers collègues, mais je le répète : par pur souci de sécurité juridique, et uniquement pour cette raison, la commission a décidé de n’appliquer cette disposition qu’aux contrats conclus à partir de 2017, après l’entrée en vigueur de la loi. Nous avons ainsi trouvé une solution juridiquement acceptable, afin de prendre en considération les contrats d’assurance emprunteur en cours.
En tout état de cause, il conviendra d’être vigilant sur le suivi de la réforme. Aussi, nous avons décidé de mettre en place un groupe de travail chargé de mesurer les effets concrets de la mesure et de conduire une évaluation pendant deux ans, notamment en ce qui concerne la couverture des risques.
En même temps qu’elle a adopté cet amendement important, votre commission a voté des amendements complémentaires destinés, pour l’un, à reprendre une disposition relative au délai de rétractation dans l’achat de métaux précieux, mesure figurant dans la loi Sapin II, mais censurée comme cavalier législatif par le Conseil constitutionnel, et, pour les autres, à conforter encore davantage les dispositifs juridiques des ordonnances en cours de ratification.
Madame la présidente, je vous prie très sincèrement de bien vouloir m’excuser d’avoir dépassé le temps qui m’était imparti, mais ces mesures permettront de restituer 3 milliards d’euros à nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente : Vous avez dépassé votre temps de parole de trois minutes, monsieur le rapporteur, soit 1 milliard d’euros par minute ! (Rires)
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis porte sur la ratification de deux ordonnances. C’est l’occasion pour moi de rappeler l’opposition de principe du groupe communiste républicain et citoyen aux ordonnances.
La première des ordonnances vise une recodification du code de la consommation à droit quasi constant et n’appelle pas de commentaire particulier. Nous soutiendrons les amendements du rapporteur, qui vont dans le bon sens, en particulier celui sur le délai de rétractation en cas de vente de métaux précieux.
La seconde porte sur les contrats de crédit immobilier. Cette ordonnance transpose une directive européenne élaborée à la suite de la crise des subprimes. Il s’agissait de trouver une réponse à la prépondérance dans certains pays européens d’un système de crédit hypothécaire, dans lequel le crédit est accordé en référence au prix du bien, et non aux capacités de remboursement de l’emprunteur, ce qui n’est pas le cas en France.
Lors des débats en commission à l’Assemblée nationale, ce point a été soulevé, notamment la nécessité de ne pas revenir sur le modèle français au détour d’un simple projet de loi ratifiant une ordonnance. Le rapporteur a alors précisé que la résolution visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle III, votée à l’unanimité, était respectée.
En effet, le rapporteur a souligné que cette directive visait non pas à faciliter ou à entraver l’accès au crédit, mais à s’assurer que ceux qui ont accès au crédit le font en pleine connaissance des risques qu’ils peuvent courir.
De nouvelles obligations visant à renforcer la protection de l’emprunteur sont ainsi introduites dans le droit français : information générale du consommateur, remise d’une fiche d’information standardisée, évaluation de la solvabilité, devoir d’alerte, service de conseil, évaluation du bien immobilier… Il s’agit pour le prêteur comme pour l’intermédiaire de crédit de fournir gratuitement « à l’emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière ».
Toutefois, l’ordonnance introduit aussi la notion de conseil en crédits, indépendant de la commercialisation des contrats, ce conseil restant facultatif : « Le service de conseil consiste en la fourniture à l’emprunteur de recommandations personnalisées en ce qui concerne un ou plusieurs contrats de crédit. » Cette rédaction peut poser question, car ce service est payant et qu’il est très proche du service de conseil obligatoire imposé par la même directive. Nous souhaiterions obtenir des éclaircissements sur ce point, madame la secrétaire d'État.
De plus, je tenais à souligner que ces textes ne répondent pas à la difficulté qu’un nombre important de nos concitoyens rencontrent pour obtenir un crédit immobilier. Ceux-ci se voient ainsi privés de la possibilité d’accéder à la propriété ou à d’autres biens. En effet, l’augmentation spéculative des prix de l’immobilier et la baisse du pouvoir d’achat empêchent de nombreux ménages de constituer l’apport de l’ordre de 10 % du montant du crédit qui leur est nécessaire.
Ce sont encore une fois les ménages les plus aisés et les multipropriétaires qui profitent de la baisse des taux d’intérêt et non les emprunteurs les plus modestes, les primo-accédants et les jeunes ménages, dont la proportion décroît régulièrement. Au passage, ce n’est pas l’augmentation du SMIC de 9 centimes d’euro qui va améliorer la situation, madame la secrétaire d'État !
Les critères imposés par les établissements bancaires en matière d’octroi de crédit sont tellement exigeants que les primo-accédants et les ménages les plus modestes ont du mal à les remplir. La Fédération des promoteurs immobiliers, quant à elle, constate que les ménages ont de plus en plus de mal à accéder au crédit et que le taux de désistement pour refus de prêt a doublé en quelques mois, passant de 10 % à 20 %. Si les taux sont au plus bas, les critères d’octroi de prêts se sont durcis. Cette question reste ouverte.
Enfin, lors des débats en commission, le rapporteur s’est saisi avec notre collègue Daniel Gremillet de la question de l’assurance emprunteur dans le cadre des crédits immobiliers.
Le dispositif autorisant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur avait été adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 8 novembre 2016 dans le cadre de la loi Sapin II, mais il avait été censuré par le Conseil constitutionnel.
Or ce dispositif est primordial compte tenu du manque de concurrence du marché de l’assurance emprunteur, situation dont profitent les banques en captant 88 % du marché, soit 6 milliards d’euros par an, dont 50 % de marges à leur profit. Il est également important étant donné le coût moyen de l’assurance, qui s’élève en moyenne à 30 % du coût du crédit. Ce n’est pas rien, car cela peut atteindre 20 000 euros sur la durée totale d’un emprunt !
Cette disposition permettrait à nombre de nos concitoyens de bénéficier de primes d’assurance moins élevées et de réaliser une économie annuelle non négligeable. Nous pensons que l’emprunteur doit pouvoir conserver son libre choix tout au long du prêt. Comme le souligne très justement l'UFC-Que Choisir, ce droit de résiliation annuelle permettra aussi aux personnes malades de bénéficier d’un réel et effectif droit à l’oubli. Ainsi, un emprunteur devenant éligible au droit à l’oubli en cours de prêt n’aura plus à payer les surprimes liées à sa maladie passée, lesquelles peuvent parfois atteindre 300 % de la prime de base.
C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement déposé par le rapporteur, même si nous regrettons le fait que le droit de résiliation ne soit ouvert que pour les contrats à venir, l’inconstitutionnalité d’une disposition qui s’appliquerait à l’ensemble des contrats existants ne nous semblant pas pertinente. La question des 8 millions de contrats déjà souscrits reste ouverte et il faudra trouver une solution dans les plus brefs délais !
Néanmoins, il était essentiel que le principe de substitution annuelle des contrats d’assurance emprunteur soit inscrit dans la loi. C’est pourquoi le groupe CRC réservera son vote en fonction de l’adoption de la disposition ! (M. le rapporteur applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi ratifiant deux ordonnances concernant le code de la consommation et les règles applicables au crédit immobilier.
Premièrement, l’ordonnance du 14 mars 2016 relative au code de la consommation, prise sur le fondement de la loi du 14 mars 2014 relative à la consommation, entérine une réécriture formelle du code, engagée par l’administration et la Commission supérieure de la codification depuis plusieurs années. Elle contribue à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité du droit dans ce domaine, lequel a beaucoup évolué depuis sa première codification en 1993.
En effet, le droit de la consommation intègre désormais des innovations majeures : les nouvelles procédures de protection pour les consommateurs, en particulier les procédures de surendettement, et la procédure d’action de groupe. Elle intègre également la multitude de nouvelles réglementations issues du droit européen. Le code de la consommation, base juridique de la protection des consommateurs dans le droit français, sera ainsi clarifié et ordonné selon les étapes de l’acte d’achat.
Cette ordonnance améliore également la visibilité des professionnels par rapport à leurs obligations, ainsi que les contrôles et, éventuellement, les sanctions dont ils peuvent être l’objet. Enfin, les règles relatives au pouvoir d’enquête de l’administration seront simplifiées et rassemblées en un seul livre.
Cette ordonnance prévoit la mise en œuvre des obligations des établissements de crédit dans l’offre de crédit renouvelable. Elle améliore aussi les procédures de contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.
La seconde ordonnance, celle du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation, est prise sur le fondement de la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne. Elle a essentiellement pour objet de transposer la directive du 4 février 2014 sur la protection du consommateur.
Cette directive institue un cadre juridique européen commun pour les crédits immobiliers et les crédits hypothécaires. Elle comporte des dispositions applicables aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit en ce qui concerne l’offre et la distribution de crédit : publicité, information précontractuelle, étude de solvabilité, taux annuel effectif global. Elle édicte également les règles de bonne conduite et de rémunération et les exigences en matière de compétences professionnelles pour les prêteurs et intermédiaires de crédit.
À cet égard, je veux rappeler que le Sénat et le groupe du RDSE ont approuvé en mai dernier la proposition de résolution, votée en application de l’article 34-1 de la Constitution, qui vise à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle III, et à préserver, en particulier, la pratique des prêts à taux fixe proposés aux clients d’établissements de crédit.
Pour ce qui relève du projet de loi en tant que tel, notons que l’ambition du Gouvernement se limite pour l’essentiel à approuver ces ordonnances. Il opère seulement quelques corrections techniques, qui ont été adoptées lors de son examen à l’Assemblée nationale, avant que notre commission des affaires économiques vote elle-même le texte conforme. La principale modification apportée au texte consiste en réalité à clarifier l’usage des notions de conformité et de sécurité, confortées par plusieurs décrets.
Reste à évoquer une disposition très importante du texte : l’assurance emprunteur. Cette mesure avait été introduite au cours de l’examen de la loi Sapin II à l’Assemblée nationale, et résultait d’un amendement du député Pierre-Alain Muet, voté à la quasi-unanimité de la commission des finances. Cependant, elle avait été invalidée par le Conseil constitutionnel pour des questions procédurales.
Cette mesure est très importante pour le consommateur, qui se verra ainsi accorder la possibilité de renouveler ou de résilier son assurance emprunteur tous les ans. Le groupe du RDSE y est favorable, parce qu’elle renforce la protection du consommateur et mettra fin aux pratiques contestables des banques et des assurances, qui réalisent ainsi des profits excessifs.
Pour conclure, le groupe du RDSE votera l’amendement du rapporteur tendant à réintroduire la faculté de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, ainsi que l’ensemble du présent projet de loi ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons un projet de loi ratifiant deux ordonnances. Vous connaissez bien le point de vue des écologistes au sujet des ordonnances, mes chers collègues, point de vue que je crois d’ailleurs partagé dans l’hémicycle : nous sommes pour en limiter le recours au strict nécessaire, dans la mesure où il s’agit d’un dessaisissement du pouvoir législatif au profit de l’exécutif.
Aussi, je crois que nous sommes nombreux à nourrir des craintes quant aux propos tenus par certains candidats à l’élection présidentielle, lorsqu’ils claironnent que l’essentiel de leur programme sera appliqué par voie d’ordonnances au cours des six premiers mois de leur mandat.
Le présent projet de loi vise à ratifier une ordonnance de recodification de la partie législative du code de la consommation, ainsi qu’une ordonnance portant sur la modification de dispositions sur le crédit immobilier, afin d’assurer la transposition de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014. Opérer ce type de recodification au moyen d’un projet de loi serait long, fastidieux et très peu utile, puisqu’aucun enjeu politique ne se cache dans l’ordonnancement des codes législatifs, si ce n’est qu’une codification correcte en facilite l’accès et la lisibilité pour les citoyens, les fonctionnaires et les juristes.
La ratification qui nous est soumise est assez exceptionnelle : la plupart du temps, on se contente de laisser le Gouvernement déposer le projet de loi sur le bureau des deux assemblées, et on se garde bien de les inscrire à l’ordre du jour. Ou alors, on ratifie des ordonnances par wagons entiers dans des lois de simplification, parce que c’est plus facile.
La pratique de la ratification implicite des ordonnances n’existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2008, les ordonnances restent des actes administratifs unilatéraux émis par le Gouvernement : ils peuvent donc être attaqués devant le Conseil d’État.
Malgré cela, le Parlement recouvre évidemment sa compétence sur les dispositions qui relèvent du domaine de la loi à l’expiration du délai d’habilitation, y compris en l’absence de ratification. Seule la question prioritaire de constitutionnalité reste impossible à mettre en œuvre en cas d’absence de ratification.
En dépit des modifications importantes issues de la révision de 2008, on constate que le Parlement, par coutume, continue de s’abstenir de ratifier formellement un peu plus de 20 % des ordonnances. Si nous avons la chance de le faire aujourd’hui, c’est uniquement pour corriger des erreurs et des imperfections.
Notre rapporteur nous propose treize amendements, qui sont essentiellement de coordination et de simplification. Nous saluons ses efforts et nous les voterons.
Deux amendements, qui ont leur importance, vont plus loin que ces simples corrections.
Le premier tend à rétablir une disposition censurée par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif, qui avait été votée dans le cadre de la loi Sapin II. Cette disposition porte de vingt-quatre à quarante-huit heures le délai de rétractation en cas d’achat de métaux précieux.
Le second amendement a pour objet de compléter le dispositif de la loi relative à la consommation concernant l’assurance emprunteur, le Conseil constitutionnel ayant censuré les dispositions introduites dans la loi Sapin II en nouvelle lecture, c’est-à-dire à un stade bien trop tardif de la procédure parlementaire. Nous pouvons réparer aujourd’hui ce que le non-respect de la procédure a permis de censurer hier.
L’instauration d’un droit de substitution annuel doit permettre une baisse significative du montant de l’assurance emprunteur. Les taux de marge excessifs sont sans rapport avec le service apporté aux emprunteurs. Reste la question des 8 millions de contrats en cours.
Sur la question de la rétroactivité ou de la non-rétroactivité de cette mesure, je vais me risquer à vous dire quelques mots.
La non-rétroactivité des lois est un principe constitutionnel, mais en matière pénale uniquement : cela découle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de la Convention européenne des droits de l’homme. En matière civile et contractuelle, il s’agit d’un principe législatif résultant de l’article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif . » Ce principe peut être écarté par la loi, dès lors qu’elle ne méconnaît pas l’intérêt général et qu’elle ne provoque pas d’insécurité juridique.
Cela étant, il n’est pas question aujourd’hui de récrire l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur. En effet, l’économie des contrats n’aurait en rien été bouleversée par ce qui aurait pu être la proposition de la commission. Il est simplement question d’ouvrir la possibilité pour l’assuré de renégocier son contrat dans un sens plus favorable et d’ouvrir un marché qui est aujourd’hui très fermé à la concurrence et qui engendre des marges indues.
Vous nous suggérez de rester prudents, monsieur le rapporteur. Pour nous, vous êtes excessivement prudent, et nous espérons que l’on trouvera une solution pour nos 8 millions de concitoyens dont les contrats sont en cours. Toutefois, le groupe écologiste votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis s’inscrit dans le travail de recodification du code de la consommation de 1993.
Si le Parlement est souvent accusé de créer de l’inflation législative, ce travail répond au contraire à une logique de rationalisation et redonne davantage de lisibilité aux différentes dispositions entrant dans le champ d’application de ce code. Je ne peux que saluer cette démarche.
L’article liminaire du code de la consommation créé par l’ordonnance, qui définit plus précisément les notions de consommateur, de professionnel et de non-professionnel, va dans le bon sens. Selon les termes de cet article, la notion de consommateur a été complétée afin de préciser qu’une activité agricole doit être regardée comme une activité professionnelle, et qu’un agriculteur agissant dans le cadre de cette activité ne peut pas se prévaloir de la protection offerte au consommateur par le code de la consommation. En outre, les notions de non-professionnel et de professionnel résultant des directives européennes ou de la jurisprudence sont désormais définies.
À présent, j’aimerais revenir sur la question de l’assurance emprunteur en matière de crédit immobilier. C’est un sujet qui a déjà fait l’objet d’un long débat dans le cadre de l’examen du projet de loi Sapin II, que j’ai rapporté au nom de la commission des affaires économiques, alors saisie pour avis.
À ce titre, je voudrais rappeler le contexte de l’époque. Je me permettrai de prendre à témoin certains de nos collègues, qui avaient alors tenu des propos un peu exagérés à l’égard du rapporteur et de la position qu’il avait prise.

M. André Gattolin : Ah !

M. Daniel Gremillet : Celui-ci n’a pourtant fait que rapporter un texte en veillant à respecter les règles de fonctionnement de nos assemblées. En effet, ces règles nous empêchaient d’amender le dispositif de l’assurance emprunteur en nouvelle lecture, quand bien même il s’agissait d’offrir aux emprunteurs la possibilité de renégocier leurs contrats immobiliers. (M. André Gattolin lève les bras au ciel.)
La position du Sénat n’a pas été de s’opposer à cette mesure, mais de rappeler qu’il était impossible de l’adopter pour des raisons procédurales. Je salue d’ailleurs les services de la commission des affaires économiques, car ils ont su faire preuve d’une grande lucidité sur cette question, tout comme je rends hommage à la commission des lois du Sénat, à qui le Conseil constitutionnel a donné raison en confirmant l’impossibilité de légiférer sur l’assurance emprunteur dans le cadre de la loi Sapin II. Une fois de plus, la sagesse du Sénat a été au rendez-vous de l’histoire pour le bienfait des consommateurs !
Aujourd'hui, je me réjouis que cette disposition puisse enfin être adoptée. Je remercie le rapporteur de ce texte, Martial Bourquin, non seulement de m’avoir associé aux travaux et aux auditions, mais aussi d'avoir mené ces travaux dans la continuité de la démarche engagée par le Sénat.
Je rappelle que le groupe Les Républicains n’était pas opposé à la possibilité d’une résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Il souhaitait seulement que cette disposition soit adoptée conformément aux règles de fonctionnement de nos assemblées.
Par ailleurs, les auditions organisées par Martial Bourquin, assez proches de celles que j’avais organisées quelques semaines plus tôt, témoignent de l’esprit d’ouverture et de l’écoute dont le rapporteur a fait preuve. Elles nous ont confirmés dans l’idée que des marges de compétitivité restaient à trouver et qu’il ne fallait pas mettre en difficulté des femmes et des hommes qui ont besoin de recourir à l’emprunt immobilier et pour lesquels cette assurance emprunteur est donc nécessaire.
Cet élément majeur nous a guidés en permanence. À cet égard, je me félicite du travail mené par la commission des affaires économiques du Sénat, qui a su prendre le temps de la réflexion. Je veux d’ailleurs dire à Jean-Claude Lenoir combien j'apprécie cette manière de travailler qui permet de bien peser les conséquences d’une décision.
Par ce texte, le Sénat apporte une réponse à celles et ceux qui avaient imaginé, lors de l’examen du projet de loi Sapin II, que le rapporteur subissait la pression des lobbys, lesquels sont effectivement nombreux en la matière ! C’est donc un Sénat libre et responsable qui délibérera tout à l’heure sur ce sujet, ce dont je suis fier.
Néanmoins, il me faut évoquer un dernier point, celui du stock des contrats en cours. Selon la commission des affaires économiques, ne pas séparer les contrats nouveaux, qui seront signés à compter de 2017, des contrats antérieurs, c’est retrouver une situation de fragilité constitutionnelle. Ce serait dommage.
Pour la commission, le stock reste donc un sujet de discussion, qu’il faut appréhender de manière sereine, d’autant que le Sénat avait demandé en 2014 une étude au Gouvernement, qui s’était engagé à la rendre en mars 2017. Il s’agit de fournir des éléments permettant d’évaluer les risques pesant sur les personnes les plus fragiles, non pas uniquement celles qui ont été confrontées à la maladie, mais aussi celles qui ont un certain âge. Apporter une assurance à un jeune ou à une personne de soixante ans, ce n’est en effet pas la même chose en termes de risques et donc de taux. Je pense aussi aux personnes disposant d’une faible assise financière et déjà tellement contentes d’avoir pu obtenir un prêt ; je ne suis pas sûr qu’elles seront avides de renégocier l’assurance de leur crédit. Il faut donc prendre en compte la réalité de nos territoires et la fragilité de certains de leurs habitants. En la matière, notre rôle est de protéger.
Dans sa sagesse, la commission des affaires économiques a préconisé la mise en place d’un groupe de travail, qui œuvrera pendant trois mois, jusqu’en mars 2017. Nous disposerons alors des éléments pour mieux appréhender l’extension au stock existant de la mesure que nous prenons.
Sur cette question, on a évoqué un gain de 3 milliards d’euros. Hélas, souvent, dans un tel contexte, ce sont les plus initiés qui sont les plus actifs en matière de renégociation ! Un certain nombre de familles n’auront pas l’information ou n’oseront pas entamer les démarches, alors même qu’elles auraient la possibilité de retrouver une marge financière appréciable.
Je le souligne, ce texte a été voté à l’unanimité par la commission. La majorité de notre groupe s’exprimera favorablement sur ce texte, à condition qu’on en reste à la position adoptée par la commission, à savoir des mesures portant uniquement sur les contrats à venir et la mise en place d’un groupe de travail, qui devra apporter une réponse définitive concernant la gestion du stock. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe socialiste et républicain souhaite saisir l’opportunité qui lui est offerte pour évoquer la proposition relative à l’assurance emprunteur faite par M. le rapporteur à notre Haute Assemblée.
L’assurance emprunteur protège l’emprunteur et sa famille contre les accidents de la vie et garantit le remboursement du capital à la banque. C’est donc une assurance extrêmement importante.
À l’occasion du débat sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Parlement a adopté une mesure relative à l’assurance emprunteur.
Il s’agissait d’ouvrir la possibilité pour l’emprunteur de substituer son contrat d’assurance pendant toute la durée du prêt. Cette mesure s’appliquait non seulement aux contrats à venir, mais aussi aux contrats en cours.
Le Conseil constitutionnel a cependant censuré cette disposition pour des questions de procédure, considérant la mesure sans lien direct avec le texte.
Cependant, la mobilisation de nombreux parlementaires, de droite comme de gauche, témoigne du fait qu’il s’agit d’un sujet essentiel pour nombre de nos concitoyens qui se sont engagés – ou qui vont s’engager – dans un prêt immobilier, prêts qui sont généralement de longue durée puisqu’ils courent sur quinze, vingt, voire vingt-cinq ans.
La loi relative à la consommation de 2014 a contribué à améliorer l’information de l’emprunteur et sa liberté de souscrire une assurance autre que celle qui lui est proposée par l’établissement bancaire auprès duquel il a contracté son emprunt.
Cette loi prévoit en effet la possibilité pour l’emprunteur de choisir librement l’établissement qui va l’assurer, à condition que le contrat d’assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui qui est proposé par l’établissement prêteur.
Par ailleurs, elle prévoit que l’emprunteur peut substituer un nouveau contrat d’assurance à un autre, sans frais ni pénalité, durant les douze mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.
L’objectif principal de la mesure était de faire jouer la concurrence. Le prix de l’assurance emprunteur est en effet très élevé : il peut représenter jusqu’à 30 % ou 40 % du coût total du crédit. Les conséquences financières pour les emprunteurs peuvent donc être très importantes : les économies pourraient aller de 500 à 1 000 euros par an.
L’évolution législative intervenue en 2014 a pu paraître positive pour le consommateur, mais, dans les faits, le recours à une assurance différente de celle qui est proposée initialement par l’établissement bancaire est encore trop peu utilisé.
Plus de deux ans après la mise en œuvre de la loi consommation, il est en effet constaté que la concurrence ne s’est pas vraiment mise en place dans ce secteur ; la mesure n’a que très peu d’impact pour les emprunteurs.
Or, comme l’a rappelé M. le rapporteur, il s’agit d’un secteur d’assurance dans lequel les marges sont extrêmement importantes, de l’ordre de 3 milliards d’euros. Qui plus est, 8 millions d’emprunteurs sont susceptibles d’être concernés.
Les sénateurs socialistes restent donc très mobilisés sur cet enjeu et remercient Martial Bourquin, notre rapporteur, de nous permettre d’ouvrir de nouveau ce débat.
Il propose en effet de mettre en place un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur, droit qui existe, comme le précise l’exposé des motifs de l’amendement concerné, pour tous les autres contrats d’assurance.
Le groupe socialiste et républicain partage complètement l’esprit de cette mesure. Le dispositif proposé permet en effet d’ouvrir davantage à la concurrence un secteur où la prédominance de quelques acteurs est trop prégnante, ce qui nuit à l’intérêt du consommateur.
Il s’agit également de permettre à une personne malade de faire valoir, une fois guérie, le droit à l’oubli et à la renégociation de son assurance. Souvent considérées comme des emprunteurs à risque, ces personnes se voient proposer des assurances dont le coût est excessif.
Toutefois, le groupe socialiste et républicain émet une réserve sur le champ d’application retenu dans cette proposition.
L’amendement prévoit une application aux offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017. Or il existe aujourd’hui un stock de 8 millions de contrats de prêt en cours, pour lesquels aucune renégociation ne serait possible. Il nous semble que le législateur peut tout à fait, pour des motifs d’intérêt général et sans porter atteinte à la sécurité juridique des contrats, apporter des modifications à des contrats en cours d’exécution.
C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain a déposé un sous-amendement à l’amendement n° 8, pour que le droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur soit applicable à l’ensemble des contrats de prêt en cours d’exécution. Je vous remercie d’y prêter la plus grande attention. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.