Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation : Article additionnel après l'article 4
debate, 21/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 313-30 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou qu’il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. Toute décision de refus doit être motivée. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313-31 du même code, les mots : « dans le délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313-24 » sont remplacés par les mots : « en application du deuxième alinéa de l’article L. 113-12 du code des assurances, du premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du même code, ou du premier ou deuxième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité » ;
3° À l’article L. 313-32, les mots : « ou du deuxième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 113-12 du même code, ou du premier ou deuxième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité ».
II. – Le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 113-12, » ;
b) Les mots : « prêt mentionné à l’article L. 312-2 » sont remplacés par les mots : « contrat de crédit mentionné au 1° de l’article L. 313-1 », et la référence : « L. 312-7 » est remplacée par la référence : « L. 313-24 » ;
2° La troisième phrase est ainsi rédigée :
« Si l’assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou à l’article L. 113-12 du présent code, il notifie à l’assureur par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l’article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur. »
III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, sont insérés les mots : « Sans préjudice du premier alinéa du présent article, » ;
b) Les mots : « prêt mentionné à l’article L. 312-2 » sont remplacés par les mots : « contrat de crédit mentionné au 1° de l’article L. 313-1 » ;
c) Sont ajoutés les mots : « définie à l’article L. 313-24 du même code » ;
2° La troisième phrase est ainsi rédigée :
« Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou au premier alinéa du présent article, il notifie à la mutuelle ou à l’union par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l’article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur. »
IV. – Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Martial Bourquin : Cet amendement vise à mettre en place, pour les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017, un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur, sans remettre en cause la possibilité de substitution du contrat d’assurance, déjà prévue aujourd'hui pendant le délai de douze mois après la signature de l’offre de prêt.
La récente étude du Comité consultatif du secteur financier montre que la déliaison entre l’offre de crédit et de l’assurance emprunteur ainsi que la possibilité de substituer, pendant les douze premiers mois, le contrat d’assurance emprunteur initialement conclu ont eu des effets concurrentiels bénéfiques, qui ont conduit à une réduction des coûts d’assurance emprunteur de 8 % en moyenne, réduction qui peut même atteindre 20 % dans certains cas.
L’instauration d’un droit de substitution annuel devrait, en accentuant la concurrence, favoriser une baisse du montant de l’assurance emprunteur, qui génère aujourd’hui des taux de marge sans rapport avec le service apporté aux emprunteurs.
Le débat en commission des affaires économiques, Daniel Gremillet l’a dit, a été long et intense, et surtout de qualité. Il a abouti à un consensus, à savoir la mise en place du droit de substitution pour les contrats signés à compter du 1er mars 2017, non pas que nous ne voulions pas toucher au stock, mais nous voulons mettre en place un groupe de travail, qui œuvrera jusqu’en mars 2017, qui aura pour mission de rédiger une proposition de loi concernant les contrats déjà signés. On ne peut pas laisser 8 millions d’emprunteurs dans une situation bloquée, alors que les nouveaux emprunteurs auront la possibilité de faire appel à la concurrence. Si nous avions pris une autre décision, il y avait un risque constitutionnel. Nous avons donc préféré mettre ceinture et bretelles !
Je vous encourage, mes chers collègues, à voter cet amendement particulièrement important. Cette disposition permettra aux millions de personnes qui contracteront un crédit d’avoir une assurance emprunteur non seulement réduite, mais aussi couvrant l’ensemble de leurs risques. C’est une question d’honnêteté à l’égard des consommateurs. C’est surtout la possibilité de redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble de nos concitoyens.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 14, présenté par Mme Bataille, MM. Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 8
Rédiger ainsi le IV :
IV. – Le présent article est applicable aux contrats de prêts en cours.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux : L’amendement n° 8 vise à mettre en place un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur.
Ce dispositif permettra d’ouvrir davantage le secteur de l’assurance emprunteur à la concurrence. La prédominance de quelques acteurs est aujourd'hui trop prégnante, ce qui nuit à l’intérêt des consommateurs.
Toutefois, le groupe socialiste émet une réserve sur le champ d’application retenu. L’amendement prévoit en effet une application aux seules offres de prêt émises à compter du 1er mars 2017. Or il y a aujourd'hui un solde de 8 millions de contrats de prêts en cours, pour lesquels aucune renégociation ne serait possible dans le cadre du dispositif adopté par la commission des affaires économiques.
Or l’assurance emprunteur reste, cela a été dit, la seule assurance ne pouvant être résiliée annuellement. C’est d’autant plus regrettable que les contrats de prêt qu’elle garantit sont conclus pour des durées particulièrement longues, allant de vingt à vingt-cinq ans.
Il a également été rappelé que la concurrence ne fonctionne pas dans ce secteur. Les marges des banques réalisées sur ce produit sont particulièrement élevées, voire excessives au regard du service rendu au consommateur. Ce sous-amendement prévoit donc que le droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur concernera également les contrats de prêt en cours d’exécution.
Une telle modification, apportée à des contrats en cours d’exécution, paraît tout à fait justifiée au regard de l’intérêt général et ne porte aucunement atteinte à la sécurité juridique des contrats. (M. André Gattolin applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Martial Bourquin : J’ai déjà donné l’avis de la commission sur ce point. Je le répète, le consensus que nous avons trouvé a fait l’unanimité.
Je comprends Jean-Yves Roux et partage ses propos. C’est uniquement dans un souci de sécurité juridique que nous avons pris la décision de limiter le champ de la mesure aux contrats qui seront signés à compter du 1er mars 2017.
J’ai interrogé Mme la secrétaire d’État et ses services. Ils ont confirmé l’avis de nos services, selon lequel nous prendrions de gros risques s’agissant de la constitutionnalité du dispositif en votant le sous-amendement qui vient d’être présenté.
Nous avions initialement envisagé de ne pas prévoir de date, mais le principe de la non-rétroactivité aurait pu entraîner la censure complète de tout ce travail législatif et donc empêcher l’introduction du principe de la renégociation annuelle. C’est donc par sagesse que nous avons décidé de prévoir cette date du 1er mars 2017.
Je le répète, je partage complètement les propos de Jean-Yves Roux. Il faudra s’attaquer au problème du stock. Huit millions d’emprunteurs ne peuvent pas se rester ligotés par des taux d’assurance inadmissibles sans que le législateur puisse faire quoi que ce soit !
Bien évidemment, en tant que rapporteur, je défends l’amendement présenté par la commission. Je ne peux donc donner un avis favorable sur le sous-amendement n° 14. Toutefois, nous prenons ici l’engagement que les conclusions que le groupe de travail rendra en mars se traduiront par une proposition de loi destinée à résoudre rapidement, dans le cadre constitutionnel, le problème du stock pour donner à ces 8 millions d’emprunteurs la possibilité de renégocier leur contrat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Sur le sous-amendement n° 14, le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Vous l’avez bien compris, il introduirait une insécurité juridique, et je ne veux prendre aucun risque en la matière.
Cela dit, il faut trouver une solution pour les huit millions de contrats en cours. Le Gouvernement remettra donc, en mars 2017, un rapport sur ce sujet. Celui-ci, qui avait été prévu dans le cadre de la loi relative à la consommation, apportera un certain nombre d’éléments utiles.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Je ne répéterai pas ce qu’a fort bien dit M. Bourquin, dont je partage tout à fait le point de vue. Sur le fond, je partage également celui de l’auteur du sous-amendement n° 14.
Deux choses m’insupportent. La première, c’est la rétroactivité. Il faut trouver une autre solution. La seconde, ce sont ces prêteurs qui prennent à la gorge de pauvres gens ne connaissant pas forcément la loi. Ce n’est pas comme ça qu’on fait des affaires !
La commission a longuement discuté. Un groupe de travail va s’atteler sur-le-champ à la tâche, pour trouver une solution élégante respectant le principe de la non-rétroactivité. On peut prendre les assureurs par d’autres biais, notamment fiscaux. Je pense notamment à des taxes spéciales sur leurs bénéfices indus.
Cependant, si ce sous-amendement était adopté, nous ne voterions pas l’amendement ainsi modifié, ce qui serait vraiment dommage, comme l’a dit M. le rapporteur, car cet amendement introduit une avancée pour l’avenir.
Certes, le problème du stock doit encore être réglé, mais nous parviendrons à le faire !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Il s’agit d’un amendement de bon sens et je me réjouis que l’on aboutisse enfin à quelque chose ici !
En effet, on a parlé de l’assurance emprunteur dans la loi Lagarde, dans la loi Lefebvre et dans la loi Hamon ! Je n’ai d’ailleurs toujours pas compris pourquoi M. Hamon avait refusé la résiliation annuelle pour l’assurance emprunteur, tout en la rendant possible pour tous les autres contrats d’assurance.
Dans le cadre du dispositif actuellement en vigueur, l’emprunteur est presque dans l’impossibilité de réunir tous les éléments du dossier. Monter un dossier de prêt constitue une sorte de course d’obstacles, où le temps est compté, et il est difficile de comparer les différentes offres d’assurance. La banque ne lui fournit que des éléments de comparaison incomplets et repousse les offres que l’emprunteur lui présente en arguant de l’absence de telle ou telle garantie subsidiaire parfaitement mineure. Il faut revoir tout ça !
Par ailleurs, on ne peut pas laisser des milliers de personnes continuer à payer des sommes folles, alors que d’autres auront la possibilité de renégocier leur contrat.
Vous avez dit que propositions nous seraient faites au mois de mars. Je vous fais confiance, madame la secrétaire d'État. Daniel Gremillet a rappelé que ce sous-amendement, si nous l’adoptions, serait retoqué par le Conseil constitutionnel. J’invite donc tous mes collègues à contenir leur impatience. Au Sénat, un certain nombre de personnes suivent ces dossiers depuis des années, même s’ils ne font pas partie, comme c’est mon cas, de la commission des affaires économiques. Ainsi, je vous l’affirme, si rien n’était fait, nous déposerions nous-mêmes une proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Le groupe écologiste votera le sous-amendement n° 14, pour une raison très simple : contrairement à ce qui vient d’être dit, c’est le rejet de ce sous-amendement qui risquerait de produire une situation d’insécurité juridique.
Il s’agit non pas de créer un droit à la résiliation annuelle, mais de le rappeler : ce droit est déjà prévu à l’article L. 113-12 du code des assurances.
Si nous nous contentons d’adopter l’amendement présenté par M. le rapporteur, sachant que nous ne serons pas en mesure de légiférer avant l’application de cette disposition, le droit à la résiliation annuelle risque de ne pas valoir pour les contrats conclus avant 2017. Là est l’insécurité juridique !
J’ai entendu de grands discours sur la rétroactivité. En la matière, il est admis, dans la jurisprudence, qu’une loi nouvelle s’applique immédiatement à un contrat en cours lorsque sont en cause des considérations d’ordre public. Or la défense des intérêts des emprunteurs est bien une considération d’ordre public ! Le législateur peut donc invoquer l’ordre public afin que la loi s’applique immédiatement aux contrats en cours d’exécution.
C’est déjà le cas en matière de baux d’habitation ou de rapports entre bailleurs et locataires : il est fréquent que le législateur prévoie que la nouvelle loi s’appliquera aux contrats de location en cours, afin de généraliser ses effets sur la politique du logement.
En l’occurrence, la règle constitutionnelle de non-rétroactivité ne vaut donc pas et nous ne prenons pas de risque à voter « ceinture et bretelles » ! La sécurité juridique exige que nous adoptions aussi le sous-amendement de nos collègues du groupe socialiste et républicain. Ce n’est pas tous les jours qu’un écologiste défend une proposition socialiste, mais celle-ci est d’intérêt général ! Nous risquons, si nous procédons en deux temps – je veux bien croire que nous allons tous, pendant la suspension des travaux parlementaires, nous mettre à élaborer une proposition de loi qui finira par être votée –, de donner raison à ceux qui pensent qu’en adoptant aujourd’hui seulement l’amendement du rapporteur, nous aurons restreint le droit à la résiliation.
Voter le sous-amendement est une question de réalisme juridique. Il y va de la défense des emprunteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et sur de nombreuses travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : En écoutant l’orateur précédent, j’ai eu l’impression de revivre les débats sur la loi Sapin II, dont j’ai été le rapporteur. Le Sénat avait alors été taxé d’immobilisme et de manque de courage, en particulier par vous, monsieur Gattolin.
M. André Gattolin : Oui !
M. Daniel Gremillet : Heureusement, une fois de plus, la sagesse et le sérieux du Sénat l’avaient emporté.
Ce matin, la commission des affaires économiques, toutes tendances confondues, a pris le temps de travailler sereinement sur cet amendement et de réfléchir à la possibilité d’en étendre l’application au stock de contrats ; c’est à l’issue de ce travail que, d’une manière sage et responsable, nous avons décidé de ne pas prendre ce risque, car c’eût été nous mettre en situation de ne pas avancer du tout. Nous avons néanmoins pris nos responsabilités : Martial Bourquin et moi-même sommes chargés de travailler conjointement, dès 2017, sur le problème du stock. L’engagement en a été pris.
Il ne s’agit pas de renvoyer le traitement de cette question à jamais, mais d’y travailler sérieusement. L’objectif est de ne pas mettre des familles en situation de fragilité, et surtout de ne pas empêcher la réalisation d’une avancée considérable, qui est à portée de main : ouvrir aux nouveaux contractants, dès 2017, la possibilité d’une renégociation annuelle.
C’est pourquoi notre groupe ne votera pas ce sous-amendement ; son adoption mettrait en péril cette avancée votée unanimement par la commission des affaires économiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bosino : Je partage en partie la position défendue par Daniel Gremillet, mais je partage aussi la préoccupation des auteurs du sous-amendement.
Ce n’est pas la première fois que nous soulevons le scandale des contrats d’assurance emprunteur. L’occasion nous est aujourd’hui offerte d’y mettre un terme pour les contrats futurs. Pour les autres, comme je l’ai dit ce matin en commission, il fallait fixer au groupe de travail un délai précis pour plancher sur le stock afin que ne se vérifie pas l’adage célèbre selon lequel, lorsqu’on veut enterrer un problème, on crée une commission. Il ne serait pas raisonnable, en effet, de laisser 8 millions de nos concitoyens confrontés à une situation aussi anxiogène.
Sur le fond, je soutiens sans réserve le sous-amendement du groupe socialiste et républicain, mais il importe vraiment que l’amendement présenté par la commission soit voté. Je pense donc que la sagesse voudrait que nous en restions à ce dernier, en prenant acte de l’engagement de Martial Bourquin et de Daniel Gremillet : le groupe de travail, dès les premiers mois de 2017, proposera un texte visant à résoudre le problème des 8 millions de contrats déjà conclus.
M. Bruno Sido : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert : Il est vrai, comme l’a dit Mme Procaccia, que la loi Hamon n’est pas applicable aux contrats en cours : renégocier un contrat d’assurance emprunteur pendant la première année est extrêmement difficile.
Le sénateur Sido parlait de rétroactivité. Je pense qu’il s’agit plutôt d’établir l’égalité entre anciens et nouveaux emprunteurs.
En tout état de cause, l’engagement pris de réunir une commission transversale chargée de réfléchir posément, avec la sagesse propre à notre institution, à une solution de nature à répondre aux préoccupations de nos concitoyens, tout en nous prémunissant contre tout risque juridique, me satisfait : tous les engagements qui ont été pris ici ont été tenus !
Je voterai l’amendement, mais pas le sous-amendement, de peur que l’adoption de ce dernier n’occasionne, précisément, un risque juridique ! J’ai confiance en la parole du rapporteur et de M. Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.
M. Pascal Allizard : On dit souvent que le mieux est l’ennemi du bien. Depuis que nous débattons de ce texte, l’unanimité a prévalu, et voici que nous bloquons sur un sous-amendement dont l’adoption risquerait de rompre l’équilibre de l’ensemble. C’est bien dommage !
Nous sommes certains d’obtenir un résultat positif en votant l’amendement tel qu’il est rédigé, et nous prendrions le risque de faire capoter l’ensemble en adoptant ce sous-amendement, alors même que la secrétaire d’État et le rapporteur ont pris l’engagement de traiter le problème qui reste en suspens dans les prochaines semaines ? La sagesse serait donc peut-être que le groupe socialiste et républicain retire son sous-amendement,…
M. Jean-Yves Roux : Non !
M. Pascal Allizard : … afin que nous puissions terminer l’année par un vote unanime, sur un sujet important !
Mme la présidente : Monsieur Roux, le sous-amendement n° 14 est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Roux : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 4.