Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
debate, 20/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (proposition n° 160, texte de la commission n° 197, rapport n° 196).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les événements de Berlin témoignent, si besoin était, de la nécessité de disposer d’un haut niveau de sécurité civile dans nos démocraties, qui sont en guerre contre le terrorisme.
L’adoption de cette proposition de loi est donc particulièrement importante, car elle nous permettra de consolider notre modèle de sécurité civile en répondant à plusieurs attentes des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, des attentes qui datent pour certaines d’entre elles de près de quinze ans.
Ce texte constitue une occasion de témoigner l’attachement et la reconnaissance de la Nation à ces hommes et à ces femmes, toujours en première ligne. Ceux-ci incarnent, à eux seuls, l’égalité, la solidarité, la fraternité et l’engagement, sans lesquels notre système, largement fondé sur le volontariat, ne pourrait pas fonctionner.
Les sapeurs-pompiers interviennent toutes les sept secondes, avec près de 3,5 millions de personnes secourues en cette fin d’année : un Français sur trois aura composé au moins une fois le 18 au cours de l’année. Ces chiffres prouvent l’importance de l’intervention des sapeurs-pompiers dans le quotidien de nos compatriotes. Ils attestent de leur total dévouement, pouvant aller jusqu’au sacrifice de leur vie.
Le Gouvernement tient donc de nouveau à rendre hommage aux sapeurs-pompiers morts ou blessés en service. Saluons, notamment, la mémoire de Vincent Gérard, Bruno Collard, Boris Gemet et Jérémy Beier, qui, cette année, sont décédés en opération au service de nos concitoyens. Le Gouvernement tient à assurer à leurs familles, à leurs proches et à leurs camarades le soutien indéfectible de la nation.
Au-delà des sensibilités politiques, la représentation nationale sait, quand la cause est juste, se rassembler pour faire preuve d’unité et de responsabilité, comme en témoigne le consensus qui se dégage autour de ce texte, lequel n’aurait pu aboutir sans les travaux et l’engagement de Mme la rapporteur Catherine Troendlé, du rapporteur Jean-Paul Bacquet à l’Assemblée nationale et du député Pierre Morel-A-L’huissier.
Comme l’a souhaité le Premier ministre Bernard Cazeneuve, qui a accompagné et soutenu cette proposition de loi à l’Assemblée nationale, l’objet de ce texte est non pas de réformer l’ensemble de la sécurité civile, mais d’engranger des réformes significatives, qui, agrégées entre elles, permettent de conforter notre modèle de sécurité civile.
Ce texte comprend ainsi deux réformes importantes pour les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.
La première concerne l’évolution du régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR, servie aux sapeurs-pompiers volontaires après vingt années de service. Cette prestation a été créée en 2004 sur la base d’un système par capitalisation, auquel l’État et les collectivités contribuent chaque année. Avec cette proposition de loi, la PFR passe d’un système par capitalisation à un dispositif reposant sur le principe d’un flux budgétaire direct, à l’attention des bénéficiaires. Ce dispositif ne modifie ni les modalités de calcul des droits, ni leur montant, ni les conditions d’éligibilité.
L’État s’engage par ailleurs à contribuer à hauteur de 50 % au financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Pour les collectivités, ce dispositif rénové présente l’avantage de dégager d’importantes économies budgétaires, de l’ordre de 35 millions d’euros par an sur leurs ressources propres, sans, toutefois, dégrader la qualité du service rendu aux sapeurs-pompiers volontaires.
L’État a fait le choix de réinvestir en faveur de la sécurité civile l’intégralité des sommes économisées au titre de sa propre contribution au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, soit 32 millions d’euros. La loi de finances a inscrit les crédits correspondants dans le budget du programme « Sécurité civile », porté par le ministère de l’intérieur.
Ces crédits permettront notamment de financer la création d’une nouvelle dotation d’investissements pour les projets structurants en matière de sécurité civile, abondée à hauteur de 25 millions d’euros en 2017.
Alors que notre pays est confronté à de nouveaux risques, à de nouvelles menaces, l’enjeu pour l’État est d’accompagner les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, dans les adaptations organisationnelles, technologiques et matérielles nécessaires pour relever ces défis. C’est grâce à tous ces dispositifs que l’État continuera à jouer le rôle attendu de lui, à savoir garantir une sécurité civile de qualité sur l’ensemble du territoire.
La seconde réforme majeure introduite par la proposition de loi concerne les sapeurs-pompiers professionnels.
Depuis près de quinze ans, les sapeurs-pompiers se voient promettre la création d’une catégorie A+ pour leur encadrement supérieur, afin de reconnaître pleinement les responsabilités particulières qui leur incombent. Les directeurs et directeurs adjoints des services d’incendie et de secours sont en effet à la fois des managers, qui gèrent des établissements publics comprenant plusieurs centaines de personnes, des chefs de corps, qui dirigent leurs troupes au quotidien et en opération, et des commandants départementaux des opérations de secours, à qui l’on confie la vie de nos concitoyens. Par ailleurs, ils sont également les conseillers techniques des préfets en matière de sécurité civile.
Cette polyvalence, cette disponibilité et la diversité de leurs responsabilités n’étaient pas pleinement reconnues jusqu’à ce jour. Dorénavant, grâce, je l’espère, à votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs, les directeurs et directeurs adjoints pourront envisager des déroulés de carrière conformes à leurs compétences. Ils pourront également bénéficier d’une mobilité dans le corps des administrateurs civils, celui des sous-préfets ou encore au sein d’une inspection générale.
Les dix-neuf textes réglementaires qui composent cette réforme ont d’ores et déjà été validés par les instances consultatives, et plusieurs d’entre eux ont été examinés ce matin même par le Conseil d’État. Les autres dispositions de cette proposition de loi corrigent des situations qui se sont révélées, au fil du temps, problématiques pour le développement de notre modèle de sécurité civile.
Pour ne prendre qu’un exemple, ce texte supprime enfin l’interdiction faite à certains militaires retraités de poursuivre leur engagement de sapeur-pompier volontaire, au motif qu’ils ne pouvaient cumuler cette indemnisation avec leur pension.
Ce texte contribuera également, grâce à un amendement de Pierre Morel-A-L’huissier, à la prise en compte des formations des sapeurs-pompiers volontaires dans le compte personnel d’engagement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi n’épuise pas bien sûr à elle seule les réformes nécessaires à la bonne marche de notre modèle de sécurité civile. Mais, si elle est adoptée, nous ferons là un grand pas, très attendu des sapeurs-pompiers bénévoles et professionnels. Des amendements ont été déposés, qui visent à enrichir encore ce texte, pour ce qui concerne, notamment, l’intégration des agents administratifs et techniques dans les instances de gouvernance des SDIS ou encore les modalités de valorisation du volontariat.
Toutes ces propositions méritent bien sûr d’être analysées. Nous n’y sommes d’ailleurs pas totalement défavorables sur le fond. Mais nous souhaitons respecter les délais et aboutir à un vote conforme, ce qui permettrait de promulguer la loi rapidement. (M. Jean Desessard s’exclame.) Dans ces conditions, il est préférable que nous nous en tenions au texte qui vous est aujourd'hui proposé.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement soutient sans réserve la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, et je sais que, sur l’ensemble des travées, vous aurez à cœur de saisir l’occasion qui nous est donnée de témoigner aux sapeurs-pompiers la reconnaissance de la nation. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Mme Catherine Troendlé : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi, en ma qualité de présidente du groupe d’amitié France-Allemagne, d’exprimer toute notre sympathie, notre solidarité et notre soutien au peuple allemand et aux familles des victimes.
La spécificité du modèle français de sécurité civile et sa force tiennent particulièrement à la dualité de la nature des sapeurs-pompiers, avec, d’une part, 40 800 professionnels relevant de la fonction publique territoriale et, d’autre part, 193 000 volontaires, les quatre cinquièmes des effectifs ayant souscrit un engagement bénévole au service du bien commun. Ceux-ci œuvrent au quotidien au service de nos concitoyens.
Leurs missions, en urgence, sont en croissance constante : on dénombrait, en 2014, 4,3 millions d’interventions. Or on constate parallèlement une diminution significative des effectifs chez les volontaires, une tendance qui trouve quelques éléments d’explication dans la diminution du nombre de casernes. À ce titre, je vous invite à prendre connaissance de l’excellent rapport sur le maillage territorial de M. Bacquet, président du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, le CNSPV, présent dans les tribunes. Cette diminution est également liée à une insuffisance de reconnaissance et de valorisation des sapeurs-pompiers.
Je tiens également à vous signaler que nous fêtons cette année les quarante ans de l’intégration des femmes chez les sapeurs-pompiers. Mais elles ne représentent encore que 17 % de l’effectif et 27 % des jeunes sapeurs-pompiers.
Un plan national d’accompagnement des femmes qui souhaitent s’engager a été dévoilé voilà quelques semaines par le ministre de l’intérieur, et j’ai la faiblesse de penser que nos travaux de réflexion et nos propositions au sein du CNSPV y ont contribué.
Mais j’en viens à la proposition de loi soumise à notre examen, qui comporte deux volets.
Un volet est consacré aux sapeurs-pompiers volontaires : il s’agit de réformer le dispositif de cessation définitive de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR, au terme d’une réflexion conduite par l’Assemblée des départements de France avec l’État et les pompiers.
Ce volet doit être impérativement adopté avant la fin de la présente année, pour une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2016, alors que le contrat d’assurance souscrit pour gérer ce dispositif est échu depuis le 31 décembre 2015.
Je rappelle que la PFR a remplacé au 1er janvier 2005 l’allocation de vétérance. Ce régime est cofinancé par l’État, les SDIS et les sapeurs-pompiers volontaires.
Alors que les contributions sont importantes, force est de constater qu’un décalage résulte mécaniquement du système de la capitalisation, entre les sommes provisionnées et le nombre de bénéficiaires, qui, certes, je vous l’accorde, devrait croître chaque année par la constitution de nouveaux droits.
Je voudrais également pointer le caractère onéreux de la gestion administrative et financière du dispositif, qui s’élève aujourd'hui annuellement à 6,5 millions d’euros.
Dans leur globalité, ces coûts très importants ont conduit les représentants des SDIS à ouvrir, à l’automne 2012, un débat sur l’avenir de ce régime, dans la perspective de la conclusion d’un nouveau contrat d’assurance à compter du 1er janvier 2016. Une solution consensuelle a été formalisée par la signature d’un pacte le 6 avril 2016 entre les élus, l’État et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France : les modalités du régime de la PFR sont redéfinies, tout en préservant entièrement les droits des bénéficiaires.
Je retiendrai de cette réforme deux novations importantes.
Tout d’abord, le régime sera désormais assis sur un mécanisme de répartition, financé par flux budgétaires : le montant des contributions annuelles des SDIS sera fixé en fonction des besoins et donc du montant des prestations à verser.
Ensuite, l’APFR, l’association nationale chargée de la surveillance de la PFR, procédera à un contrôle renforcé. En effet, le ministre chargé de la sécurité civile sera de droit représenté aux séances du conseil d’administration de l’association. Le rapport annuel d’activité lui sera transmis, et il pourra exiger toute information nécessaire pour s’assurer de la bonne gestion des régimes, ce qui me semble très important.
Le second volet de la proposition de loi porte sur la réforme de l’encadrement supérieur des SDIS. Il s’articule avec un ensemble de décrets en préparation. La revalorisation de la carrière des officiers de sapeurs-pompiers de catégorie A, concrétisée par la création d’un cadre d’emplois de catégorie A+, mérite d’être approuvée. Elle ouvrira de meilleures perspectives de carrière aux pompiers professionnels, en leur permettant aussi d’exercer leurs fonctions dans l’État.
Le cœur de la réforme réside dans la fonctionnalisation, par l’article 7 de la proposition de loi, des emplois de directeur et directeur adjoint de SDIS.
Le détachement sur un emploi fonctionnel sera prononcé pour une durée de cinq ans au plus, renouvelables une fois, ce qui permettra une plus grande rotation des titulaires de ces postes. Ce dispositif, qui sera profitable aux professionnels comme aux services, est aussi conçu pour remédier aux difficultés rencontrées dans les nominations aux emplois de direction des SDIS, avec de très longues et trop fréquentes vacances de ces postes.
L’article 6 de la proposition de loi met ainsi en place un système de contribution financière à la charge des SDIS qui n’auraient pas pourvu l’un des postes de direction à l’issue d’une double période de trois mois chacune et le rejet de six candidatures.
J’évoquerai maintenant deux autres dispositions de la proposition de loi qui me tiennent à cœur.
Permettez-moi tout d’abord de me réjouir, avec le colonel Faure, très préoccupé par ce sujet, également présent, de la suppression, par l’article 4 de la proposition de loi, de l’interdiction, pour les anciens militaires bénéficiaires d’une pension afférente au grade supérieur, de souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire, ce qui apparaissait, à tout le moins, curieux, puisque celui-ci n’exerce pas une activité professionnelle. Cette question, dont les conséquences sont particulièrement injustes pour un volontaire au service du bien commun, sera donc réglée.
Par ailleurs, l’article 14 concrétise un nouveau fonds d’aide de l’État aux SDIS, alors que le FAI, le Fonds d’aide à l’investissement, a été mis en extinction en 2013.
Il crée une dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS, qui devrait être crédité de 20 millions d’euros pour 2017.
Comme je l’ai souligné dans mon avis budgétaire sur les crédits de la sécurité civile, cette enveloppe financière ne signifie pas un effort supplémentaire de l’État. Elle correspond au montant des économies attendues de la réforme de la PFR.
Par ailleurs, j’ai relevé avec intérêt le fléchage de ce nouveau fonds vers la mise en place d’un système de gestion opérationnelle unifié au niveau national pour uniformiser les logiciels équipant les centres de traitement des appels et les centres opérationnels des SDIS. Mais, à mon sens, ce projet ne doit qu’être une première étape vers une mutualisation physique des plateformes d’appel « 15/18 », comme nous l’avons proposé avec mon collègue Pierre-Yves Collombat dans notre récent rapport d’information consacré à l’évolution croissante du secours à personne dans l’activité des SDIS.
Pour préparer mon rapport, j’ai procédé à une large consultation, et compte tenu de l’urgence de l’adoption de cette proposition de loi, j’ai également excellemment travaillé, bien en amont du débat à l’Assemblée nationale, avec l’auteur du texte, Jean-Paul Bacquet, ainsi qu’avec Laurent Prévost, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, qui, je souhaite le souligner, est un homme d’une grande qualité d’écoute : son expérience et sa grande compétence font de lui un soutien incontestable à la bonne organisation de la sécurité civile. Je tiens à les remercier tous, ainsi que le colonel Éric Faure, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
Je tiens également à remercier tous mes collègues sénateurs, auteurs de propositions de loi relatives aux sapeurs-pompiers : Roland Courteau, Olivier Cigolotti, et aussi notre défunt collègue, Louis Pinton, à qui je rends hommage, ainsi que le député Pierre Morel-A-Lhuissier. Tous ces collègues ont accepté que nous ouvrions l’année prochaine un nouveau chantier législatif plus large pour compléter plus globalement les mesures en faveur de la promotion du volontariat notamment. Merci à eux pour leur compréhension.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, en raison de la nécessité de réformer la PFR avant la fin de cette présente année, je vous propose, au nom de la commission des lois, d’adopter sans modification cette proposition de loi. Cela ne signifie nullement que le Sénat se résume à une chambre d’enregistrement. Non ! Au regard de mes propos, le Sénat saura faire preuve de grande sagesse, dépassant tout clivage politique pour servir la grande et noble cause de nos sapeurs-pompiers, à qui je rends un hommage vibrant, au nom de tous les sénateurs. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean Desessard applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Roger Madec.
M. Roger Madec : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à quelques jours de l’interruption des travaux parlementaires pour les fêtes de fin d’année, le Sénat examine cet après-midi la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, déposée par notre collègue député et président du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, Jean-Paul Bacquet.
Cette proposition de loi présente la particularité d’avoir été demandée tant par les sapeurs-pompiers professionnels que par les sapeurs-pompiers volontaires. Elle a, en outre, reçu l’assentiment de l’Assemblée des départements de France et celles des maires.
Selon son auteur, cette proposition doit être efficace – c’est le moins que l’on puisse attendre ! – et s’appliquer de façon rétroactive au 1er janvier 2016. En effet, la prestation de fidélisation et de reconnaissance a pris fin le 31 décembre 2015 sans qu’aucun autre dispositif vienne prendre le relais. Il revient donc au Parlement de légiférer rapidement.
Ce texte fait l’objet d’un large consensus, et je tiens à saluer l’état d’esprit constructif qui a présidé à son examen tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. À cet égard, je remercie la rapporteur Catherine Troendlé, qui a su présenter avec son collègue député un texte consensuel. C’est un symbole très fort en direction de nos sapeurs-pompiers.
Comment pouvait-il en être autrement ? En France, les soldats du feu bénéficient de la part des populations d’un taux de confiance moyen de 90 %. Ce taux record peut s’expliquer par leur disponibilité et le service rendu aux habitants dans des situations de grande détresse. Les sapeurs-pompiers participent ainsi à la sécurité des Français, aux côtés des forces de police, de gendarmerie, de l’armée et de l’administration pénitentiaire.
Au travers de la diversité de leurs missions, l’engagement au quotidien des pompiers et leur dévouement aux services de nos concitoyens ne sont plus à démontrer. Avec la menace terroriste, le travail et le courage dont ils font preuve doivent être salués.
La France compte aujourd’hui 193 656 sapeurs-pompiers volontaires et 40 966 sapeurs-pompiers professionnels. Rappelons-le, la création du premier bataillon de sapeurs-pompiers remonte à 1811, qui succèdent aux gardes-pompes créés en 1716, un corps civil devenu militaire et professionnel. De nombreuses lois sont intervenues au XIXe siècle pour améliorer l’efficience des services d’incendie et de secours, et la loi de 1996 a mis en place la départementalisation de ce service.
La création, par la loi du 13 août 2004, de la prime de fidélité et de reconnaissance, versée aux sapeurs-pompiers volontaires, fut le premier acte de la reconnaissance qui leur est due.
Pourtant, la situation des sapeurs-pompiers n’est pas au beau fixe. Nos soldats du feu sont épuisés, subissant la baisse d’effectifs corrélée à une augmentation exponentielle de leurs interventions au service des plus fragiles.
Les difficultés des missions exercées parfois au péril de leur vie et le manque de reconnaissance ont peut-être conduit à la baisse du nombre de volontaires constatée ces dernières années. Cette diminution inquiétante obligeait les pouvoirs publics à réagir. Car, il faut le rappeler, sans l’engagement de nos 193 000 volontaires, c’est tout notre système de secours, si envié par nos voisins européens, qui s’effondrerait.
M. Charles Revet : C’est vrai !
M. Roger Madec : Cette baisse constante des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires a été mise en évidence par de nombreux travaux, rapports d’études et missions parlementaires dès 2003. Le récent rapport d’information sénatorial de nos collègues Pierre-Yves Collombat et Catherine Troendlé sur l’évolution de l’activité des SDIS en matière de secours à personne l’a confirmé. Depuis quelques années, des mesures ont été mises en place pour promouvoir le volontariat et contrer cette diminution des effectifs. On peut se réjouir que la tendance se soit – enfin ! – inversée récemment, puisque le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a augmenté d’un peu plus d’un millier depuis 2014.
La création des sections de jeunes sapeurs-pompiers est une formidable école pour de nombreux Français. Celles-ci constituent un recrutement privilégié pour de futurs sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. En outre, l’expérimentation des cadets de la sécurité civile participe à la volonté de rompre avec les pertes d’effectifs. Enfin, le développement du service civique dans les SDIS, créé par la future loi Égalité et citoyenneté, permettra sans nul doute à de nouveaux jeunes de s’engager.
C’est dans le prolongement de toutes ces mesures que la présente proposition de loi a été déposée.
Tout d’abord, cette proposition de loi s’attache à apporter la reconnaissance qu’il convient d’adresser à des personnels volontaires qui s’engagent, parfois et pour le pire, au péril de leur vie, et souvent au détriment de leur vie familiale et professionnelle, pour assurer la sécurité de la population en métropole comme outre-mer.
Ensuite, elle préserve le modèle de sécurité civile sur une base identique pour assurer l’égalité entre les territoires, avec l’implication des collectivités territoriales, dont les services de secours sont le prolongement de leurs obligations en termes de sécurité publique.
En outre, elle traduit un engagement du Président de la République et du Gouvernement pour agir, sensibiliser et parvenir à renverser la courbe de la déflation des engagements. Ainsi, les principaux actes de la réforme pour les sapeurs-pompiers volontaires portent sur l’indexation des vacations sur le coût de la vie, la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance après vingt années de service.
Enfin, elle contribue au renforcement des effectifs des sapeurs-pompiers, en rendant cette vocation plus attractive pour les anciens militaires, comme vient de le rappeler Mme le rapporteur. Ainsi, ces derniers, lorsqu’ils partiront à la retraite avec la pension du grade supérieur pourront, à l’avenir, rejoindre les rangs des sapeurs-pompiers volontaires en étant indemnisés au même titre que leurs camarades, tout en gardant le bénéfice de leur retraite.
En ce qui concerne les sapeurs-pompiers professionnels, la proposition de loi répond à un objectif d’harmonisation des différents statuts de la fonction publique et de modernisation de la catégorie A, une demande portée par la profession depuis de nombreuses années. Ainsi, le texte crée des emplois fonctionnels de catégorie A+ chez les sapeurs-pompiers professionnels et vise à offrir aux officiers supérieurs un accès possible à la haute fonction publique.
Enfin, la création de la future inspection générale de la sécurité civile est une bonne chose, car elle permet de tenir compte des nouvelles missions dévolues à celle-ci.
Au travers de ce texte, le Parlement entend faire évoluer le statut des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Je n’ignore pas que d’autres questions peuvent se poser et pour lesquelles des réponses ne sont pas encore apportées. Je pense en particulier à la reconnaissance matérielle des sapeurs-pompiers volontaires. Nombre d’entre eux éprouvent des difficultés à concilier leur mission et les contraintes de leur vie professionnelle. Trop souvent encore, les employeurs estiment que les pompiers volontaires constituent une charge financière. Des mesures doivent être envisagées à l’avenir, surtout pour les petites communes, les petites entreprises, les artisans ou les commerçants. Les dépenses d’investissement des SDIS constituent un frein au renouvellement de matériel et au besoin urgent de remplacement de véhicules.
Même si cette proposition de loi est imparfaite, elle constitue néanmoins une grande avancée. Il ne s’agit pas là que d’un texte technique. C’est un texte important, que le Parlement doit adopter. Il a fait l’objet d’un vote unanime à l’Assemblée nationale et d’un vote consensuel au sein de la commission des lois du Sénat ; j’espère qu’il en sera de même ce soir en séance publique.
En donnant force de loi à ces mesures, le Parlement permettra de poursuivre cette démarche d’encouragement de l’engagement volontaire, de valoriser l’emploi de direction et prendra acte des nouvelles réalités auxquelles sont confrontées ces professions.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe socialiste, républicain et citoyen soutient avec force ce texte, qui, je le répète, constitue une avancée remarquable pour les sapeurs-pompiers de France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme la rapporteur, M. Jean Desessard et M. Olivier Cigolotti applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi fait consensus.
Avant tout, nous tenons à saluer ces femmes et ces hommes qui ont joué un rôle de premier ordre dans l’immense élan de solidarité qui a traversé le pays à la suite des drames que nous avons vécus en 2015 et 2016. Leur humanité et leur dévouement au service de tous ont été reconnus unanimement. Cette unanimité devrait, selon nous, être un moteur pour l’amélioration de leur statut.
Le présent texte contribuerait-il à cette amélioration ? Il fait suite à un accord conclu au mois d’avril dernier entre les différents acteurs de la sécurité civile : les collectivités territoriales, l’État, et les représentants des sapeurs-pompiers. Une des principales mesures qu’il comporte est la rénovation du dispositif de l’indemnité de fin de service pour les sapeurs-pompiers volontaires. Plus précisément, la proposition de loi instaure une nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, financée par répartition. Il s’agit là d’une mesure urgente, le contrat d’assurance sur lequel reposait l’ancien dispositif étant arrivé à échéance le 31 décembre dernier. Nous reconnaissons donc la nécessité de ce texte.
Par ailleurs, les autres dispositions qu’il comprend, comme la possibilité donnée aux anciens officiers et sous-officiers de carrière de la défense et de la sécurité nationale de pratiquer une activité de sapeur-pompier volontaire sans perdre le bénéfice de leur pension de retraite, mais aussi les précisions sur le statut d’emploi des directeurs et directeurs adjoints des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, et la mesure relative à la transparence des transferts de la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour le financement des SDIS, ne nous semblent pas préjudiciables au bon fonctionnement du service public de la sécurité civile.
Il n’en reste pas moins que celui-ci est menacé par d’autres problèmes, que la présente proposition de loi n’aborde pas. De ce point de vue, les manifestations de nombreux sapeurs-pompiers le mois dernier ne doivent pas, à notre sens, rester sans réponse.
Il est par conséquent nécessaire de prendre la mesure de la situation plus que dégradée des services d’incendie et de secours de notre pays. Le modèle français fonctionne sur une organisation territoriale qui répond à un schéma départemental d’analyse et de couverture des risques. C’est donc logiquement que, dans 82 % des cas, les centres d’incendie et de secours sont placés sous l’autorité des départements.
Les sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent les quatre cinquièmes de l’ensemble des effectifs, sont passés, en dix ans, de 207 000 à 193 700 engagés. Ils doivent pourtant assumer 70 % des interventions de secours et d’incendie, dont le nombre s’est accru sur la même période, passant de 3,6 millions en 2004 à 4,45 millions en 2015. Or les volontaires continuent à ne représenter que 15 % de la masse salariale des SDIS, alors qu’ils éprouvent de plus en plus de difficultés à concilier leur vie professionnelle avec leur mission de sapeur qui leur demande un investissement croissant.
La proposition de loi élude cette question de la condition matérielle des sapeurs-pompiers volontaires, qu’il conviendrait pourtant de sécuriser davantage, afin d’endiguer la diminution de leurs effectifs.
Nous nous devons de soulever aussi un autre enjeu : la fermeture des casernes. Relevons que, entre 2002 et 2015, pas moins de 1 700 centres ont fermé, dont 121 pour la seule année 2015 ! Le milieu rural est touché à titre principal par ce phénomène. Ainsi, faute de moyens, de nombreux centres sont supprimés, ce qui entraîne une extension des périmètres d’intervention, au détriment de la garantie d’un service public de qualité et, là encore, des conditions de travail et de la santé des personnels des centres d’incendie. De fortes inégalités territoriales se creusent d’année en année, sans que soient menées des politiques publiques propres à endiguer ce phénomène.
Le vrai problème, c’est que la politique de sécurité civile subit les mêmes recettes d’austérité que celle qui concerne les autres services publics. Ainsi, la baisse continue des dotations aux collectivités territoriales a fait des services d’incendie et de secours une autre variable d’ajustement des budgets départementaux, qui sont passés de 928 millions d’euros en 2010 à 761 millions d’euros en 2015. Cette austérité aggrave le creusement des inégalités territoriales, le budget par habitant et par an au profit d’un SDIS pouvant varier du simple au double selon le département.
Par ailleurs, les réductions budgétaires contribuent à l’épuisement des sapeurs-pompiers, volontaires comme professionnels, qui, de plus en plus, sont mobilisés en substitution d’autres services publics, comme le SAMU ou le SMUR.
Remarquons que les conditions générales dans lesquelles se trouve la société française n’aident pas non plus. Ainsi, les pompiers sont de plus en plus confrontés à la souffrance et à la misère sociale, sans formation préalable. Dès lors, on ne peut que comprendre que, désormais, 40 % environ des volontaires arrêtent leur activité au bout de cinq ans d’engagement.
S’ajoute à cela le manque de moyens matériels de nombreux centres, lié au non-renouvellement des équipements ou à la vétusté des véhicules.
Enfin, alors que les pompiers sont de plus en plus mobilisés, notamment pour des missions qui relèvent du secours à la personne, l’orientation sécuritaire ne contribue pas, loin de là, à alléger leur quotidien. Aussi, les personnels doivent assumer des missions au spectre de plus en plus large. C’est ainsi qu’on les a vus s’affairer dans le cadre des évacuations de camps de migrants. Et que dire de leur participation active lors des tristes événements qui ont frappé la France à partir de 2015 ? Or, en période d’état d’urgence, et alors que les risques de nouvel attentat sont élevés, aucun moyen supplémentaire n’est alloué aux SDIS.
L’article 14 de la présente proposition de loi instaure une dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours. Certes, la nouvelle peut paraître bonne ; mais il convient tout de même de signaler qu’il s’agit d’un redéploiement de crédits correspondant au montant de l’économie attendue de la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance. En d’autres termes, il ne s’agit pas vraiment d’une nouvelle aide, d’autant que, rappelons-le, le fonds d’aide à l’investissement des SDIS avait été mis en extinction en 2013.
M. Bernard Vera : Très juste !
Mme Éliane Assassi : Il semble donc plus que nécessaire de nous interroger sur la viabilité de notre modèle de sécurité civile qui repose désormais sur des investissements départementaux en constante diminution et sur le système du volontariat, qu’il conviendrait de valoriser tout en renforçant aussi les effectifs des sapeurs-pompiers professionnels, garants de la continuité de ce service public. En somme, il s’agit d’assurer l’égalité des citoyens face aux risques en garantissant l’engagement de l’État dans ce service public auquel les Français sont très attachés.
Cela étant, nous voterons la proposition de loi soumise à notre examen, mais nous tenons à réaffirmer que de gros progrès sont encore à faire pour assurer des conditions de travail décentes aux femmes et aux hommes qui s’engagent pour protéger et secourir leurs concitoyens et pour pallier les inégalités territoriales grandissantes dans le domaine de la sécurité civile ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean Desessard et Mme la rapporteur, applaudissent également.)
M. Bernard Vera : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Hermeline Malherbe.
Mme Hermeline Malherbe : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, l’originalité de notre sécurité civile est de faire appel à une force mixte, composée d’un peu plus de 40 800 sapeurs-pompiers professionnels et de près de 194 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit environ quatre cinquièmes de l’effectif total. Les pompiers volontaires exercent une activité bénévole indemnisée dont je rappelle qu’elle reste sous la menace de l’Europe libérale : nous avons échappé aux difficultés pour l’instant, mais un important combat reste à mener.
Les sapeurs-pompiers, avec les policiers et les gendarmes, sont au service de la sécurité de nos concitoyens, parfois au péril de leur vie, comme l’actualité nous l’a rappelé cette année dans notre pays et nous le rappelle depuis hier soir à Berlin ; je pense également à ce qui s’est passé l’été dernier dans mon département, les Pyrénées-Orientales.
Pour les missions qu’ils assurent, je tiens à les remercier chaleureusement toutes et tous. Je sais pouvoir associer l’ensemble de mes collègues du groupe du RDSE et, plus généralement, chacune et chacun d’entre vous, mes chers collègues, à ce témoignage de gratitude et de reconnaissance.
En ce 20 décembre, entre la récente célébration de sainte Barbe, patronne des pompiers, qui nous rappelle des valeurs fortes comme l’abnégation et le courage, et les vœux de la nouvelle année qui s’annoncent avec leur lot de bonnes intentions, il s’agit, à la faveur de l’examen de cette proposition de loi, de dresser un état des lieux.
Je commencerai par rappeler que c’est à la fin du Moyen Âge qu’a été créé le premier corps de sapeurs-pompiers volontaires, dans la province du Roussillon, par l’intendant Louis Raymond de Saint-Sauveur, qui fournit à ces hommes 120 seaux en cuir cerclés d’osier… Les pompiers d’aujourd’hui sont heureusement bien mieux équipés : ils disposent de véhicules de secours et d’équipements plus adaptés, d’une meilleure protection en termes d’habillement, d’outils plus maniables, de centres d’appel beaucoup plus performants, même s’il n’y en a pas partout, et de communications internes elles aussi plus performantes. De grands progrès ont été réalisés depuis la départementalisation, même si nous devons bien évidemment poursuivre les efforts.
Les interventions sont donc facilitées, mais elles sont aussi beaucoup plus nombreuses et, surtout, évoluent avec notre société.
Ainsi, nos collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain de l’Assemblée nationale, emmenés par Jean-Paul Bacquet, ont présenté cette proposition de loi, qui a été adoptée en séance le 29 novembre dernier, puis, sans modification, par la commission des lois du Sénat, le 7 décembre dernier. Nous vous félicitons, madame la rapporteur, pour votre implication sur cette question et pour le travail que vous avez mené avec Pierre-Yves Collombat.
La mesure principale de ce texte est la refonte de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR, qui est, en quelque sorte, la retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Cette prestation concerne les sapeurs-pompiers volontaires âgés de plus de cinquante-cinq ans et ayant plus de vingt ans de service : ils bénéficient d’une rente viagère, dont le régime méritait assurément clarification.
L’optimisation de gestion de ce nouveau dispositif doit permettre un service plus lisible pour les sapeurs-pompiers volontaires bénéficiaires. La lisibilité sera améliorée également pour les financeurs de l’allocation, en particulier les départements et le bloc communal.
Une autre avancée notable du texte tient à la revalorisation plus régulière et plus souple de l’indemnité de vacation. Cette nouvelle formule correspond mieux aux réalités des évolutions de notre société ; elle va ainsi dans le bon sens.
Il en va de même pour la possibilité d’intégrer dans le compte personnel d’activité les durées de service en tant que sapeur-pompier volontaire. Il s’agit là d’une meilleure reconnaissance de nos sapeurs-pompiers volontaires et de leur activité au service de tous.
Le second volet de cette proposition de loi concerne les sapeurs-pompiers professionnels. Il prévoit la création d’emplois fonctionnels pour les postes de direction dans les services départementaux d’incendie et de secours en garantissant le maintien des avantages spécifiques de la catégorie active. Est aussi prévue la création d’un nouveau cadre d’emplois, de catégorie A+.
Ces mesures parachèvent le dispositif réglementaire de revalorisation des grilles indiciaires des sapeurs-pompiers dans leur ensemble. Dix-neuf décrets au total sont en cours de rédaction. N’oublions pas toutes les autres catégories, pour lesquelles les négociations se poursuivent.
Cette proposition de loi améliore la situation actuelle en prenant en compte, en partie, l’évolution de la fonction de pompier dans la société d’aujourd’hui. Elle ne rencontre pas d’opposition notable. Je profiterai toutefois de ma présence à la tribune pour faire état de certaines difficultés.
Madame la ministre, je donne acte au gouvernement dont vous faites partie d’avoir œuvré pour prendre en considération l’évolution des besoins en termes de sécurité civile sur le territoire national, en particulier l’augmentation des interventions de secours à la personne et des départs de feu, accidentels ou criminels. Pourtant, nous constatons plus de prévention, menée avec les élus locaux ou les associations, en liaison avec le préfet.
Vous avez engagé au mois d’octobre 2013 un pacte de vingt-cinq mesures destinées à développer le volontariat, avec pour objectif 200 000 sapeurs-pompiers volontaires en 2017. Si des progrès ont été accomplis, il nous faut poursuivre les efforts. Il nous faut aller encore plus loin et faire preuve d’audace pour rassurer les employeurs publics et privés qui embauchent des sapeurs-pompiers volontaires. Nous devons également miser sur la féminisation de la filière ; les chiffres à cet égard ont été précédemment indiqués. Pour pérenniser et développer le volontariat malgré les évolutions sociétales, nous avons besoin d’un élan citoyen !
Tout le monde apprécie les pompiers, tout le monde loue la bravoure de ces femmes et de ces hommes dont la devise républicaine est : « Courage et dévouement ». Si donc nous voulons réellement garder notre système de sécurité civile, envié dans le monde entier, il nous faut trouver des solutions à l’organisation des secours sur l’ensemble du territoire et au financement des services départementaux d’incendie et de secours.
Étudions ensemble les pistes de nouveaux outils de financement, à partir – pourquoi pas ? – d’une ressource nationale. Là aussi, rien ne nous interdit d’être audacieux ! Trouvons un nouvel équilibre entre les communes, les EPCI et les départements. Confirmons la gestion des pompiers dans les départements, au plus près des besoins, avec une part de fiscalité nationale garantissant une juste répartition des ressources sur l’ensemble du territoire.
Tout cela, mes chers collègues, dans l’intérêt des pompiers, pour la sécurité de nos populations ! (Applaudissements sur les travées du RDSE. – M. Jean Desessard et Mme la rapporteur applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Cigolotti. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Cyril Pellevat applaudit également.)
M. Olivier Cigolotti : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en ayant une pensée pour nos amis allemands, nous examinons cet après-midi une proposition de loi relative à nos sapeurs-pompiers, qui sont souvent en première ligne lors d’horribles attentats, comme celui qui a été commis hier à Berlin.
Notre modèle français de sapeurs-pompiers constitue un modèle unique de protection civile. Il permet d’associer des sapeurs-pompiers professionnels, rémunérés et bénéficiant d’un régime de retraite, et des sapeurs-pompiers volontaires, indemnisés sous forme de vacation et bénéficiant, après vingt ans de service accompli, non pas d’une retraite, mais d’une rente annuelle appelée prestation de fidélisation et de reconnaissance, ou PFR.
Nos sapeurs-pompiers représentent aussi et surtout l’une des plus grandes forces associatives de notre pays, avec près de 247 000 adhérents au sein de 98 unions départementales.
En 2015, plus de 4 millions d’interventions ont été assurées, soit près de 12 200 par jour. Les sapeurs-pompiers s’inscrivent dans notre vie quotidienne en assurant la sécurité de tous, grâce à un service performant et de grande qualité. Par leur courage, leur rigueur, leur dévouement, leur engagement volontaire et désintéressé, ces hommes et ces femmes incarnent, à plus d’un titre, les valeurs de notre République.
L’État doit continuer à accompagner, encourager et pérenniser notre système, avec l’aide des communes, des communautés de communes et des conseils départementaux, principaux financeurs des services départementaux d’incendie et de secours.
À tous les niveaux, nous devons témoigner notre reconnaissance envers ceux et celles qui consacrent du temps, voire qui prennent des risques, pour servir les autres, au sens le plus noble du terme.
Entre 2004 et 2014, les effectifs de sapeurs-pompiers volontaires n’ont cessé de diminuer, en dépit de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, préconisée par la commission Ambition volontariat, puis de l’engagement national pour le volontariat signé le 11 octobre 2013. Il est important de conserver la volonté de créer et de développer une réserve de sapeurs-pompiers volontaires : cela doit être une priorité pour l’ensemble des élus.
Le volontariat est tout à la fois une histoire, une tradition et une forme moderne d’engagement dans notre société. Notre jeunesse y est particulièrement sensible. Il suffit pour s’en convaincre d’observer la multiplication des demandes pour intégrer la réserve militaire depuis le 13 novembre 2015.
À l’échelon national, c’est tout notre système de secours qui est mis en danger par un manque de volontaires, plus particulièrement dans les zones rurales. Dans certains secteurs isolés, en raison notamment de la désertification médicale, les sapeurs-pompiers restent la seule réponse. Ils constituent un fort réseau de solidarité et de proximité. Ce maillage territorial, il faut à tout prix le préserver !
La France compte environ 7 000 casernes ou centres, mais, en six ans, près de 750 ont fermé. Il faut pourtant préserver ce réseau, parce qu’il est irremplaçable pour l’efficacité même du service public. La fermeture des centres d’incendie et de secours en milieu rural affecte négativement la qualité des secours, et la fermeture de centres n’incite pas au recrutement de sapeurs-pompiers.
Par ailleurs, l’allongement des délais d’intervention est synonyme de diminution des chances de survie et de moindre capacité à réagir à des risques exceptionnels : attentat, catastrophe naturelle ou technologique, accident de grande ampleur.
Les services départementaux d’incendie et de secours sont les maillons indispensables pour garantir une égalité d’accès au secours sur l’ensemble du territoire et pour préserver la proximité et la qualité de ce service public de la sécurité civile.
Notre priorité aujourd’hui est de favoriser le volontariat, dans les zones rurales comme dans les territoires plus urbains.
La proposition de loi soumise à notre examen, adoptée par l’Assemblée nationale le 29 novembre dernier, comporte des mesures simples et efficaces, qui inciteront de nombreux jeunes à rejoindre ce tissu associatif, cette structure de solidarité que constitue le corps des sapeurs-pompiers, témoin d’une culture de l’entraide, de la générosité et de l’abnégation. La protection de nos populations et la pérennité de notre modèle unique de sécurité civile en dépendent.
En particulier, la proposition de loi réforme l’indemnité de fin de service des sapeurs-pompiers, la prestation de fidélisation et de reconnaissance, ou PFR. À cet égard, un problème doit être évoqué : organisée par capitalisation, la PFR a été collectée à hauteur de 70 millions d’euros en 2015 pour seulement 30 millions d’euros reversés. Le régime de la PFR assure une rente annuelle aux anciens sapeurs-pompiers volontaires et leur apporte un complément de couverture sociale. Cette rente complémentaire est versée une fois par an aux anciens sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins vingt ans de services effectifs. La présente proposition de loi abaisse ce seuil à quinze ans dans certaines conditions. La PFR n’est ni imposable ni soumise aux prélèvements sociaux ; elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
Conformément au pacte signé le 6 avril dernier par les acteurs de la gouvernance, cette réforme préservera intégralement les droits des sapeurs-pompiers volontaires, supprimera leurs cotisations et s’effectuera sans rupture ni discontinuité, dans un cadre cohérent avec les actuelles prestations de fin de service.
De même, la participation de l’État sera fixée par décret et prendra la forme d’un fonds de soutien à l’investissement et à l’innovation ; elle servira à accompagner des projets structurants, innovants ou d’intérêt national dans le domaine de la sécurité civile.
Différentes mesures contenues dans la proposition de loi visent à favoriser l’exercice du volontariat. Ainsi de la simplification du mode de revalorisation annuelle des indemnités allouées aux sapeurs-pompiers volontaires qui s’effectuera par voie d’arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et du budget.
Je pense aussi à la possibilité donnée aux anciens militaires exerçant l’activité de sapeur-pompier volontaire de poursuivre celle-ci en continuant à percevoir leur pension d’accès au grade supérieur.
Songeons également à la reconnaissance de l’éligibilité des actions de formation des sapeurs-pompiers volontaires à la formation professionnelle et à l’intégration du volontariat des sapeurs-pompiers parmi les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites au compte d’engagement citoyen créé par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le second volet de cette proposition de loi touche à la revalorisation de la carrière des officiers sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A.
Dans le prolongement des dix-neuf textes réglementaires d’ores et déjà approuvés par les instances consultatives, la proposition de loi institue un statut d’emploi fonctionnel pour les directeurs et les directeurs adjoints des services départementaux d’incendie et de secours, dans le cadre maintenu du principe de conomination par l’État et le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours et avec la conservation des dispositions propres au statut de sapeur-pompier professionnel. Ce statut d’emploi fonctionnel doit être mis en œuvre très rapidement.
Afin de traduire les engagements pris au mois de septembre dernier à Tours lors du dernier congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, plusieurs amendements ont été adoptés par l’Assemblée nationale.
Ainsi, à la demande de nos collègues députés, un rapport devra être remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai maximal de trois ans après la promulgation de la loi, afin d’évaluer, notamment, le coût de l’abaissement à quinze ans de l’éligibilité à la PFR et de la revalorisation de 10 % des rentes existantes.
La réforme de la PFR nous impose une réactivité immédiate, pour une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2016.
Auteur d’une proposition de loi tendant à favoriser le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires, élaborée en collaboration avec plusieurs de mes collègues, dont Cyril Pellevat, et cosignée par plus de cent parlementaires de notre assemblée, j’aurais souhaité, comme eux, que le texte soit plus complet. Ce dernier n’en constitue pas moins une réelle avancée. Au demeurant, madame la rapporteur, j’ai bien entendu les propositions que vous avez présentées au début de la discussion générale.
Le groupe UDI-UC votera sans réserve cette proposition de loi, qui améliore incontestablement la situation des sapeurs-pompiers et facilite le fonctionnement opérationnel des services d’incendie et de secours ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Philippe Bas : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi en urgence la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.
Mon discours ressemblera à celui des orateurs précédents, mais les sapeurs-pompiers ne se lasseront pas, puisqu’il s’agit de leur adresser des félicitations et des paroles de reconnaissance pour leur travail social très utile.
M. Philippe Bas : président de la commission des lois. Les paroles, c’est bien, mais les actes c’est mieux !
M. Jean Desessard : En préambule, je salue donc, comme l’ensemble de mes collègues, le travail remarquable accompli au quotidien par les quelque 41 000 sapeurs-pompiers professionnels et les 194 000 sapeurs-pompiers volontaires, qui ont réalisé en 2015 près de 4,5 millions d’interventions, dont 4 374 pour départ de feu.
Il est de notre rôle de législateur, spécialement de sénateurs, représentants des territoires, de nous assurer que ce service public puisse être exercé dans les meilleures conditions.
La présente proposition de loi répond à des défis majeurs, et nous en saluons le triple objectif : enrayer la diminution des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires, passés de 207 000 à 194 000 au cours des dix dernières années ; résorber les zones blanches apparues dans le maillage territorial ; lutter contre la faiblesse des investissements dans les services départementaux d’incendie et de secours.
Le 6 avril dernier, un groupe de travail comprenant des représentants de l’État, des élus locaux et des sapeurs-pompiers a présenté de grandes orientations dans le cadre du pacte relatif à la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR. Cette proposition de loi en est la traduction législative. Elle instaure une nouvelle PFR, désormais financée de manière pérenne par les contributions des services départementaux d’incendie et de secours, épaulés par une aide financière de l’État.
L’urgence de ce texte se justifie par la présence en son sein de dispositions rétroactives, applicables au 1er janvier 2016, comme Mme la rapporteur l’a expliqué. Il s’agit d’assurer la continuité des versements de la PFR, dont les sources de financement par capitalisation, instaurées par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, se sont taries le 31 décembre 2015. Ainsi, les sapeurs-pompiers volontaires qui bénéficieront de ce nouveau régime, ceux qui n’auront pas encore atteint vingt ans de services au 1er janvier 2016, n’auront plus besoin de cotiser pour le versement de leur PFR. Nous nous en félicitons.
Ce texte présente d’autres avantages, que nous tenons à souligner.
Je pense d’abord à la modification de la procédure de revalorisation des indemnités allouées aux sapeurs-pompiers volontaires pour tenir compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Je pense ensuite à la prise en compte des activités de sapeur-pompier volontaire dans le compte personnel d’activité et, plus précisément, le compte d’engagement citoyen.
Je pense enfin à la possibilité désormais ouverte à un ancien militaire de s’engager comme sapeur-pompier volontaire en conservant son grade et sa pension.
Un bémol, toutefois, concernant la gestion des versements de la PFR par l’Association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires : si l’Assemblée nationale a judicieusement amendé le texte pour obtenir de cette association la publication d’un rapport annuel, des problèmes de transparence, nous dit-on, subsistent, qui inquiètent les syndicats.
En réalité, les chiffres sont très difficilement accessibles, et les pompiers volontaires qui cessent leur activité ne sont pas toujours informés de leurs éventuels droits. Cette situation entre en contradiction avec le principe d’accessibilité des données énoncé par la loi pour une République numérique. Nous invitons donc le Gouvernement à nous préciser comment il compte garantir la transparence du dispositif.
S’agissant des sapeurs-pompiers professionnels, la réforme se concentre sur le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours, en particulier de leur direction. Au regard de l’importance que revêtent ces missions, il nous paraît opportun, comme le prévoit le texte, d’octroyer aux personnels de direction de ces structures le statut d’emploi fonctionnel, dont bénéficient la majorité des personnels de direction des collectivités territoriales. Cette mesure aura pour double effet de valoriser ces personnels et de remédier au problème récurrent de vacance de ces postes de direction et d’adjoint de direction de service départemental d’incendie et de secours.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste votera en faveur de la proposition de loi, fruit d’un large compromis. (Exclamations amusées sur plusieurs travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.) Mes chers collègues, puisque vous semblez apprécier la formule, je vais la répéter… (Sourires.) Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste votera la proposition de loi ! (Rires et applaudissements.) En effet, ce texte nous semble répondre aux défis auxquels fait face aujourd’hui l’engagement professionnel ou bénévole de sapeur-pompier. Espérons qu’il contribue à maintenir et à créer des vocations dont notre pays est si fier ! (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Cyril Pellevat : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, je tiens avant tout à saluer la présence dans nos tribunes du colonel Éric Faure, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Je remercie la Fédération de son action quotidienne. J’ai aussi une pensée pour son secrétaire général adjoint, le Haut-Savoyard Jean-Paul Bosland, avec qui j’ai des liens très réguliers.
M. Loïc Hervé : Une référence !
M. Cyril Pellevat : La proposition de loi qui nous réunit ce jour, déposée par le groupe socialiste, écologiste et républicain à l’Assemblée nationale et soutenue par l’ensemble des groupes parlementaires de l’Assemblée, vise à apporter des modifications au droit actuel encadrant le statut des sapeurs-pompiers, afin de répondre aux difficultés rencontrées par ce corps.
Notre modèle de sécurité civile combine un pilotage centralisé, une gestion départementale des services d’incendie et de secours et l’action conjointe et complémentaire des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Or, dans leur rapport d’information sur l’évolution de l’activité des services départementaux d’incendie et de secours en matière de secours à la personne, nos collègues Catherine Troendlé et Pierre-Yves Collombat avaient fait remarquer que ce modèle de sécurité civile était aujourd’hui en partie remis en cause, du fait de la diminution des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires, de l’apparition de zones blanches dans le maillage territorial et de la faiblesse des investissements dans les SDIS.
La proposition de loi s’articule ainsi autour de deux axes, qui permettent d’apporter des améliorations concrètes aux sapeurs-pompiers, tant professionnels que volontaires, afin de répondre à la baisse des effectifs.
Concernant les sapeurs-pompiers professionnels, le texte tire les conséquences de la création d’une catégorie A+ et de la fonctionnalisation des emplois de direction dans le cadre de la réforme des emplois supérieurs de direction, pour valoriser les sapeurs-pompiers professionnels.
La proposition de loi crée ainsi des emplois fonctionnels pour les officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels. Ces dispositions permettront de conforter la relation de confiance nécessaire entre le titulaire du poste et son autorité d’emploi, tout en favorisant une plus grande mobilité au sein du corps.
Concernant les sapeurs-pompiers volontaires, le texte introduit un nouveau dispositif d’indemnité de fin de service, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, ou NPFR. Cette prestation présente des modalités de financement considérablement transformées, sans que soient modifiés les droits des sapeurs-pompiers volontaires bénéficiaires. Elle doit entrer en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2016.
La réforme de cette prestation résulte d’une demande des conseils départementaux et des représentants des sapeurs-pompiers volontaires. En 2015, un groupe de travail de l’Assemblée des départements de France a conduit une étude soulignant le décalage entre les sommes versées à l’organisme assureur et celles qui sont allouées aux anciens sapeurs-pompiers volontaires bénéficiaires.
Le Gouvernement, les élus et les représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont parvenus à un consensus sur les modifications à apporter au régime de la prestation. Ce consensus a été formalisé par un pacte signé le 6 avril 2016, qui est concrétisé dans la présente proposition de loi.
La nouvelle prestation doit être financée uniquement par la contribution annuelle obligatoire versée par chaque SDIS. Son montant sera fixé en fonction de celui des prestations devant être versées aux sapeurs-pompiers volontaires bénéficiaires.
Le texte simplifie également les modalités de revalorisation des indemnités horaires pour les sapeurs-pompiers volontaires, afin d’encourager l’engagement de ceux-ci, lequel diminue, et de prendre en compte les spécificités de leur statut de volontaire.
Je souhaite préciser que, à titre personnel, je soutenais les amendements de mon collègue Alain Marc qui visent à prioriser le traitement des demandes de mutation pour les fonctionnaires sapeurs-pompiers volontaires, par l’instauration d’une bonification de points d’ancienneté. Vie professionnelle et engagement au sein des sapeurs-pompiers volontaires pourraient ainsi être mieux conciliés. Nous avons néanmoins compris que, au vu de l’urgence de l’adoption de ce texte, ces amendements devraient être retirés. (Protestations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Bien entendu, il reviendra à leur auteur d’en décider !
Je suis également favorable à un allégement général des cotisations patronales pour les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. Une telle mesure récompenserait les entreprises qui encouragent leurs salariés à mener à bien leur engagement de sapeur-pompier volontaire et inciterait d’autres employeurs à recruter des personnes ainsi engagées.
J’ai d’ailleurs déposé, avec mon collègue Olivier Cigolotti, une proposition de loi tendant à favoriser le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires et qui comporte des dispositions similaires. Je suis convaincu que ce bénévolat est précieux et que nous devons intervenir en urgence pour le préserver.
Madame la ministre, je souhaite profiter de cette occasion pour vous interpeller sur un point précis lié à la réforme de 2013 sur le statut particulier du cadre d’emploi des sous-officiers de sapeurs-pompiers. Le président du conseil départemental de Haute-Savoie a déjà fait part de ce problème au ministre de l’intérieur.
Il est prévu que les chefs d’agrès devront être titulaires du grade d’adjudant et que les sapeurs-pompiers volontaires titulaires du grade de sergent devront attendre six ans pour accéder au grade d’adjudant. Or tout véhicule doit être dirigé par un chef d’agrès avant de quitter la caserne. Dans les petits centres de zones rurales, les chefs d’agrès sont pour beaucoup des volontaires, titulaires du grade de sergent.
Selon le patron des sapeurs-pompiers de mon département, avec cette réforme, il faudrait au minimum 12 ans pour atteindre le grade d’adjudant, soit plus que la durée moyenne d’engagement des volontaires, qui est de 11,8 ans en Haute-Savoie. Il faut absolument éviter une pénurie de chefs d’agrès, en particulier dans les petits centres. Les zones rurales vont être fortement affectées.
M. Loïc Hervé : Absolument !
M. Cyril Pellevat : Que pouvez-vous m’indiquer à ce sujet, madame la ministre ? Allez-vous réduire la durée d’accession au grade d’adjudant, ou adopter un moratoire permettant à tous les chefs d’agrès sergents d’être nommés adjudants ?
Enfin, comme vous, mes chers collègues, je tiens à saluer tous ces bénévoles et professionnels que sont les sapeurs-pompiers, pour lesquels nous nous accordons à éprouver un fort sentiment de reconnaissance. Nous les remercions vivement de leur engagement.
Malheureusement, ils doivent faire face à de plus en plus d’actes d’incivilité ; je pense notamment à trois sapeurs-pompiers de La Roche-sur-Foron, commune située dans mon département, qui ont été agressés le 2 décembre dernier.
En conclusion, la proposition de loi examinée ce jour aurait pu être plus large et plus complète. Il sera selon moi nécessaire de revenir sur les sujets concernant ce secteur lors de la prochaine législature, pour assurer un plus ample encouragement au volontariat, et améliorer le maillage territorial et la gouvernance face à l’inégalité des départements, notamment.
En tout cas, c’est un vrai travail de concertation qui a permis l’élaboration du texte qui nous est soumis aujourd’hui. Cette proposition de loi est transpartisane. Consensuelle, elle est attendue par les sapeurs-pompiers. Il y a notamment urgence pour l’adoption de la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.