Loi de finances rectificative pour 2016 : Article additionnel après l'article 26 octies

Loi de finances rectificative pour 2016 : Article additionnel après l'article 26 octies

debate, 17/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par MM. Nègre, Bockel et Grand.
L’amendement n° 206 est présenté par M. Boulard.
L’amendement n° 518 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Laborde et MM. Mézard et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005–1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, » sont insérés les mots : « aux métropoles mentionnées aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements nos 13 rectifié bis et 206 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 518 rectifié.

M. Yvon Collin : Cet amendement vise à tirer les conséquences de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles de 2014 et de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, qui organisent le transfert aux métropoles de la compétence portant sur la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental.
En vertu de l’article 49 de la loi de finances pour 2006, une fraction du produit des amendes relevées au moyen de radars et de celles de la police de la circulation est attribuée, dans la limite de 64 millions d’euros, aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre-mer, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation du réseau routier sur leur territoire.
Cet amendement vise à permettre aux métropoles de bénéficier d’une fraction du produit des amendes relevées au moyen de radars proportionnellement à la longueur de voirie départementale dont la propriété leur aura été transférée par les conseils départementaux au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle est effectuée la répartition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement paraît assez logique. En effet, si un département transfère une partie de sa voirie à la métropole, il paraît naturel de répartir le produit des amendes en tenant compte de la longueur de la voirie métropolitaine.
Cependant, la rédaction vise-t-elle bien la seule voirie transférée des départements aux métropoles ? Il faudrait à mon sens rectifier l’amendement pour éviter que ce dispositif ne s’applique quand une commune transfère une partie de sa voirie à la métropole, car sinon l’enveloppe globale diminuerait.
La commission est favorable à l’amendement sous réserve de cette rectification.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Juliette Méadel : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat et lève le gage.

Mme la présidente : Monsieur Collin, acceptez-vous de rectifier l’amendement comme suggéré par M. le rapporteur général ?

M. Yvon Collin : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 518 rectifié bis.
La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

M. Maurice Vincent : Je me félicite de cette évolution logique, d’autant que l’Assemblée nationale, à la différence du Sénat, a adopté un amendement visant notamment à faire de Saint-Étienne une métropole ! (Exclamations amusées.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 518 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26 octies.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.