Loi de finances rectificative pour 2016 : Articles additionnels après l’article 31 sexies
debate, 17/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 187 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, Cornano et J. Gillot et Mme Claireaux, est ainsi libellé :
Après l'article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dix-neuvième alinéa, après les mots : « d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « ou par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement, » ;
2° Le 1° est abrogé ;
3° Après la première phrase du 2°, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est ramené à 56 % pour les investissements dont le montant par programme est inférieur à 250 000 € par exploitant. »
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : L’article 199 undecies B du code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des investissements qu'ils réalisent outre-mer, sous réserve de la rétrocession aux exploitants de l’avantage fiscal dont ils bénéficient, à hauteur de 66 % pour les investissements dont le montant est supérieur à 250 000 euros et de 56 % pour les investissements dont le montant est inférieur à 250 000 euros.
Les investissements supérieurs à 250 000 euros, qui nécessitent par ailleurs l’agrément préalable du ministre chargé du budget, peuvent être réalisés par une société de portage constituée sous la forme d’une société par actions ou d’une société par actions simplifiée. Ce n’est pas le cas des investissements dont le montant est inférieur à 250 000 euros, qui ne peuvent être effectués qu’au moyen d’une société de personnes, une société en nom collectif dans la plupart des cas.
Toutefois, selon l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, seuls les titres financiers peuvent faire l’objet d’une offre au public ou d’un placement privé et, en particulier, les actions émises par les sociétés par actions et les sociétés par actions simplifiée. Par conséquent, pour ce qui concerne la distribution des opérations d’investissement outre-mer réalisées, les parts des sociétés en nom collectif n’étant pas des titres financiers, elles ne sauraient faire l’objet d’une offre au public ou d’un placement privé.
Aussi, la suppression du 1° du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts aurait pour effet d’autoriser le recours aux sociétés par actions pour tous les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer d’un montant inférieur à 250 000 euros, lesquels ne nécessitent pas d’agrément préalable. Elle permettrait en outre de mettre fin à une contradiction manifeste entre le code général des impôts et le code monétaire et financier. Cette mise en cohérence juridique protégerait les investissements réalisés outre-mer par les contribuables français.
À ce titre, l’ajout proposé au dix-neuvième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts complète le dispositif et rend cohérentes les modifications du texte. Le rappel au 2° du I de l’article précité du taux de rétrocession de 56 % pour les investissements inférieurs à 250 000 euros vise à rendre le texte cohérent avec les dispositions de l’article 199 undecies B.
Les dispositions de cet amendement n’entraînent aucune diminution des ressources publiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Notre collègue Georges Patient souhaite modifier le dispositif d’exonération de l’impôt sur le revenu pour les investissements productifs outre-mer.
L’amendement a pour objet de supprimer l’agrément délivré pour les investissements de moins de 250 000 euros réalisés par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et qui ouvrent droit à une réduction au titre de l’impôt sur le revenu.
Même si l’agrément peut être perçu comme une contrainte, car les investisseurs doivent s’adresser au bureau des agréments, avec des délais à respecter, il est aussi, selon nous, un moyen de sécuriser les montages et donc les contribuables.
C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Le rapporteur général a rappelé les problématiques liées à la délivrance de l’agrément.
C’est un vrai sujet. Cela fait des années que ce problème perdure : on est tenu de demander au bureau des agréments de bien vouloir prendre en compte son dossier. Et cela traîne ! Tout le monde se plaint que les dossiers n’avancent pas. Bien souvent, le délai de réponse est de trois mois, mais il peut être reconductible de trois mois en trois mois pour des raisons diverses et variées : c’est l’un des sports favoris du bureau des agréments !
Cette situation est tout à fait regrettable, et il serait peut-être temps que l’on se penche sérieusement sur cette situation, qui soulève une plainte généralisée dans les outre-mer !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 316 rectifié ter, présenté par MM. Desplan, Antiste, Cornano, Karam et Patient, est ainsi libellé :
Après l'article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété́ par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition n’est pas applicable si le logement est confié́ en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d’étudiants bénéficiaires de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Félix Desplan.
M. Félix Desplan : Les dispositions de l’article 244 quater X du code général des impôts autorisent le financement de logements d’habitation pour des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans et des personnes handicapées. En outre-mer, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS, doivent pouvoir bénéficier de ce mécanisme fiscal pour financer des opérations de construction de logements étudiants, compte tenu de la situation que je vais rappeler.
Le CROUS de La Réunion dispose en effet de 1 024 logements : 923 logements dans le nord du département à Sainte-Clotilde, 101 logements dans le sud du département à Saint-Pierre et au Tampon. Leur capacité d’accueil ne couvre que 5,7 % des 18 000 étudiants du département.
Quant au CROUS des Antilles-Guyane, il propose 1 841 lits pour les trois départements, soit une capacité d’accueil de 8,7 % pour les 21 000 étudiants.
L’accès au logement universitaire devrait pourtant procéder de l’égalité des chances. Avoir un logement permet en effet de se concentrer sur ses études.
Les logements des résidences universitaires sont en priorité réservés aux étudiants boursiers. Ces boursiers, qui éprouvent encore trop de difficultés à se loger, représentent 56 % des étudiants à La Réunion ; dans les Antilles-Guyane, la proportion s’élève à 50 %, contre 28 % dans l’Hexagone.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Notre collègue cherche à prendre en compte la problématique du logement étudiant outre-mer en utilisant un mécanisme de réduction de l’impôt sur le revenu.
Or ce dispositif, qui doit s’éteindre le 31 décembre 2018, doit faire l’objet d’une évaluation, laquelle sera transmise au Parlement.
Plutôt que de recourir à ce mécanisme, il serait préférable de s’appuyer sur le dispositif prévu à l’article 31 sexies du présent projet de loi : la mesure vise le même objectif, à savoir le soutien au logement outre-mer pour les étudiants boursiers. De plus, le dispositif est plus sûr, car illimité dans le temps.
La commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; faute de quoi elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : En effet, l’article 31 sexies du projet de loi de finances rectificative prévoit d’étendre le crédit d’impôt en faveur du logement social dans les départements d’outre-mer aux logements sociaux confiés en gestion aux CROUS.
L’amendement étant satisfait, le Gouvernement vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir le retirer ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.
M. le président : Monsieur Desplan, l'amendement n° 316 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Félix Desplan : Mme la secrétaire d'État vient d’expliquer que mon amendement était satisfait. Les propos d’un membre du Gouvernement doivent être pris au sérieux : je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 316 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 189 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, Cornano et J. Gillot et Mme Claireaux, est ainsi libellé :
Après l'article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IX de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
2° Au a du 1°, l’année : « 2018 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2021 » ;
3° Au 2°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Cet amendement a pour objet de sécuriser dans le temps le dispositif prévu à l’article 199 undecies C du code général des impôts en reportant la date butoir du 31 décembre 2017 à 2020.
Le dispositif, mis en œuvre quasi exclusivement avec les opérateurs sociaux agréés par l’État, est en effet menacé par la fin programmée, prévue par l’article précité, en 2017 pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte, alors qu’il se poursuivra dans les autres collectivités d’outre-mer qu’en 2025.
Aussi, cet amendement vise à permettre la prorogation d’un dispositif, qui complète utilement les mesures mises en place par l’État et les collectivités dans un contexte de besoin croissant des territoires et de leur population.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Notre collègue Georges Patient évoque un dispositif de réduction de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 199 undecies C du code général des impôts, dont l’extinction est progressive. Pour atteindre l’objectif visé, il vaudrait mieux s’appuyer sur le crédit d’impôt, un dispositif plus pertinent, maintenu jusqu’en 2025 dans les collectivités d’outre-mer, qui va bénéficier directement à l’organisme de logement social. Le crédit d’impôt est pérenne, contrairement à la réduction de l’impôt sur le revenu.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : En matière de logement social, le Gouvernement a mis en place depuis 2015 un mécanisme de crédit d’impôt mieux adapté aux demandes des bailleurs sociaux et destiné à remplacer la réduction d’impôt pour les logements réalisés dans les départements d’outre-mer à compter du 1er janvier 2018. Ce crédit d’impôt permet aux bailleurs sociaux de bénéficier directement d’un financement supérieur à la rétrocession dont ils peuvent disposer dans le cadre des dispositifs de défiscalisation, ainsi qu’un préfinancement de leurs investissements.
Par ailleurs, le recours au crédit d’impôt en faveur du logement social est facilité par la suppression de la procédure d’agrément fiscal.
Conformément aux engagements pris dans le cadre de la loi de finances pour 2016, il n’est pas envisagé de proroger le dispositif de réduction d’impôt au-delà de 2017. Toutefois, vous le voyez, le mécanisme de crédit d’impôt a été mis en place pour répondre au mieux aux demandes des bailleurs.
C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 189 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 555 rectifié ter, présenté par MM. Karam, Patient, Cornano et Desplan, Mme Claireaux et MM. J. Gillot, Antiste et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l'article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au VI ter A de l’article 199 terdecies-0-A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 42 % » sont remplacés par les mots : « France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 % ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam : Créé en 2011, le Fonds d’investissement de proximité outre-mer, le FIP-DOM ou FIP-OM, a été conçu comme un instrument de développement économique important pour financer les petites et moyennes entreprises ultramarines.
Avec le recul, l’expérience montre que les fonds d’investissement ultramarins ne se développent pas : depuis 2011, six fonds seulement ont été créés, dont un seul en 2015. Par ailleurs, ils collectent une épargne quasi confidentielle.
En quatre années d’existence, les FIP-DOM n’ont collecté que 8 millions d’euros en cumulé, soit vingt-cinq fois moins que les différents FIP-Corse sur la même période. On observe même une collecte décroissante pour le FIP-DOM, avec 5 millions d’euros en 2013, puis 3 millions d’euros en 2014 et seulement 1,8 million d’euros en 2015. À l’inverse, la collecte des autres FIP croît malgré un avantage fiscal moindre, la réduction d’impôt sur le revenu s’élevant à 18 % dans le cadre du FIP de droit commun, contre 38 % dans le cas du FIP-Corse.
Si le FIP-OM est peu distribué, c’est aussi parce que les banques ne le proposent pas, n’en maîtrisant pas l’ingénierie. En outre, l’étroitesse de l’assiette de la collecte mobilise peu les sociétés de gestion spécialisées, ce qui ne structure pas non plus les canaux de collecte.
Afin que le dispositif puisse atteindre l’objectif poursuivi et financer les fonds propres des petites et moyennes entreprises ultramarines, le présent amendement vise à ouvrir la souscription à l’ensemble des contribuables français, afin à la fois d’élargir l’assiette de collecte, répondant ainsi à une potentielle inconstitutionnalité du dispositif actuel au regard du principe d’égalité, et d’en améliorer la portée, la puissance et l’impact.
Dans la mesure où il ne saurait être question de créer une distorsion de concurrence avec le régime fiscal du FIP-Corse, il est suggéré de créer un régime fiscal unifié de capital-risque insulaire, et donc d’appliquer au FIP-OM et au FIP-Corse le même taux de réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques, soit 38 % de l’investissement jusqu’à 12 000 euros pour un célibataire ou 24 000 euros pour un couple.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je ne connais pas la position du Gouvernement, mais nous nous interrogeons sur le coût de l’extension de ce dispositif à l’ensemble des contribuables français, car la mesure proposée peut représenter un coût important.
De plus, on ne saurait ignorer le calendrier : la commission des finances s’est saisie au fond sur le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer. Or l’article 41 de ce texte comporte la même disposition.
Par cohérence, je demanderai donc à M. Karam de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : L’article 41 du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, comporte la même mesure visant à étendre le dispositif de réduction de l’impôt sur le revenu à 38 % à l’ensemble des résidents français.
Le Gouvernement vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président : Monsieur Karam, l'amendement n° 555 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Antoine Karam : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 555 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 554 rectifié ter, présenté par MM. Karam, Patient, Cornano et Desplan, Mme Claireaux et MM. Antiste, J. Gillot et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l'article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au quatorzième alinéa du I, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « et aux logements mentionnés au sixième alinéa du présent I » ;
2° Le seizième alinéa est complété par les mots : « , sauf en cas de location de logements mentionnés au sixième alinéa du présent I » ;
3° Le IV quater est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l’article 199 undecies A appréciée par mètre carré de surface habitable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam : Comme l’ont rappelé, notamment, les sénateurs Éric Doligé et Serge Larcher dans leur rapport d’information de juin 2013 sur l’impact économique des dispositifs de défiscalisation spécifiques aux outre-mer, le caractère massif des besoins en logement des outre-mer concerne non pas uniquement le logement social, mais bien tous les types de logement, en particulier le logement intermédiaire.
Si le logement social doit constituer la priorité des priorités, la construction de logements intermédiaires représente aussi un enjeu crucial pour l'ensemble des outre-mer, notamment dans des perspectives de mixité sociale et de fluidité du parcours résidentiel.
Dans ces conditions, il convient de pérenniser certains mécanismes de soutien à la construction de logements intermédiaires outre-mer, tout en réservant le bénéfice de ces mécanismes aux programmes immobiliers dont le coût est raisonnable, afin d’éviter les abus et les effets d’aubaine.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de légaliser le montage locatif à l’impôt sur les sociétés pour les opérations de financement de logements intermédiaires outre-mer, sur le modèle de ce que la loi prévoit expressément pour le financement des investissements productifs.
Il est à noter que l’administration fiscale, au terme d’une interprétation extensive de la loi, autorise par son agrément ce type de montages depuis de nombreuses années. On ne peut que louer cet exemple d’application mesurée et intelligente de la loi fiscale. La légalisation proposée de cette doctrine administrative est un gage de sécurité juridique.
Par ailleurs, alors même que la loi prévoit une limitation de la base de calcul des avantages fiscaux en matière de logement social outre-mer – qu’il s’agisse de la défiscalisation à l’impôt sur le revenu ou du crédit d’impôt –, la base de calcul de l’avantage fiscal à l’impôt sur les sociétés pour le logement intermédiaire n’est pas plafonnée, ce qui autorise la défiscalisation, notamment de plein droit, de logements dont le coût au mètre carré peut être très élevé.
Cette situation, qui permet paradoxalement aux logements intermédiaires de bénéficier d’une aide plus importante que celle qui est accordée aux logements sociaux, n’est pas satisfaisante. Elle est budgétairement coûteuse et injustifiée.
Par le présent amendement, il est donc proposé d’aligner le plafonnement de la base de calcul de l’avantage fiscal en matière de logement intermédiaire outre-mer sur celle qui est d’ores et déjà prévue par la loi en matière de logement social.
Ce plafond, atteignant 2 449 euros par mètre carré pour 2016, est largement suffisant pour permettre la construction de logements intermédiaires de qualité dans nos départements ultramarins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous en revenons au débat entre crédit d’impôt et réduction d’impôt. La première mesure apparaît plus efficace que la seconde.
À cet égard, je veux dire que l’article 42 du projet de loi Égalité réelle outre-mer, que nous venons d’évoquer, étend le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts à l’ensemble des entreprises ultramarines réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros qui investissent dans le logement intermédiaire.
Ce dispositif permettra, conformément au souhait de l’auteur de cet amendement, de soutenir la construction ou la location de logements intermédiaires.
La commission, préférant l’extension de ce crédit d’impôt à une nouvelle réduction au titre de l’impôt sur les sociétés, moins efficace, a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : La nécessité de maintenir un niveau d’aides suffisant en faveur de la construction de logement intermédiaire a été prise en compte dans le cadre de la discussion du projet de loi Égalité réelle outre-mer. Une mesure en ce sens a été adoptée à l’article 42 du texte, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.
Dans ces conditions, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Karam, l'amendement n° 554 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Antoine Karam : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 554 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 553 rectifié quater, présenté par MM. Karam, Patient, Cornano et Desplan, Mme Claireaux et MM. Antiste, J. Gillot et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l'article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 10 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au 3° du III de l’article 44 quaterdecies du présent code. »
II. – Le I est applicable pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam : Le Gouvernement a inscrit à l’article 44 du projet de loi de finances pour 2017 une hausse d’un point du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE.
Cette hausse représente, pour les entreprises, un allégement estimé à plus de 3 milliards d’euros. Le Gouvernement n’a pas prévu de la répercuter sur le CICE majoré outre-mer – pour un coût estimé à environ 80 millions d’euros – et, faisant, de préserver le différentiel de 3 points qui existe aujourd’hui entre l’Hexagone et les cinq départements d’outre-mer.
Il faut rappeler que la forte diminution des allégements de charges spécifiques aux outre-mer enregistrée en 2014 et 2015 a eu pour effet de neutraliser en grande partie les bénéfices du CICE majoré. Réduire aujourd’hui le différentiel existant sur le CICE entre l’Hexagone et les départements d’outre-mer ne ferait que renforcer le déficit de compétitivité entre les entreprises ultramarines et celles de l’Hexagone.
Le présent amendement tend donc à sur-majorer le taux applicable en outre-mer, afin de ne pas entraîner de perte consécutive d'avantage comparatif pour les entreprises ultramarines.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Comme cela a été rappelé à l’instant, le taux du CICE outre-mer est déjà supérieur à celui de la métropole, puisqu’il s’élève à 9 %.
Certes, le taux a été augmenté dans l’Hexagone, mais il reste un différentiel en faveur de l’outre-mer de 2 points. Aller au-delà représenterait un coût élevé.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Vous le savez très certainement, monsieur le sénateur, le projet de loi Égalité réelle outre-mer prévoit une prolongation des zones franches d’activité.
M. le président : La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.
M. Antoine Karam : Observons déjà qu’il n’a pas été question, ici, au Sénat, du projet de loi de finances pour 2017 !
Cela étant, j’accepte de retirer mon amendement, mais je souhaite que nous restions très attentifs sur ce point à l’avenir. Alors que le Sénat s’apprête, cela a été dit, à examiner le projet de loi de programmation Égalité réelle outre-mer, il serait regrettable de nous apercevoir, dans quelques mois, que nous sommes passés à côté d’une mesure d’égalité économique réelle.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 553 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 188 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, Cornano et J. Gillot et Mme Claireaux, est ainsi libellé :
Après l'article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B » sont remplacés par les mots : « exerçant leur activité dans un département d’outre-mer ou en métropole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Aujourd’hui, seuls les organismes d’habitations à loyer modéré, les organismes d’HLM, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer et les organismes mentionnés à l’article L 365-1 du code de la construction et de l’habitat peuvent utiliser le crédit d’impôt pour financer des opérations dans le logement intermédiaire. Or les besoins en logement outre-mer sont importants au regard des enjeux démographiques.
Le nombre de demandeurs de logements sociaux s’élève en outre-mer à 62 699 et les besoins recensés représentent 21 500 logements neufs par an, dont plus de la moitié en logements sociaux et en accession.
Nous constatons que les constructions se sont ralenties, surtout à La Réunion, et qu’elles sont bien insuffisantes au regard de l’ampleur du problème. Ainsi, l’offre de logements intermédiaires est passée de près de 5 000 logements en 2008 à 750 en 2013.
L'absence de logements intermédiaires dans les opérations publiques d’aménagement a pour conséquence une réduction de la mixité sociale. On se retrouve avec des quartiers nouveaux, où sont concentrés majoritairement des logements sociaux, ce qui crée, en outre, des déficits opérationnels – la charge foncière est de 40 % supérieure par logement. Ces déficits devront être cofinancés par l’État et les collectivités au travers du Fonds régional d'aménagement foncier et urbain, de la ligne budgétaire unique ou d’autres financements européens.
Le maintien d’une production de logements suffisante est indispensable à l’amélioration du marché de l’emploi.
Le présent amendement vise donc à rendre éligibles au crédit d’impôt les entreprises hexagonales et d’outre-mer du secteur du logement intermédiaire, afin de permettre des investissements dans le secteur à la hauteur des besoins et, ainsi, répondre véritablement aux objectifs fixés dans les plans logement outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise le même objectif que l’article 42 du projet de loi Égalité réelle outre-mer, qui sera discuté en janvier prochain au Sénat.
Pour cette raison, l’avis est défavorable. De plus, la mesure pose aussi des problèmes de périmètre, puisqu’elle s’étendrait à tout l’Hexagone.
En tout cas, la question sera très prochainement examinée au Sénat, étant précisé que la commission des finances est saisie au fond sur ces dispositions fiscales.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Votre demande, monsieur Patient, est déjà satisfaite dans le cadre du projet de loi Égalité réelle outre-mer.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Permettez-moi de dire deux mots, car il est difficile d’intervenir sur ces sujets dans la mesure où tous les amendements sont systématiquement retirés. (Sourires.)
Tout d’abord, je suis très heureux d’apprendre qu’un certain nombre de sujets en suspens, et qui traînent depuis longtemps, vont être réglés dans le cadre du projet de loi Égalité réelle outre-mer.
Le FIP-DOM est un sujet important. S’agissant du logement intermédiaire, comme notre collègue vient de nouveau de l’exposer, il existe une véritable problématique en matière de construction. Or cette activité de construction est l’un des éléments forts en termes de développement économique ou, en tout cas, de maintien de l’activité économique et de l’emploi outre-mer.
J’en viens à la question, soulevée par notre collègue Antoine Karam, du différentiel existant entre les taux de CICE dans l’Hexagone et outre-mer.
Il s’agit non pas d’en rester au constat que le taux appliqué outre-mer demeure supérieur, mais d’observer que le différentiel s’amoindrit. Telle est la véritable problématique pour les entreprises ultramarines : l’amoindrissement du différentiel en matière de CICE avec l’Hexagone.
Il faudrait tout de même, lorsqu’on augmente le taux de CICE dans l’Hexagone, pouvoir augmenter d’autant celui qui est appliqué outre-mer, afin de conserver un écart identique. Si le différentiel est progressivement écrasé, il n’y aura plus aucun avantage à investir ou développer certaines activités outre-mer. C’est un point que je tenais à souligner.
Par conséquent, je soutiendrai l’amendement n° 188 rectifié bis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 556 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient, Cornano et Desplan, Mme Claireaux et MM. Antiste, J. Gillot et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les logements peuvent être adaptés pour recevoir des logements foyers conformément à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Pour ces logements, les obligations de location mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être remplies par un gestionnaire avec lequel l’organisme ou la société bénéficiaire du crédit d’impôt a signé une convention. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam : L’expression « égalité réelle » a été employée tant de fois depuis le début de l’après-midi qu’elle me semble être devenue l’arme salvatrice !
Soixante-dix ans après les lois de départementalisation, alors que deux Républiques sont passées par là, il serait temps, me semble-t-il, de considérer ce point : l’égalité ne peut pas être réelle ; elle est simplement égalité ! Je tenais à faire cette remarque pour qu’elle figure au compte rendu des débats.
J’en reviens à l’objet de l’amendement n° 556 rectifié bis.
Les outre-mer comptent plus de 1,2 million de jeunes de moins de trente ans, qui représentent près de la moitié de la population ultramarine. En Guyane, cette proportion atteint près de 60 % et à Mayotte 70 %.
Le Gouvernement a mené une politique volontariste en faveur de cette jeunesse, dont l’insertion est perturbée à plusieurs niveaux, notamment dans l’accès au logement. Dans les territoires, les organismes de logements sociaux et les acteurs publics chargés de l’aménagement du territoire travaillent, main dans la main, pour trouver des solutions destinées à notre jeunesse en difficulté.
Pour accompagner ce travail, nous proposons d’étendre le dispositif prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts, qui concerne le financement de logements d’habitation pour des personnes âgées et handicapées, au financement d’opérations de construction de logements étudiants ou de foyers pour jeunes travailleurs.
Chez nous, il n’y a pas forcément de continuité territoriale : les jeunes doivent quitter leur commune, parfois distante de 200 à 300 kilomètres de leur lieu de formation, pour vivre dans des conditions tout à fait inacceptables.
Cette mesure contribuera à favoriser la construction rapide de cette typologie de logements, qui fait terriblement défaut dans les départements d'outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous avons adopté, dans la loi de programmation, me semble-t-il, un principe de limitation dans le temps et d’évaluation des nouveaux dispositifs. Pour celui-ci, tel qu’il est proposé, nous n’avons rien de tel.
La commission était défavorable sur cet amendement, non pas sur le fond, mais sur la forme. La commission aurait apprécié que l’extension, à la construction de logements-foyers, du bénéfice du crédit d’impôt accordé aux organismes de logements sociaux pour la construction ou l’acquisition de logements sociaux outre-mer soit encadrée et évaluée.
De ce fait, elle émet quelques réserves sur cet amendement et souhaite entendre le Gouvernement, qui dispose peut-être d’évaluations à ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Nous sommes tout à fait conscients, monsieur le sénateur, de la nécessité de favoriser la construction de logements sociaux outre-mer, à destination, notamment, des étudiants. C’est un besoin réel et très fort, nous le savons. Néanmoins, nous n’avons pas à notre disposition tous les éléments qui nous permettraient d’accéder à votre demande.
Aussi, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.
M. Antoine Karam : Je vous remercie de cet avis de sagesse, madame la secrétaire d’État, mais je n’arrive pas à comprendre l’absence d’évaluation, à ce stade, sur des questions aussi fondamentales et graves pour nos jeunes. Ces derniers se retrouvent isolés dans les villes et les communes où se situent leurs centres de formation, ce qui ne leur permet pas de poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. Il devient urgent de traiter le problème.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je lève le gage, monsieur le président !
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 556 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31 sexies.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 rectifié bis est présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 476 rectifié bis est présenté par MM. Cornano, Desplan, Karam, Patient, Antiste, J. Gillot, Guillaume, Raynal, Yung et Vincent, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, F. Marc, Patriat, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du I est ainsi modifié :
a) Au d, les mots : « ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au V » sont remplacés par les mots : « programme d’investissement d’un montant supérieur à deux millions d’euros » ;
b) À la première phrase du e, les mots : « ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « programme d’investissement d’un montant supérieur à deux millions d’euros » ;
2° Le VI est abrogé.
II. – Le I s’applique aux opérations d’acquisition et de construction dont le fait générateur, pour l’application du crédit d’impôt mentionné au I, intervient à compter du 31 mai 2016 et qui, à cette date, n’ont pas obtenu l’agrément prévu au VI de l’article 244 quater X du code général des impôts.
III. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.
Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement, porté par ma collègue Gélita Hoarau, vise à réintroduire une disposition adoptée dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin II, mais supprimée par le Conseil constitutionnel, celui-ci ayant jugé qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
L’objet de cet amendement est de simplifier et de fluidifier les mécanismes de financement du logement social dans les outre-mer. Seules les procédures d’agrément pour bénéficier du crédit d’impôt accordé aux sociétés d’HLM pour la construction de logements sociaux sont concernées.
En effet, compte tenu des besoins importants, et des délais d’obtention de cet agrément, c’est toute la chaîne de construction qui est pénalisée.
Dans le projet de loi Égalité réelle outre-mer, l’article 3 ter est ainsi rédigé : « La République s’assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les territoires d’outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi. » C’est dire l’ampleur des besoins dans les outre-mer, comme cela a été souligné à plusieurs reprises.
Par cette suppression de l’agrément préalable, les organismes de logement social pourront bénéficier de plein droit de l’avantage fiscal prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts.
L’abrogation de l’agrément sera valable pour tous les projets dans lesquels le fait générateur du crédit d’impôt sera postérieur au 31 mai 2016, et cela quand bien même une demande d’agrément aura été déposée antérieurement à la réforme et sera en cours d’instruction.
M. le président : La parole est à M. Félix Desplan, pour présenter l'amendement n° 476 rectifié bis.
M. Félix Desplan : Le problème évoqué dans cet amendement, porté par notre collègue Jacques Cornano, ne nous a pas échappé.
Le Conseil constitutionnel a jugé l’article 166 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique contraire à la Constitution, au motif qu’il ne présentait pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.
L’article incriminé visait à supprimer, dans un souci de simplification et de fluidification des financements du logement social outre-mer, l’agrément administratif nécessaire aux organismes d’habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans des logements neufs outre-mer pour bénéficier du crédit d’impôt.
En effet, s’agissant d’un secteur dans lequel les acteurs publics sont très présents, la subordination du bénéfice du crédit d’impôt à un agrément se révèle superfétatoire.
Cet amendement tend à rétablir la disposition supprimée par le Conseil constitutionnel. Les organismes de logement social pourront ainsi bénéficier de l’avantage fiscal prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts de plein droit. Fondé sur les dépenses éligibles définies à l’article précité et effectivement exposées, ce crédit d’impôt obéit aux mêmes règles de gestion et de contrôle que les autres crédits d’impôt.
Cette réforme permettra d’accélérer de nombreux chantiers de construction à l’heure où les besoins en logement social outre-mer nécessitent une mobilisation rapide et importante des financements publics.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est favorable à cette proposition qui, comme cela a été indiqué, a été présentée dans le cadre de la loi Sapin II, et censurée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Il est favorable, et je lève le gage sur ces deux amendements identiques, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc des amendements nos 12 rectifié ter et 476 rectifié ter.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31 sexies.
L'amendement n° 557 rectifié quinquies, présenté par MM. Karam, Patient, Cornano et Desplan, Mme Claireaux et MM. Antiste, J. Gillot et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L’article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérés entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et les sociétés crées pour la mise en œuvre des dispositions des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l’aide de prêts conventionnés définis aux articles R. 372-20 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de subventions publiques et qu’ils sont à usage de logement social au sens des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam : À la suite de l’entrée en vigueur de la loi pour le développement économique des outre-mer, dite loi LODEOM, les opérations de défiscalisation pour la construction de logements sociaux ont donné lieu à la création de sociétés de portage.
Dans la pratique, les actifs immobiliers ayant bénéficié de subventions publiques et de la rétrocession des avantages fiscaux consentis par les investisseurs sont ainsi rachetés aux sociétés de portage par les organismes de logements sociaux, lorsque la période de défiscalisation est achevée.
Or ce rachat donne lieu au paiement des droits de mutation à titre onéreux, et l’exonération de taxes de publicité foncière ne s’applique pas.
Ces opérations d'achat-revente d’immeubles de logements sociaux doivent pourtant s'analyser comme une opération intercalaire. En effet, la fiscalité inhérente au rachat des actifs par les organismes de logement ne devrait pas venir alourdir le financement des immeubles sociaux.
La loi fiscale devrait en principe assurer une neutralité au mécanisme de défiscalisation mis en œuvre par le législateur dans le cadre de la LODEOM.
Face à ce problème, la Direction de la législation fiscale a déjà apporté, dans le cadre d’un rescrit, des premiers éléments de réponse satisfaisants, en ouvrant l’exonération de taxes de publicité foncière pour les opérations de rachat d’immeubles par les organismes d’HLM dans les cinq ans suivant leur achèvement.
Avec cette décision, les opérations de sortie réalisées à la suite d’une défiscalisation mise en œuvre dans les conditions prévues par l'article 199 undecies C du code général des impôts, c'est-à-dire par réduction d’impôts sur le revenu, peuvent bénéficier de l'aménagement prévu par la Direction de la législation fiscale.
En revanche, celles qui sont engagées à la suite d’une défiscalisation mise en œuvre sur le fondement des dispositions de l'article 217 undecies du code général des impôts, c'est-à-dire une réduction d’impôt sur les sociétés, restent soumises au paiement des droits d'enregistrement au taux de droit commun.
Cet amendement vise donc à mettre fin à une telle disparité dans le traitement fiscal des opérations dites de sortie de défiscalisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Eu égard à la technicité de la question et au temps imparti pour examiner ces amendements, je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, j’ai bien entendu votre demande. Cet amendement étant très technique, j’apporterai une réponse assez précise.
Il existe déjà de nombreux dispositifs favorables aux organismes de logement social en matière de droits d’enregistrement, dont certains pourraient trouver à s’appliquer à la situation que vous avez présentée, en particulier lorsque les logements ont été acquis par la société de portage sur le fondement de l’article 199 undecies C du code général des impôts.
Ainsi, les logements visés par les dispositions de cet article ont déjà la possibilité de bénéficier d’une exonération de taxes de publicité foncière lorsqu’ils sont revendus à l’organisme de logement social dans les cinq ans à compter de leur achèvement.
De même, l’article 1594 I quater du code général des impôts prévoit la possibilité, pour les conseils départementaux d’outre-mer, de prendre une délibération, afin d’exonérer de droits d’enregistrement ou de taxes de publicité foncière les cessions de logements visées au 1° du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts.
Toutefois, ces dispositions propres à l’article précité s’expliquent par le fait que ce dernier impose une obligation de revente à l’issue de la période de location obligatoire, contrairement à l’article 217 undecies, qui prévoit, à l’inverse, une durée de conservation minimale des logements en cause.
C’est pourquoi, en logique, une telle exonération dans le cas des sorties de défiscalisation en vertu de l’article 217 undecies ne me paraît pas justifiée.
De surcroît, l’exonération actuelle est bien décidée sur délibération des collectivités locales. Contrairement à ce que vous indiquez, l’adoption de votre amendement ne permettrait pas une extension de cette exonération à la défiscalisation au titre de l’article 217 undecies, puisqu’elle la transformerait aussi en exonération obligatoire. Je ne pense pas que telle soit votre intention.
Je vous propose donc, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Karam, l'amendement n° 557 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Antoine Karam : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 557 rectifié quinquies est retiré.
L'amendement n° 317 rectifié quater, présenté par MM. Desplan, Antiste, Cornano, Karam et Patient, est ainsi libellé :
Après l'article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1388 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« L'abattement est applicable pour les impositions établies au titre des cinq années suivant celle de l'achèvement des travaux qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Félix Desplan.
M. Félix Desplan : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution – Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion –, et sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou des groupements dotés d'une fiscalité propre, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à des organismes ou à des sociétés d'économie mixte cités aux articles L. 411-2, L. 472-1-1 et L. 481-1 du même code, fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements font l’objet de travaux d'amélioration, avec le concours financier de l'État en application du 3° de l'article L. 301-2 du même code, ayant pour objet de les conforter à l’égard des risques naturels prévisibles énumérés au I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
L'État élabore et met en application des plans de prévention des nombreux risques naturels prévisibles outre-mer, tels que les inondations, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les éruptions volcaniques, les tempêtes, les cyclones et, surtout, les séismes, le risque étant maximal en Guadeloupe et en Martinique.
Dans la continuité du plan Séisme Antilles, relancé en mai 2015 par le Président de la République, les travaux de mise aux normes et confortement parasismiques méritent d’être encouragés par la prorogation, au-delà du 31 décembre 2016, de la mesure d’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans les deux collectivités visées, près de 800 000 de nos compatriotes sont concernés par une telle mesure.
C’est pourquoi nous proposons de proroger cette mesure jusqu’au 31 décembre 2021.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le coût de l’adoption de cet amendement ne serait pas très élevé puisque, si l’on se réfère au bleu « Évaluation des voies et moyens », on comptabiliserait zéro bénéficiaire pour zéro euro ! En 2015, le coût pour l’État serait nul. Telle est l’information dont nous disposons ; le Gouvernement en a peut-être d’autres… Dès lors, pourquoi le proroger jusqu’en 2021 ?
Nous pouvons vous donner satisfaction, mon cher collègue… Mais peut-être faudrait-il s’interroger – je n’ai pas la réponse ! – sur les raisons pour lesquelles ce dispositif n’est pas utilisé. Est-ce dû à l’existence d’autres dispositifs permettant de répondre à cette problématique ? Je pense, notamment, au crédit d’impôt pour les organismes de logement social prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts, qui est également ouvert pour la rénovation de logements sociaux de plus de vingt ans situés en quartier prioritaire, en vue de financer les travaux de confortation contre le risque sismique.
Nous n’avons a priori pas d’opposition de principe, mais nous nous interrogeons sur l’efficacité d’un dispositif qui n’est absolument pas utilisé, d’après nos informations, et sur l’intérêt, dans ces conditions, de le pérenniser.
À ce stade, l’avis de la commission est plutôt défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : J’émettrai un avis favorable sur cet amendement.
Ce dispositif présente un intérêt dans la mesure où il sert à financer des travaux d’amélioration au regard des risques naturels prévisibles, notamment sismiques. Sans doute faut-il le faire connaître, car, à ce jour, il est assez peu utilisé. (M. le rapporteur général s’exclame.) À moins que les dépenses aient bien été engagées, sans être valorisées en tant que telles.
Quoi qu’il en soit, ce dispositif demeure intéressant.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Ce dispositif est assez peu utilisé, dites-vous, madame la secrétaire d’État. Permettez-moi de corriger votre propos : il ne l’est pas du tout ! Pourquoi proroger un dispositif pour zéro bénéficiaire ?…
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je lève le gage, monsieur le président !
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 317 rectifié quinquies.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31 sexies.
L'amendement n° 488 rectifié bis, présenté par MM. Raynal, Patient et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :
1° L’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une opération de transformation, telle que mentionnée au deuxième alinéa, est caractérisée lorsque le bien transformé se classe, dans la nomenclature figurant à l’annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, à une position tarifaire différente de celle des biens mis en œuvre pour l’obtenir. Ce changement s’apprécie au niveau de nomenclature du système harmonisé dit “SH 4”, soit les quatre premiers chiffres de la nomenclature combinée. » ;
2° Le b du 1° de l’article 3 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
- après les mots : « au a du 2° », sont insérés les mots : « et au 7° » ;
- le mot : « ou » est supprimé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – ou lors de la mise à la consommation ou de la livraison de produits pétroliers énumérés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes lorsqu’ils ont été placés préalablement sous l’un des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. » ;
3° Le 3° du II de l’article 3-1 est abrogé ;
4° L’article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le prix hors taxes et redevances pour les mises à la consommation ou les livraisons de produits pétroliers énumérés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes lorsqu’ils ont été placés préalablement sous l’un des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. » ;
5° Le II de l’article 10 est abrogé ;
6° Le I de l’article 33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les personnes qui acquièrent pour mise à la consommation des produits pétroliers et biens assimilés énumérés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes lorsqu’ils ont été placés préalablement sous l’un des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Le présent amendement vise trois objectifs en matière d’octroi de mer : redéfinir la notion de transformation en introduisant un critère objectif pour tenir compte des décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d’État en la matière ; compléter le régime de l’admission temporaire fiscale, afin d’assurer la taxation des produits issus de l’Union européenne en sortie de ce régime, et ainsi de répondre aux demandes de clarification des opérateurs et des collectivités locales ; enfin, adosser juridiquement la taxation des produits pétroliers à l’octroi de mer – il faut préciser que cette nouvelle assiette a fait l’objet d’une concertation avec les acteurs locaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : J’imagine que le Gouvernement sera favorable à cet amendement assez technique sur la réforme de l’octroi de mer.
Pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous confirmer qu’une concertation a présidé à cette réforme. Sous le bénéfice de ces observations, nous nous en remettrons à la sagesse du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement pour les motifs suivants.
Les décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d’État ont rendu nécessaire une définition objective de la notion de transformation. Le lien entre la transformation et la nomenclature douanière évacue toute notion subjective et offre un cadre lisible aux redevables de l’octroi de mer interne, qui attendaient ces clarifications. Les précisions sur le traitement fiscal des produits pétroliers répondent également aux demandes de clarification des opérateurs. C’est en cela qu’elles maintiennent le principe actuel de taxation à l’octroi de mer externe, en l’adossant à une base juridique plus adaptée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 488 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31 sexies.
L'amendement n° 477 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Guillaume, Raynal, Yung et Vincent, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, F. Marc, Patriat, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par les mots : « en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion, et 5 % en Guyane ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent instituer au profit de la collectivité un octroi de mer communal ayant la même assiette que l’octroi de mer national, le bénéfice de l’octroi de mer régional étant exclusivement affecté au budget des régions, des collectivités uniques et du département de Mayotte. La loi prévoit cependant que le taux de l’octroi de mer régional ne peut excéder 2,5 %.
Compte tenu de sa superficie, la Guyane doit faire l’objet d’investissements importants pour assurer le désenclavement, l’accès généralisé aux services publics et un développement territorial équilibré. Ce besoin d’infrastructures particulièrement marqué en Guyane a donné lieu à l’élaboration d’une programmation pluriannuelle d’investissements qui doit en partie être financée par de nouvelles recettes.
Pour ce faire, le présent amendement tend à augmenter de 2,5 % à 5 % le taux de l’octroi de mer régional pour la Guyane. L’assemblée délibérante pourra ainsi rehausser le taux et voter son budget en équilibre en mars prochain.
Je tiens à rappeler que cette mesure fait partie de toute une série de dispositions que la collectivité de Guyane s’est engagée à prendre – économies drastiques sur tous les postes budgétaires, relèvement des taux de fiscalité, notamment, sur le tabac – non seulement pour restaurer son équilibre budgétaire, mais également pour parvenir à rembourser sans incident ses prêts, dont le prêt de 53 millions d’euros qui vient de lui être accordé par la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française du développement avec la garantie de l’État.
Sans ce déplafonnement d’ici au mois de janvier prochain, le budget de la collectivité ne sera pas équilibré, même avec un taux d’évolution zéro du budget, hors RSA, budget lui-même déjà réduit de 10 %.
Je vous invite fortement, mes chers collègues, à adopter cet amendement, même si l’on m’a laissé entendre en commission que ces dispositions figuraient déjà dans le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer. Non seulement ce texte n’est pas une loi de finances, mais il n’a pas encore été voté par le Sénat. Aussi, j’insiste pour que cette mesure soit adoptée, en vue d’une application la plus rapide possible par la collectivité de Guyane.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission a émis un avis défavorable pour une raison simple : cet amendement est satisfait par l’article 49 du projet de loi Égalité réelle outre-mer, qui est plus large en ce qu’il est applicable à toutes les régions. Par définition, la Guyane est donc déjà visée par ces dispositions.
Cela étant, compte tenu de l’urgence particulière concernant la Guyane, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, car la Guyane a besoin de financements assez rapidement, avec un effet immédiat. Faire passer le taux d’octroi de mer de 2,5 % à 5 % pour la Guyane répond à une urgence.
M. le président : La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.
M. Jacques Gautier : Je voterai contre cet amendement pour avoir constaté en Guyane que les équipements de souveraineté de l’État français sont imposés à l’octroi de mer. Il me paraît anormal que l’État doive payer un supplément lorsqu’il apporte des embarcations et des bâtiments qui servent en réalité à la sécurité de ces zones.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : La défense nationale peut se débrouiller pour régler ce problème…
En tout état de cause, la Guyane connaît de réelles difficultés de développement depuis un certain nombre d’années en dépit de capacités et de possibilités bien réelles.
À cette occasion, permettez-moi de vous rappeler un dossier actuellement en instance et qui traîne depuis des mois ; je veux parler du dossier de l’investissement minier pour lequel des réponses positives ont été apportées dans tous les domaines. Le dossier est prêt à être signé ; il est sur le bureau de Mme la ministre Ségolène Royal, qui l’a sous le coude depuis quatre mois. Tout le monde attend la signature, l’ensemble des services concernés ayant émis un avis positif. Cette signature réglerait nombre des problèmes qui ont été soulevés aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.
M. Antoine Karam : Je suis quelque peu surpris par l’intervention de mon collègue Jacques Gautier : l’État est redevable à la marge de l’octroi de mer pour un certain nombre de matériels. Par contre, je fais remarquer que l’État ne paie pas un centime sur le foncier non bâti, alors qu’il est propriétaire de 19 945 kilomètres carrés de foncier non contraints en Guyane. À un centime le mètre carré, cela représenterait des ressources essentielles pour notre territoire !
Mme Éliane Assassi : Très bien !
M. Antoine Karam : Si on rentre dans ce jeu-là, on ne s’en sortira pas…
M. le président : La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. Georges Patient : Je tiens également à signaler que les activités spatiales sont exonérées en Guyane. À ce titre, 350 millions d’euros échappent aux collectivités de Guyane.
De plus, l’octroi de mer est de la fiscalité indirecte locale, qui est payée par le consommateur guyanais.
Mme Marie-France Beaufils : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 477 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31 sexies.
L'amendement n° 479 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Guillaume, Raynal, Yung et Vincent, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, F. Marc, Patriat, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :
1° L’article 47 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette dotation est répartie, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion entre les communes et à Mayotte entre le Département et les communes. » ;
2° Le second alinéa de l’article 48 est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« À compter de l’exercice 2017, la part de la dotation globale garantie reçue par collectivité de Guyane est réduite à 25 % et plafonnée à 19 millions d’euros. À compter de l’exercice 2018, elle est réduite à 15 % et plafonnée à 12 millions d’euros. À compter de l’exercice 2019, elle est réduite à 5 % et plafonnée à 4 millions d’euros. À compter de l’exercice 2020, le département de la Guyane ne la reçoit plus. »
II. – Le 1° du I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane des I et II est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : La question de la répartition de l’octroi de mer est régulièrement abordée ici.
L’octroi de mer est une recette importante pour les communes d’outre-mer. En Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, l’octroi de mer est réparti entre les communes, tandis qu’une petite partie, soit 2,5 %, revient aux collectivités de Martinique et de Guyane et aux régions de La Réunion et de la Guadeloupe.
Toutefois, en Guyane, depuis 1974, une part importante qui s’élève à 27 millions d’euros est prélevée pour le compte du conseil général et, désormais, de la collectivité territoriale. Compte tenu de la situation difficile que vivent les communes de Guyane, je demande que ce prélèvement soit rétrocédé aux communes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Georges Patient a souligné la différence de traitement entre les collectivités. Certes, celle-ci n’est pas contestable, mais elle a été validée par le Conseil constitutionnel à la suite du dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité, dans sa décision du 21 octobre 2016.
L’adoption de cet amendement remettrait en cause l’équilibre en la matière et risquerait de mettre en péril la collectivité territoriale de Guyane, qui pourrait perdre jusqu’à 27 millions d’euros de ressources. Je ne suis pas certain que l’on puisse prendre une décision aussi importante à la légère.
C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Patient, l'amendement n° 479 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Georges Patient : Oui, je le maintiens par principe, monsieur le président. Je m’étonne que l’on ne m’ait pas objecté que cette mesure serait discutée dans le cadre de l’examen du projet de loi Égalité réelle outre-mer… (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier : Des amendements sont toujours possibles !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 479 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31 sexies.