Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 34
debate, 17/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-3, après la référence : « L. 245-13 », est insérée la référence : « , L. 245-13-1 » ;
2° À l’intitulé de la section 4 du chapitre V du titre IV du livre II, après le mot : « additionnelle », sont insérés les mots : « et contribution supplémentaire » ;
3° La même section 4 est complétée par un article L. 245-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 245-13-1. – Il est institué une contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue aux articles L. 651-1 à L. 651-9, due au titre de l’année en cours.
« Cette contribution supplémentaire, dont le taux est de 0,04 %, est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Elle est due par les sociétés, entreprises et établissements existant au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle est due et dont le chiffre d’affaires défini à l’article L. 651-5, réalisé l’année précédente, est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros ;
« 2° Elle est assise sur le chiffre d’affaires réalisé l’année au titre de laquelle elle est due ;
« 3° En cas de cessation définitive d’activité, de cession totale ou de dissolution survenant entre le 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle est due et la date d’exigibilité, la contribution supplémentaire, calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 31 décembre de cette année ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de cessation définitive d’activité, de cession totale ou de dissolution, devient immédiatement exigible ;
« 4° Les redevables de la contribution supplémentaire sont tenus de déclarer et de verser au plus tard le 15 décembre de l’année au titre de laquelle elle est due un acompte égal à 90 % du montant de la contribution assise sur le chiffre d’affaires estimé de cette même année, selon les modalités et sous les sanctions prévues aux articles L. 651-5-3 à L. 651-5-6. Lorsque le montant de l’acompte est supérieur au montant de la contribution due, l’excédent est restitué dans un délai de trente jours à compter de la date de déclaration de solde. Une majoration de 5 % est appliquée à l’insuffisance de versement d’acompte lorsque cette insuffisance, constatée lors du dépôt de la déclaration de solde, est supérieure à 10 % du montant de l’acompte qui aurait été dû et à 100 000 €.
« Le montant de la contribution supplémentaire s’impute sur le montant de la contribution mentionnée à l’article L. 651-1 due par le même redevable et assise sur le même chiffre d’affaires. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 651-3 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Son fait générateur est constitué par l’existence de l’entreprise débitrice au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle est due. » ;
b) À la troisième phrase, après la référence : « L. 651-5 », sont insérés les mots : « réalisé l’année précédant celle au titre de laquelle elle est due » ;
c) Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle est exigible au 15 mai de l’année qui suit la réalisation de ce chiffre d’affaires. » ;
5° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 651-5-3 est complétée par les mots : « au plus tard le 15 mai de l’année qui suit celle au cours de laquelle a été réalisé le chiffre d’affaires sur lequel la contribution est assise ».
II. – Le 6° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 245-13-1 du même code, ainsi que » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
III. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2017.
Par dérogation au 1° du I, le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 245-13-1 du code de la sécurité sociale est affecté en 2017 à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code.
M. le président : L'amendement n° 137, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Nous abordons maintenant la question de la C3S. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ceux qui ont participé aux Assises sur la fiscalité des entreprises en 2014 se souviennent du consensus auquel elles avaient abouti : supprimer progressivement la contribution sociale de solidarité des sociétés. Le Gouvernement avait ensuite pris un engagement sur ce point, considérant que la C3S était un impôt de production qui taxait les entreprises françaises indépendamment du montant des bénéfices réalisés.
Non seulement cet engagement a été remis en cause, mais il a été assorti d’une petite nouveauté fiscale, à savoir la création d’un acompte de la C3S, prévue à l’article 34 du projet de loi de finances rectificative. Ce n’est pas la seule initiative, puisque d’autres mesures de trésorerie ont été envisagées comme le cinquième acompte d’impôt sur les sociétés ou l’acompte sur la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.
Toutes ces mesures n’ont qu’un seul objectif : gonfler artificiellement les recettes de l’État en 2017. Il s’agit en réalité d’opérations de pure trésorerie qui permettent évidemment d’afficher un meilleur résultat et, officiellement, de mieux respecter l’objectif de déficit public annoncé par le Gouvernement. Évidemment, ces opérations sont payées par les entreprises et ne présentent aucun effet durable sur les recettes, puisque tout ce qui aura été perçu au titre d’une année ne sera pas reconduit l’année suivante.
Non seulement le Gouvernement a renoncé à respecter ses engagements sur la C3S, mais on ne peut pas souscrire à ces mesures de trésorerie. C’est pourquoi la commission vous propose la suppression de l’article 34 de ce texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable.
M. Philippe Dallier : On s’en doutait !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Actuellement, la C3S est assise sur le chiffre d’affaires d’une année donnée et n’est versée par les sociétés que l’année suivante. Il est donc proposé de créer une C3S supplémentaire, contemporaine du chiffre d’affaires et imputable l’année suivante sur la C3S due sur le même chiffre d’affaires.
Cette mesure sera favorable aux comptes des sociétés redevables, puisqu’elles comptabilisent déjà la C3S au titre de l’année de réalisation du chiffre d’affaires taxé, et que la création de cette contribution supplémentaire s’imputant sur la C3S entraînera un gain en matière d’impôt sur les sociétés en 2017, s’agissant d’une contribution déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
L’instauration de cet acompte participe, vous me l’accorderez, aux évolutions visant à assurer une plus grande correspondance entre les recettes fiscales, d’une part, et l’assiette de ces résultats, d’autre part. Cette mesure permettra ainsi aux organismes sociaux de comptabiliser une partie du produit de C3S l’année de réalisation du chiffre d’affaires sur lequel la C3S est assise. Cette mesure aura ainsi un impact net positif, de l’ordre de 320 millions d’euros en 2017.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : J’admire le talent de ceux qui ont rédigé cet argumentaire. C’est extraordinaire ! (Sourires.) D’ailleurs, je vois certains de mes collègues sourire sur toutes les travées : c’est donc que personne n’est dupe.
Vous avez besoin d’afficher en 2017 le déficit le plus réduit possible.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : C’est une question non pas d’affichage, mais de responsabilité !
M. Philippe Dallier : Donc, vous créez cet acompte en contradiction avec vos propres déclarations. Vous pourriez au moins l’assumer, ce serait plus clair et plus honnête, si vous me permettez ce terme.
Cela étant, l’INSEE a publié hier sa prévision de croissance pour 2017 : elle sera de 1,2 %, mes chers collègues. Entre les recettes qui seront perçues en avance en 2017 et la croissance qui ne sera pas à coup sûr au rendez-vous, nous ne serons pas à 70 milliards d’euros de déficit en 2017. C’est une certitude absolue !
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Qu’est-ce qui vous permet de dire que la croissance ne sera pas celle qui est prévue ?
M. Philippe Dallier : C’est l’INSEE qui le dit !
M. Roger Karoutchi : Oui, l’INSEE !
M. Richard Yung : Et alors ? C’est comme pour la Cour des comptes, c’est parole d’évangile ? (Sourires.) C’est le nouveau Baal ?... (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
La C3S s’applique à des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, avec un décalage de presque un an, comme cela a été évoqué, entre la comptabilisation et le versement. Mais l’important, et vous avez omis de le dire, mes chers collègues, c’est que ces sommes sont essentiellement destinées aux organismes de sécurité sociale, et qu’elles ne seront pas affectées directement au budget de l’État. Cela ne pourra avoir que des conséquences indirectes dans les relations financières entre l’État et la sécurité sociale.
À mon avis, il convient donc de prendre en compte cet élément de politique sociale. Vous vous trompez d’objectif en voulant supprimer cette mesure, car je ne pense pas que ce soit ce que vous recherchez. Vous pensez qu’elle joue sur le déficit du budget de l’État, mais je vous dis qu’elle a essentiellement une vocation sociale.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suivrai M. le rapporteur général.
Mais je voudrais dire à notre collègue Richard Yung que je n’ai pas bien compris l’allusion à la Cour des comptes, qui serait parole d’évangile.
Mme Michèle André : À l’approche de Noël ! (Sourires.)
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Soyons raisonnables : la Cour des comptes est à équidistance entre l’exécutif et le législatif. Ce n’est pas un bon moyen d’encourager la Cour à nous fournir des rapports chaque fois qu’on en demande que d’avoir ce type de raisonnement. Monsieur Yung, vous avez sans doute tenu ces propos sous le coup de l’énervement ou de la fatigue liée à la fin de la discussion…
Le Premier président de la Cour des comptes lui-même souligne toujours qu’il nous revient de décider de ce que nous voulons faire des rapports qui nous sont remis. Cela vaut aussi bien pour l’exécutif que pour le législatif. On peut être d’accord ou non avec les rapports de la Cour, mais ils ont le mérite d’exister et d’éclairer nos choix, rien de plus. Je suis un peu choqué par les propos de notre collègue.
M. Richard Yung : C’était un trait d’humour…
M. Philippe Dallier : Cela va mieux en le disant !
M. Richard Yung : … mal placé, je vous le concède.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai donc confondu humeur et humour ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 34 est supprimé.