Loi de finances rectificative pour 2016 : Vote sur l'ensemble
debate, 17/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2016, je donne la parole à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : L’un des sentiments que j’éprouve au terme de nos débats est que nous avons, d’une certaine façon, détourné la discussion du projet de loi de finances rectificative. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
De fait, nous avons eu d’interminables débats sur la fiscalité agricole, la fiscalité de l’énergie ou encore la réforme de la politique aéroportuaire, toutes questions qui relèvent de l’examen de la loi de finances. Au vrai, nous savons très bien pourquoi nous nous sommes retrouvés avec plus de 500 amendements sur ce texte… Et tout cela pour, probablement – quelqu’un fera le calcul ! –, dégrader le solde budgétaire annuel !
Sur la méthode, les choses ne sont pas satisfaisantes.
Sur le fond, les décrets d’avance ont été supprimés sans que l’on sache très bien comment il faudra faire à présent. Devra-t-on rapatrier les soldats de l’opération Barkhane, faute de pouvoir les payer ? Nos collègues de la majorité sénatoriale ont également supprimé les mesures de trésorerie relatives à la C3S pour les organismes sociaux.
Néanmoins, je constate quelques avancées, d’ailleurs contenues dans le texte initial, s’agissant notamment du compte PME innovation, des secteurs de l’économie solidaire et de la taxe YouTube, que nous avons votée tous ensemble ; je pense aussi aux diverses mesures d’amélioration de la perception fiscale.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain ne peut pas voter le projet de loi de finances rectificative dans sa rédaction issue de nos travaux. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.
M. le président : La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : D’un strict point de vue quantitatif, nous sommes en présence d’un beau projet de loi de finances rectificative : nous sommes venus à bout de pas moins de 118 articles, 594 amendements et six membres du Gouvernement ! Ces derniers survivront, du moins nous l’espérons tous… (Sourires.) Il y a eu du volume, du coffre et même quelques moments d’amusement.
Plus sérieusement, et d’un point de vue qualitatif, cette fois, le groupe écologiste était d’emblée réservé sur l’équilibre général de ce projet de loi de finances rectificative, auquel les crédits de l’écologie ont contribué plus souvent qu’à leur tour, même si ces mouvements étaient répartis de manière un peu opaque, entre trois décrets d’avance. Nous avons soutenu le rejet de ces décrets, parce qu’un moment vient où il faut signifier que ces méthodes ne sont pas acceptables du point de vue du travail parlementaire. (M. Philippe Dallier opine.)
M. Vincent Delahaye : Très bien !
M. André Gattolin : Ne vous réjouissez pas trop vite, chers collègues de la majorité sénatoriale, car j’en viens aux points qui vont moins vous plaire ! Il en faut pour tout le monde !
De fait, nous avons adopté de nombreux amendements ayant pour effet d’élargir les niches de l’impôt de solidarité sur la fortune. Nous avons même allégé, cette fois à l’unanimité moins les écologistes, la contribution des exploitations nucléaires, ce qui est, pour le moins, paradoxal compte tenu des coûts de démantèlement faramineux qui sont devant nous et qui ne sont absolument pas provisionnés. Peut-être aurons-nous l’occasion d’en reparler dans dix, quinze ou vingt ans, quand il faudra larguer dix milliards d’euros d’un coup pour solder ce qui n’aura pas été prévu !
Nous avons, certes, quelques motifs de satisfaction, et pas des moindres. Ainsi, le Sénat a préservé la déclaration automatique de revenus sur les plateformes en ligne, ainsi que la taxe sur la publicité accompagnant les vidéos en ligne. Je formule les choses ainsi pour ne pas promouvoir une certaine entreprise étrangère, surtout qu’il y a de très bons services nationaux… Je ne vois donc pas pourquoi cette taxe serait dénommée « taxe YouTube » ! Ça y est : j’ai lâché le nom ! (Sourires.)
Le Sénat a également reconnu, au détour d’un amendement déposé et adopté par la majorité sénatoriale, les difficultés posées par les importations d’huile de palme. Il y a là une vraie évolution sur le fond : il s’agit non pas seulement de considérations économiques, mais aussi de considérations écologiques, et cela concerne la manière de construire notre agriculture nationale et locale.
Enfin, nous sommes extrêmement satisfaits que le Sénat ait adopté l’amendement de notre collègue Ronan Dantec, cosigné, ce qui est plutôt rare, par des collègues d’autres groupes, visant à attribuer un financement à partir de 2018 aux intercommunalités et aux régions qui se doteront de plans Climat, conformément à leurs nouvelles compétences dans ce domaine. Ce sera un relais au niveau des collectivités locales au moment où l’on doute sur la réalité des engagements nationaux en matière d’application des décisions de la COP21.
Le bilan de l’ensemble de ces éléments conduira le groupe écologiste à s’abstenir.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Le Sénat s’étant privé de débattre du projet de loi de finances pour 2017, la majorité de notre assemblée a utilisé le projet de loi de finances rectificative pour 2016 comme palliatif, ainsi que le prouve le nombre d’amendements déposés.
À l’issue de ce débat, peu de nouveautés sont à signaler. Comme par habitude, on a traité de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’impôt sur le capital et le patrimoine des plus riches, de la fiscalité immobilière, de la crise agricole, envisagée sous le prisme de la fiscalité et des prélèvements sociaux, et de la taxation des plus-values.
La contribution du groupe CRC à nos débats a emprunté plusieurs voies. Nous avons proposé d’alléger l’impôt des plus modestes sous toutes ses formes, de tenir compte de la situation familiale des contribuables comme de leur situation de ressources, de rétablir dans leurs droits les plus modestes et de rendre du pouvoir d’achat à nos concitoyens, mais aussi de reconnaître les difficultés des collectivités territoriales. Surtout, nous avons demandé que le Parlement, lorsqu’il prend des décisions, en fasse assumer les conséquences financières par l’État, au lieu de les faire payer aux collectivités territoriales.
Telles sont les convictions qui nous ont animés et que nous nous sommes efforcés de faire entendre au fil de nos diverses prises de parole et au travers des amendements que nous avons défendus.
Le texte qui nous est présenté ne modifie en rien les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2016, que nous n’avions pas voté tant il était traversé par le dogme de la réduction de la dépense publique. Nos débats le montrent, le rapporteur général a souvent indiqué qu’il était aussi fortement préoccupé par la réduction de la dépense publique. Peut-être que, dans des perspectives futures, il a souhaité être très vigilant à cet égard. Vous le comprendrez, nous ne voterons pas ce projet de loi de finances rectificative.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Le nombre d’amendements déposés sur ce projet de loi de finances rectificative était certes élevé, avec quelque 500 amendements, mais pas démesuré. Souvenons-nous que 400 amendements environ avaient été déposés sur celui de l’année dernière. Au reste, la discussion nous aura pris trois jours, ce qui n’est pas énorme.
Si nous n’avons pas examiné le projet de loi de finances pour 2017, c’est parce que nous l’avons jugé insincère. Je pense qu’il l’est en effet : le déficit annoncé, de 70 milliards d’euros, est loin du déficit réel, comme nous ne tarderons pas à le constater au cours de l’exécution du budget en 2017.
Nous n’approuvons pas bien entendu la politique budgétaire et financière du Gouvernement ; nous l’avons dénoncée à maintes reprises dans cet hémicycle. Je regrette que cette discussion soit le dernier débat budgétaire avant l’élection présidentielle, et que les comptes de 2016 ne puissent pas être soldés avant la fin du quinquennat. Cela aurait confirmé que le quinquennat qui s’achève n’a pas été vertueux en matière budgétaire et financière, malheureusement, et qu’aucun des engagements pris par le Président de la République et ses Premiers ministres successifs n’a été tenu.
La commission des finances a beaucoup travaillé sur ce projet de loi de finances rectificative, auquel nous avons apporté un assez grand nombre de modifications. En particulier, nous avons supprimé la ratification des décrets d’avance, qui représentaient cette année un montant considérable, avec près de 5 milliards d’euros. C’est inédit ! Je rappelle que, par ces décrets, le Gouvernement décide de l’inscription de dépenses sans en passer par l’autorisation du Parlement, ce qui n’est pas une démarche satisfaisante. Nous avons entendu le dénoncer.
Bien sûr, de nombreux amendements ont été approuvés par le Sénat. J’espère que le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale conserveront une partie du travail du Sénat, mais je crains qu’il ne s’agisse d’un vœu pieux, car il n’en a pas toujours été ainsi dans le passé, loin s’en faut.
En conséquence, les membres du groupe UDI-UC voteront le projet de loi de finances rectificative modifié par le Sénat.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : À cette heure avancée de l’après-midi, je ne me lancerai pas dans l’énumération des mesures que nous aurions pu adopter, me bornant à remercier Mme la présidente de la commission des finances et notre rapporteur général, ainsi que les services de la commission qui, à chaque fin d’année, travaillent sur le projet de loi de finances rectificative dans des conditions extrêmement difficiles. Cette année encore, nous avons manqué de temps pour approfondir l’examen de certains sujets. Mais c’est ainsi, et nous n’y pouvons rien.
Je remercie également les membres du Gouvernement qui se sont succédé au Sénat, en un nombre impressionnant. Nous n’avions jamais vu autant de ministres différents au banc du Gouvernement lors de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative, et certains moments ont été, disons-le, surprenants… Nous nous en souviendrons les uns et les autres ! (Mme la ministre s’étonne.) Madame la ministre, je ne dis pas cela pour vous ! Nous vous raconterons… (Sourires.)
Mme Emmanuelle Cosse : Ce n’est pas la peine ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Dallier : Cela étant dit, le texte qui nous a été transmis comportait des dispositions de toute nature, de sorte qu’il est difficile de tracer un fil conducteur. Ce que je retiens, c’est que la dégradation du contexte économique se poursuit : la croissance faiblit et, d’après l’INSEE, elle ne dépassera pas 1,2 % en 2016. C’est là le plus important.
En d’autres termes, il n’y a quasiment aucune chance que la croissance s’établisse l’année prochaine au niveau attendu par le Gouvernement. L’insincérité que nous avons dénoncée lors du débat relatif au projet de loi de finances pour 2017, puis lors de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, se confirme donc malheureusement, et je le regrette. Les faits vont nous donner raison, ce qui placera le pays dans une situation encore plus difficile.
Le groupe Les Républicains votera le projet de loi de finances rectificative modifié. Nous verrons lundi matin en commission mixte paritaire ce que nous parviendrons à sauver de tout notre travail…
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Avons-nous refait le débat du projet de loi de finances à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative ? Non, car, le texte qui nous a été transmis comprenant un nombre considérable d’articles, les sujets les plus variés étaient abordés. La plupart des sujets soulevés par nos collègues par voie d’amendement étaient déjà évoqués dans le texte dont nous avons été saisis. Au demeurant, un projet de loi de finances rectificative est, par définition, un texte extrêmement varié, auquel il est difficile de trouver une cohérence.
Je déplore de nouveau les conditions dans lesquelles nous sommes conduits à examiner ces textes. Nous faisons aussi bien que possible avec un délai d’amendement extrêmement réduit, mais ce ne sont pas des conditions idéales pour travailler. Je remercie tous nos collègues qui ont bien voulu siéger un samedi.
Nous avons supprimé certains articles, notamment en ce qui concerne les décrets d’avance et la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Mais qu’il me soit permis d’insister plutôt sur les apports du Sénat, qui ont été nombreux. Très souvent, notre assemblée réalise un travail de fond : sur le moment, on nous répond qu’il n’est pas possible d’accepter nos propositions, puis on s’aperçoit, au fur et à mesure, que nous contribuons à faire avancer les choses. Je pense, par exemple, à la déclaration automatique de revenus pour les plateformes : nous l’avions proposée, nous l’avons enrichie, et nous l’avons encore améliorée cette année. Je pense également au régime dit « Borloo ancien » : nos propositions à cet égard étaient directement issues des travaux de notre commission.
Même si notre travail législatif est contraint par des délais très rapides, nous menons, tout au long de l’année, des travaux de contrôle et d’investigation, des travaux de fond qui contribuent à améliorer le travail législatif. Ainsi, nous serons probablement conduits à nous pencher sur les conséquences financières du Brexit. Nous avons intérêt à continuer de travailler sur ces sujets de fond, qui nous permettent ensuite d’élaborer une législation aboutie.
Permettez-moi de remercier les membres du Gouvernement qui se sont succédé devant notre assemblée. Je remercie également les différents présidents de séance, ainsi que les fonctionnaires de la commission des finances, qui sont soumis à rude épreuve en cette période.
J’aurai demain un contact téléphonique avec Valérie Rabault pour préparer la commission mixte paritaire qui se réunira lundi matin. J’espère que les apports du Sénat seront largement conservés !
M. Roger Karoutchi : Espérons…
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des finances.
Mme Michèle André : La conférence des présidents avait débattu de l’opportunité de siéger ce samedi, certains se demandant si nous ne pourrions pas terminer le débat dans la nuit de vendredi. Le constat s’impose qu’il était utile de siéger aujourd’hui…
Je remercie tous nos collègues qui ont pris part, à un moment ou à un autre, à notre discussion, à quelque commission qu’ils appartiennent. Je remercie de manière spéciale M. le rapporteur général, dont la démarche durablement claudicante n’a pas altéré la force de propulsion dans nos travaux… (Sourires.) Je lui souhaite un bon rétablissement ; il serait temps qu’il retrouve une marche normale !
Monsieur le président, je vous prie de transmettre nos remerciements à tous les vice-présidents qui se sont succédé au fauteuil de la présidence. Il est toujours difficile de faire respecter des délais courts, mais vous-même et tous les autres présidents de séance y êtes parvenus avec talent.
Je remercie les membres du Gouvernement qui sont venus devant le Sénat ; il y a eu pratiquement autant de femmes que d’hommes, cette mixité mérite d’être saluée.
Je remercie enfin les fonctionnaires de la séance et ceux des comptes rendus, ainsi que les huissiers et tous ceux qui veillent sur notre confort tandis que nous travaillons.
Qu’il me soit permis d’exprimer un vœu : quelle que soit la majorité, il serait appréciable que l’on trouve un peu plus d’espace pour étudier le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative dans des délais moins contractés.
M. Philippe Dallier : Eh oui !
Mme Michèle André : Certains collègues ont souligné le nombre de membres du Gouvernement ayant pris part à notre discussion, parfois pour le regretter. Cette situation est due au fait que M. Eckert ne pouvait se trouver en même temps à l’Assemblée nationale pour le projet de loi de finances et au Sénat pour le projet de loi de finances rectificative. Par ailleurs, la superposition des discussions rend nos travaux parfois un peu chaotiques et, sans doute, accroît le nombre d’amendements de correction.
Nos débats ont été vraiment utiles. Je signale à nos collègues que, pour le projet de loi de finances rectificative de l’année dernière, au terme des échanges entre les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, Valérie Rabault et Gilles Carrez à l'Assemblée nationale, et dans la tradition des projets de loi de finances précédents, nous sommes parvenus à des accords importants : pas moins de 118 accords partiels ou totaux ont ainsi été actés l’année dernière pour le projet de loi de finances rectificative. Preuve que, même si les commissions mixtes paritaires n’aboutissent pas, le travail mené dans ces instances est utile. Les liens que nous avons tissés dans ce cadre avec nos collègues de l’Assemblée nationale sont précieux.
Comme je n’occuperai sans doute plus ce poste l’année prochaine, ni ne siégerai dans cette assemblée, je tiens dès à présent à dire combien j’ai apprécié l’engagement de nos collègues de la commission des finances dans nos travaux. Mes remerciements vont aussi aux administrateurs de la commission, qui veillent jour et nuit sur le bon équilibre de nos travaux – nous y sommes tous très sensibles, je le sais. (Applaudissements.)
M. le président : Madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je vous remercie de vos propos aimables sur la présidence et les fonctionnaires qui l’assistent ; je m’en ferai l’interprète auprès d’eux.
Je remercie tous ceux, membres du Gouvernement et parlementaires, qui ont pris part à cette discussion. Peut-être un sens plus mesuré et plus précis de ce droit sacré qu’est le droit d’amendement nous permettrait-il d’avoir des débats plus courts et plus efficaces. En effet, nous examinons souvent des amendements répétitifs ou superfétatoires…
Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 80 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
203
Pour l’adoption
183
Contre
20
Le Sénat a adopté.