Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 23 ter

Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 23 ter

debate, 16/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le I de l’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I doit être signée au plus tard le 31 mars 2017. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2017.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 167 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, J. Gautier, Commeinhes, Grand, Morisset et del Picchia, Mmes Gruny et Imbert, MM. Mayet, B. Fournier et Pillet, Mmes Lamure, Di Folco et Lopez, MM. Rapin et Chaize, Mme Deroche, MM. Mandelli, Laménie, Soilihi, Raison, Sido, Longuet, Revet et Husson, Mme Hummel, M. Gremillet et Mme Deromedi.
L'amendement n° 172 est présenté par Mme Lienemann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la convention ne serait pas signée à cette date, le représentant de l’État dans le département peut signer cette convention uniquement avec le propriétaire, après appréciation des besoins et du diagnostic exprimés dans le contrat de ville. Dans ce cas, la convention doit être signée au plus tard le 15 avril 2017. »
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié ter.

M. Marc Laménie : L’amendement n° 167 rectifié ter, proposé par Mme Estrosi Sassone et plusieurs collègues, vise surtout à éviter un blocage dans le cas où une convention ne serait pas signée.
Comme indiqué, le représentant de l’État dans le département pourrait signer cette convention uniquement avec le propriétaire après appréciation des besoins et du diagnostic exprimé dans le contrat de ville. Dans ce cas, nous proposons que cette convention soit être signée au plus tard le 15 avril 2017.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 172.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il convient de veiller à ce que l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, soit bien adossé à un contrat qui montre l’amélioration de la qualité des prestations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV.
Cela suppose que toutes les parties aient signé, d’abord le contrat de ville puis l’annexe. Or des blocages locaux peuvent survenir, soit entre l’État et les collectivités, soit entre les collectivités et les bailleurs. Il faut reconnaître que les collectivités ont parfois des attentes que les bailleurs n’ont pas forcément les moyens financiers de mettre en œuvre.
Il faut dans ce cas que la convention puisse être signée par un arbitre ultime, en l’occurrence le préfet. Cette proposition me paraît raisonnable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est partagée.
D’un côté, il est tout à fait normal de prévoir des contreparties, notamment des engagements des bailleurs sociaux sur ces contreparties au bénéfice de l’abattement. C’est l’aspect positif de la disposition proposée.
En revanche, il paraît difficilement envisageable qu’une convention ne soit signée que par le bailleur social et l’État, c'est-à-dire sans que la commune ou l’EPCI concerné soit signataire.
Pour ces raisons, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Cette mesure priverait les bailleurs sociaux signataires d’une convention d’utilisation après le 15 avril 2017 de l’abattement pour les impositions établies au titre de 2018 à 2020.
Pour cette raison, le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 167 rectifié ter et 172.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 278, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cet abattement prend la forme d’un dégrèvement. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Les organismes du patrimoine social qui signent les contrats de ville peuvent bénéficier d’un abattement de la taxe foncière bâtie. De ce fait, de nombreuses communes détenant un patrimoine social important perdent une ressource fiscale et, à partir de cette année, elles perdent également la compensation.
Cette mesure juste et longuement attendue devient de ce fait un boulet rivé aux pieds des élus locaux, qui n’ont plus que leur bonne volonté pour assumer les conséquences d’une décision qui leur est imposée.
Le député-maire de Sarcelles François Pupponi est à l’origine du présent amendement. Il vise à lier l’application de la moins-value fiscale et la mise en œuvre, par l’organisme bailleur social ainsi exempté, d’une démarche qualité de vie induite par son adhésion au contrat de ville. Je trouve cette proposition pertinente, car si auparavant les bailleurs sociaux devaient préciser à quoi servaient les subventions, ils ne le faisaient que rarement.
La non-compensation fait payer cette subvention à la commune. Dans une ville d’un peu moins de 16 000 habitants comme la mienne, cela représente une perte de 122 823 euros, ce qui n’est pas négligeable dans un budget. La ville perd une ressource, or si l’organisme d’HLM apporte une amélioration de vie dans le logement, il devrait de toute façon le faire en tant que propriétaire.
Le présent amendement vise à faire en sorte que cet abattement prenne la forme d’un dégrèvement. Je sais que cela ne compensera pas en totalité la charge pour les communes, mais ce serait déjà un mieux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission entend l’argument de Marie-France Beaufils relatif à la perte de recettes.
Toutefois, la transformation de l’abattement en dégrèvement aurait un coût trop élevé pour les finances publiques. Il a été chiffré à 150 millions d’euros, me semble-t-il, d’après l’instruction du 12 juin 2015 du ministère de la ville.
Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Madame Beaufils, l'amendement n° 278 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Les 150 millions d’euros évoqués serviraient à soulager des collectivités qui ont la charge d’un patrimoine social et qui font des efforts énormes pour accueillir une population qui nécessite des services de plus en plus importants. Ces collectivités mériteraient une tout autre attention.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Le rapporteur général déplore le coût élevé de cette disposition pour l’État. Mais c’est un coût encore plus élevé pour les collectivités auxquelles cette charge a été imposée sans qu’on leur demande leur avis et sans contrepartie.
Quand l’État prend une décision, elle doit être compensée auprès des collectivités de manière qu’il en assume la charge. Ce n’est pas le cas, et je trouverai normal de demander une compensation de cet abattement, qui devrait donc prendre la forme d’un dégrèvement.
Je voterai donc cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je voterai également cet amendement.
Il se passe plein de choses autour de cet abattement-dégrèvement de TFPB. Les collectivités locales se plaignent de ne pas être compensées et souhaitent avoir l’autorisation de dégrever ou d’avoir un abattement de TFPB.
Il n’est déjà pas facile d’assumer du logement social dans sa commune – les habitants ne sont pas toujours dans la joie et l’allégresse de voir des logements sociaux se construire –, mais si la collectivité doit en plus enregistrer une perte de recettes, cela fragilisera considérablement le système.
Il n’est pas souhaitable que le logement social soit pris en otage dans le débat sur les compensations et sur les dotations des collectivités locales. La meilleure façon de s’en assurer, c’est que l’État assume pleinement en compensant les abattements qu’il consent.
Comme l’a dit notre collègue, les compensations étant aléatoires, faire des abattements des dégrèvements rendrait celles-ci quasi obligatoires, pour des sommes qui ne sont pas considérables quand on les compare au budget de l’État. Je vous rappelle que la part des dépenses de logement de la Nation a baissé, et représente moins de 2 % du budget…

M. Philippe Dallier : À cause du gouvernement actuel !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Hélas, cela a été engagé depuis longtemps, monsieur Dallier ! Ce mouvement est continu depuis quelques années et je trouve cela fort dommageable.
Cette somme est absorbable par le budget de l’État. Elle apportera de la sérénité dans les relations entre les bailleurs sociaux, les collectivités locales et l’État.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : J’ai déposé un amendement de repli à celui de notre collègue, mais je voterai celui-ci bien volontiers.
En effet, je vous propose chaque année le même amendement – c’est en quelque sorte mon marronnier –, visant à compenser véritablement les collectivités territoriales pour les exonérations de TFPB.
On demande aux maires de construire des logements sociaux et on accorde des exonérations de TFPB, mais compte tenu du fonctionnement de l’enveloppe normée des dotations, ce sont les communes qui paient la note à l’arrivée. Ce n’est plus possible, ni pour la construction en QPV ni pour la construction des logements sociaux de manière plus générale.
Je voterai cet amendement. S’il n’est pas adopté, j’espère que le Sénat votera mon amendement de repli comme chaque année, car ce n’est pas aux communes de payer l’addition.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Pour un certain nombre de communes, notamment les communes qui viennent d’entrer en politique de la ville et qui en bénéficient petitement, le coût de l’exonération est supérieur à ce que l’État leur apporte en financement dans le contrat de ville. Il y a de nombreuses aberrations comme celle-là. Finalement, les communes n’ont pas intérêt à entrer dans la politique de la ville, car celle-ci leur coûte de l’argent.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Le projet de loi de finances est en cours d’examen à l’Assemblée nationale et des dispositions qui pourraient permettre aux collectivités de s’opposer à certaines exonérations sont en cours de discussion.
Madame la sénatrice, je veux également préciser que le Gouvernement a gelé le taux de compensation de l’abattement en 2016.

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Je crois que nous arrivons au bout d’un système. Les variables d’ajustement font qu’en l’espace de deux ans, les communes ne recevront plus de compensation. On a toujours l’affichage d’un abattement, mais celui-ci a une valeur égale à zéro.
Pour ma part, je voterai cet amendement d’appel.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 278.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 23 ter, modifié.
(L'article 23 ter est adopté.)