Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 23 sexies (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 23 sexies (nouveau)

debate, 16/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le I septies de l’article 1466 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « emploie moins de onze salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création et soit » sont supprimés et la seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « ou » ;
2° La troisième phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée.

M. le président : L’amendement n° 281 rectifié, présenté par M. Raoul et Mme Guillemot, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1383 C ter est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2017 » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
2° Le I septies de l’article 1466 A est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- L’année : « 2015 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2017 » ;
- Après les mots : « existant au 1er janvier 2015 », sont insérés les mots : « autres que ceux appartenant à une entreprise qui remplit les conditions prévues aux 1° à 3° du présent I septies dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la loi n° … du … décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 » ;
- L’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
- Le montant : « 77 089 € » est remplacé par le montant : « 77 243 € » ;
b) Au troisième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » sont supprimés ;
d) Le 2° est ainsi modifié :
- Le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
- L’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
- Le montant : « 2 millions » est remplacé, deux fois, par le montant : « 10 millions » ;
e) Au onzième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
II. – Les contribuables souhaitant bénéficier du I septies de l’article 1466 A et de l’article 1383 C ter du code général des impôts dans leur rédaction issue du I du présent article au titre des années 2017 et 2018 en font la demande au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2017. À défaut de demande dans ce délai, les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont pas accordées au titre des années concernées.
III. – Pour l’application en 2017 de l’article 1383 C ter et du I septies de l’article 1466 A du code général des impôts, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les soixante jours suivant la publication de la présente loi.
IV. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2017.
V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à IV est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Depuis 2014, un certain nombre d’exonérations bénéficient aux très petites entreprises commerciales des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous proposons d’étendre ces exonérations à toutes les entreprises commerciales de moins de cinquante salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à un plafond déterminé.
J’ai toujours plaidé pour que les opérations de rénovation urbaine et la politique en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville favorisent non seulement la mixité sociale, mais aussi la mixité des activités économiques. Dans certains quartiers, il y a des personnes qui n’ont jamais vu quelqu’un travailler, jamais vu une entreprise !
C’est pourquoi il me paraît utile d’encourager les entreprises de moins de cinquante salariés à s’implanter dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le cadre des opérations de rénovation urbaine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à relever les plafonds d’effectif et de chiffre d’affaires déterminant l’éligibilité aux exonérations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
J’ai toujours trouvé dommage que ces exonérations soient réservées aux entreprises commerciales.

M. Daniel Raoul : Moi aussi !

M. Albéric de Montgolfier : Pourquoi des supermarchés ou des supérettes offriraient-ils dans ces quartiers de meilleurs emplois que des entreprises artisanales, industrielles ou de services ?
Le relèvement proposé ne bénéficierait qu’aux entreprises commerciales, alors que de nombreuses autres pourraient créer des emplois dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment dans le secteur des services. Il ne me paraît pas judicieux d’augmenter les plafonds sans considérer les types d’emplois que l’on veut promouvoir. Néanmoins, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à votre amendement, monsieur Raoul, parce qu’il est bon de favoriser l’implantation d’une diversité d’entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

M. le président : Je présume, madame la secrétaire d’État, que vous levez le gage.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : En effet, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 281 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 23 sexies est ainsi rédigé.