Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 24

Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 24

debate, 16/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
A. – L’article 266 sexies est ainsi modifié :
1° Le 1 du I est ainsi rédigé :
« 1. Tout exploitant d’une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement, au titre d’une rubrique de la nomenclature des installations classées relative :
« a) Au stockage ou au traitement thermique de déchets non dangereux ;
« b) Ou au stockage ou au traitement thermique de déchets dangereux,
« et non exclusivement utilisée pour les déchets que l’exploitant produit, ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre État en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; »
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « ou de tout autre traitement » sont supprimés ;
b) À la première phrase du 1 quinquies, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « cent vingt » ;
c) Au 1 sexies, après le mot : « co-incinération », sont insérés les mots : « de déchets non dangereux » ;
d) Après le 1 sexies, il est inséré un 1 septies ainsi rédigé :
« 1 septies. Aux installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération, mentionnées au 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement ; »
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le début est ainsi rédigé :
« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I :
« 1. Les réceptions de matériaux… (le reste sans changement) ; »
b) Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :
« 2. Les quantités de déchets de produits mentionnés au second alinéa du 3 de l’article 265, utilisées comme combustible dans les phases de démarrage ou de maintien de la température d’une installation de traitement thermique de déchets dangereux, lorsque cette utilisation est mentionnée dans l’arrêté préfectoral d’autorisation de l’installation. » ;
B. – Après le mot : « déchets », la fin du 1 de l’article 266 septies est ainsi rédigée : « dans une installation mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies ; »
C. – L’article 266 nonies est ainsi modifié :
1° Le A du 1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du deuxième alinéa du a est ainsi rédigé :
«
(En euros)
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
À compter de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
150
151
151
152
152
155
155
157
158
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A. – Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
32
33
B. – Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
23
24
24
25
25
28
28
30
31
C. – Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
32
33
34
35
35
38
39
41
42
D. – Relevant à la fois des B et C ;
tonne
15
16
17
18
18
21
22
24
25
E. – Autre.
tonne
40
41
41
42
42
45
45
47
48
» ;
b) Les deux derniers alinéas du même a sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif mentionné à la troisième ligne du tableau du second alinéa du B du présent 1 est applicable à la réception de matériaux de construction contenant de l’amiante dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée à cet effet, en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement. » ;
c) Le tableau du deuxième alinéa du b est ainsi rédigé :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
À compter de 2017
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A. – Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
– Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
B. – Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3 ;
tonne
12
C. – Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
D. – Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
E. – Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
F. – Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
G. – Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
H. – Autre.
tonne
15
» ;
d) Les deux derniers alinéas du même b sont supprimés ;
e) Le c est ainsi rédigé :
« c) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du a ou au tableau du b sont applicables, le tarif le plus faible s’applique à l’assiette concernée ; »
f) Après le même c, sont insérés des d à g ainsi rédigés :
« d) Les tarifs mentionnés au A des tableaux du a et du b s’appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date d’obtention de la certification ISO 14001 ou ISO 50001 ;
« e) Le tarif mentionné au B du tableau du a s’applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l’article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, réceptionnés à compter de la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz capté à plus de 75 %.
« Le tarif mentionné au C du tableau du même a s’applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l’article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, réceptionnés à compter de la date de début d’exploitation du casier ou, le cas échéant, de la subdivision de casier, dans les conditions de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du bioréacteur et la valorisation du biogaz. En cas de non-respect de la condition de durée de comblement du casier ou de la subdivision de casier inférieure à deux ans, l’exploitant déclare la totalité des tonnages traités dans le casier concerné en appliquant le tarif pertinent mentionné au tableau dudit a ;
« f) Le tarif mentionné au B du tableau du b s’applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral mentionnant la valeur limite d’émission d’oxyde d’azote inférieure à 80 mg/Nm3.
« Le tarif réduit mentionné au C du tableau du même b s’applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation énergétique des déchets, au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée ;
« g) Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs réduits mentionnés aux B et C des tableaux du a et du b ainsi que la liste des déchets, parmi ceux de la liste mentionnée à l’article 7 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, susceptibles de produire du biogaz pour les besoins de l’application des tarifs réduits précités ; »
2° Le tableau du second alinéa du B du même 1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième ligne de la première colonne, les mots : « ou de tout autre traitement » sont supprimés ;
b) À la deuxième ligne de la dernière colonne, les mots : « 10,03 (10,32 en 2009) » sont remplacés par le nombre : « 12,78 » ;
c) À la troisième ligne de la dernière colonne, les mots : « 20,01 (20,59 en 2009) » sont remplacés par le nombre : « 25,57 » ;
3° Les a et b du 1 bis sont ainsi rédigés :
« a) Du 1er janvier 2026 aux tarifs mentionnés au tableau du a du A du 1 ;
« b) Du 1er janvier 2018 aux tarifs mentionnés au tableau du b du même A ; »
4° Au 4, les mots : « ou de tout autre traitement » sont supprimés ;
D. – L’article 266 nonies, tel qu’il résulte du C du présent I, est ainsi modifié :
1° La quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa du a du A du 1 est supprimée ;
2° La première colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa du b du même A est ainsi rédigée :
« A. – Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ; »
3° Le d dudit A est ainsi rédigé :
« d) Le tarif réduit mentionné au A du tableau du second alinéa du b s’applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date d’obtention de la certification ISO 50001 ; »
E. – À la première phrase du 4 de l’article 266 decies, les mots : « peuvent répercuter » sont remplacés par le mot : « répercutent ».
II. – A. – Les A, B, C et E du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
B. – Le D du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 71 rectifié bis est présenté par MM. Courteau, Raynal et J.C. Leroy.
L'amendement n° 80 rectifié bis est présenté par MM. Pointereau, Savary, Chaize et Longuet, Mme Imbert, MM. D. Laurent, G. Bailly, Doligé, de Nicolaÿ et Lefèvre, Mme Primas, MM. del Picchia et Raison, Mme Lopez, M. Mayet, Mmes Lamure et Deromedi, MM. Calvet, Soilihi et B. Fournier, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Revet, Huré, Husson et Kennel.
L'amendement n° 177 rectifié ter est présenté par M. Gilles, Mme Duchêne et MM. Gremillet, Charon, Falco, Danesi et Grosdidier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Le 1 sexies est complété par les mots : « , le cas des installations de production de chaleur ou d'électricité est traité au 1 septies » ;
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié bis.

M. Roland Courteau : Les modifications du code des douanes proposées à l’article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 visent manifestement à distinguer les installations de co-incinération de combustibles solides de récupération, les CSR, en vue de produire de la chaleur et/ou de l’électricité, des autres installations de co-incinération.
Le présent amendement tend à clarifier cet article et à expliciter que, quelle que soit l’installation de co-incinération, elle n’est pas soumise à la TGAP pour les déchets non dangereux qu’elles réceptionnent, tout en maintenant la distinction entre les nouvelles installations de co-incinération de CSR et les autres installations de co-incinération.
Il s’agit ainsi de s’assurer que les installations de co-incinération déjà soumises à la TGAP pour la réception des déchets dangereux ne se verront pas soumises à une nouvelle taxation, pour la réception de déchets non dangereux.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié bis.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 177 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements visent à étendre l’exemption de TGAP à toutes les installations de co-incinération pour la réception de déchets non dangereux.
Nous n’avons pas pu expertiser, dans le temps imparti, cette disposition technique. C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Ces amendements identiques sont satisfaits. Ils n’introduisent aucune modification au périmètre des dispositions en question. Le Gouvernement en demande donc le retrait ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement n° 71 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Courteau ?

M. Roland Courteau : Non, je le retire, madame la présidente, compte tenu des explications de Mme la secrétaire d’État.

Mme la présidente : L’amendement n° 71 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 80 rectifié bis est-il maintenu, monsieur de Nicolaÿ ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 80 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 321 rectifié est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset, Soilihi et del Picchia.
L'amendement n° 350 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Delcros, Vasselle, Gabouty, Maurey et Marseille, Mme Férat, MM. Laménie, Canevet, Lefèvre et Guerriau, Mme Deromedi et MM. Longeot, Luche, Bonnecarrère, D. Dubois et Delahaye.
L'amendement n° 418 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Morhet-Richaud et MM. Vasselle et Revet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1.octies. Aux installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65. »
II. – Alinéa 28, tableau, cinquième, septième à neuvième lignes
Supprimer ces lignes.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 321 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 350 rectifié ter.

M. Marc Laménie : Le présent article vise à exclure de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée, sur la base de la proposition du Gouvernement.
Une telle exonération est légitime, afin de permettre un développement plus important de ces installations. Par ailleurs, seules ces unités arrivent à valoriser des produits non recyclables.
C’est par cette exonération et la mise en place d’une TGAP en amont que le Gouvernement proposera une réelle fiscalité incitative.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 418 rectifié bis.

M. Jean-François Husson : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 320 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset, Soilihi et del Picchia.
L'amendement n° 349 rectifié quater est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Delcros, Vasselle et Marseille, Mme Férat, MM. Laménie, Canevet, Lefèvre et Longeot, Mme Deromedi et MM. Guerriau, Luche, Bonnecarrère, D. Dubois et Delahaye.
L'amendement n° 417 rectifié ter est présenté par M. Husson, Mme Morhet-Richaud et M. Revet.
L'amendement n° 433 rectifié est présenté par MM. Miquel, Courteau, Bérit-Débat, Requier et Raynal.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 24, tableau
1° Après la sixième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
C bis – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement ou d’une entreprise, performants en termes de la valorisation matière des déchets.
tonne
25
26
26
27
27
30
30
32
33
2° Première colonne
Compléter la septième ligne par les références :
, des B et C bis, des C et C bis
3° Après la septième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
D bis - Relevant à la fois des B, C et C bis
tonne
7
8
8
9
9
12
12
14
15
II. – Alinéa 28, tableau, après la cinquième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
C bis – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement, ou d’une entreprise, performant en termes de la valorisation matière des déchets.
tonne
12
12
III. – Alinéa 28, tableau, première colonne
1° Compléter la sixième ligne par les références :
, des A et C bis, des B et C bis
2° Compléter la septième ligne par les références :
, des C bis et C
3° Compléter la neuvième ligne par les références :
, des A, C et C bis, des B, C et C bis, des A, B et C bis
IV. – Alinéa 28, tableau, après la neuvième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
… – Relevant à la fois des A, B, C et C bis
tonne
1
1
V. – Après l’alinéa 38
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les tarifs mentionnés au C bis du tableau du a et au C bis du tableau du b s’appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés provenant des communes ou des groupements de collectivités ou des entreprises pour lesquelles l’exploitant détient une attestation de respect, pour l’année au titre de laquelle la taxe est due, des critères de performances en termes de valorisation matière des déchets définis au f bis ;
« f bis) Une commune est considérée comme performante en termes de tri en vue de la valorisation matière des déchets lorsque elle atteint pour l’année de déclaration un taux de valorisation matière supérieur à :
«
Année
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Taux pour les collectivités urbaines et touristiques
42
44
46
48
50
52
54
56
58
60
Taux pour les collectivités rurales
47
49
51
53
55
57
59
61
63
65
Taux pour les collectivités mixtes
45
47
49
51
53
55
57
59
61
63
« Pour les collectivités, ce taux de valorisation matière est défini comme le rapport entre le somme des tonnages totaux des déchets faisant l’objet d’une valorisation matière et la somme des tonnages totaux des déchets ménagers et assimilés collectés. Les données liées aux tonnages valorisés par les collectivités sont accessibles notamment dans le cadre de la matrice comptacoût de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Une entreprise sera considérée comme performante en termes de valorisation matière des déchets selon des critères détaillés par une instruction fiscale dépendant du type d’activités exercées. Pour les entreprises, ce taux de valorisation matière est défini comme le rapport entre le somme des tonnages totaux des déchets produits faisant l’objet d’une valorisation matière et la somme des tonnages totaux des déchets produits. Pour les collectivités et les entreprises, le taux de valorisation matière devra faire l’objet d’une attestation par un organisme agrée COFRAC permettant son contrôle par les services compétents ;
VI. – Alinéa 39
Remplacer les mots :
mentionnés aux B et C des tableaux du a et du b
par les mots :
mentionnés au C bis du tableau a et aux B, C et C bis du tableau b
VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 320 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié quater.

M. Marc Laménie : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié ter.

M. Jean-François Husson : Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° 433 rectifié.

M. Gérard Miquel : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit en son article 70 la mise en œuvre de l’objectif national de réduction de moitié de la mise en décharge en 2025.
Nous avons fait travailler le Comité pour la fiscalité écologique et le Conseil national des déchets, que j’ai l’honneur de présider, et nous avons abouti à des propositions concrètes, reprises en partie, mais en partie seulement, par le Gouvernement.
Nous avons imaginé un système incitatif visant à prendre en compte le taux de valorisation matière pour déterminer le montant de TGAP. En effet, si nous voulons aboutir au résultat que je viens d’évoquer, il nous faut faire des efforts en matière de recyclage et de valorisation matière.
C’est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, de réintroduire la TGAP incitative dans le dispositif. C’est tout à fait possible. Nous avons fait examiner cette proposition par des constitutionnalistes ; ils ont conclu à sa constitutionnalité, notamment au regard du principe d’égalité devant l’impôt.

Mme la présidente : L'amendement n° 185, présenté par Mmes Didier et Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 28, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Désignation des opérations imposables
Unité́ de perception
Quotité́ en euros
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A – Dont le système de management environnemental a été́ certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité́, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
– Dont le système de management de l’énergie a été́ certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité́ ;
tonne
12
12
12
12
12
13
13
13
14
B – Dont les valeurs d’émission de
tonne
12
12
12
12
12
13
13
13
14
NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3 ;
C – Réalisant une valorisation énergétique enlevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
10
10
10
11
D – Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
9
9
9
9
10
10
10
11
E – Relevant à la fois des A et C ;
tonne
7
7
7
7
7
8
8
8
9
F – Relevant à la fois des B et C ;
tonne
6
6
6
6
6
7
7
7
8
G – Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
6
6
6
7
H – Autre.
tonne
15
15
15
15
15
16
16
16
17
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Aux termes de l’article 39 de la loi Grenelle I est créée une fiscalité sur les installations de stockage et d’incinération, tendant à inciter à la prévention et au recyclage, et modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations.
Le projet de trajectoire des taux présenté pour la période 2015-2025 prévoit un taux stable pour la TGAP, à laquelle sont soumis les incinérateurs, en rupture, d’ailleurs, avec le rythme d’évolution des taux appliqués pour la période 2009-2015. Cette réforme ne comporte donc plus de signal-prix visant à inciter les producteurs de déchets à réduire les tonnages qui sont envoyés en incinération, au profit de la prévention et du recyclage.
Le présent amendement a pour objet d’instaurer une nouvelle trajectoire d’augmentation des taux pour l’incinération, trajectoire reflétant la réalité des montants moyens de TGAP payés par les installations et l’évolution du différentiel de coût entre l’incinération et le stockage.

Mme la présidente : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 54 est présenté par M. Delahaye.
L'amendement n° 307 est présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Trillard, Rapin, Chaize et Huré, Mme Deromedi, MM. Kennel, Laménie, de Nicolaÿ et del Picchia, Mme Canayer, M. B. Fournier et Mme Lamure.
L'amendement n° 323 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset et Soilihi.
L'amendement n° 352 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Delcros, Vasselle, Gabouty et Marseille, Mme Férat, MM. Canevet et Guerriau, Mme Deromedi et MM. Longeot, Lefèvre, Luche, Bonnecarrère et D. Dubois.
L'amendement n° 469 rectifié est présenté par M. F. Marc, Mme Blondin, MM. Yung, Vincent et Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 28, tableau, première colonne, cinquième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
C. Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement, est élevé ;
II. – Alinéa 38
Remplacer les mots :
des tableaux du a et du b
par les mots :
du tableau du a et au B du tableau du b
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 54.

M. Vincent Delahaye : La disposition visée est passée inaperçue à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat ; même les très compétents services de la Haute Assemblée n’ont pas vu ce changement de taux, qui figure sur un tableau à l’article 24 : on passe subrepticement de 0,6 à 0,65.
Ainsi, le Gouvernement souhaite que le seuil de performance énergétique des installations ouvrant droit au bénéfice d’une réfaction de la TGAP passe de 0,6 à 0,65. La directive européenne préconise 60 % ; nous irions au-delà, et cela, surtout, le 15 décembre, à quinze jours du début de la nouvelle année, pour une application au 1er janvier. C’est totalement anormal !
Il s’agit d’une charge supplémentaire pour les collectivités qui gèrent ces installations, et auxquelles on ne laisse pas le temps de s’adapter – j’aurais pu comprendre, à la rigueur, que l’on décide d’une augmentation du taux de la TGAP, en 2018, pour celles qui n’auraient pas atteint 0,65.
L’objet de cet amendement est donc de revenir à la situation actuelle, à savoir à la rédaction en vigueur de l’article 266 nonies du code des douanes, lequel laisse aux ministres chargés du budget et de l’environnement le soin de fixer les conditions liées à cette réfaction par un arrêté, au terme d’une large concertation avec les acteurs concernés et dans un délai de mise en œuvre suffisant pour permettre aux acteurs publics et privés d’anticiper les modifications nécessaires.
Vous comprendrez, mes chers collègues, que je tiens à l’adoption de cet amendement. Nous avons investi beaucoup d’argent dans de telles installations ; nous sommes prêts à faire plus s’il le faut, mais qu’on nous donne du temps ! Qu’on nous dise à l’avance quel objectif il faut atteindre ! Mettons-nous d’accord sur cet objectif et, le cas échéant, la réfaction pourra nous être retirée. Mais, à défaut d’une telle concertation, je souhaite que nous ne modifiions pas la législation en vigueur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 307.

Mme Jacky Deromedi : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 323 rectifié bis et 352 rectifié ter ne sont pas soutenus.
La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 469 rectifié.

M. François Marc : Cet amendement, dont la philosophie est la même que celle de l’amendement qui vient d’être présenté, vise à maintenir, en ce qui concerne les performances énergétiques attendues des installations de transformation de déchets, les conditions actuellement en vigueur.
L’ambition, louable, de renforcer la compétitivité de ces outils et d’en améliorer la performance énergétique, se heurte à une réalité : aujourd’hui, les installations françaises seraient inutilement pénalisées par rapport à celles des autres pays européens.
Nous souhaitons simplement que les installations françaises puissent concourir, dans la compétition européenne, à armes égales. Nous préconisons donc de préserver le seuil de 0,6 pour les installations en fonctionnement et autorisées avant le 1er janvier 2009, tout en acceptant l’idée du seuil de 0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008.
Cette proposition est légitime ; au total, à l’échelon national, une quinzaine d’unités sont concernées par ce changement de seuil, soit plus de 10 % du tonnage traité par cette filière, et plus de 1,4 million de tonnes de déchets.
Cette augmentation brutale du seuil qui serait appliquée du jour au lendemain pénaliserait lourdement ces installations, sachant qu’aucune concertation n’a été menée, sachant, en outre, que toutes ces installations ont engagé, depuis plusieurs mois, des investissements importants, et seront en mesure, dans un délai raisonnable de quelques mois, peut-être de deux ans, d’atteindre des objectifs de meilleure performance énergétique.
Nous sommes sur la bonne voie, mais ne pénalisons pas pour autant, dès le 1er janvier prochain, ces installations, qui font œuvre utile s’agissant du traitement des déchets en France.

Mme la présidente : L'amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Gabouty, Mme N. Goulet et MM. Bonnecarrère, Longeot, Capo-Canellas et Cadic, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28, tableau, première colonne, cinquième ligne
Remplacer le taux :
0,65
par le taux :
0,60
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : La philosophie de cet amendement est assez proche de celle des précédents, même si sa rédaction est différente. Il s’agit de maintenir le seuil de performance énergétique à son niveau actuel. On sait que la directive-cadre de 2008 a fixé à 0,6 le seuil de performance énergétique pour les unités de traitement des déchets construites avant 2009. Il est proposé, afin d’éviter une surtransposition préjudiciable à l’activité économique, de maintenir ce seuil.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 322 rectifié est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset, Soilihi et del Picchia.
L'amendement n° 351 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Delcros, Maurey, Gabouty et Marseille, Mme Férat, MM. Laménie, Canevet, Lefèvre et Longeot, Mme Deromedi et MM. Guerriau, Luche, Bonnecarrère, D. Dubois et Delahaye.
L'amendement n° 428 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Morhet-Richaud et MM. Vasselle et Revet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 28, tableau, dernière colonne, sixième ligne
Remplacer le chiffre :
9
par le chiffre :
7
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 322 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 351 rectifié ter.

M. Marc Laménie : Sur l’initiative de M. Kern, nous proposons, dans la continuité des amendements précédents, de réduire le montant de la TGAP, de 9 à 7 euros par tonne, pour les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée. Le projet de réforme proposé par le Gouvernement ne serait ainsi que partiellement modifié.
Il importe de diminuer, même modestement, la TGAP, afin de permettre un développement plus important de ces unités. Seules de telles installations parviennent à valoriser des produits non recyclables.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 428 rectifié bis.

M. Jean-François Husson : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission demande aux auteurs des amendements nos 350 rectifié ter et 418 rectifié bis de bien vouloir les retirer au profit des amendements nos 54, 307 et 469 rectifié, qui visent à ce que le seuil permettant de bénéficier du taux réduit au titre d’un rendement énergétique élevé soit fixé par arrêté.
Quant aux amendements nos 349 rectifié quater, 417 rectifié ter et 433 rectifié, ils tendent à modifier substantiellement la TGAP déchets. Est proposée notamment une réfaction de taux pour les déchets provenant d’une entreprise énergétiquement performante. Vu le délai extrêmement réduit dans lequel elle a dû examiner ces amendements au cours de la soirée de mercredi, la commission n’a pu, malheureusement, expertiser les mesures et les taux proposés. Il s’agit quand même de modifier très sensiblement les tarifs ! La commission souhaite donc le retrait de ces amendements.
L’amendement n° 185 vise à dynamiser la trajectoire des tarifs de la TGAP pour les déchets reçus dans une installation d’incinération de déchets, en augmentant progressivement ces tarifs. En soi, cette proposition va sans doute dans le bon sens. Mais, compte tenu du caractère technique du dispositif, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Sur les amendements identiques nos 54, 307 et 469 rectifié, comme je le disais précédemment, la commission émet un avis favorable.
Ces amendements tendent à ce que le seuil permettant de bénéficier du taux réduit de TGAP au titre d’un rendement énergétique élevé soit fixé par arrêté. Le seuil de 0,6 s’appliquait déjà aux installations autorisées avant le 1er janvier 2009 ; le passage à un seuil supérieur semblerait logique et aurait un effet incitatif pour accroître le rendement énergétique des installations de traitement des déchets.
S’agissant de l’amendement n° 373 rectifié, là encore, je souhaite que ses auteurs se rallient à la série précédente d’amendements, sur lesquels j’ai émis un avis favorable. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
J’en viens enfin aux amendements identiques nos 351 rectifié ter et 428 rectifié bis. Il s’agit de réduire le tarif de TGAP déchets pour les installations qui réalisent une valorisation énergétique élevée, de 9 à 7 euros par tonne de déchets. Cette diminution de 2 euros aurait un effet incitatif. Madame la présidente, sur ces amendements, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : S’agissant des amendements nos 350 rectifié ter et 418 rectifié bis, la hiérarchie de traitement des déchets prévoit un ordre de priorité : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation, notamment énergétique, élimination, en premier lieu par traitement thermique et en dernier lieu par stockage. Les exonérations prévues par l’article 266 sexies du code des douanes sont destinées à favoriser des traitements de déchets qui sont plus élevés dans la hiérarchie que la simple élimination. D’un point de vue environnemental, l’adoption de ces amendements serait contraire à la hiérarchie de traitement des déchets, car la disposition proposée serait une incitation à incinérer les déchets plutôt qu’à les recycler. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Sur les amendements nos 349 rectifié quater, 417 rectifié ter et 433 rectifié, l’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission : demande de retrait.
Je demande aux auteurs de l’amendement n° 185 de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Le Gouvernement avait proposé une nouvelle trajectoire 2017-2025 pour les installations de stockage de déchets non dangereux et une grille de tarifs pour les installations de traitement thermique de déchets non dangereux ; ces tarifs seront revalorisés chaque année à compter de 2018 en fonction de l’inflation. Il convient de maintenir un écart suffisant entre les tarifs respectivement applicables aux installations de stockage et aux installations d’incinération, afin de favoriser le traitement le plus élevé dans la hiérarchie de traitement des déchets.
Sur les amendements nos 54, 307 et 469 rectifié, qui visent en fait à instaurer une TGAP non incitative, j’émets un avis défavorable. La réforme voulue par le Gouvernement ne conduit en aucun cas à faire perdre aux installations de traitement thermique des déchets qui y étaient éligibles le bénéfice de ce tarif réduit.
Sur l’amendement n° 373 rectifié, je demande le retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Sur les amendements identiques nos 351 rectifié ter et 428 rectifié bis, j’émets un avis défavorable. L’argument est le même que celui qui a été précédemment développé.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 350 rectifié ter et 418 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 349 rectifié quater, 417 rectifié ter et 433 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 54, 307 et 469 rectifié.

M. Vincent Delahaye : Le caractère incitatif d’une décision de changement de taux prise le 15 décembre pour une application au 1er janvier m’échappe totalement, madame la secrétaire d’État. C’est le contraire d’une incitation ! La bonne façon d’inciter, c’est de discuter, d’organiser une concertation, de sensibiliser à la nécessité de passer d’un taux à un autre ; est-il raisonnable de dire aux collectivités, comme cela, au dernier moment, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative et à la veille de Noël, que, en dépit de leurs efforts pour atteindre 0,6 de performance énergétique, c’est tant pis pour elles si elles ne sont pas à 0,65 ? Je ne pense pas que ce soit la bonne méthode, madame la secrétaire d’État ! J’aurais préféré que vous donniez un avis de sagesse.
Le Sénat défend à la fois les collectivités territoriales et le dialogue avec le Gouvernement ! Il serait donc souhaitable que ces amendements soient adoptés, comme le préconise la commission, afin qu’une vraie concertation sur le niveau des seuils et le calendrier de leur évolution puisse avoir lieu, via une discussion directe avec le Gouvernement, avec à la clé la signature d’un arrêté.
Je souhaite donc que la Haute Assemblée adopte ces amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : Le débat est ancien : cette histoire ne date pas d’hier, mon cher collègue ! Nous faisons évoluer la TGAP au fil du temps, pour inciter les collectivités à mieux traiter et recycler leurs déchets, à atteindre les objectifs fixés par la loi. La loi Grenelle avait déterminé des objectifs, et la TGAP existe depuis plus de dix ans.
Je suis favorable au travail accompli par le Comité pour la fiscalité écologique. Je souhaite que nous allions plus loin et prenions en compte toutes ses préconisations, car nous devons diminuer la mise en décharge et mettre en traitement thermique les produits que nous ne pouvons pas recycler.
Nous ne pouvons pas accepter de rester en retrait par rapport à ce qui doit être fait si nous voulons atteindre nos objectifs. Vous dites que c’est décidé au dernier moment, mon cher collègue ; mais nous discutons de ces sujets depuis longtemps !

Mme la présidente : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Ayant défendu le même amendement que Vincent Delahaye, je partage sa position : je maintiens mon amendement et souhaite que ces amendements identiques soient adoptés par le Sénat.
Il s’agit d’un domaine sur lequel la France, au sein de l’Europe, est en compétition avec ses voisins. La directive-cadre de 2008 fixe à 0,6, pour les installations en fonctionnement et autorisées avant le 1er janvier 2009, le seuil de rendement énergétique.
La bonne solution est en effet d’inciter à une amélioration des performances énergétiques ; nous partageons tous, sur le terrain, dans le cadre des responsabilités que nous exerçons, cette volonté d’organiser les investissements nécessaires à cet effet, de manière que, très vite, nous puissions atteindre 0,65.
Mais exiger la mise en œuvre dès le 1er janvier 2017 d’un dispositif annoncé trois semaines auparavant, alors que les investissements commencent à être réalisés et que les performances énergétiques atteindront 0,65 d’ici à deux ou trois ans, c’est aller un peu vite en besogne !
Nous préconisons donc d’inciter à l’investissement, mais de préserver la situation existante, dans le contexte européen que j’ai évoqué, en respectant la directive-cadre telle qu’elle est appliquée dans tous les pays de l’Union européenne.

M. Jean-François Husson : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 54, 307 et 469 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Monsieur Vincent Capo-Canellas, l'amendement n° 373 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 373 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 351 rectifié ter et 428 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)