Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 24 septies (nouveau)
debate, 16/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau B du 1 de l’article 265 est complété par deux lignes ainsi rédigées :
«
Ex 2207-20
– carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favorisant l’auto-inflammation et la lubrification, destiné à l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression
56
Hectolitre
-
-
-
4,40
» ;
2° Après le premier alinéa du 1 de l’article 265 ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les ministres chargés du budget et de l’industrie peuvent, par décision conjointe, autoriser l’utilisation temporaire de produits non autorisés, dans le cadre de projets d’expérimentation pilotes afin de permettre le développement de carburants moins polluants. » ;
3° L’article 266 quindecies est ainsi modifié :
a) Au I, après la référence : « indice 55 », sont insérés les mots : « et de l’ED95 repris à l’indice 56 » ;
b) La seconde phrase du II est ainsi rédigée :
« Pour le gazole non routier repris à l’indice 20, ce prélèvement supplémentaire s’applique à 75 % des mises à la consommation en France en 2017. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ;
– les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Il est diminué à proportion de la quantité d’énergie renouvelable des biocarburants contenus dans les carburants soumis au prélèvement mis à la consommation en France, sous réserve que ces biocarburants respectent les critères de durabilité prévus aux articles L. 661-3 à L. 661-6 du code de l’énergie.
« Pour la filière essence, le taux est diminué de la part d’énergie renouvelable résultant du rapport entre l’énergie renouvelable des biocarburants contenus dans les produits repris aux indices d’identification 11, 11 bis, 11 ter, 55 et 56 du tableau B du 1 de l’article 265 du présent code mis à la consommation en France à usage de carburants et l’énergie de ces mêmes carburants soumis au prélèvement, exprimés en pouvoir calorifique inférieur. » ;
– le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Dans la filière essence, la part d’énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d’autres plantes riches en amidon ou sucrières est de 7 %. Cette part est de 0,6 %, pour les biocarburants visés au e du 4 de l’article 3 de la directive 2009/28/CE modifiée par la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ; »
– l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices d’identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22, 55 et 56 du tableau B du 1 de l’article 265, les opérateurs émettent des certificats représentatifs des biocarburants que ces carburants contiennent. Les modalités d’émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées par décret. » ;
d) Après le premier alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de difficultés exceptionnelles d’approvisionnement entraînant, au niveau national ou local, une pénurie d’un ou plusieurs carburants mentionnés au I et nécessitant la mise à disposition de stocks stratégiques pétroliers dans un bref délai et une gestion de crise par les autorités de l’État, le ministre chargé du budget peut autoriser temporairement une suspension de la prise en compte des volumes soumis au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, sous réserve de produire les justificatifs relatifs à ces volumes, dans l’hypothèse où le maintien de l’incitation à l’incorporation de biocarburant serait de nature à aggraver la situation d’approvisionnement. »
II. – La seconde phrase du II de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du présent article, est supprimée pour les carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2018.
III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant de la fixation d’un taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le carburant ED95 à 4,40 €/hl au lieu de 9,90 €/hl est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente : L'amendement n° 120, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au I, après les mots : « indice 22 », le mot : « et » est remplacé par le signe de ponctuation : « , » et après les mots : « indice 55 », sont insérés les mots : « et de l’ED95 repris à l’indice 56 » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Vincent Placé : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 210 rectifié, présenté par M. Bizet, Mmes Gruny, Imbert et Lopez, MM. Panunzi, Gournac, Milon, del Picchia, Laménie, Doligé, Mandelli, Laufoaulu, G. Bailly et Soilihi, Mme Primas, MM. Sido, Danesi, Vasselle et Lefèvre, Mmes Deseyne et Duchêne, MM. Chasseing, Longuet, P. Leroy et Husson, Mme Deromedi et MM. Gremillet, Morisset, B. Fournier, Poniatowski, Huré, Genest, Kennel, Darnaud et A. Marc, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les biocarburants visés à l’alinéa précédent sont pris en compte à hauteur de 75 % de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur lorsqu’ils sont issus d’huile de palme » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Sur l’initiative de notre collègue Jean Bizet, nous avons déposé un amendement concernant les biocarburants issus de l’huile de palme.
Il serait en effet injuste et dangereux, pour des raisons écologiques, économiques, sociales et stratégiques, d’accepter l’importation massive d’huile de palme vers la France et l’Europe.
Pour toutes ces raisons qui relèvent de motifs d’intérêt général, la France doit prendre les mesures nécessaires et proportionnées pour limiter la concurrence déloyale et dommageable de l’huile de palme aux dépens des sources d’énergie de proximité, d’origine française et européenne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement a pour objet de réduire la prise en compte des biocarburants issus de l’huile de palme dans le calcul du taux du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.
Nous disposions d’un délai réduit pour examiner cette mesure. Aussi souhaiterions-nous connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Vincent Placé : Je suis très heureux de pouvoir représenter le Gouvernement au moment où le Sénat débat de l’écotaxe et des biocarburants.
Afin de déterminer l’incorporation réelle des biocarburants dans les carburants ordinaires, le premier alinéa du III de l’article L. 266 quindecies du code des douanes précise que les biocarburants doivent répondre à des conditions de durabilité prévues par le code de l’énergie.
Le dispositif en vigueur repose déjà sur des critères de durabilité qui répondent à vos attentes, monsieur le sénateur, sans compter qu’une sanction lourde est prévue en cas de non-respect de ces critères. En effet, les biocarburants qui ne répondraient pas aux critères de durabilité fixés par le code de l’énergie ne seraient pas pris en compte dans le calcul de l’objectif d’incorporation.
Aussi, dès lors que tous les biocarburants incorporés doivent répondre à ces conditions de durabilité, il semble risqué sur le plan constitutionnel de prendre une mesure qui tend à discriminer les seuls biocarburants issus de l’huile de palme, parce qu’ils créeraient des externalités négatives plus fortes.
Le Gouvernement demandera à son auteur de bien vouloir retirer son amendement, sur lequel il émettra sinon un avis défavorable. Bien entendu, on peut avoir un avis peut-être « plus écolo », mais chacun est libre d’exercer son libre arbitre.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je défends avec conviction l’amendement déposé par notre éminent collègue Jean Bizet et défendu par Marc Laménie.
Dans le Grand Est de la France, le colza est une tête d’assolement absolument indispensable. Les débouchés énergétiques de cette plante ne se sont en rien développés aux dépens de l’alimentation, puisque les tourteaux de colza sont utilisés pour l’alimentation du bétail dans des conditions extrêmement raisonnables et qu’aucun hectare de colza n’a été cultivé au détriment de la forêt, qui continue au contraire – on pourrait même parfois le regretter – de progresser dans notre pays aux dépens des cultures.
Or la production de biocarburants issus d’huiles – après l’estérification de l'huile de colza, on obtient en effet du diester – repose trop largement sur l’importation massive d’huile de palme, dont on sait – et je ne suis pas le sénateur le plus écologiste de cette assemblée – que le développement s’opère au détriment de la forêt malaise ou indonésienne (Mme Catherine Procaccia proteste.) et a des externalités négatives en termes d’environnement.
M. André Gattolin : Bravo !
M. Gérard Longuet : Ce développement n’en est pas moins encouragé par l’Union européenne.
Il paraît donc normal de vouloir limiter les importations d’huile de palme destinée aux biocarburants dans notre pays, d’autant que leur volume a été multiplié par sept en moins de dix ans.
C'est la raison pour laquelle cette pénalisation des biocarburants issus de l’huile de palme, qui est en effet défensive, a l’immense mérite de contribuer à protéger une culture européenne. (Mme Catherine Procaccia proteste de nouveau.) Ma chère collègue, je reste convaincu que nous devons privilégier un biocarburant d’origine européenne, dans l’intérêt de nos agriculteurs et de la filière française !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je ne voterai pas cet amendement.
Je suis un peu surprise par les arguments de Marc Laménie : la France et l’Europe recourent de manière marginale à l’importation d’huile de palme. Cette huile importée en Europe dans des proportions infinitésimales est essentiellement de l’huile destinée à l’alimentation et non aux biocarburants.
Je vous rappelle par ailleurs que la précédente mesure de taxation de l’huile de palme avait failli nous poser de graves problèmes diplomatiques. Si l’huile de palme était devenue une source de revenus importante pour la France, je comprendrais que l’on défende la culture du colza, mais ce n’est pas du tout le cas !
Enfin, sur le plan environnemental, il faut savoir que la production d’huile de palme suppose que l’on exploite beaucoup moins de surfaces, que l’on utilise beaucoup moins d’eau ou de produits agricoles que n’importe quelle autre culture, comme celle du colza, par exemple. En termes d’environnement et d’utilisation des sols, la production de biocarburants issus de l’huile de palme pose donc moins de problèmes que la production de biocarburants qui seraient issus de nos cultures locales.
Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Je voterai cet amendement fort bien défendu par Marc Laménie et Gérard Longuet.
Avec tout le respect que je vous dois, madame Procaccia, affirmer que la production d’huile de palme est plus écologique que les autres huiles me paraît un tout petit peu « gonflé »… sans doute à l’huile de palme !
Il suffit d’aller en Indonésie pour se rendre compte de la destruction des forêts…
Mme Catherine Procaccia : Il n’y a plus de destruction !
M. André Gattolin : … et des dégâts créés par la production intensive et de la présence de produits chimiques, considérés comme illicites sur le marché européen, à l’intérieur de l’huile de palme produite.
Je ne vais pas crier « Achetons français » ; je dirais plus facilement « Achetons européen » et, mieux encore, « Achetons local » !
Quand on voit les différences de fiscalité entre l’huile de colza, l’huile d’olive et l’huile de palme, il semble évident que l’on cherche à favoriser l’huile de palme pour des raisons diplomatiques. Il existe en effet un accord politique entre la France et le gouvernement indonésien, qui explique que son pays est confronté à une montée de l’islamisme et que ses ressources touristiques sont menacées par les attentats, et nous demande de lui acheter son huile de palme parce que c’est sa seule solution.
Lorsque l’an dernier le Sénat a voté, à ma surprise, l’amendement sur l’huile de palme, le surlendemain j’étais sommé par le ministre du commerce indonésien de lui donner des explications ! Sommes-nous toujours un pays souverain ou préférons-nous suivre une logique digne de la Realpolitik ? Il est temps de légiférer pour le bien de nos producteurs et de nos consommateurs !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 24 septies, modifié.
(L'article 24 septies est adopté.)