Loi de finances rectificative pour 2016 : Articles additionnels après l’article 24 undecies
debate, 16/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 312 est présenté par M. Mandelli.
L'amendement n° 354 rectifié ter est présenté par MM. Kern et Détraigne, Mme Billon, MM. Delcros, Gabouty, Laménie, del Picchia, Canevet, Lefèvre, Longeot et Guerriau, Mme Deromedi et MM. L. Hervé et Delahaye.
L'amendement n° 393 rectifié est présenté par MM. Miquel, Courteau, Bérit-Débat, Requier, Raynal et Camani.
L'amendement n° 419 rectifié ter est présenté par MM. Husson, Morisset, Soilihi, Vasselle, Poniatowski et Revet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers d’installations de stockage de déchets soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement à compter de la date de notification au représentant de l’État dans le département, par l’exploitant de l’installation, de l’achèvement de la couverture finale des alvéoles ou des casiers. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 312 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 354 rectifié ter.
M. Marc Laménie : Le cycle de vie d’une installation de stockage de déchets s’organise autour d’une période d’exploitation, l’enfouissement, et d’une période post-exploitation.
Cet amendement vise à indiquer expressément que seuls les terrains occupés par des casiers ou alvéoles de stockage ne réceptionnant plus de déchets pendant la période de post-exploitation sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties afin de revenir à une fiscalité juste, en lien avec la réalité.
Cet amendement n’entraînerait pas de perte de recettes pour les collectivités territoriales. Il n’est donc pas nécessaire de le gager. D’ailleurs, l’amendement adopté par la commission lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 n’était pas gagé.
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° 393 rectifié.
M. Gérard Miquel : À ce jour, seuls les bâtiments situés sur les installations de stockage sont redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le récent changement d’interprétation des règles fiscales par le Conseil d’État va conduire à imposer l’ensemble de l’exploitation, de sorte que les casiers en fin de vie seront assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Or le contrôle doit durer trente ans pour récupérer les lixiviats et les traiter, ce qui est tout à fait normal. Il est en revanche anormal de payer la TFPB sur un terrain qui n’est pas bâti.
Ce sera de surcroît dommageable pour les exploitants ou les collectivités, car cela renchérira le coût d’installations qui ne sont plus exploitables, mais pour lesquelles ils devront constituer des provisions afin de payer la taxe pendant trente ans.
Personne ne conteste que la TFPB doit continuer à être versée pour la partie bâtie, mais, sur un terrain qui n’est ni exploitable ni constructible, il faudrait la payer pendant trente ans ? C’est un peu ridicule !
Il faut absolument corriger cette anomalie.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 419 rectifié ter.
M. Jean-François Husson : Il a été très bien défendu par mes deux collègues !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Albéric de Montgolfier : L’article 24 undecies que nous venons d’adopter permet aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer les alvéoles de stockage de la TFPB.
Faut-il aller au-delà, c'est-à-dire, concrètement, prévoir une transformation automatique de la taxe sur le foncier bâti en taxe sur le foncier non bâti ? Cela me semblerait constituer une restriction des libertés locales.
M. Daniel Raoul : C’est vrai !
M. Albéric de Montgolfier : C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel : Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas votre position sur ce sujet.
À l’heure actuelle, les collectivités ne perçoivent pas la TFPB pour ces installations. Il n’y aurait donc pas de perte de recettes pour elles.
M. Jean-François Husson : En effet, les collectivités ne perdent rien !
M. Gérard Miquel : Nous – les collectivités comme les opérateurs – acceptons de payer la TFPB tant que les installations sont en exploitation et, bien sûr, pour les parties bâties, mais pas de la payer pendant trente ans pour les dizaines d’hectares de terrains qui avaient été affectés au stockage, qui ne sont pas même exploitables et dont l’entretien pendant toute cette période aura un coût.
Si payer pour maintenir en état ces terrains et mettre en œuvre toutes les mesures de protection de l’environnement nécessaires est normal, payer la TFPB ne l’est pas !
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Je souscris aux propos de M. Miquel.
J’insiste sur le fait que, à l’issue de l’exploitation et pendant la période de trente ans qui suit, les terrains de stockage ne sont pas constructibles – et pour cause ! Si d’aventure on voulait changer leur destination, il faudrait déjà les traiter. On voit ce que cela impliquerait…
Comme l’ont fait remarquer Marc Laménie et Gérard Miquel, les assujettir à la TFPB aurait pour effet d’augmenter pendant trente ans les impôts à la charge de contribuables qui n’ont rien demandé.
Il faut enfin tenir compte des capacités que les territoires peuvent offrir. Les territoires ruraux, qui se caractérisent par de vastes espaces et une faible densité d’habitat, ne pourront vraisemblablement pas se doter de centres de valorisation énergétique des déchets par incinération. Nous devons donc veiller à ce que les territoires les plus ruraux, sur lesquels le centre d’enfouissement et le traitement du biogaz sont une solution, ne soient pas victimes de leur ruralité !
Sa diversité fait la richesse de la France. Les 80 % d’espaces ruraux qu’elle compte ne doivent pas être pénalisés par le fait qu’ils ont un peu moins d’habitants.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : J’ai l’impression que nous nous sommes vraiment « enfouis » dans les problèmes – c’est le cas de le dire !
Nous venons d’adopter l’article 24 undecies. Le rapport de la commission des finances indique, aux pages 359 et suivantes, le droit existant et l’apport spécifique de l’article 24 undecies nouveau : « Il créé un nouvel article 1382 F du code général des impôts qui prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent exonérer “ totalement, pour la part de taxe foncière qui leur revient, les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux, à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle le représentant de l’État dans le département a notifié à l’exploitant son accord pour l’exécution des travaux de couverture finale.” »
L’amendement proposé est donc déjà satisfait par les dispositions de l’article 24 undecies.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 354 rectifié ter, 393 rectifié et 419 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24 undecies.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 326 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset, Soilihi et del Picchia.
L'amendement n° 442 rectifié est présenté par MM. Miquel, Courteau, Bérit-Débat, Requier et Raynal.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers de stockage n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 326 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° 442 rectifié.
M. Gérard Miquel : Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il est en fait contradictoire avec le précédent, puisqu’il rend l’exonération non plus facultative, mais obligatoire, d’où une perte de recettes mécanique pour les collectivités.
M. Gérard Miquel : Je le retire.
M. le président : L'amendement n° 442 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 68 rectifié est présenté par M. Courteau.
L'amendement n° 526 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 D est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art. … – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation, non mentionnés au 14° de l’article 1382 et tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. » ;
2° Après l’article 1464 L, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art. … – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité et de la chaleur par la méthanisation, non mentionnées au 5° du I de l’article 1451, et exploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »
II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié.
M. Roland Courteau : Le présent amendement a pour objet d’étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1382 pour les installations de méthanisation agricole et à l’article 1451 pour les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méthanisation.
En effet, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1382 et à l’article 1451 sont actuellement limitées aux installations et sociétés de méthanisation agricole.
Dans le contexte de la transition énergétique, les études menées pour caractériser le gisement disponible pour les installations de méthanisation montrent que le potentiel de développement de cette filière réside effectivement au niveau d’installations agricoles, mais également dans la filière de la méthanisation d’autres types de déchets non dangereux et de matière végétale.
Le présent amendement vise donc à apporter un soutien indispensable au développement de la filière dans un contexte de difficultés économiques soulignées par la Commission de régulation de l’énergie elle-même. Il prévoit toutefois non pas une exonération systématique, mais une exonération laissée à la main des collectivités.
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 526 rectifié bis.
M. Yvon Collin : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 386, présenté par MM. Miquel, Bérit-Débat, Requier et Raynal, est ainsi libellé :
Après l'article 24 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« …° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les ouvrages, installations et bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissement public et sont affectés à la production de chaleur issue au moins à 70 % à partir de biomasse et à sa distribution par un réseau public.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. » ;
2° Après l’article 1464 L, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art. … – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des établissements produisant de la chaleur issue au moins à 70 % à partir de biomasse et la distribuant par un réseau public.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : La disposition que cet amendement tend à introduire concerne les réseaux de chaleur, sujet que je connais bien pour en avoir fait construire un avec un syndicat départemental et pour gérer en régie une quinzaine d’installations dans mon département.
Les services fiscaux veulent imposer au titre de la taxe foncière et la contribution foncière des entreprises les réseaux de chaleur, ce qui est fortement pénalisant.
En effet, ces réseaux fonctionnent avec plus de 70 % d’énergies renouvelables, à partir de la biomasse. À l’heure où nous voulons soutenir ces énergies propres et répondre aux préconisations de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il serait particulièrement dommageable de ne pas soutenir cette filière.
Il nous faudrait demander aux collectivités de reverser les sommes que nous payons. Un syndicat tel que le mien gère des réseaux de 500 kilowatts à 7 ou 8 mégawatts, soit une dépense de 200 000 euros qui sera répercutée in fine sur les consommateurs.
On nous dit qu’il y a une distorsion entre les entreprises privées, qui peuvent réaliser ces réseaux, et les collectivités. Mais les entreprises privées ne viendront pas réaliser des réseaux de petite taille parce qu’elles n’y trouveront aucun profit.
Pour réaliser ces réseaux de petite taille, les collectivités doivent s’impliquer fortement, avec l’aide de l’ADEME. Nous distribuons de l’énergie et remplaçons le fioul, l’électricité ou le gaz par la biomasse, ce qui est un bon signal.
Par ailleurs, ces installations sont beaucoup moins polluantes que des cheminées à foyer ouvert ou des chaudières au fioul.
Il me semble opportun de permettre aux collectivités, si elles le souhaitent, d’exonérer ce type d’installation.
M. le président : L'amendement n° 480 rectifié, présenté par MM. Miquel, Yung, Vincent et Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 24 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 D, il est créé un article 1382… ainsi rédigé :
« Art. 1382… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production et à la distribution de chaleur à partir de la biomasse d’une puissance inférieure à 10 mégawatts, non mentionnés au 14° de l’article 1382 et tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »
2° Après l’article 1464 L du code général des impôts, il est créé un article 1464… ainsi rédigé :
« Art. 1464… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les entreprises publiques locales ou syndicats de collectivités produisant ou distribuant de la chaleur à partir de la biomasse d’une puissance inférieure à 10 mégawatts, non mentionnées au 5° du I de l’article 1451, et exploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »
II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements tendent à prévoir soit des exonérations, soit des extensions d’exonération des taxes foncières ou de la cotisation foncière des entreprises.
Ces décisions relèvent de la libre délibération des collectivités locales, raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Je crois important de rappeler que le Gouvernement avait souhaité exonérer les installations de méthanisation agricole, afin d’inciter à leur développement, dans le cadre du plan Énergie méthanisation autonomie azote, sur lequel le milieu agricole est très engagé.
Il me semble que vouloir étendre cette incitation à l’ensemble des installations de méthanisation non agricole vient dévoyer l’objet de cette aide.
Par ailleurs, la méthanisation non agricole ne répond pas aux mêmes enjeux et ne peut donc y être assimilée.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 68 rectifié et 526 rectifié bis.
Le Gouvernement est également défavorable aux deux amendements de M. Miquel. L’instauration d’exonérations facultatives ou permanentes de TFPB pourrait avoir des conséquences sur l’ensemble des territoires. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement souhaite essentiellement soutenir la filière de méthanisation agricole.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 68 rectifié et 526 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24 undecies.
Je mets aux voix l'amendement n° 386.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24 undecies, et l'amendement n° 480 rectifié n'a plus d'objet.