Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 24 quaterdecies (nouveau)
debate, 16/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
M. le président : L'amendement n° 125, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 47 000 » est remplacé par le montant : « 49 000 ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Le présent article prévoit de supprimer, à compter du 1er janvier 2017, le plafonnement des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, taxe dont le produit est destiné à l’insonorisation des logements situés autour des aéroports. L’éventuel surplus ne serait ainsi plus reversé au budget général de l’État, mais affecté à l’insonorisation.
Selon un récent rapport du Commissariat général à l’environnement et au développement durable, le CGEDD, 80 000 logements restent à insonoriser en France, dont 69 000 à proximité des aéroports parisiens, pour lesquels les délais de traitement des demandes d’aide à l’insonorisation se sont fortement dégradés ces dernières années.
Cet amendement prévoit, plutôt que de supprimer le plafonnement de la TNSA, car elle est favorable au plafonnement des taxes affectées, de relever le plafond actuel de 47 millions d’euros à 49 millions d’euros, de sorte que la totalité des recettes de la TNSA serait bien affectée à l’insonorisation des logements situés à proximité des aéroports.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement est favorable à cet amendement dont l’adoption permettra de rendre l’intégralité de la dynamique des ressources au Fonds d’aide à l’insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. Il s’agit d’un besoin très important, notamment en région francilienne.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Parce que l’adoption de l’amendement de la commission fera tomber mon propre amendement, je prends la parole pour explication de vote, car je souhaite permettre à la Haute Assemblée de choisir le meilleur des deux dispositifs en toute connaissance de cause.
Sur le fond, nous sommes d’accord pour dire que les ressources de la taxe sur les nuisances aériennes doivent être affectées à son objet, à savoir l’insonorisation des logements situés à proximité des aéroports, en application du principe pollueur-payeur. Les excédents de recettes ne doivent pas être utilisés à d’autres finalités.
L’Assemblée nationale avait adopté une disposition visant à supprimer le plafonnement de la TNSA. À travers l’amendement n° 598, je complète le dispositif mis en place en faisant sortir la TNSA de la liste des taxes affectées.
Il s’agit d’une option différente de celle qu’a choisie rapporteur général, qui propose de relever le plafond de la taxe, à laquelle s’est rallié le Gouvernement, ce qui m’étonne quelque peu.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Nous avons souhaité soutenir la démarche du rapporteur général dans la mesure où l’amendement suivant, que vous venez de défendre, monsieur Capo-Canellas, vise à ne plus utiliser le principe du plafonnement des taxes affectées, auquel le Gouvernement est très attaché dans le cadre de sa volonté de réduire la dépense publique. En effet, ce principe est un mécanisme de bonne gouvernance budgétaire.
Par ailleurs, le dispositif proposé par la commission permettra, in fine, d’apporter une réponse extrêmement concrète et de redonner aux travaux d’insonorisation un rythme plus en ligne avec la demande.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 24 quaterdecies est ainsi rédigé et l'amendement n° 362 rectifié n'a plus d'objet.
Pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle cependant les termes.
L'amendement n° 362 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Gabouty, Kern, Longeot et Marseille, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée.