Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 25

Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 25

debate, 16/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après le deuxième alinéa de l’article 1607 ter, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d’un établissement public foncier a été étendu, l’assemblée générale de l’établissement public peut, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, arrêter des produits différents pour le territoire sur lequel il était compétent avant l’extension de son périmètre et le territoire auquel sa compétence a été étendue.
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, pour l’année suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d’un établissement public foncier a été étendu, les produits de la taxe sont arrêtés et notifiés avant le 31 mars de la même année. » ;
2° Le I de l’article 1636 B octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est fait application de l’article 1607 bis et des troisième et avant-dernier alinéas de l’article 1607 ter, les produits de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de l’établissement public foncier sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente, dans chaque partie de son territoire, à l’ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2017.

M. le président : L’amendement n° 377 rectifié ter, présenté par Mme Létard et MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Kern, Longeot, Guerriau, Tandonnet, Marseille, Gabouty, L. Hervé et Delahaye, est ainsi libellé :
I – Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article 1607 bis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d’un établissement public foncier a été étendu, l’assemblée générale de l’établissement public peut, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, arrêter un produit différent pour le territoire sur lequel il était compétent avant l’extension de son périmètre et le territoire auquel sa compétence a été étendue.
« Pour l’année suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d’un établissement public foncier a été étendu, les produits de la taxe sont arrêtés et notifiés avant le 31 mars de la même année. »
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
l’assemblée générale
par les mots
le conseil d’administration
III. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Au dernier alinéa du même article 1607 ter, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
1° ter Au dernier alinéa de l’article 1609 G, les mots : « quatrième à sixième » sont remplacés par les mots : « sixième à huitième » ;
IV. – Alinéa 6
Après les mots :
il est fait application
insérer les mots :
des troisième et quatrième alinéas
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : L’article 25, dans sa rédaction initiale, accordait aux établissements publics fonciers d’État dont le périmètre de compétence s’est vu élargi à la suite de la création des nouvelles régions une souplesse pour fixer une taxe spéciale d’équipement différenciée pour les collectivités territoriales nouvellement comprises dans leur périmètre, pendant une période transitoire de trois ans. L’Assemblée nationale a souhaité que cette souplesse soit étendue aux établissements publics fonciers locaux connaissant un élargissement de leur périmètre.
Nous souscrivons au dispositif sur le fond, mais il semble qu’une erreur rédactionnelle ait conduit nos collègues députés à modifier l’article 1607 ter du code général des impôts, applicable aux établissements publics fonciers d’État, au lieu de l’article 1607 bis, relatif aux établissements publics fonciers locaux.
Le présent amendement vise à réparer cette erreur, qui, nous semble-t-il, rend le dispositif totalement inopérant, pour les établissements des deux types.

M. le président : Mon cher collègue, voulez-vous aussi présenter l’amendement n° 378 rectifié bis, qui est très similaire ?

M. Vincent Capo-Canellas : Volontiers, monsieur le président, même si son objet est quelque peu différent.

M. le président : L'amendement n° 378 rectifié bis, présenté par Mme Létard et MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Kern, Longeot, Guerriau, Marseille, Gabouty, Delcros, L. Hervé et Delahaye, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 1
Ajouter trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article 1607 bis est ainsi modifié :
a) L’avant-dernière phrase est supprimée ;
b) À la dernière phrase, les mots : « bénéficiaire de la taxe ou en fixant des modalités de reversement différentes » sont remplacés par les mots : « qui arrête le produit de la taxe sur le territoire commun ou en fixant des modalités de reversement entre les deux établissements ».
II. – Alinéa 7
Remplacer l’année :
2017
par l’année :
2018
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Vincent Capo-Canellas : Les établissements publics fonciers contribuent à la mobilisation de foncier pour la construction de logements, en particulier sociaux, sur certains territoires.
On sait qu’il peut être intéressant de favoriser la coopération entre les établissements locaux et les établissements d’État pour certains types d’intervention. Les seconds, qui disposent de moyens et de compétences plus adaptés à certains projets, pourraient intervenir à titre subsidiaire sur le territoire de superposition.
Depuis la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un établissement public foncier d’État ne peut étendre son territoire d’intervention sur celui d’un établissement public foncier local existant qu’avec l’accord des collectivités territoriales concernées.
Par ailleurs, le code général des impôts prévoit que, en cas de superposition entre le périmètre d’un établissement local et celui d’un établissement d’État, la taxe spéciale d’équipement est répartie par défaut à parts égales. Cette disposition, introduite en 2000 et inchangée depuis lors, conduit les collectivités territoriales à s’opposer à l’extension du périmètre de l’établissement d’État sur le territoire de l’établissement local dont elles sont membres, afin que ce dernier ne voie pas lui échapper la moitié de sa ressource fiscale.
Le présent amendement vise à réviser les modalités de répartition de la taxe spéciale d’équipement en cas de superposition des périmètres : l’établissement public foncier ayant exercé sa compétence en premier fixerait la taxe spéciale d’équipement et en conserverait l’intégralité du produit, sauf signature d’une convention entre les deux établissements pour définir une répartition. Préserver ainsi la ressource de l’établissement local permettrait de favoriser les coopérations entre établissements publics fonciers par voie conventionnelle.
À défaut d’une convention conclue avec l’établissement local, l’établissement d’État ne pourra pas intervenir sur le territoire de superposition, ou seulement de façon très marginale.
Enfin, dans la mesure où l’ensemble des dispositions de l’article 25 ne trouveront réellement à s’appliquer qu’à partir de 2018, compte tenu du calendrier des études de préfiguration des extensions de certains établissements publics fonciers d’État, il est proposé de repousser la date d’entrée en vigueur de l’article d’un an.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est favorable à l’amendement n° 377 rectifié ter.
Elle l’est également à l’amendement n° 378 rectifié bis, malgré une petite interrogation que M. le secrétaire d’État pourra peut-être lever : la mesure ne concerne-t-elle que les extensions de périmètre à venir ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements, qui ont été précisément présentés. Ils apporteront plus de fluidité et faciliteront les regroupements d’établissements publics fonciers, locaux comme d’État.
Seuls sont concernés, monsieur le rapporteur général, les regroupements à venir.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 377 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 378 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)