Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 3 bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 3 bis (nouveau)

debate, 15/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À la dernière colonne de la trente-huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 39 000 ».
II. – Il est opéré en 2016 un prélèvement de 9 millions d’euros sur les ressources du service à comptabilité distincte « Bande 700 » de l’Agence nationale des fréquences mentionnée à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2016. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

M. le président : L'amendement n° 267, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Je ne m’attarderai pas de manière excessive sur le contenu de cet amendement, qui participe des mêmes attendus que celui que nous avons déposé sur l’article précédent.
Ce qui est en jeu ici est somme toute assez classique. Les gouvernements de la législature précédente ont assez souvent, comme leurs prédécesseurs d'ailleurs, usé de ces artifices comptables et budgétaires. Mais il est clair qu’un débat de fond et de doctrine doit être mené ici.
Le compte dit de la « bande 700 », dont il est question avec l’article 3 bis, est tout de même le produit de la mise aux enchères de l’espace indispensable au développement de la télévision numérique et, surtout, de la téléphonie mobile à très haut débit.
Dans un contexte de maturité relativement avancée de notre marché de la téléphonie mobile, nous sommes parvenus, comme chacun le sait, au moment où ce sont les usages de cette téléphonie, singulièrement dans l’économie du quotidien, qui sont au cœur de la concurrence pour le moins sauvage que se livrent les opérateurs dans les territoires. Une concurrence certes sauvage, mais qui n’a pas encore résolu les problèmes de qualité de couverture du territoire de notre pays par l’ensemble des services de téléphonie mobile. Cette situation ne peut manquer de nous interpeller, alors même que, dès cette année 2016, ce sont plus de 670 millions d’euros qui sont venus alimenter le budget de l’État en provenance du produit de la mise aux enchères.
Autre observation essentielle : cela fait vingt ans que le Sénat, et le Parlement de manière générale, a débattu de la « nouvelle réglementation des télécommunications » ou loi Fillon, qui, par le fait de la transposition de textes européens et de l’ouverture à la concurrence de la téléphonie mobile, devait conduire notre pays à la perfection de la qualité de service assuré par des opérateurs de télécommunications privés.
La persistance de zones blanches et la médiocre qualité de la couverture mobile de nombreuses parties du territoire montrent à l’envi qu’il y a encore loin de la coupe aux lèvres, qu’il s’agisse de l’économie, mais aussi sans doute de la pratique future du droit, pour peu que l’on prenne en compte le développement de la dématérialisation des échanges financiers, comme celle des procédures administratives ou encore celle des libertés démocratiques fondamentales. C’est aussi cela qui demeure un des enjeux de l’affaire, avant de transformer l’Agence nationale des fréquences en énième réservoir à usage budgétaire ponctuel.
Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons donc que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’avis est défavorable ; je préférerais que le groupe communiste se rallie à l’amendement n° 584 de la commission, que je vais présenter dans un instant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sur les 2,8 milliards d'euros issus de la vente des fréquences, 81 millions d'euros avaient été attribués à l’ANFR, pour réaliser un certain nombre d’opérations. Ces crédits ne sont pas tout à fait consommés. Opérer ce prélèvement modeste ne pose donc aucun problème. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 267.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 584, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Au V de l’article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Sur le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV, je vais essayer de ne pas vous faire une chanson trop longue…(Sourires.)
L’article 3 bis prévoit un relèvement du plafond de versement du produit de la taxe sur les spectacles. Cette hausse de 30 millions à 39 millions d'euros de la taxe perçue sur les billetteries bénéficiera au CNV, dont les missions n’ont pas été élargies. Il ne s’agit en aucun cas d’une péréquation au profit des salles de spectacle. Le produit de la taxe est uniquement affecté au CNV.
Plutôt que d’augmenter ce plafond, il nous a semblé plus opportun de baisser la taxe, dont le taux passerait de 3,5 % à 3,3 %. Cela veut dire concrètement que les spectateurs paieraient moins de taxe et viendraient donc plus aux spectacles.
En outre, je rappelle que le produit de la taxe est bien supérieur aux prévisions initiales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On ne peut pas, dans le cadre d’un PLFR, diminuer le taux d’une taxe qui a déjà été encaissée. Cela impliquerait de rembourser tous les gens qui l’ont payée, ce qui n’est pas simple.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 584.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : J’imagine, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne levez pas le gage ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il n’est pas possible d’appliquer un tel amendement. Comment voulez-vous faire ?...
Non seulement vous n’examinez pas le projet de loi de finances pour 2017, mais vous revenez, à la fin du mois de décembre, au cours de la discussion du projet de loi de finances rectificative, sur une taxe qui est encaissée depuis le 1er janvier dernier ! Dans quelle situation mettez-vous notre administration ? C’est aussi irréaliste que d’imaginer de voter, par exemple, la réduction du taux de TVA de 20 % à 19 % pour l’année 2016. Comment appliquer une telle mesure ?
Je suis surpris, voire déçu par le vote d’un pareil amendement.
Le gage n’est évidemment pas levé. Je ferai tout pour que cet amendement ne subsiste pas.

M. Roger Karoutchi : Il y aura une deuxième délibération !

Mme Catherine Procaccia : La CMP s’en occupera !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il aurait peut-être fallu l’examiner en deuxième partie. Là, vraiment, je ne sais pas faire !

M. le président : Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.
(L'article 3 bis est adopté.)