Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 17 ter (suite)

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 17 ter (suite)

debate, 14/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I (nouveau). – À la seconde phrase de l’article L. 342-18 du code du tourisme, les mots : « 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « L. 311-1 du code du sport ».
II. – L’article L. 342-20 du même code est ainsi modifié :
1°A (nouveau) Au premier alinéa, après les mots : « pistes de ski », il est inséré le mot : « alpin » ;
1° Après les mots : « remontée mécanique », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Après avis consultatif de la chambre d’agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable, le passage, l’aménagement et l’équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d’enneigement. Cet avis est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’institution de la servitude.
« Lorsque la situation géographique le nécessite, une servitude peut être instituée pour assurer les accès aux sites d’alpinisme, d’escalade en zone de montagne et de sports de nature, au sens de l’article L. 311-1 du code du sport, ainsi que les accès aux refuges de montagne. »
III (nouveau). – La section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre III du même code est complétée par un article L. 342-26-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342-26-1. – Lorsque la servitude instituée en application des articles L. 342-20 à L. 342-23 est susceptible de compromettre gravement l’exploitation agricole ou sylvicole d’un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l’acte créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l’acquisition du terrain grevé dans les conditions et délais prévus par les articles L. 230-1 et suivants du code de l’urbanisme.
« À défaut d’accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles L. 342-25 et L. 342-26 du présent code. Si, trois mois après l’expiration du délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 230-3 du code de l’urbanisme, le juge de l’expropriation n’a pas été saisi, la servitude n’est plus opposable au propriétaire comme aux tiers. »
IV (nouveau). – L’article 54 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est abrogé.

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Au premier alinéa, après les mots : « peuvent être grevées », sont insérés les mots : « , après avis de la chambre d’agriculture, » et après les mots : « sites nordiques », sont insérés les mots : « dont la définition est précisée par décret, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « instituée », sont insérés les mots : « après avis de la chambre d’agriculture, »
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de la chambre d’agriculture est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’institution de la servitude. »
La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand : Cet amendement vise à maintenir le texte de l’article L. 342-20 en l’état et à éviter la généralisation des servitudes sur l’ensemble des domaines skiables. Par ailleurs, il prévoit l’avis préalable de la chambre d’agriculture.

M. le président : L'amendement n° 386, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable,
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 386 est retiré.
Les amendements nos 146 rectifié, 188 rectifié bis et 305 sont identiques.
L'amendement n° 146 rectifié est présenté par MM. Carle et Savin.
L'amendement n° 188 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.
L'amendement n° 305 est présenté par Mme Espagnac.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
, dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable,
La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 146 rectifié.

M. Michel Savin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° 188 rectifié bis.

M. Bernard Delcros : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 305 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 332 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mmes Imbert et Morhet-Richaud, MM. Bizet, Chaize, Pointereau, B. Fournier, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
site nordique
insérer les mots :
dont la définition est précisée par décret
II. – Alinéa 7
Après les mots :
situation géographique le nécessite
insérer les mots :
, après avis de la chambre d’agriculture
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement a deux objectifs.
Le premier est de préciser par décret la définition du périmètre d’un site nordique s'agissant des servitudes qui peuvent être instituées pour assurer le passage, l’aménagement et l’équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d’enneigement.
Le second est de revenir sur la nécessité de l’enrichissement de l’avis de la chambre d’agriculture sur les territoires concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Nous poursuivons le débat que nous avons entamé hier soir. Je rappelle qu’il s’agit d’un sujet très sensible tant pour ceux qui occupent le domaine skiable que pour ceux qui utilisent ces espaces au titre du pastoralisme.
Après bien des contacts et des auditions, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, il a été trouvé un consensus que ces amendements tendent à modifier. La commission des affaires économiques et votre rapporteur ont donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, d’autant que nous avons beaucoup mis en avant le fait que les chambres d’agriculture puissent donner leur avis.
Je salue les collègues qui ont retiré leur amendement pour nous faire gagner du temps, sachant qu’il nous en reste quelque 130 à examiner. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Voilà six amendements rédigés de la même manière, à la virgule près : ou bien je dois tous vous féliciter, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la concertation que vous menez, mais vous auriez pu aboutir à un seul amendement, ou bien, et je pense que la vérité est plutôt là, je dois constater que ces amendements ont été écrits ailleurs et tout simplement déposés ici. (Exclamations.)
J’encourage tout de même le Sénat, et le Parlement en général, à ne pas devenir la chambre d’enregistrement des différents lobbies. Mais je me suis déjà exprimé hier, sur d’autres sujets, de la même manière.
En tout cas, pour ce qui est des servitudes en zone de montagne, un texte équilibré a été adopté à l’Assemblée nationale, en première lecture, et judicieusement complété par la commission des affaires économiques et la commission des lois du Sénat.
Il vise à concilier le respect du droit de propriété avec la volonté d’ouvrir le domaine skiable à des loisirs d’été. Il tient compte des impératifs agricoles.
En outre, l’avis de la chambre d’agriculture est déjà opportunément prévu à l’article 17 ter pour les loisirs d’été.
Le Gouvernement, comme le rapporteur pour avis, souhaite maintenir cet équilibre et émet donc un avis défavorable sur les six amendements.

M. le président : Monsieur Bertrand, l'amendement n° 260 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Bertrand : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 260 rectifié est retiré.

M. Michel Savin : Je maintiens le mien !

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 146 rectifié et 188 rectifié bis.

M. Loïc Hervé : D’abord, une petite précaution d’usage.
Monsieur le ministre, si l’on considère, dans cette assemblée, que les associations d’élus sont des lobbies, il faut nous le dire tout de suite ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) En ce cas, les amendements qui sont le fruit d’une concertation avec des associations comme l’Association nationale des élus de montagne, l’ANEM, l’Association nationale des maires de stations de montagne, l’ANMSM, posent un problème. D'ailleurs, le Sénat se bat continuellement pour que les associations d’élus soient reconnues non pas comme des lobbies mais en tant que telles, c'est-à-dire, d’une certaine manière, comme la manifestation de l’intérêt général.
La question des servitudes en montagne, particulièrement des servitudes estivales, est absolument essentielle. Nous voyons en effet la montagne muter de l’hiver vers l’été, de l’hiver avec l’été. Dans les usages, les habitudes des clients, mais aussi des habitants de la montagne, nous constatons la nécessité de développer la pratique des sports outdoor l’été.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les sports de pleine nature !

M. Loïc Hervé : Par conséquent, la simple suppression des mots « dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable » est une forme d’amélioration du texte de l’Assemblée nationale. Pardon, monsieur le ministre, mais nous sommes un certain nombre de sénateurs à le penser. (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. le ministre a sans doute voulu faire de l’humour en ce début de séance, mais le sujet est sérieux.
J’ai déposé l'amendement n° 386, que je viens de retirer, pour une raison très simple : comme Loïc Hervé l’a expliqué, nous sommes confrontés à un problème avec les activités de pleine nature en période estivale et devons pouvoir instituer des servitudes pour éviter qu’un particulier ne puisse empêcher, par exemple, l’aménagement d’une piste de VTT.
La cohabitation avec les activités agricoles est, il est vrai, un sujet sur lequel les chambres d’agriculture sont extrêmement sensibles. Si ces amendements sont similaires, c’est parce que nous avons tenu des réunions de travail avec l’Association nationale des maires des stations de montagne, que certains sénateurs sont eux-mêmes des gestionnaires de stations de sports d’hiver, élus de stations, et que nous avons travaillé ensemble pour essayer d’aboutir à un texte qui convienne.
Après réflexion et après avoir pesé les avantages et les inconvénients, je considère que le texte adopté par l’Assemblée nationale constitue un point d’équilibre, même s’il ne règle pas tous les problèmes. La rédaction que nous avions retenue avec l’ANMSM va peut-être trop loin. Le sujet n’est pas réglé et mérite que l’on y travaille encore. C’est dans cet esprit que je vais voter le texte tel qu’il est proposé par la commission.
Monsieur le ministre, nous ne sommes pas des parlementaires présents uniquement pour déposer des amendements préparés par des bureaux d’études ou des institutions de lobbying.

M. Loïc Hervé : Absolument !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements sont le fruit d’un travail réalisé avec des associations d’élus, au regard de nos propres expériences, d’où leur convergence, rien de plus !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 146 rectifié et 188 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 332 rectifié bis n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 17 ter, modifié.
(L'article 17 ter est adopté.)