Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article additionnel après l’article 18 bis
debate, 14/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 230, présenté par MM. Dantec, Poher, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 362-3 du code de l’environnement est supprimé.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à corriger ce que l’on pourrait qualifier d’étourderie…
L’article L. 362-3 du code de l’environnement crée une dérogation à l’interdiction de circulation des motoneiges à des fins de loisirs qu’il instaure, afin de permettre le retour, de nuit, de la clientèle des restaurants d’altitude.
Or, les motoneiges, qui sont bruyantes, ont un très fort impact, particulièrement la nuit, sur la faune présente dans ces zones, en particulier le tétras.
En outre, leur circulation pose un grave problème de responsabilité, en cas d’accident, pour le gestionnaire du domaine skiable comme pour le maire.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette dérogation, qui ne faisait d’ailleurs pas consensus lorsque nous en avions discuté : les élus de montagne de droite étaient plutôt contre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat : La commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption remettrait en cause l’équilibre qui a pu être trouvé sur cette question.
Cette dérogation est strictement encadrée par voie réglementaire : l’article R. 362-1-2 du code de l’environnement prévoit que ce convoyage ne peut s’effectuer que sur autorisation du maire ou du préfet et sur un itinéraire précisément défini devant emprunter les pistes du domaine skiable et ne pas traverser des espaces naturels protégés. Le convoyage n’est autorisé que pendant la période hivernale et sur une durée comprise entre l’heure de fermeture des pistes et vingt-trois heures. Par ailleurs, le maire ou le préfet peuvent assortir leur autorisation de prescriptions particulières liées à la sécurité, à la tranquillité publique ou à la protection de l’environnement.
Ainsi, cette dérogation à l’interdiction de la circulation des motoneiges a été strictement encadrée pour permettre de concilier activité économique des restaurants d’altitude et respect de l’environnement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Un décret publié le 21 octobre 2016, après de nombreuses consultations du public et une large concertation menées entre le 24 août et le 14 septembre 2015, précise les conditions de mise en œuvre de cette dérogation, en prenant très largement en compte à la fois le respect de l’environnement et de la nature et l’animation des stations. En montagne, il n’y a pas que des skieurs, et l’offre touristique et d’animation doit concerner tous les clients des stations, sauf à en voir certains partir à l’étranger…
Il me semble que nous avons réussi à trouver un bon équilibre entre les souhaits des protecteurs de l’environnement et ceux des responsables de l’animation des stations. Il est agréable de se rendre en motoneige dans un restaurant d’altitude et cela contribue à l’économie locale.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le ministre l’a dit excellemment : on ne peut pas revenir sans cesse sur ce qui a été décidé. Une très large concertation a eu lieu sur ce sujet. Il y va de l’attractivité touristique de nos stations de sports d’hiver et de l’équilibre économique des restaurants d’altitude, qui sont particulièrement tributaires des aléas climatiques. L’utilisation des motoneiges leur assure une clientèle le soir, ce qui est très positif.
Monsieur le ministre, je souhaite profiter de cette occasion pour évoquer un point particulier. Le décret nous convient, mais il comporte une zone blanche, si j’ose dire… Il serait bon que le Gouvernement puisse nous confirmer que les clients qui sont montés au restaurant d’altitude avec les moyens motorisés en question doivent en redescendre de la même manière, et non pas à skis après la fermeture des pistes. Il s’agit d’éviter que la responsabilité des gestionnaires de domaine skiable puisse être engagée.
Le décret n’évoque pas le retour des clients montés au restaurant d’altitude en motoneige : il conviendrait de lever l’ambiguïté afin d’éviter quelques procédures judiciaires dans les années qui viennent.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : Je suis catégoriquement opposé à l’amendement de nos collègues écologistes. Ce débat doit être dépassionné. La loi est très exigeante en matière d’accessibilité des hôtels ou des services publics. Emprunter une motoneige est le seul moyen, pour les enfants, les personnes à mobilité réduite ou âgées, d’accéder aux restaurants d’altitude l’hiver en soirée.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Loïc Hervé : Plus largement, ce moyen de transport permet d’accroître la fréquentation de ces restaurants. Je souscris totalement à l’observation de Michel Bouvard sur la nécessité de préciser que les personnes montées au restaurant en motoneige doivent en redescendre par le même moyen.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je suis un peu dubitatif : seuls quelques clients très fortunés ont les moyens de se payer un trajet aller-retour en motoneige. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)
M. Loïc Hervé : Non !
M. Ronan Dantec : La circulation nocturne de ces quelques clients a un fort impact sur la faune.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non ! Assez !
M. Ronan Dantec : L’argument économique, d’ailleurs modeste eu égard au peu de personnes susceptibles d’employer ce moyen de transport, ne saurait tout justifier…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne pas interdire de faire la vaisselle après dix-huit heures ?
M. Ronan Dantec : Vous êtes caricatural !
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Vous aussi !
M. Ronan Dantec : Le problème est réel, et l’encadrement strict de cette pratique tend à le démontrer.
Pour favoriser des activités économiques relativement secondaires, puisque ces restaurants travaillent principalement le jour, leur principal intérêt étant la vue qu’ils offrent,…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a des nuits de pleine lune ! (Sourires.)
M. Ronan Dantec : … on accepte qu’une grave atteinte soit portée à l’environnement.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Je vais venir au secours de M. Dantec. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.) Ne vous énervez pas, mes chers collègues, attendez la suite ! (Sourires.)
Notre groupe est partagé sur cet amendement. Certes, les restaurants d’altitude présentent une originalité qui attire une clientèle pas forcément fortunée, mais recourir à des motoneiges pour s’y rendre revient à considérer que l’espèce humaine peut faire tout ce qu’elle veut sur cette planète, y compris pour satisfaire des besoins qui ne sont pas vitaux. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les animaux ont besoin d’un territoire d’une superficie variable selon les espèces et d’une nuit qui ne soit pas troublée par un excès d’éclairage. Progressivement, nous imposons partout notre empreinte, sans nous interroger sur les besoins de la vie sauvage, animale ou végétale, qui tend à disparaître de notre monde. Connaîtrons-nous un jour des espaces complètement colonisés par l’homme, où l’animal n’aura plus aucune place ? (M. Michel Bouvard s’exclame.) Les personnes qui défendent ces pratiques sont les mêmes qui viennent ensuite pleurer sur la disparition de la girafe ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La girafe, on est en train de la peigner !
Mme Évelyne Didier : Ne caricaturez pas mes propos, monsieur Bouvard ! Je vous ai dit que nous étions partagés sur cette question ; acceptez que l’on défende parfois un point de vue différent du vôtre : ce que je dis n’est pas une bêtise ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 230.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Titre III
RÉHABILITER L’IMMOBILIER DE LOISIR PAR UN URBANISME ADAPTÉ
Chapitre Ier
Rénover la procédure des unités touristiques nouvelles