Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 19 (suite)
debate, 14/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
M. Hervé Maurey : Je souhaiterais, sous votre contrôle, monsieur le président, puisque vous avez tout comme moi assisté à la conférence des présidents, attirer l’attention de mes collègues sur un point.
Certes, la nuit a été ouverte, mais le président du Sénat a très nettement manifesté son souhait que nous ne siégions pas au-delà de deux heures du matin. Les travaux reprennent effectivement demain matin, dès onze heures trente, voire avant pour ceux qui siègent au bureau du Sénat. Il nous reste 83 amendements à examiner. Aussi, pour tenir le délai imposé, j’appelle chacun à la concision et à faire preuve de rigueur.
M. le président : Je ne peux que confirmer vos propos, monsieur le président de la commission. Nous avons jusqu’à deux heures du matin pour achever l’examen de ce texte.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 392, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Alinéas 60 et 61
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire cet amendement, monsieur le président. (Exclamations.)
M. Hervé Maurey : Bravo !
M. le président : L'amendement n° 392 est retiré.
L'amendement n° 119, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les règles et prescriptions techniques en matière de démontage. » ;
La parole est à M. Alain Duran.
M. Alain Duran : Le projet de loi, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, a intégré une obligation de démantèlement des remontées mécaniques et de leurs constructions annexes, ainsi que la remise en état des sites. En commission des affaires économiques, le rapporteur pour avis a proposé de remplacer la notion de « démantèlement » par celle de « démontage », et a supprimé l’obligation de remise en état.
Les installations obsolètes nuisent à la qualité des paysages montagnards et créent une pollution autant matérielle que visuelle. L’objectif est bien de faire disparaître ces équipements, de requalifier les paysages et de leur rendre leur caractère authentique. Les enjeux financiers de démontage sont également très importants.
Aussi, il nous apparaît que la notion de démontage devrait être précisée.
C’est pourquoi nous proposons de renvoyer à un décret la définition de cette notion, qui devra recouvrir l’enlèvement des remontées mécaniques hors d’usage, la « renaturalisation » des surfaces inutilisées et la suppression de toute pollution visuelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Gérard Bailly : La commission est favorable à cet amendement, qui va dans le bon sens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Il y est également favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 153 rectifié est présenté par MM. Carle et Savin.
L'amendement n° 194 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.
L'amendement n° 311 est présenté par Mme Espagnac.
L'amendement n° 421 est présenté par M. Bouvard.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 71
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les unités touristiques nouvelles locales relevant de la procédure intégrée décrite au premier alinéa du présent I ne sont pas soumises à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme.
La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié.
M. Jean-Claude Carle : Cet amendement vise à permettre aux projets d'unités touristiques nouvelles, les UTN, locales non prévus dans les documents d'urbanisme et menés suivant la nouvelle procédure intégrée de déroger au principe d'urbanisation limitée applicable au 1er janvier 2017.
La procédure intégrée a été introduite à la suite d'un compromis obtenu lors de la lecture du texte en séance publique à l'Assemblée nationale, compromis sans lequel l'adoption à l'unanimité moins une voix n'aurait pas été possible. Elle a pour objet de permettre aux communes de mener plus rapidement de nouveaux projets d'UTN locales qui ne seraient pas prévus dans leur plan local d’urbanisme existant.
Ces procédures intégrées n'ont cependant un sens que si elles dérogent également au principe d'urbanisation limitée. En effet, dans le cas contraire, sans ouverture de nouveaux secteurs à l'urbanisation, les projets ne pourraient pas être menés à terme.
Je rappelle, à l’instar de mon collègue Loïc Hervé, que 80 % des stations de montagne ne sont actuellement pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, un SCOT.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 194 rectifié bis.
M. Loïc Hervé : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° 311.
Mme Frédérique Espagnac : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 421.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été excellemment défendu par Jean-Claude Carle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Gérard Bailly : Ces amendements identiques offrent une variante sur le thème de la dérogation au principe d’urbanisation limitée. Il s’agit d’amendements de repli par rapport aux nombreux amendements déjà examinés sur la question, et il me semble qu’ils ne se justifient plus, compte tenu de ce que nous avons voté dans l’après-midi. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Nous partageons cet avis défavorable. Des amendements similaires ont précédemment été présentés, et M. le rapporteur pour avis et moi-même avons exposé les raisons pour lesquelles il ne nous paraissait vraiment pas souhaitable d’adopter de telles mesures.
M. le président : L’amendement n° 153 rectifié est-il maintenu, monsieur Carle ?
M. Jean-Claude Carle : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 194 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Hervé ?
M. Loïc Hervé : Je le retire aussi, monsieur le président.
M. le président : Qu’en est-il de l’amendement n° 311, madame Espagnac ?
Mme Frédérique Espagnac : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : Et quid de l’amendement n° 421, monsieur Bouvard ?
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire aussi, monsieur le président.
M. le président : Les amendements identiques nos 153 rectifié, 194 rectifié bis, 311 et 421 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)