Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l’article 20 ter
debate, 14/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 197 rectifié ter est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye et Delcros, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.
L'amendement n° 314 est présenté par Mme Espagnac.
L'amendement n° 349 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mmes Di Folco, Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize et Pointereau, Mme Lamure, MM. Sido et de Raincourt et Mme Deromedi.
L'amendement n° 424 est présenté par M. Bouvard.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et non couvertes par un schéma de cohérence territoriale peuvent déroger au présent article par une délibération jusqu’au 1er janvier 2020. »
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 197 rectifié ter.
M. Loïc Hervé : Nous proposons que les communes situées dans les territoires de montagne puissent déroger à l’entrée en vigueur des nouvelles règles d’urbanisme applicables aux territoires non couverts par un SCOT.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 314.
Mme Frédérique Espagnac : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié.
M. Daniel Gremillet : Il est également défendu.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° 424.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le mien est défendu également, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Gérard Bailly : Dès lors que nous avons soustrait les unités touristiques nouvelles du champ d’application de la règle d’urbanisation limitée, la logique voudrait que ces amendements soient retirés.
La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement souscrit à la position de M. le rapporteur pour avis : il demande le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Hervé, l’amendement n° 197 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Loïc Hervé : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Mme Frédérique Espagnac : Je maintiens également le mien !
M. Daniel Gremillet : Moi de même !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et moi le mien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 197 rectifié ter, 314, 349 rectifié et 424.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 198, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard le 31 décembre 2017. »
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Gérard Bailly : Cet amendement a pour objet de proroger le délai de validité des plans d’occupation des sols de neuf mois, jusqu’au 31 décembre 2017. Il est sans lien avec le texte en discussion.
L’avis de la commission des affaires économiques est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Il est identique, pour la même raison.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : Cet amendement vise à répondre à l’inquiétude de nombre de nos élus qui ont lancé une procédure d’élaboration d’un plan d’occupation des sols, mais qui ont du mal à la mener à terme. Ils demandent à leurs parlementaires que la date butoir, fixée à la fin du mois de mars 2017, soit repoussée. La reporter de neuf mois ne me paraît pas une idée complètement baroque !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 198.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 67 rectifié ter, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé, Panunzi, Chaize et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne s’applique pas aux étendues d’eau situées en zone de montagne d’une superficie inférieure à mille cinq cents hectares.
La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il paraît important que la loi Littoral ne s’applique pas aux lacs situés en zone de montagne dont la superficie est inférieure à 1 500 hectares. En effet, la covisibilité avec ces lacs est source de nombreux problèmes d’urbanisme, notamment pour des agriculteurs, empêchés, par exemple, d’installer des stabulations.
La loi Littoral, qui a été conçue davantage pour des rivages côtiers que pour des bords de lac, ne devrait s’appliquer qu’aux lacs dont la superficie dépasse 1 500 hectares.
M. le président : L'amendement n° 66 rectifié ter, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé, Panunzi, Chaize et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les territoires de montagne où s’applique également la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, du fait de l’existence d’étendues d’eau d’une superficie supérieure à mille hectares, les dispositions en matière d’urbanisme sont adaptées afin que ne se surajoutent pas les contraintes liées à la loi précitée, notamment celle relative à la bande de cent mètres non constructible et les dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Des schémas de cohérence territoriale ruraux sont constitués sur ces territoires de montagne afin de définir l’adaptation nécessaire des textes, en accord avec les représentants de l’État dans le département.
La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La superposition des mesures de la loi Montagne et de la loi Littoral crée des blocages qui contreviennent gravement au développement touristique, économique et agricole des territoires de montagne où s’applique également la loi du 3 janvier 1986.
Les territoires concernés par ces deux textes, soumis à des contraintes plus fortes que d’autres territoires, voient leur développement freiné dans de nombreux secteurs, comme le tourisme et l’agriculture.
M. le président : L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Luche, Cigolotti et Lasserre, Mme Férat, MM. Roche, Gabouty, Delcros, Capo-Canellas, Médevielle, D. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les plans d’eau intérieurs situés en zone de montagne, cette distance peut être réduite à 50 mètres à compter des plus hautes eaux par les documents d’urbanisme de la collectivité concernée. »
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat : La loi Littoral a contribué à protéger les lacs de montagne d’une spéculation immobilière excessive et, partant, elle préserve leur attrait touristique. Écarter brutalement son application pour quelques bénéfices à court terme aurait des conséquences dramatiques à long terme.
Mme Annie David : C’est exact !
M. Cyril Pellevat : Les difficultés locales en la matière, que nous ne nions pas, viennent généralement plutôt de l’application qui est faite des dispositions législatives, notamment lorsqu’il s’agit d’apprécier la densification de l’urbanisation.
Dans ces conditions, je sollicite le retrait de l’amendement n° 67 rectifié ter ; j’y serai défavorable s’il est maintenu.
L’amendement n° 66 rectifié ter, quant à lui, n’est pas réaliste d’un point de vue juridique, en raison de formulations imprécises, comme celle-ci : « les dispositions en matière d’urbanisme sont adaptées afin que ne se surajoutent pas les contraintes liées à la loi précitée ».
Sur le fond, je rappelle que, sur les seize lacs de plus de 1 000 hectares concernés par l’application de la loi Littoral, huit sont situés en zone de montagne. Il est vrai que les élus concernés dénoncent régulièrement la superposition des lois Littoral et Montagne, que l’on retrouve également en Corse.
À cet égard, je vous renvoie au rapport de nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet sur la loi Littoral. Voici ce qu’on peut y lire : « De fortes pressions s’exercent sur le littoral corse et sur les rives de certains lacs, comme Annecy, le Léman, et, dans une moindre mesure, Le Bourget et Serre-Ponçon. Dans ce contexte, la loi Littoral offre une meilleure protection que la loi Montagne, notamment pour les terres agricoles. Il s’agit en effet d’enrayer la spéculation immobilière par le biais d’un verrou législatif qui dissuade les agriculteurs de vendre leurs terres et préserve ainsi l’espace rural ».
Nos collègues ont considéré que le débat sur la superposition des deux lois n’était pas pertinent. La règle la plus conservatrice s’applique, afin d’offrir un haut degré de protection face à la spéculation foncière sur les rives prisées des grands lacs. Le maintien d’un tel signal me paraît effectivement indispensable.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 66 rectifié ter et j’y serai défavorable s’il est maintenu.
Enfin, l’amendement n° 34 rectifié vise à réduire de 100 à 50 mètres la largeur de la bande littorale autour des lacs de montagne.
La loi Littoral instaure une protection forte à proximité immédiate de l’eau en énonçant le principe d’une inconstructibilité absolue sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares.
Sauf à remettre en cause la nécessité d’une protection de la frange littorale, soumise à une forte pression à laquelle n’échappent pas les rivages des lacs de montagne, il paraît peu opportun de réduire brutalement la bande littorale de 100 à 50 mètres, d’autant que le principe d’inconstructibilité ne s’applique pas au comblement de dents creuses et que de nombreuses dérogations sont d’ores et déjà ménagées pour les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités exigeant la proximité immédiate de l’eau.
En conséquence, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.
De façon générale, mes chers collègues, je vous signale que notre assemblée examinera en séance publique le 11 janvier prochain la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, sur le rapport de Michel Vaspart ; ce texte est peut-être un vecteur législatif plus adapté pour traiter de ces questions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Je souscris aux arguments de M. le rapporteur et à ses avis.
M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je ne pensais évidemment pas au lac Léman, ni aux autres lacs beaucoup plus prestigieux que ceux que nous avons, en Aveyron. Sachez toutefois, mes chers collègues, que la situation actuelle est un véritable frein à l’activité agricole, du fait notamment de la covisibilité. Il faudra bien, en utilisant peut-être un autre critère que la surface, exempter de la loi Littoral certains lacs présentant des caractéristiques particulières. En la matière, on ne peut pas appliquer un dispositif général !
Quoi qu'il en soit, je retire mes deux amendements, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 67 rectifié ter et 66 rectifié ter sont retirés.
Monsieur Hervé, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?
M. Loïc Hervé : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 34 rectifié est retiré.
L’amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Dantec, Poher, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 104-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Tient compte de l’impact du changement climatique en particulier dans les territoires de moyenne montagne. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Il s’agit de préciser à l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme que le rapport de présentation des documents d’urbanisme tient compte de l’impact du changement climatique, en particulier sur les territoires de moyenne montagne.
Ce débat a déjà été soulevé cet après-midi à la faveur d’un amendement de notre collègue Cornano, qui a failli être adopté ; si on l’avait défendu un peu plus vigoureusement, peut-être l’aurait-il été ! Il est important qu’il soit fait référence au changement climatique dans ce projet de loi, car c’est une donnée importante de l’avenir de la montagne.
Prévoir que le rapport de présentation des documents d’urbanisme doit intégrer cette donnée enverrait un bon signal et garantirait que, dans le travail de prospective dont ces documents sont le fruit, on se posera vraiment la question des conséquences du changement climatique. Au vrai, cette question est incontournable pour la montagne, du point de vue de son avenir économique comme de sa nécessaire adaptation aux modifications de terrain et aux risques nouveaux.
Nous ne proposons rien d’autre que l’intégration de cette dimension dans la réflexion, mais il nous paraît essentiel que le changement climatique ne soit pas absent du texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat : Cher collègue, l’article 1er du projet de loi mentionne déjà la lutte contre « les effets du changement climatique ».
En réalité, la mesure que vous proposez va bien au-delà de la montagne : elle aurait été irrecevable, en tant que cavalier, si la mention des territoires de moyenne montagne n’avait pas été ajoutée. Par ailleurs, « tenir compte de l’impact du réchauffement climatique » est une formulation très imprécise. Surtout, l’adoption de cet amendement créerait une contrainte supplémentaire pour tous les documents d’urbanisme, quels que soient les territoires concernés.
Compte tenu de cette indétermination et du périmètre envisagé, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le code de l’urbanisme assigne déjà aux documents d’urbanisme l’objectif de favoriser la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement. De surcroît, les plans locaux d’urbanisme doivent prendre en compte les plans climat-air-énergie territoriaux.
Je suis donc, moi aussi, défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je dois dire que je suis quelque peu surpris quand je compare le dispositif de l’amendement et son objet. En effet, l’amendement vise le changement climatique dans les territoires de moyenne montagne, sans d’ailleurs que le périmètre de ceux-ci soit précisément défini, mais son objet mentionne les poches sous-glaciaires et les risques d’éboulement, deux problèmes qui se posent en réalité en haute montagne. Tout cela n’est pas très clair.
S’il s’agit de prendre en compte les risques d’inondation et de glissement de terrain, je me permets de rappeler que tous les territoires de montagne sont déjà soumis à des plans de prévention des risques naturels et à des zones avalancheuses. Tous ces risques sont déjà pris en compte dans les documents d’urbanisme.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Le dernier argument de M. le ministre m’a convaincu : cette dimension est déjà prise en compte dans d’autres documents, qui s’imposent. Je vais donc retirer cet amendement.
Toutefois, évitons le déni : un certain nombre de stations de moyenne montagne sont condamnées économiquement par le changement climatique, et il ne faudrait pas feindre de l’ignorer.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Certaines ont déjà dû fermer !
M. Ronan Dantec : Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 227 rectifié est retiré.
Chapitre III
Encourager la réhabilitation de l’immobilier de loisir