Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article additionnel après l’article 21 A
debate, 14/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 319 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mmes Deromedi et Micouleau, M. B. Fournier, Mme Joissains, MM. Morisset, Pillet, Nougein, de Legge et Longuet, Mme Lamure et MM. Chaize, Charon, Milon, Mandelli, Genest, Dufaut, Requier, Danesi et Darnaud, est ainsi libellé :
Après l'article 21 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente tous les trois ans un appel à projets visant à réhabiliter ou à créer des villages de vacances en zone de montagne.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, permettez-moi, avant de présenter cet amendement, de revenir d’un mot sur l’amendement n° 325 rectifié.
Je regrette vraiment que nous ayons décidé de limiter les habitations légères de loisir à 20 % dans les campings en zone de moyenne montagne, alors que c’est exactement le contraire que demandent les vacanciers. Ils veulent être dans du « dur » : il faut donc augmenter le nombre des habitations légères de loisir, très prisées par les vacanciers aux revenus limités. Je tenais à marquer notre hostilité à cette mesure.
L’amendement n° 319 rectifié a pour objet de soutenir les dynamiques d’initiatives rurales, en permettant aux communes de disposer d’hébergements touristiques attractifs.
De nombreux villages de vacances, dont la plupart à vocation sociale, ont besoin de réhabilitation pour respecter les normes d’hébergement, notamment en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées, et pour s’adapter aux évolutions sociétales en répondant à la demande de confort, mais aussi d’installation d’internet en wifi. Les communes rurales ont besoin d’être aidées dans leurs démarches de réhabilitation, qui sont coûteuses, d’autant que les dotations globales de fonctionnement sont en baisse, je le rappelle.
Sans ces aides, les communes ne pourront pas financer à 100 % la réhabilitation de ces villages de vacances anciens, qui sont importants en termes économiques pour les communes rurales de moyenne montagne.
Monsieur le ministre, vous nous avez assuré que le Gouvernement faisait beaucoup pour la ruralité. En ce qui concerne la couverture internet et mobile, j’espère qu’il y aura des améliorations, car on est encore loin du compte. Les maisons de santé sont, en effet, très importantes ; il faut poursuivre dans cette voie. Quant aux contrats de ruralité, j’espère qu’ils vont arriver.
M. Jean-Michel Baylet : Ils sont là !
M. Daniel Chasseing : D’après les informations dont je dispose, il y a bien des autorisations d’engagement, mais les crédits de paiement sont peu élevés. (M. le ministre le conteste.)
Enfin, les zones de revitalisation rurale que nous avions vu arriver à Vesoul ont disparu à Privas. Que se passera-t-il à l’avenir ? Ces zones, mises en place par Jacques Chirac en 2006, étaient extrêmement importantes pour les zones rurales.
Pour revenir à mon amendement, il me paraît très important que le Gouvernement présente tous les trois ans un appel à projets visant à réhabiliter ou à créer des villages de vacances en zone de montagne. Nous ne visons pas les stations luxueuses, mais la moyenne montagne, où les villages de vacances jouent un rôle très important au niveau économique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Gérard Bailly : Mon cher collègue, nous ne méconnaissons pas l’importance des villages de vacances dans nos montagnes, mais aussi ailleurs.
Reste qu’il ne revient pas au législateur d’adresser au Gouvernement une injonction comme celle que vous proposez. Le présent gouvernement et ceux qui lui succéderont auront, je pense, l’intelligence d’agir d’eux-mêmes dans le sens que vous préconises.
L’avis de la commission des affaires économiques est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le sénateur, je ne sais d’où vous tenez vos informations, mais les zones de revitalisation rurale sont loin d’avoir été supprimées. C’est si vrai que, les intercommunalités étant maintenant à peu près toutes connues, je suis sur le point de publier, au début de l’année prochaine, la nouvelle carte de ces zones. Vous pouvez donc dire à ceux qui vous ont renseigné qu’ils colportent de fausses informations…
De même, les contrats de ruralité sont une réalité. Ils sont financés sur le Fonds de soutien à l’investissement local, le FSIL. J’ai tout de même fléché 600 millions d’euros pour la ruralité, dont 216 millions pour les contrats de ruralité ; si nécessaire, nous prévoirons davantage. Là aussi, les choses avancent bien, puisqu’une centaine de ces contrats auront été conclus d’ici à la fin de l’année ; dans certains départements, plusieurs contrats ont même été signés.
Je vous encourage donc à ne pas écouter les oiseaux de mauvais augure, mais à utiliser ce remarquable outil qu’est le contrat de ruralité. Demandez au sous-préfet référent ruralité de votre département de travailler la main dans la main avec vous-même et avec les autres élus pour élaborer un tel contrat, ou même plusieurs, avec le concours des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, qui sont indispensables dans ce cadre.
Pour ce qui est de votre amendement, je souscris totalement à l’avis de M. le rapporteur pour avis. On ne peut pas dire que la montagne ait été oubliée en la matière, ne serait-ce qu’en raison des dispositifs fiscaux qui ont été mis en place, comme le Censi-Bouvard. M. Bouvard, qui siège à vos côtés, sait quelles conséquences positives ce dispositif a eu pour la montagne…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et comment ! (Sourires.)
M. Jean-Michel Baylet : Je pense aussi à certains dispositifs réglementaires, comme les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisirs, ou ORIL.
Je ne crois pas qu’il soit nécessaire, ni même utile, de confier à l’État la responsabilité d’organiser la sélection de projets de réhabilitation ou de création de villages de vacances. On dira ensuite que l’État veut tout imposer !
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : J’ai conçu cet amendement parce que les pôles d’excellence rurale, qui étaient très importants pour la réhabilitation des villages de vacances, ont été, semble-t-il, supprimés, ou sont sur le point de l’être. Je le regrette, car ces pôles assuraient une programmation des opérations sur trois ans, ce qui était utile.
Toutefois, s’il existe d’autres moyens de financement, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 319 rectifié est retiré.