Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 21 bis

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 21 bis

debate, 14/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 83 est présenté par Mmes Cukierman, David et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 130 est présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 318-6. – En cas de vente d’un lot de copropriété d’un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir et soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le propriétaire vendeur notifie, avant toute publicité, son intention de vendre au syndic de la copropriété, en indiquant le prix souhaité et les conditions de la vente projetée. Cette information est notifiée dans un délai de dix jours ouvrés par le syndic à chaque copropriétaire par tout moyen permettant d’en accuser réception, aux frais du syndic. Lors de sa notification aux copropriétaires, le syndic précise que cette information est donnée par le vendeur à titre indicatif et ne constitue pas une offre de vente.
« Cette obligation d’information s’applique également aux cessions d’usufruit ou de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés. »
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 83.

Mme Annie David : Cet amendement vise à rétablir l’article 21 bis, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, mais que notre commission des affaires économiques a supprimé.
Cet article est destiné à encourager la réunion de lots de copropriété au sein des immeubles situés dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisirs, une ORIL. De fait, les logements du parc actuel ne correspondent plus aux besoins des locataires et restent donc inoccupés.
Plus précisément, il s’agit d’obliger le vendeur d’un bien situé dans le périmètre d’une ORIL à informer le syndic de copropriété. Un droit de priorité avait d’abord été envisagé, puis abandonné, après avis du Conseil d’État.
Certaines des objections avancées par M. le rapporteur pour avis contre cet article, auquel, par ailleurs, la commission des lois s’est déclarée favorable, peuvent être justifiées. Ainsi, l’effet d’une non-publication sur la vente demeure douteux. Toutefois, nous ne comprenons pas le choix d’une suppression pure et simple. En effet, ce dispositif souple permettrait seulement l’information des autres propriétaires, qui pourraient ainsi présenter une offre d’achat. Il ne s’agit pas de contraindre à la vente, ni même de prévoir un droit de priorité.
Ce mécanisme est certes limité, mais il permettrait d’améliorer l’offre touristique !

M. le président : La parole est à M. Alain Duran, pour présenter l’amendement n° 130.

M. Alain Duran : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Si l’on peut souscrire à l’objectif, la mesure proposée est très complexe ; la commission des affaires économiques a montré qu’elle pourrait aussi causer de nombreux problèmes.
Tout d’abord, le dispositif proposé, lourd, est coûteux pour le vendeur, l’obligation d’informer le syndic s’ajoutant à celles qui résultent de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et surtout pour le syndic, donc, par ricochet, pour tous les copropriétaires, que le syndic serait tenu d’informer dans les dix jours.
Dans les grands bâtiments de nos stations, les logements peuvent se compter par dizaines, voire par centaines ! La question se poserait aussi du périmètre de l’information : faut-il prévenir tout le monde ou uniquement les riverains ?
Ensuite, le dispositif serait inefficace, puisque l’on créerait une obligation d’information de tous les copropriétaires, alors que l’objectif, si j’ai bien compris, est de réunir plusieurs lots dans un lot unique, afin d’améliorer l’hébergement dans ces habitations. Seuls les propriétaires des lots mitoyens du lot mis en vente devraient donc être prévenus. Ce point n’est pas du tout bien défini.
Par ailleurs, du point de vue la sécurité juridique, on ne sait pas quels seraient les effets sur la vente du non-respect des obligations d’information créées par le dispositif. Si le propriétaire n’informe pas le syndic, la vente pourrait-elle être annulée ?
Enfin, la mesure proposée est-elle constitutionnelle ? En effet, instaurer des formalités préalables à la vente insécurisait la procédure de vente, sans contreparties. Votre objectif, madame David, est intéressant, mais il mériterait beaucoup plus de précision et une meilleure élaboration juridique.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires économiques est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le rapporteur pour avis, je vais m’efforcer de vous faire changer d’avis, parce que je suis très favorable au rétablissement de l’article 21 bis adopté par l’Assemblée nationale.
Nous devons nous donner les moyens d’atteindre nos objectifs. J’ai rendu hommage il y a quelques instants au dispositif Censi-Bouvard, qui a permis de beaucoup développer l’immobilier dans les stations de montagne. Toujours est-il que, à l’époque, le consommateur n’avait pas les mêmes exigences qu’aujourd’hui.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Jean-Michel Baylet : C’étaient, souvenons-nous, les studios cabines qui faisaient florès ; ils sont aujourd’hui totalement rejetés.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

M. Jean-Michel Baylet : Dès lors que nous voulons créer les conditions de la restructuration de ces immeubles et de ces appartements pour lutter contre les « lits froids », il est nécessaire, comme je l’ai souligné dans la discussion générale, de réorienter le dispositif Censi-Bouvard pour le flécher vers ces restructurations. Néanmoins, ce n’est pas tout : il faut aussi que, lorsque des propriétaires souhaitent agrandir leur appartement, ils soient informés des ventes qui ont lieu dans leur secteur.
Dans un premier temps, j’avais prévu que l’on préviendrait uniquement les voisins, mais on m’a opposé que ce serait discriminatoire et que des problèmes juridiques pourraient se poser.
Par ailleurs, l’article prévoit que l’information des propriétaires sera assurée « par tout moyen permettant d’en accuser réception », donc, notamment, par courriel : ce n’est tout de même pas d’une très grande agressivité ni d’une très réelle complexité… Les échanges d’informations entre syndic et copropriétaires sont aujourd’hui largement dématérialisés, de sorte que le coût de la mesure sera quasiment nul.
En outre, je vous affirme, monsieur le rapporteur pour avis, que le non-respect de cette obligation n’entraînera aucunement la nullité de la vente.
Enfin, il s’agit d’un simple dispositif d’information dans un périmètre restreint d’intérêt public communal, au sein duquel les acteurs publics et privés voudront restructurer. Je ne vois donc pas où serait le risque d’inconstitutionnalité, l’obligation faite aux copropriétaires vendeurs et au syndic étant strictement proportionnée à l’objectif public visé.
Donnons-nous les moyens de réussir la restructuration dans ces secteurs où nous savons qu’il est indispensable de moderniser l’hébergement : la réorientation du dispositif Censi-Bouvard et les campagnes d’information sont nécessaires, mais il faut aussi que les propriétaires soient prévenus des ventes qui ont lieu dans leur secteur. Le couple qui a acheté un studio cabine voilà trente ans sera peut-être heureux de pouvoir s’agrandir pour accueillir ses enfants !
Je ne sais si je vous ai convaincu, monsieur le rapporteur pour avis, mais je répète que je suis très favorable au rétablissement de l’article 21 bis, donc à ces amendements identiques. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

M. Alain Bertrand : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’intervention de M. le ministre me permettra d’être bref, mais je tiens à souligner à mon tour qu’il s’agit d’une excellente disposition, qui répond à un besoin.
Nous savons bien que les syndics de copropriété ne veulent pas s’encombrer avec un tas d’obligations. Nous avons d'ailleurs eu à travailler sur d’autres problèmes dans le passé, parce qu’il arrive aussi que des gestionnaires de résidences de tourisme soient défaillants.
À l’époque, on m’opposait les mêmes arguments, à savoir que l’on ne pouvait pas donner les noms, que c’était trop compliqué, trop coûteux, moyennant quoi, en cas de défaillance du gestionnaire, les copropriétaires ne pouvaient pas s’organiser pour reprendre la gestion de la copropriété.

Mme Évelyne Didier : Exactement !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette argumentation, mes chers collègues, je l’ai déjà entendue à l’Assemblée nationale et j’ai eu l’occasion de m’apercevoir qu’elle n’était pas fondée, puisqu’un dispositif similaire a été mis en œuvre pour permettre l’information de l’ensemble des copropriétaires en cas de gestionnaire défaillant.
Il n’y a donc aucune raison de ne pas instaurer cette obligation d’information. Cette disposition peut sans doute être améliorée à l’occasion de la CMP, mais elle correspond à un vrai besoin. L’enjeu est tel que l’on ne saurait s’en priver.
Il existe aujourd'hui une vraie demande et une vraie mobilisation des élus autour du dispositif Affiniski, qui a d'ailleurs été inventé en Savoie. La plupart des stations du massif alpin sont en train d’y adhérer et sont mobilisées en faveur de la réhabilitation des biens. Nous savons que la réhabilitation des vieilles copropriétaires composées de studios cabines, M. le ministre l’a rappelé, passe par des regroupements de lots.

Mme Évelyne Didier : Bien sûr !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si l’information concernant les ventes n’est pas notifiée aux copropriétaires, nous passerons à côté d’un enjeu considérable.
Je me réjouis donc qu’un tel amendement ait été déposé.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. .

M. Gérard Bailly : Je vous ai dit que nous ne pouvions qu’être favorables à un tel objectif.
J’ai soutenu un amendement visant à informer les propriétaires voisins en cas de vente de parcelles boisées et nous avons pu constater que les modalités d’application posaient de nombreux problèmes aux notaires. Tout le monde s’accorde sur le principe de l’agrandissement de ces petites parcelles, mais des problèmes continuent de se poser, vous en avez certainement entendu parler…

Mme Évelyne Didier : Oui !

M. Gérard Bailly : C’est pourquoi, même si je partage l’objectif des auteurs de ces amendements, je pense que les modalités pratiques du dispositif doivent être beaucoup plus bordées.
Je ne vais pas très souvent dans les stations de haute montagne, mais j’ai tout de même aperçu des immeubles très vastes, composés de nombreux logements. Le fait de prévenir tout le monde n’est déjà pas simple, mais ensuite, à qui choisira-t-on de vendre, si plusieurs acheteurs se présentent ?

M. Jean-Michel Baylet : C’est l’offre et la demande, monsieur le rapporteur pour avis !

Mme Évelyne Didier : Ce n’est pas un problème : c’est l’économie de marché !

M. Gérard Bailly : Ou bien il s’agit d’une vente aux enchères, et de toute manière ce ne sont sans doute pas les personnes travaillant sur place qui auront le plus de moyens pour acheter.
Je voudrais tout de même que vous y réfléchissiez bien, mes chers collègues, car cela va poser des problèmes. Il me paraît intéressant que les copropriétaires voisins puissent être retenus pour améliorer l’offre de logement, mais, s'agissant d’acheteurs situés ailleurs dans l’immeuble, je le répète, il faudra bien border le dispositif, monsieur le ministre.
Je suis d’accord sur le fond, mais il faudrait parvenir à encadrer le dispositif d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, pour éviter les conflits, comme dans l’exemple des espaces boisés que j’ai évoqué.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le rapporteur pour avis, il s’agit simplement d’informer, et non d’organiser la vente. Il revient ensuite au propriétaire et à l’acheteur de se mettre d’accord.
Lorsqu’un bien est mis en vente, il est fréquent que plusieurs acheteurs se présentent. Le propriétaire et un acheteur parviennent ensuite à un accord. Ce sera la même chose ici. Il est simplement proposé d’informer.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 83 et 130.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 21 bis est rétabli dans cette rédaction.