Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article additionnel après l’article 26
debate, 14/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 464, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La société par actions simplifiée Tunnel Euralpin Lyon Turin, promoteur public au sens des articles 3 et 6 de l’accord du 30 janvier 2012 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, bénéficie, pour l’acquisition, au nom et pour le compte de l’État, des terrains nécessaires, sur le territoire français, à la construction des ouvrages constitutifs de la section transfrontalière au sens du b de l’article 2 du même accord, de tous les droits découlant des lois et règlements applicables conférés au bénéficiaire en matière d’expropriation dans les conditions définies par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. La société Tunnel Euralpin Lyon Turin bénéficie par ailleurs de tous les droits découlant des lois et règlements applicables en matière de travaux publics pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction des ouvrages constitutifs de la section transfrontalière situés sur le territoire français. La société Tunnel Euralpin Lyon Turin est soumise aux obligations qui découlent de l’application de ces lois et règlements, et notamment celle de régler le montant de l’indemnisation des biens expropriés. La société Tunnel Euralpin Lyon Turin peut également acquérir les terrains par voie amiable avec toutes les conséquences de droit.
Une convention conclue entre la société Tunnel Euralpin Lyon Turin et l’État précise notamment les modalités de remboursement par l’État du montant des indemnisations des biens expropriés et des acquisitions amiables supportées par Tunnel Euralpin Lyon Turin, ainsi que, le cas échéant, les modalités pratiques de mise en œuvre par chacune des parties contractantes des dispositions prévues au premier alinéa précédent telle que la possibilité pour Tunnel Euralpin Lyon Turin de signer, de recevoir et d’authentifier, au nom et pour le compte de l’État, tout acte nécessaire à l’acquisition des terrains.
Les deux alinéas précédents s’appliquent à compter de la date de promulgation de la présente loi, y compris aux procédures d’acquisition en cours à cette date initiées par l’État et pour lesquelles la société Tunnel Euralpin Lyon Turin lui est substituée, sous réserve des acquisitions foncières en cours de paiement par l’État.
L’ensemble des terrains nécessaires à la construction et à l’exploitation de la section transfrontalière situés sur le territoire français sont remis à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin en pleine propriété et à titre gratuit jusqu’à sa disparition. Cette remise est effective à compter de la date mentionnée au troisième alinéa pour les terrains antérieurement acquis par l’État et, pour les autres terrains, au plus tard, à l’expiration du délai fixé par l’article L. 231-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. La remise des terrains concernés emporte cessation du régime défini à l’article L. 211-1 du code forestier et confère à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin les mêmes droits et obligations que ceux applicables aux administrations mentionnées au II de cet article. Un arrêté pris par le préfet de la Savoie récapitule au moins une fois par an l’ensemble des terrains remis à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin et la date de cette remise.
À la disparition de la société Tunnel Euralpin Lyon Turin, l’ensemble des terrains constitutifs de la section transfrontalière situés sur le territoire français fait retour à l’État en pleine propriété.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Cet amendement vise, comme le souhaitait le sénateur Vial, à confier au promoteur public Tunnel Euralpin Lyon Turin, chargé de la réalisation de la section transfrontalière du projet ferroviaire Lyon-Turin, des prérogatives similaires à celles dont bénéficient les concessionnaires d’infrastructures de transport en matière d’expropriation et de maîtrise foncière.
Les services de l’État, chargés de traiter jusque-là les dossiers, n’arrivent plus à faire face, et 1 500 actes ou jugements d’expropriation sont encore attendus. Ils sont débordés, alors même que l’ensemble des acquisitions doit être réalisé avant la fin de l’année 2017, pour pouvoir engager les travaux définitifs de l’ouvrage après l’entrée en vigueur de l’accord franco-italien de février 2015.
Le respect de cette échéance est essentiel pour bénéficier pleinement de la subvention de 814 millions d’euros, correspondant à 40 % du montant des travaux que l’Union européenne a octroyé au projet. Dans ce contexte, l’adoption de cet amendement doit permettre de faciliter la conduite des acquisitions foncières et d’optimiser les délais de paiement en confiant à la société TELT la signature, au nom et pour le compte de l’État, de tout acte nécessaire à l’acquisition des terrains.
Une convention précisera les modalités de la collaboration entre l’État et la société.
Un décret a été pris par le gouvernement italien pour confier les mêmes prérogatives à la société TELT du côté italien, en cohérence avec les dispositions de l’accord qui prévoient que la société sera propriétaire des ouvrages de la section transfrontalière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat : Cet amendement nous a été soumis tardivement, et la commission n’a pas pu l’examiner. À titre personnel, compte tenu des enjeux qu’il représente pour les territoires de Savoie et de Haute-Savoie, et en accord avec mes collègues de ces deux départements, j’émets un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Vial : Monsieur le ministre, permettez-moi de vous remercier au nom de nombreux collègues qui ont signé, il y a quelques jours, une proposition de loi visant à reprendre le texte de la disposition adoptée par le Parlement lors de l’examen de la loi Sapin II et que le Conseil constitutionnel a censurée comme cavalier.
À l’ouverture de cette discussion, vous avez parlé de la coconstruction qui avait permis d’élaborer ce texte. Nous concluons cette discussion par l’examen de cet amendement, tendant à permettre la construction, au cœur du massif alpin, d’une infrastructure majeure à l’échelle européenne – ce n’est pas pour rien que l’Union européenne s’est engagée à la financer à hauteur de 40 % –, qui permettra notamment de relier la péninsule ibérique à l’Europe centrale.
Le franchissement des Alpes, notamment pour les marchandises, est un enjeu majeur en termes de développement durable, nos collègues de la vallée de Chamonix en savent quelque chose, après les phénomènes de pollution que nous avons connus la semaine dernière !
Nous sommes tenus par le calendrier, car les Italiens ont déjà commencé à creuser le tunnel. Certes, le Premier ministre est venu inaugurer le tunnelier du côté français au mois de juillet dernier, mais des dispositions d’harmonisation devaient encore être adoptées. Elles nous permettent de constater que le droit varie en deçà et au-delà des Alpes, puisque les Italiens ne connaissent pas les problématiques liées au tréfonds, alors que nous sommes obligés de procéder aux acquisitions foncières que vous avez mentionnées, monsieur le ministre, pour procéder aux travaux.
Il était nécessaire que ce transfert de compétences intervienne en faveur de la société TELT, dont les actionnaires sont les États français et italien.
M. le président : La parole est à M. Alain Bertrand, pour explication de vote.
M. Alain Bertrand : Bien que je m’apprête à voter cet amendement, puisque des milliards d’euros d’investissements sont en jeu, je proteste solennellement en tant qu’ancien inspecteur des domaines.
Je regrette en effet que le service des domaines ait été dépouillé, depuis un certain temps déjà, d’une grande partie de ses ressources, tant et si bien que, quand les maires lui demandent un rapport sur une déclaration d’utilité publique, on ne peut plus leur répondre à temps. Auparavant, la direction départementale de l’équipement et les inspecteurs des domaines travaillaient de concert. Nous parvenions à boucler des dossiers de grande envergure, comme celui de l’autoroute A75, où j’ai personnellement supervisé les acquisitions et les expropriations.
Le corps des inspecteurs des domaines aurait pu réaliser dans d’excellentes conditions le travail concernant ce grand ouvrage, mais le service qui les emploie est en voie de disparition, alors qu’il est fort utile à tous les élus dans le cadre du contrôle des opérations immobilières.
J’aurais préféré m’adresser directement à M. Eckert ou à M. Sapin, mais je ne pouvais pas ne pas protester publiquement : nous avions un service qui fonctionnait bien et, dans les quinze dernières années, nous avons réussi à le démanteler, pour confier aujourd’hui son travail à des entreprises privées ou parapubliques ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. le ministre s’exclame.)
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme Jean-Pierre Vial, je tiens à saluer la réactivité du Gouvernement dans ce dossier. Cela me permettra de retirer l’amendement que j’ai déposé en ce sens sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016, qui arrivera en discussion demain !
Je souhaite indiquer à notre collègue Alain Bertrand que cet amendement constitue une mesure de bonne gestion du point de vue de l’État. En effet, si les services de l’État avaient procédé eux-mêmes à ces opérations, leur coût aurait été pris en charge entièrement par le budget de l’État. Si elles sont assurées par TELT, l’État italien prendra en charge la moitié des frais des opérations d’acquisition foncière : c’est donc une bonne affaire pour le budget de l’État.
J’avais d’ailleurs été très surpris, l’an dernier, lorsque j’avais tenté d’aborder cette question, de me voir opposer une irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, alors qu’il s’agissait de faire une économie, et non pas de créer une charge nouvelle !
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Il ne me semble pas satisfaisant qu’un amendement visant un dossier aussi important nous soit soumis à cette heure avancée, sans avoir été examiné par la commission. Je ne suis absolument pas en mesure de me prononcer sur ses conséquences juridiques.
Dans la continuité des propos de M. Bertrand, il me semble que confier des opérations qui relèvent de prérogatives régaliennes à une société privée, fût-elle constituée par deux États, ne va pas de soi.
Si l’on recourt à ce procédé, c’est parce que de très nombreuses procédures d’expropriation doivent être engagées, ce qui prouve que la réalisation de ce projet ne fait pas l’objet d’un consensus.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont pas des expropriations. Ce sont des acquisitions à l’amiable !
M. Ronan Dantec : Nous restons convaincus qu’il n’est pas de bonne politique d’investir autant sur cette seule ligne, alors que d’autres besoins ferroviaires se font sentir, notamment pour assurer la desserte des ports.
Je voterai donc contre cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 464.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.