Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 11 bis
debate, 13/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 87 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est ainsi rédigée :
« Le cas échéant, le contrat précise que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l’horaire réel effectué et qu’elle est lissée sur l’année. »
Mme la présidente : L'amendement n° 75, présenté par Mmes David, Cukierman et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Comme je le disais à l’instant, j’ai participé au groupe de travail interministériel sur les saisonniers. À l’occasion de la loi Travail, nous avions obtenu une première avancée grâce à l’introduction de la notion de « saisonnalité » dans le code du travail, même si cette définition ne me convient pas complètement.
L’objectif du groupe de travail était d’encadrer l’utilisation abusive des contrats de travail à caractère saisonnier par les employeurs. Ces derniers les utilisaient en lieu et place des CDD pour surcroît de travail, afin de s'exonérer du paiement de certaines cotisations et du versement de la prime de précarité.
L’article 11 bis représente un retour en arrière pour les droits des travailleurs saisonniers. En effet, le lissage de la rémunération des saisonniers tout au long de l’année a des conséquences négatives. À première vue, la modulation du temps de travail et le lissage de la rémunération qu’elle entraîne sur une année peuvent apparaître comme un élément de stabilité financière pour les travailleurs. En réalité, ce lissage évite surtout aux entreprises qui emploient des travailleurs saisonniers de payer les heures supplémentaires qu’elles devraient régler en temps normal.
Autre effet pervers : le lissage du temps de travail et donc de la rémunération entraînera la perte des indemnisations que perçoivent les saisonniers pendant l’intersaison.
Si, en apparence, l’article 11 bis apporte davantage de sécurité aux saisonniers, il sera en réalité à l’origine de pertes de revenus importantes. Pour ces raisons, mon groupe demande la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Je rappelle que l’article 11 bis supprime une disposition qui est source de rigidité et qui risquait de faire échouer l’expérimentation prévue par la loi Travail.
Une expérimentation sera bientôt lancée pour autoriser les employeurs de travailleurs saisonniers à conclure des CDI intermittent, en cas d’absence d’accord ou de convention au niveau de la branche ou de l’entreprise, alors que le droit commun n’autorise la conclusion de tels contrats de travail que dans les conditions fixées par un accord ou une convention.
L’article 11 bis apporte de la souplesse, car il prévoit que le lissage de la rémunération des salariés qui participeront à cette expérimentation sera facultatif, et non plus obligatoire.
La commission est donc défavorable à l’amendement de Mme David.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
L’article 11 bis vise à laisser de nouveau l’employeur et le salarié choisir les modalités de la rémunération versée dans le cas d’un CDI intermittent saisonnier. La rémunération ne peut être lissée sur l’année que dans les cas où le salarié et l’employeur sont tous deux d’accord.
La suppression de cet article, madame la sénatrice, rigidifierait le dispositif et imposerait au contraire le lissage de la rémunération, car il n’y aura alors plus d’autre solution possible.
Le Gouvernement considère qu’il est préférable de laisser le choix du mode de rémunération aux deux parties au contrat de travail.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je voudrais tout d’abord faire remarquer que c’est notre collègue députée Mme Bernadette Laclais qui a rendu le lissage de la rémunération facultatif, et que ce lissage n’est donc plus obligatoire.
J’ajoute que les institutions représentatives du personnel ont également leur mot à dire.
Mme Annie David : Tout à fait !
Mme Nicole Bricq : Compte tenu des deux précisions que je viens d’apporter, j’estime que nous pouvons accorder la souplesse que le dispositif requiert.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Delcros, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La première phrase du premier alinéa de l'article 87 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation du parcours professionnel est complétée par les mots : « pour les entreprises qui en sont pourvues ».
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : Cet amendement a pour objet d’apporter une précision à l’article 87 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri.
Cet article prévoit que, dans les branches dans lesquelles l’emploi saisonnier est particulièrement développé, les emplois à caractère saisonnier peuvent donner lieu jusqu’au 31 décembre 2019 à la conclusion d’un contrat de travail intermittent en l’absence de convention ou d’accord d’entreprise ou d’établissement, ou en l’absence d’accord de branche, après information du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
Cet amendement vise à préciser que cette dernière procédure d’information du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ne doit bien sûr être observée que lorsque l’entreprise est pourvue d’un comité d’entreprise ou de délégués du personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : L’article 87 de la loi Travail prévoit une expérimentation dans des branches saisonnières que le Gouvernement devra désigner par arrêté autorisant les employeurs à avoir recours au CDI intermittent, même si aucun accord de branche ou d’entreprise n’est conclu, ainsi que le requiert le droit commun.
L’amendement vise à préciser que l’information du comité d’entreprise ou des délégués du personnel dans le cadre de la mise en œuvre de cette expérimentation ne se fera que pour « les entreprises qui en sont pourvues ».
Cette précision me semble superflue : l’absence de ces institutions représentatives du personnel, soit parce que l’entreprise n’a pas atteint le seuil à partir duquel leur constitution est obligatoire, soit en raison d’un défaut de candidatures, n’empêchera pas celle-ci de bénéficier de l’expérimentation.
C’est pourquoi la commission vous demande de retirer votre amendement, mon cher collègue. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Aujourd’hui, il importe surtout que le Gouvernement désigne les branches qui participeront à l’expérimentation. Peut-être pourrez-vous nous donner des précisions à ce sujet, monsieur le ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui lui semble satisfait.
En effet, une expérimentation du CDI intermittent saisonnier est déjà prévue dans le cadre de la loi Travail, dans une rédaction identique à celle qui est proposée. Cette disposition figure à l’article 87 de cette loi.
Le Gouvernement, en particulier Mme la ministre du travail, s’attache actuellement à faire en sorte que la mise en œuvre de cette disposition soit rapide.
Mme la présidente : Monsieur Hervé, l'amendement n° 28 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Loïc Hervé : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11 bis.
(L'article 11 bis est adopté.)