Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l’article 11 bis
debate, 13/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 180 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.
L'amendement n° 254 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.
L'amendement n° 331 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, M. Raison, Mme Imbert, MM. Pierre, Chasseing, Bizet, Chaize, Mandelli, Houpert, Dufaut, Pointereau, B. Fournier, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La gestion des troupeaux exercée par les groupements pastoraux constitués exclusivement d’agriculteurs est considérée comme le prolongement de l’activité principale de leurs membres. Les dispositions législatives en matière du droit du travail applicables aux agriculteurs qui en sont membres bénéficient également auxdits groupements. »
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié.
M. Loïc Hervé : Des groupements dits « groupements pastoraux » peuvent être créés dans les formes prévues par les lois et règlements en vigueur pour la constitution de sociétés, associations, syndicats et groupements d’intérêt économique, en vue de l’exploitation des pâturages.
Par principe, ces groupements pastoraux sont constitués exclusivement entre agriculteurs. Par exception, certains groupements peuvent compter des collectivités locales parmi leurs membres.
En tout état de cause, et quelle que soit sa composition, l’activité principale d’un groupement pastoral consiste à gérer des troupeaux composés d’animaux appartenant aux agriculteurs qui en sont membres. Cette activité s’inscrit donc dans le prolongement direct de l’activité principale desdits agriculteurs. C’est bien là l’unique raison d’être du groupement pastoral, dont l’activité principale est indissolublement liée à celle des éleveurs qui le composent.
Par conséquent, pour cette activité de gestion de troupeaux, et seulement pour celle-ci, le groupement pastoral peut, par extension, avoir recours aux contrats à durée déterminée dans les mêmes conditions que celles qui sont accordées aux agriculteurs qui en sont membres.
Les autres activités du groupement pastoral qui ne s’inscriraient pas dans le prolongement de l’activité desdits agriculteurs relèvent, eux, du droit commun des contrats.
Mme la présidente : La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour présenter l'amendement n° 254 rectifié.
Mme Hermeline Malherbe : Pour compléter le propos de mon collègue, j’ajoute que nous souhaitons trouver un équilibre entre les conditions accordées directement aux agriculteurs et aux éleveurs quand ils recourent à ce type de contrats et les dispositions qui s’appliquent aux groupements pastoraux, qui, bien qu’exclusivement constitués d’éleveurs ou d’agriculteurs, n’ont actuellement pas le droit de recourir à de tels contrats.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° 331 rectifié.
M. Daniel Gremillet : Les groupements pastoraux existent essentiellement dans les massifs et cet amendement concerne donc bien la montagne.
Nous voulons que ces groupements puissent bénéficier des mêmes avantages que ceux qui sont accordés aux exploitants agricoles. Comme le groupement pastoral est le prolongement d’une activité agricole, et dès lors qu’il est exclusivement composé d’exploitants agricoles, il est absolument stratégique et essentiel de leur permettre de recourir à des contrats à durée déterminée dans les mêmes conditions que celles dont profitent les exploitants à titre individuel. C’est d’abord important en termes d’aménagement du territoire. C’est surtout très important dans le contexte actuel, où les charges sont élevées et où il est primordial de ne décourager personne de se lancer dans l’exploitation de nos montagnes, qui sont des territoires parfois difficiles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Ces trois amendements concernent les groupements pastoraux.
Ces groupements d’éleveurs, qui font l’objet d’un agrément accordé par l’État selon des règles fixées par le code rural et complétées selon des conditions établies dans chaque département, gèrent et valorisent collectivement des surfaces pastorales.
Ils peuvent choisir de se constituer sous la forme d’associations loi 1901, de sociétés civiles, de sociétés coopératives ou de syndicats professionnels.
En théorie, les groupements pastoraux peuvent mettre des locaux ou des véhicules, éventuellement du personnel – mais ce n’est pas nécessairement l’objectif principal –, à disposition des agriculteurs. Ils peuvent employer un salarié ou préférer recourir à un prestataire.
Selon les informations dont je dispose, rien dans le code du travail ou le code rural et de la pêche maritime n’interdit à un groupement pastoral d’embaucher du personnel en CDD.
Dès lors qu’il respecte les règles de droit commun pour éviter la requalification du CDD en CDI – je pense au contrat écrit, aux cas de recours, ou au délai de carence –, il peut embaucher un salarié en CDD classique ou en CDD saisonnier.
Ces amendements me semblent satisfaits par le droit en vigueur. Je demanderai donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement partage l’avis de la commission.
En effet, les groupements pastoraux peuvent se constituer sous différentes formes juridiques, comme une association ou une société. Ils sont affiliés à la Mutualité sociale agricole, la MSA, comme le sont les employeurs agricoles à part entière. Ils peuvent donc tout à fait embaucher des salariés saisonniers en CDD pour garder les troupeaux, sous réserve évidemment de respecter les critères définis par le code du travail en matière d’emploi saisonnier.
Ces amendements qui assimilent les groupements pastoraux à des exploitants agricoles ne sécurisent nullement leur recours au CDD saisonnier, puisque cette faculté existe déjà. Mme la rapporteur a donc raison de dire que les trois amendements sont déjà satisfaits.
En outre, les conventions collectives applicables à ces groupements peuvent déjà définir par activité la nature des emplois saisonniers permettant le recours au CDD saisonnier.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Roux : Les auteurs de ces amendements revendiquent le droit d’inscrire dans le code du travail la possibilité pour les groupements pastoraux de conclure des CDD dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les agriculteurs qui en sont membres. Pourquoi les groupements pastoraux ne se constitueraient-ils pas en groupements d’employeurs, ce qui leur permettrait de conclure des CDI intermittents, comme le prévoient l’article 11 bis du projet de loi et l’article 87 de la loi Travail ?
S’il s’agit d’embaucher des bergers pour des estives, cette possibilité contribuerait au développement de la pluriactivité en zone de montagne, laquelle est bénéfique pour l’économie de ces régions. De plus, cela permettrait aux bergers de compléter leur formation et d’avoir une activité toute l’année.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : J’ai bien entendu les propos de Mme la rapporteur, ainsi que ceux de M. le ministre.
Si vous nous confirmez que le groupement pastoral peut aujourd’hui bénéficier des mêmes conditions pour recourir à un CDD que celles qui sont accordées aux exploitants agricoles qui composent le groupement, je retirerai évidemment mon amendement, car il sera satisfait.
M. Alain Bertrand : Voilà !
M. Daniel Gremillet : Seulement, avant de le retirer, j’aimerais en être bien sûr. Pour le moment, ce n’est pas le cas et le propos que vient de tenir notre collègue Jean-Yves Roux crée de nouveau le doute dans mon esprit. Il semble dire qu’il serait nécessaire de créer une nouvelle structure. Or le monde agricole est arrivé à saturation et en a assez des complications administratives : faisons tout simplement en sorte que les groupements pastoraux bénéficient bien des mêmes droits que les exploitants agricoles !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Je vous confirme que c’est bien le cas, monsieur le sénateur !
Mme la présidente : Monsieur Gremillet, l'amendement n° 331 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Je le retire donc, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 331 rectifié est retiré.
Monsieur Hervé, l'amendement n° 180 rectifié est-il maintenu ?
M. Loïc Hervé : Non, je le retire également.
Mme la présidente : L'amendement n° 180 rectifié est retiré.
Madame Malherbe, l'amendement n° 254 rectifié est-il maintenu ?
Mme Hermeline Malherbe : Je le retire aussi, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 254 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures.)
Mme la présidente : La séance est reprise.