Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l’article 14
debate, 13/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Delcros, Lasserre et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise.
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : L'objet de cet amendement est d'indiquer que, lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise.
De même que l’emploi de salariés est un élément concourant aux dépenses utilisées pour les besoins des opérations taxées à la TVA de l’entreprise, la fourniture des outils nécessaires au travail du salarié fait partie des éléments dont la TVA est récupérable par l’employeur.
Or, parmi les outils nécessaires au travail du salarié saisonnier, nous pouvons compter le logement mis à disposition par l’employeur. Dans bien des cas, notamment dans les stations d’altitude, sans logement, il n'y a pas de salarié, et donc pas de production taxée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Gérard Bailly : Cet amendement concerne le traitement fiscal de la mise à disposition gratuite par l’employeur d’un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier. Il tend à ce que cet avantage en nature soit considéré, fiscalement, comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise.
Sur cette proposition de nature fiscale, la commission des affaires économiques souhaite connaître l’avis du Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Je comprends très bien l’intervention de M. Hervé, mais le problème est que l’on se heurte à des règles communautaires : nous ne pouvons pas ainsi décider seuls d’une exonération de TVA.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 397, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes classées en zone de montagne au sens la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 de développement et de protection de la montagne et classées en commune touristique en application des articles L. 133-11 et L. 151-3 du code du tourisme, il est procédé à une évaluation de l’offre foncière et des coûts de construction pour le logement social et l’accession à la propriété dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi afin de revoir le cas échéant le classement de ces communes au titre des zonages définissant les niveaux d’aides de l’État, les plafonds de loyers et de revenus.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne le problème des zonages, que nous avons déjà évoqué tout à l'heure.
Les stations de Megève, Chamonix, Courchevel, Val d’Isère, Tignes sont classées en zone C, avec des loyers à l’avenant. Les prêts pour la construction de logements sociaux de la Caisse des dépôts et consignations sont plafonnés en conséquence, avec des enveloppes très basses. Il faut donc subventionner largement.
On peut évidemment mobiliser un peu le dispositif du 1 % logement. Par l’intermédiaire de celui-ci, l’organisme collecteur des remontées mécaniques aide à financer de nombreux logements sociaux, notamment pour les saisonniers.
Nous souhaitons, au travers de cet amendement, qu’un état des lieux soit dressé et que les zonages puissent être modifiés pour prendre en compte la réalité du logement dans les stations de sports d’hiver.
On a beaucoup parlé des saisonniers, mais je rappelle que de jeunes ménages aussi souhaitent pouvoir se loger. Ils ne peuvent pas construire, parce qu’ils n’en ont pas forcément les moyens ou parce qu’il n'y a pas de foncier disponible, du fait du peu de terrains constructibles et de l’existence de zones avalancheuses, de zones Natura 2000, des arrêtés de protection de biotope, des ZNIEFF – les zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique – de types I et II, des sites classés et des zones inondables, qui ont tendance, d'ailleurs, à s’étendre, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL définissant désormais des zones inondables à cinq cents mètres des deux rives du moindre petit ruisseau…
Nous souhaitons que tout cela soit mis à plat, pour coller à la réalité des coûts de construction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Gérard Bailly : Cet amendement aborde la question de la définition des zonages en territoire de montagne dans le domaine du logement.
Il vise à rendre obligatoire une évaluation de l’offre foncière et des coûts de construction pour le logement social et l’accession à la propriété, afin de revoir le classement de ces communes au titre des zonages définissant les niveaux d’aides de l’État, les plafonds de loyers et de revenus.
D’une part, ce type de diagnostic a sa place dans les PLH, que le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté renforce, sur ce point précis, en prévoyant la mise en place, dans ces plans, d’un volet foncier.
D’autre part, l’auteur de l’amendement demande un diagnostic, mais on ignore qui est censé le réaliser. Les collectivités ou l’État ? On ignore aussi quel est le zonage concerné…
Enfin, il nous semble que la définition de ces zonages relève plutôt du domaine réglementaire.
La commission des affaires économiques est donc défavorable à ce qu’elle considère être un amendement d’appel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement partage les arguments de la commission des affaires économiques.
Par ailleurs, monsieur Bouvard, le zonage dépend non seulement de l’offre foncière, mais aussi du jeu de l’offre et de la demande en matière de logement. C’est une réalité incontestable.
Ce que vous proposez est d’une très grande complexité.
Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas un argument !
M. Jean-Michel Baylet : Si, madame la sénatrice, c’est un argument, a fortiori dans ce genre de commune, pour ne pas dire dans ce genre de station.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je ne suis pas un élu de montagne, mais certaines des dispositions du présent texte pourraient trouver à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national.
La ruralité est également confrontée au problème du zonage. Dans mon département de l’Oise, par exemple, le zonage est ainsi fait que le sud du département, compte tenu de la pression de la demande de logements, draine à lui seul 80 à 90 % des financements du logement social.
On ne pourra améliorer la répartition du logement social sur l’ensemble du territoire et éviter que des ghettos ne se constituent dans des lieux où le logement social est déjà très concentré que si le zonage est modifié. Il faut pouvoir mobiliser les financements du logement social dans des zones rurales retirées au lieu de les concentrer dans des zones déjà très fortement urbanisées.
J’entends bien que l’amendement de M. Bouvard est un amendement d’appel. Comme l’a souligné Gérard Bailly, ses dispositions relèvent essentiellement du domaine réglementaire. Il appartient donc au Gouvernement de prendre conscience de cette difficulté et d’arrêter de tenir un double discours en reprochant aux élus locaux de ne pas suffisamment favoriser la construction de logements sociaux en milieu rural sans mettre à leur disposition les éléments réglementaires et les financements idoines.
Nous attendions donc du ministre une réponse un peu plus explicite…
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Nous n’avons pas voté en faveur des amendements précédents, dont les dispositions ne permettaient pas d’assurer la responsabilité collective nécessaire pour garantir l’accès des saisonniers au logement.
En revanche, nous voterons cet amendement. Comme l’a rappelé M. Bouvard, il s’agit non seulement de permettre aux saisonniers de se loger, mais aussi aux jeunes couples et à toute une nouvelle population de dynamiser, pérenniser et sécuriser le devenir de ces territoires.
La même problématique se pose en termes d’accession à la propriété et de capacité locative. Nous devrons aussi nous pencher sur le développement d’une offre de location résidentielle et non pas uniquement touristique.
L’adoption de cet amendement apporterait une première réponse au problème du logement en station et permettrait de limiter les déplacements pendulaires de jeunes, ou de moins jeunes, qui travaillent en station et résident dans la vallée, parfois à des heures de grande dangerosité sur la route.
Limiter les déplacements permettait en outre d’apporter une contribution, certes minime, au défi climatique.
S’il y a un problème de rédaction, la commission et le Gouvernement peuvent présenter un sous-amendement pour donner toute sa force au dispositif proposé. Si vous ne le faites pas, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur le ministre, dites-nous clairement et simplement que vous n’êtes pas d’accord avec l’esprit de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à remercier Mme Cukierman, qui a parfaitement compris le problème.
Il faut prendre conscience de la dangerosité des mouvements pendulaires et de leurs incidences en matière environnementale. Il n’est pas normal que des jeunes, nés dans un village, ne puissent plus y résider en raison du coût du foncier et de notre incapacité à construire du logement social.
La tension locative est réelle. Aujourd’hui, le point de blocage majeur, c’est le zonage. M. Bailly a tout compris : si la rédaction de cet amendement avait été plus précise, on m’aurait objecté que ces dispositions étaient totalement réglementaires et nous n’aurions pu en discuter au titre de l’article 41 de la Constitution. Mais comme je ne suis pas un perdreau de l’année (Sourires.), j’ai rédigé cet amendement de manière à lui permettre d’être examiné…
Monsieur le ministre, nous devons mettre fin à cette injustice, qui ne peut plus durer. Louis Besson a essayé de faire bouger les choses voilà quelques années, lorsqu’il était ministre du logement, mais il s’est heurté à l’opposition de Bercy qui craignait que l’augmentation du nombre de communes en catégorie 1 – à l’époque, on parlait de catégories 1, 2 et 3 – ne grève les finances publiques.
L’Assemblée nationale avait ensuite adopté une disposition permettant aux préfets d’ajuster les zonages, mais le Sénat a ensuite tordu le cou à celle-ci. J’en ai un souvenir précis, car c’est un combat que nous menons depuis des années.
Les communes avaient les ressources nécessaires, quelques années en arrière, pour financer de telles opérations à hauteur de 1 ou de 1,5 million d’euros. Elles ne le peuvent plus, car la péréquation est en train d’amputer les ressources dont elles disposaient pour de tels investissements.
Le zonage doit évoluer. Comment un jeune peut-il se loger en station quand le coût du foncier est le même que celui du XVIe arrondissement de Paris ? Le jeune parisien a droit à un logement social, pourquoi n’en irait-il pas de même en zone de montagne ? Si ce texte ne prend pas en compte ce type de problème, c’est que ce projet de loi Montagne ne sert à rien ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC, ainsi que sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 397.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.