Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article additionnel après l'article 14 ter

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article additionnel après l'article 14 ter

debate, 13/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 371, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 443-15-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de montagne classées station de tourisme, définies au titre de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après avis conforme du conseil municipal de la commune concernée, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent vendre leurs logements-foyers de plus de trente ans dès lors qu’il est constaté une inoccupation de ceux-ci de plus de deux ans, définis à l’article L. 633-1 du présent code, à une société de droit privé. »
La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous nous efforçons de gérer toutes les contraintes existantes pour utiliser au mieux le peu de patrimoine foncier dont nous disposons.
Nous avons évoqué la problématique du financement du logement de la population résidentielle et des saisonniers.
Certaines stations – Les Arcs, par exemple – ont réalisé des travaux pour le logement des saisonniers voilà très longtemps. Or les anciens bâtiments ne répondent plus aux normes thermiques ou de confort et ne trouvent plus preneur.
Deux solutions s’offrent à nous : soit on construit de nouveaux logements pour les saisonniers, soit on dégage des logements pour permettre l’accession à la propriété de la population permanente.
Cet amendement vise à permettre aux organismes de logements sociaux de déroger aux conditions de cession de bâtiments financés par le logement social qui ne sont plus occupés afin que le secteur privé puisse réaliser de nouvelles opérations d’accession à la propriété.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Cet amendement, qui part d’un bon sentiment, tend à ce que les organismes d’HLM des communes de montagne classées station de tourisme puissent céder leurs logements-foyers de plus de trente ans, inoccupés depuis plus de deux ans, à une société de droit privé après avis conforme de la commune.
Les logements-foyers permettent notamment d’accueillir des personnes âgées, des jeunes travailleurs ou des personnes défavorisées.
Actuellement, seule est autorisée la cession de logements-foyers de plus de dix ans à un autre organisme d’HLM, à une société d’économie mixte HLM, à des collectivités territoriales ou à des centres communaux d’action sociale, dits CCAS.
Je comprends l’objectif que l’auteur de l’amendement cherche à atteindre : il s’agit de faciliter la rénovation de logements-foyers inoccupés, mais également – c’est précisément la question qui nous occupe depuis maintenant une heure, une heure et demie – d’augmenter les capacités locatives dans les stations.
Toutefois, je souhaiterais pouvoir mesurer toutes les conséquences d’une telle disposition. C’est pourquoi, mes chers collègues, je désire connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Les logements-foyers sont destinés à des personnes ou à des familles éprouvant des difficultés particulières en raison de leurs faibles ressources.
On trouve parfois des solutions pour les réhabiliter tout en conservant cette vocation d’origine. Ainsi, une convention-cadre devrait être prochainement signée entre l’État et l’Union nationale pour l’habitat des jeunes en vue de réhabiliter des foyers de jeunes travailleurs.
Mais si rien de tel n’est possible, il vaut effectivement mieux trouver des solutions, sous la responsabilité du conseil municipal, plutôt que de laisser les lieux devenir de véritables friches.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, sous réserve que ce point soit clairement précisé : il faut, d’abord et avant tout, chercher à maintenir ces logements-foyers dans leur vocation d’origine – le tourisme social ; si cela se révèle impossible, le conseil municipal peut rechercher des solutions alternatives, plutôt que de laisser ces bâtiments devenir des friches, voire, plus tard, des ruines.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je soutiens cet amendement de Michel Bouvard, et tiens à souligner que le problème des logements en friche n’est pas propre aux zones de montagne. La même difficulté se rencontre dans les vallées ou en plaine.
J’ai présidé pendant près de quarante ans une société anonyme d’HLM. Nous avons construit de très nombreux foyers-logements pour les personnes âgées qui se vident et que nous ne parvenons plus à remplir. Une telle situation est très problématique, car elle pèse sur les finances des organismes d’HLM.
Si une solution de cette nature devait être prise en zone de montagne, je souhaiterais également qu’elle le soit ailleurs.
Ces foyers-logements, je le rappelle, font le succès de la politique de maintien à domicile des personnes âgées. Aujourd'hui, celles-ci restent plus longtemps à leur domicile et quand elles le quittent, c’est pour aller, non pas dans un foyer-logement, mais dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, un EHPAD, parce qu’elles sont devenues très dépendantes.
Le problème évoqué en l’espèce se rencontre sur l’ensemble du territoire, pas uniquement en zone de montagne.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à remercier M. le ministre : l’Office public d’aménagement et de construction – l’OPAC – de la Savoie, propriétaire du bâtiment des Arcs, va pouvoir le céder, après, évidemment, que toutes les solutions auront été examinées.
Mais nous sommes dans un cas identique à ce qui, typiquement, est réglé dans les grandes zones urbaines par la politique de la ville : une réhabilitation d’immeuble plus coûteuse, au regard des normes actuelles de confort, qu’une reconstruction.
Nous avons satisfait les besoins des saisonniers sur Les Arcs ; le coût de reconstruction est délirant ; nous avons trouvé un porteur de projet ; la commune, n’ayant pas de société d’économie mixte, ne peut prendre l’opération en charge. Là, une solution a été trouvée et j’y suis très sensible, car, en traitant cette affaire, nous allons nous débarrasser d’une friche située, depuis maintenant quatre ans, au cœur même de la station des Arcs.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 371.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 ter.
Chapitre III
Développer les activités agricoles, pastorales et forestières