Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 15 quinquies A (nouveau)

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 15 quinquies A (nouveau)

debate, 13/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 261-7 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art. L. 261-7. – Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° de l’article L. 211-1, ou son représentant, d’ordonner ou de procéder à des coupes en infraction aux dispositions de l’article L. 124-5 est puni des peines prévues à l’article L. 362-1, ces coupes étant considérées comme illicites et abusives en application du dernier alinéa de l’article L. 312-11. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 362-1 du code forestier, après les mots : « d’une amende », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés dans la limite ».

M. le président : L'amendement n° 113, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Duran.

M. Alain Duran : Introduit en commission des affaires économiques par M. le rapporteur pour avis, cet article aligne les sanctions encourues pour coupes illicites en forêt publique sur celles qui sanctionnent de telles coupes pratiquées en forêt privée, et instaure ainsi un plafonnement des amendes à quatre fois et demie la valeur du bois coupé.
Selon nous, une telle disposition ne favorisera pas la responsabilisation des acteurs. Il s’agit ici de coupes illicites opérées dans des forêts publiques appartenant au domaine de l’État. Si l’on peut concevoir que des erreurs surviennent dans une forêt privée, liées à un morcellement entre plusieurs propriétaires ou à une méconnaissance de la délimitation des parcelles, cela semble plus difficile s’agissant de forêts domaniales bien identifiées, comme celles de Fontainebleau, de Rambouillet ou d’Orléans.
En conséquence, nous jugeons préférable de conserver le droit actuel pour ce qui concerne les forêts publiques, avec des amendes s’élevant à 1 200 euros par hectare parcouru.

M. le président : L'amendement n° 82, présenté par M. Le Scouarnec, Mmes David, Cukierman, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : La commission des affaires économiques a choisi d’aligner les sanctions encourues pour des coupes illicites en forêt publique sur celles qui sont encourues pour le même délit commis en forêt privée, en plafonnant le montant des amendes en fonction de la valeur des bois coupés. Je précise que cette disposition existait avant la refonte du code forestier.
Il est nécessaire que l’échelle des sanctions soit conforme au principe de proportionnalité des peines. En cas de contentieux, il existe un véritable risque de voir aboutir un recours sous forme de question prioritaire de constitutionnalité.
Cet article est donc pleinement justifié, et j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15 quinquies A.
(L'article 15 quinquies A est adopté.)