Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 15 quinquies
debate, 13/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le dernier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « à exploiter inclus dans le périmètre d’une association foncière pastorale » sont remplacés par les mots : » exploités dans les conditions mentionnées à l’article L. 481-1 » ;
2° À la fin, les mots : « dans les zones de montagne mentionnées à l’article L. 113-2 » sont remplacés par les mots : « en zone de montagne ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 334 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mmes Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Mandelli, Pointereau, B. Fournier, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « exploiter », est inséré le mot : « sont » ;
2° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou sont propriété d’une collectivité territoriale, et dès lors qu’ils sont situés ».
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Il convient de donner aux éleveurs locaux ou aux groupements pastoraux d’éleveurs situés en zone de montagne la priorité pour l'exploitation des pâturages. À cet égard, ces dispositions répondent à la préoccupation exprimée par M. Dantec : il faut que les déboisements soient bien destinés à recréer des pâturages, afin de promouvoir la biodiversité.
M. le président : L'amendement n° 61 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé et Chasseing, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale sont situés » ;
2° À la fin, les mots : « mentionnés à l’article L. 113-2 » sont remplacés par les mots : « visées à l’article premier de la loi n° … du … de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ».
La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, les espaces pastoraux ont été reconnus comme espaces de production agricole. Ils bénéficient désormais des droits à paiement de base. Cette reconnaissance peut se révéler très positive pour les territoires de montagne, dans la mesure où elle profite aux éleveurs qui y sont implantés.
De plus, l’indemnité compensatoire de handicap naturel, l’ICHN, a fait l’objet d’une négociation avec la Commission européenne, qui a abouti à la suppression du critère de localisation du siège d’exploitation en zone défavorisée. Désormais, les transhumants peuvent donc prétendre eux aussi à cette aide, bien qu’ils ne vivent pas en montagne l’hiver et ne supportent pas les surcoûts liés à l’implantation des bâtiments en montagne.
Toutefois, ces évolutions de la PAC peuvent être à l’origine d’effets pervers. Elles peuvent notamment susciter une forte convoitise à l’égard du foncier pastoral, sans retombées pour la montagne.
Une priorité d’utilisation des espaces pastoraux situés dans le périmètre d’une association foncière pastorale pouvait déjà être accordée aux groupements pastoraux comptant le plus d’éleveurs locaux ou de montagne, en vertu de l’article L. 113-3 du code rural.
Le présent amendement vise à étendre cette disposition aux espaces pastoraux situés dans le domaine de collectivités territoriales, afin de prévoir également une priorité aux groupements pastoraux comptant le plus d’éleveurs locaux ou de montagne, à l’instar des associations foncières pastorales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Gérard Bailly : L’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime donne la priorité aux groupements pastoraux comptant le plus d’agriculteurs locaux pour accéder aux terres des associations foncières pastorales.
Le présent amendement vise à étendre le champ de cette priorité aux locations de terres par des collectivités territoriales. Or cet objectif est déjà atteint par le biais du présent article, qui modifie l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime afin de prévoir que la priorité aux groupements pastoraux comptant le plus d’agriculteurs locaux vaut pour tous les pâturages situés en zone de montagne, que ces terres soient louées dans le cadre d’un bail rural classique ou au titre d’une convention pluriannuelle de pâturages. Le présent article renvoie précisément à l’article L. 481-1 du même code, lequel vise tous les cas de figure.
Il n’est pas nécessaire d’apporter des précisions relatives aux terres des collectivités territoriales, dans la mesure où la priorité vaudra quels que soient le propriétaire des espaces pastoraux et le type de location. Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : L’amendement n° 334 rectifié bis, qui vise à donner la priorité, pour l’exploitation des pâturages, aux éleveurs locaux ou aux groupements pastoraux d’éleveurs situés en zone de montagne, est satisfait par le droit actuel.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 61 rectifié bis, je précise à mon tour que, en renvoyant à l’article L. 481-1 du code rural, le présent article inclut dans son champ toutes les conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturages, que les terrains relèvent d’une association foncière pastorale ou d’une collectivité. Il n’y a donc pas lieu d’apporter cette précision.
Je demande donc moi aussi le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 334 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Dès lors que M. le rapporteur et M. le ministre nous assurent que cet amendement est satisfait, je vais le retirer. Leurs propos figureront au compte rendu de nos travaux : il est capital que les groupements pastoraux soient prioritaires, notamment en zone de montagne.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 334 rectifié bis est retiré.
Monsieur Alain Marc, l’amendement n° 61 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 61 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 59 rectifié ter, 174 rectifié bis et 273 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 59 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Gabouty et Delcros.
L'amendement n° 174 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet et Capo-Canellas, Mme Férat, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Kern.
L'amendement n° 273 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après le mot : « pastorale », sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale » ;
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié ter.
M. Jean-François Longeot : Il s’agit d’étendre la priorité donnée aux éleveurs locaux ou aux groupements pastoraux composés d’éleveurs de montagne pour l’exploitation de terrains qui appartiennent aux associations foncières pastorales à celle de terrains appartenant à des collectivités territoriales.
Certaines collectivités territoriales acceptent de louer leurs terrains aux groupements pastoraux ou aux agriculteurs les plus offrants, où qu’ils soient implantés. Il convient de donner la priorité aux éleveurs locaux et de montagne.
Introduit dans le texte par nos collègues députés, l’article 15 quinquies restreint le champ d’application de cette disposition aux pâturages exploités, alors qu’elle concerne les terrains à exploiter.
Nous souhaitons étendre aux domaines des collectivités territoriales le champ de la priorité s’appliquant déjà pour les pâturages inclus dans le périmètre d’une association foncière pastorale. Or le présent texte le restreint aux pâturages concernés par une convention pluriannuelle de pâturages, ce qui n’a pas d’objet.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 174 rectifié bis.
M. Loïc Hervé : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Il est défendu !
M. le président : L'amendement n° 291 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale sont situés » ;
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement, très proche des trois précédents, prouve que nous sommes, nous aussi, extrêmement soucieux de l’avenir des éleveurs. Il faut renforcer leur capacité d’exercer leur métier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Gérard Bailly : Mes chers collègues, je tiens à vous rassurer : l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime donne bien la priorité aux éleveurs locaux. Si tel n’avait pas été le cas, j’aurais moi-même déposé un amendement pour y remédier. Il n’est pas du tout satisfaisant de voir des éleveurs et des animaux faire de longs trajets pour rejoindre les pâturages. Le bon sens impose de donner la priorité aux éleveurs locaux. Les amendements étant satisfaits, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Même avis !
M. le président : Monsieur Longeot, l’amendement n° 59 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 59 rectifié ter est retiré.
Monsieur Hervé, l'amendement n° 174 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Loïc Hervé : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 174 rectifié bis est retiré.
Monsieur Requier, l'amendement n° 273 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 273 rectifié est retiré.
Monsieur Dantec, l'amendement n° 291 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Je retire cet amendement, tout le monde ayant maintenant bien compris que nous défendons les éleveurs locaux ! (Rires.)
M. le président : L'amendement n° 291 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 15 quinquies.
(L'article 15 quinquies est adopté.)