Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 3

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 3

debate, 12/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 8. – Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et les mesures prises pour leur application relatives, notamment, au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction et à l’urbanisme, à l’éducation, à l’apprentissage et à la formation professionnelle, à la santé, aux transports, au développement économique, social et culturel, au développement touristique, à l’agriculture, à l’environnement ainsi qu’à la protection de la montagne sont, éventuellement après expérimentation, adaptées à la spécificité de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif.
« Les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l’application du présent article. »

M. le président : L’amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Doligé et Chaize, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
sont,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dès lors que des dynamiques locales s’expriment, accompagnées de façon à gommer les inégalités liées aux particularités des territoires de montagne. Tous les dispositifs financiers nationaux doivent faire l’objet d’adaptations spécifiques à chaque massif ou partie de massif permettant leur développement.
La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les politiques publiques doivent prendre en compte les spécificités des territoires afin d’assurer les mêmes services que ceux réalisés en plaine et de garantir une égalité entre tous les usagers. Les mesures financières doivent donc être adaptées aux spécificités culturelles et géomorphologiques de ces territoires pour accompagner au mieux leur développement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : Cet amendement réécrit partiellement l’article 3.
La formulation « gommer les inégalités » n’apparaît pas très heureuse. En outre, cette réécriture ne mentionne plus l’adaptation des normes en tant que telle et l’ajustement de tous les dispositifs nationaux est problématique compte tenu de son ampleur et de son caractère systématique. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement !

M. le président : L’amendement n° 63 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)