Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 7
debate, 12/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les trois premiers alinéas de l’article 9 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La convention interrégionale de massif est un contrat conclu, pour chaque massif, entre l’État et les régions concernées. Elle traduit les priorités de l’action de l’État et des régions concernées en faveur du développement économique, social et culturel, de l’aménagement et de la protection du massif, et prévoit les mesures et les financements mis en œuvre dans ce cadre.
« Les départements et les métropoles concernés en tout ou partie par le massif sont consultés lors de l’élaboration de la convention. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 39 rectifié est présenté par Mmes Cukierman, David et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 106 est présenté par Mme E. Giraud, MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard et Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle et Miquel, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 289 est présenté par MM. Labbé, Dantec, Poher et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment le concours financier de l’État et des régions aux programmes d’actions des parcs naturels régionaux relevant de la politique de massif
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié.
Mme Cécile Cukierman : Les parcs naturels régionaux sont des acteurs importants de la préservation et du développement économique de la montagne française. Leur charte, approuvée par décret du Premier ministre, engage l’État et les régions sur des objectifs et des mesures visant un développement équilibré et durable des zones de montagne.
Cet amendement vise ainsi à apporter, dans le cadre de la convention interrégionale de massif définie à cet article, les concours financiers indispensables à la mise en œuvre de ces objectifs.
Mentionner ces crédits permet de garantir que les actions des parcs naturels régionaux seront mises au service des objectifs notamment définis dans le cadre de la convention interrégionale de massif.
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Giraud, pour présenter l'amendement n° 106.
Mme Éliane Giraud : Les parcs naturels régionaux disposent encore d’ingénierie dans les territoires de montagne et les territoires ruraux. En outre, ce sont des lieux où l’on peut travailler avec l’ensemble des élus sur des expérimentations, des améliorations et des politiques de développement de très grande qualité.
Ces parcs ne doivent pas être noyés au milieu des territoires dans les conventions de massif. Il faut qu’ils puissent mettre en place des politiques innovantes de développement territorial pour le compte de l’État ou des régions, puisqu’ils dépendent des deux structures. Ce qui s’est passé avec les Alpes dans le passé démontre qu’ils sont tout à fait capables de le faire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 289.
M. Jean Desessard : Je me félicite de l’intervention de nos camarades du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain… Je suis tout à fait d’accord : il faut prendre en considération les parcs naturels régionaux. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à grossir le nombre de celles et ceux qui sont pour cette disposition ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat : Je vais casser cette belle unanimité… (Nouveaux sourires.) La commission est en effet défavorable à toute rigidification du contenu des conventions de massif, par la mention expresse de certains financements spécifiques.
L’article 7 ne flèche pas le contenu des conventions de massif – c’est une bonne chose –, pour permettre à l’État et aux régions de définir de manière partenariale le contenu de ce contrat au regard des besoins de chaque territoire et des priorités des décideurs.
Par ailleurs, si nous commençons à mentionner dans la loi le soutien à un acteur ou à une filière spécifique parmi les nombreuses dispositions que peut comprendre une convention de massif de plus de cent pages, nous allons ouvrir la boîte de Pandore ! L’exercice est au moins aussi périlleux que de tenter de contraindre par la loi le contenu des contrats de plan État-régions.
Enfin, les financements des parcs naturels régionaux s’appuient sur des conventions spécifiques, généralement adossées à certains volets des contrats de plan État-régions, sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement est du même avis que le camarade rapporteur ! (Rires. – MM. Daniel Raoul et Alain Bertrand applaudissent.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié, 106 et 289.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 235, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud et Saugey, Mme Giudicelli et MM. Chaize, A. Marc et Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La convention interrégionale de massif peut prévoir des dispositifs de soutien spécifiques aux entreprises de la filière forêt-bois en zone de montagne.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Il faut pouvoir créer des dispositifs de soutien aux entreprises de la filière forêt-bois, concernant la création, la reprise, le maintien, le développement, le regroupement de ces dernières. Les conventions permettent de traduire les priorités de l’action de l’État et des conseils régionaux, notamment en faveur du développement économique et de la protection du massif, et de prévoir des mesures de financement mises en œuvre dans ce cadre.
Il convient donc de mieux garantir le statut de certaines professions – débardeurs, bûcherons, etc. –, de leur apporter une visibilité à moyen terme et d’assurer ce faisant la pérennité de leur activité, garants d’emplois en milieu rural et du dynamisme des entreprises de première et seconde transformations. Il faut renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises de la filière qui structurent le tissu économique, promouvoir l’emploi et soutenir la mobilité du travail.
La création de tels dispositifs de soutien au sein des conventions interrégionales de massif serait un excellent signal adressé à ces entrepreneurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat : Cette faculté est déjà ouverte sans qu’il soit nécessaire de la rappeler dans la loi.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 6 de l’article 15 A.
Mme la présidente : Monsieur Savin, l'amendement n° 235 est-il maintenu ?
M. Michel Savin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 235 est retiré.
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)