Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l'article 8
debate, 12/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 31 décembre 2022, aucune partie du territoire français métropolitain continental ne sera située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile soit d’un centre urbain ou économique, soit d’une autoroute ou d’une route express à deux fois deux voies en continuité avec le réseau national, soit d’une gare desservie par le réseau ferroviaire à grande vitesse.
II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma national des infrastructures de transports, les schémas régionaux et de développement durable du territoire, ainsi que les schémas interrégionaux d’aménagement et de développement de massif sont révisés pour prendre en compte l’objectif de désenclavement mentionné au I.
La parole est à M. Alain Bertrand.
M. Alain Bertrand : Cet amendement tend à prévoir que, au 31 décembre 2022, aucune partie du territoire français métropolitain ne devra être située à plus de 50 kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile soit d’un centre urbain ou économique, soit d’une autoroute ou d’une route express à deux voies en continuité avec le réseau national, soit d’une gare desservie par le réseau ferroviaire à grande vitesse. C’est la moindre des choses !
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, le schéma national des infrastructures de transport, les schémas régionaux et de développement durable du territoire, ainsi que les schémas interrégionaux d’aménagement et de développement de massifs, sont révisés pour prendre en compte l’objectif de désenclavement.
Cet amendement, s’il était adopté, permettrait d’intégrer dans la loi un véritable objectif de désenclavement.
Après la suppression en 1999 de tout critère législatif et, partant, de toute véritable politique de désenclavement, la disposition que nous proposons permettrait de réintégrer un objectif national à respecter et d’éclairer les choix des pouvoirs publics en matière d’aménagement du territoire.
Cet amendement vise à lutter contre l’abandon des petits !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat : Nous partageons bien évidemment la préoccupation de notre collègue de lutter contre l’enclavement des territoires, mais la disposition qu’il propose ne concerne pas uniquement les zones de montagne – elles ne sont d’ailleurs pas mentionnées dans l’amendement – tout en étant contraignante pour de nombreux documents de planification.
Par ailleurs, en matière de planification, l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les SRADDET, qui devront comporter un volet important en matière d’infrastructures de transport et d’intermodalité, notamment pour mettre en œuvre le droit au transport, doit permettre d’améliorer l’action des nouvelles régions en la matière et de contribuer à désenclaver les territoires fragiles.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le sénateur Bertrand, regardez-moi dans les yeux ! (Rires.)
Je vous ai connu plus sérieux dans votre travail parlementaire et je regrette que le groupe parlementaire auquel vous appartenez, et qui m’est cher, en vienne à présenter un tel amendement, sur lequel j’émets un avis très défavorable. (Nouveaux rires.)
Mme la présidente : Monsieur Bertrand, l'amendement n° 265 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Bertrand : Non, je le retire, madame la présidente ! (Rires.)
Mme la présidente : L'amendement n° 265 rectifié est retiré.