Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 8 quinquies A

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 8 quinquies A

debate, 12/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L'amendement n° 44, présenté par Mmes Cukierman, David et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au cinquième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : « , en zones de montagne. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : L’amendement que nous avions initialement déposé n’ayant pas été retenu, nous vous proposons cet amendement de repli, afin, au minimum, de revenir au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement du député GDR André Chassaigne.
Notre collègue a utilement considéré qu’il convenait de renforcer le volet de ce projet de loi relatif à l’accès au service public en zone de montagne et à la présence territoriale.
Par cet amendement, nous voulons imposer que le décret pris en Conseil d’État sur les modalités de présence postale territoriale prenne en compte non seulement la distance et la durée d’accès au service de proximité offert dans le réseau de points de contact, comme c’est déjà le cas, mais aussi les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des zones concernées, notamment leur éventuel classement en zone de montagne.
Cette prise en compte nous semble importante. Le classement en zone de montagne pour la définition des règles de présence territoriale s’effectue aujourd’hui uniquement pour prendre en compte les spécificités géographiques des zones de montagne. Vous en conviendrez, c’est plus restrictif que la prise en compte des caractéristiques démographiques, sociales et économiques.
Or, comme vous le savez, les handicaps de la montagne ne se limitent malheureusement pas à la pente. Comme nous avons été plusieurs à le souligner depuis le début de ce débat, il y a une conjonction de plusieurs caractéristiques.
Par conséquent, il nous paraît nécessaire de réintroduire l’article 8 quinquies A au sein du projet de loi, afin qu’il soit tenu compte de toutes les problématiques liées au zonage « montagne » dans le décret pris en Conseil d’État définissant les règles de présence postale sur l’ensemble de notre territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : Le maillage territorial complémentaire que La Poste est tenue de maintenir en raison de sa mission de service public prend déjà en compte les zones de montagne.
En vertu du décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale, le contrat pluriannuel de présence postale territoriale doit préciser « les modalités de calcul des dotations départementales du fonds postal national de péréquation territoriale, en tenant compte notamment de la population du département ou de sa superficie, de l’existence de zones de montagne, de zones de revitalisation rurale et de zones urbaines sensibles dans le département ».
Actuellement, sur les 9 460 points de contact de La Poste qui relèvent de l’obligation d’accessibilité au réseau, 4 344 se situent en zone de montagne.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Comme M. le rapporteur vient de le souligner, la demande de vos collègues est déjà satisfaite, à plus forte raison depuis aujourd'hui, puisque l’Association des maires de France et présidents d’intercommunalité, l’AMF, et La Poste viennent de signer la convention de renouvellement de la présence postale.
L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Si un accord a été passé entre l’AMF et La Poste, autant le faire figurer dans la loi, afin de le sécuriser ! (Sourires sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je souhaite un éclaircissement de la part de M. le ministre. L’article 8 quinquies A a été supprimé en commission. Cela signifie donc qu’il figurait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Mme Cécile Cukierman : Oui, mais du fait de l’adoption d’un amendement d’initiative parlementaire !

M. Jean Desessard : Les députés avaient-ils voté cette disposition contre l’avis du Gouvernement ?
Autrement dit, monsieur le ministre, quelle était votre position sur le sujet lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale ? Aviez-vous émis un avis favorable sur l’amendement tendant à insérer l’article 8 quinquies A, auquel cas vous auriez aujourd'hui changé d’avis pour faire plaisir à M. le rapporteur ? Ou étiez-vous au contraire déjà défavorable à un tel ajout dans le texte ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le sénateur, vous me connaissez ; si je suis un homme de consensus, je ne suis pas un homme de compromis !
Franchement, je ne me souviens pas de l’avis que j’avais émis sur l’amendement tendant à insérer l’article 8 quinquies A lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Mais, comme la discussion n’est pas terminée, j’aurai l’occasion de vous apporter cette précision. Nous aurons, je suppose, l’honneur et le plaisir de profiter de la présence du spécialiste de la montagne que vous êtes tout au long de nos débats ! (Sourires sur plusieurs travées.)
Vous souhaitez également savoir si mon intention est de faire plaisir à M. le rapporteur. Il est vrai que, si je peux lui faire plaisir, cela me convient très bien ! Comme vous le savez, je préfère cultiver les convergences plutôt que les divergences. Pour autant, ma position sur le sujet dont nous sommes saisis est une position politique.
Certes, des amendements peuvent toujours avoir été adoptés contre l’avis du Gouvernement…

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 8 quinquies A demeure supprimé.