Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l’article 8 terdecies

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l’article 8 terdecies

debate, 12/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 278 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 8 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6312-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6312- … – I. – Un contrat de mission santé, élaboré par l’État s’impose à l’ensemble des prestataires et des intervenants dans le cadre du transport sanitaire héliporté. Il est mis en place au niveau national et a pour objectifs :
« - De garantir la prise en charge médicale adaptée en trente minutes sur toute partie du territoire français, le cas échéant par transport sanitaire héliporté ;
« - D’optimiser l’utilisation des moyens médicaux aussi bien ceux qui sont destinés à effectuer la mission que ceux de l’hôpital.
« II. – L’agence régionale de santé organise les transports sanitaires au niveau régional afin de garantir un accès aux urgences en moins de trente minutes. Elle contrôle les transports sanitaires héliportés au même titre que tous les autres moyens de la santé notamment en termes d’implantation, de fonctionnement, de financement et de qualité des soins.
« Elle met en place une instance régionale, la commission régionale des transports héliportés qui regroupe autour de l’agence régionale de santé les acteurs et les utilisateurs des transports héliportés qui établit un schéma d’implantation des hélicoptères avec un objectif d’un accès aux soins adaptés en trente minutes et de mise à niveau des structures hospitalières pour qu’elles puissent utiliser de manière efficiente des hélicoptères sanitaires. Les membres de cette commission ne perçoivent ni indemnité ni remboursement de frais. »
La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand : Cet amendement porte sur les transports primaires, à l’intérieur d’un département, d’une zone de santé, d’un groupement hospitalier de territoire ou d’un territoire de santé, ainsi que sur les transports secondaires, depuis ce territoire vers un CHU.
Son dispositif prévoit qu’un contrat de mission santé, élaboré par l’État, s’impose à l’ensemble des prestataires pour garantir la prise en charge médicale adaptée en trente minutes sur toute partie du territoire français.
Le centre hospitalier de Lozère est à Mende. Si une personne se trouvant dans ce département a un accident à La Canourgue, à Saint-Chély-d’Apcher, à Florac, au Massegros ou à Langogne, un aller-retour pour s’y rendre prend deux heures avec le SMUR ou le SAMU. En hélicoptère, le transfert durerait moins longtemps.
S’il s’agit d’une femme enceinte en vacances dans les gorges du Tarn, et qui connaît un problème grave, elle sera alors transportée dans un CHU, celui de Montpellier, auquel on accède en une trentaine de minutes, ou celui de Nîmes.
Cet amendement vaut pour les deux types de transport : interne comme externe.
Le contrat de mission santé qu’il tend à introduire a pour but d’optimiser l’utilisation des moyens médicaux.
Il vise aussi à ce que l’agence régionale de santé organise les transports sanitaires au niveau régional, et mette en place une instance régionale, la commission régionale des transports héliportés.
Pourquoi faut-il absolument le voter ? Il n’est pas normal que des territoires entiers, presque systématiquement des territoires de montagne, ne jouissent pas de transports héliportés. En plaine, il existe de grandes centralités qui facilitent le transport intérieur. C’est le cas pour les treize départements qui composent la région Occitanie, hormis la Lozère. L’hélicoptère n’est alors pas nécessaire. Ils disposent pourtant d’un hélicoptère bleu, d’un blanc et d’un rouge.
Or il y a des zones qui n’en ont aucun ! La Lozère, par exemple, peut compter sur un hélicoptère rouge deux mois de l’année. Elle n’a ni bleu ni blanc.
Cela entraîne davantage de morts, davantage de handicapés, davantage de souffrance, davantage d’infirmes.
J’ai questionné Bernard Cazeneuve à ce sujet quand il était ministre de l’intérieur. Il est convenu qu’il fallait réfléchir à une mutualisation des hélicoptères.
J’ai fait de même avec Manuel Valls, quand il était ministre de l’intérieur, puis quand il était Premier ministre, à l’occasion d’une venue à Mende. Il m’a indiqué, lui aussi, qu’il était impératif de travailler à la mutualisation des moyens héliportés.
Pour le Conseil national de l’urgence hospitalière, le recours aux hélicoptères sanitaires est trop peu optimisé entre Héli-SMUR et sécurité civile : « Le constat actuel de l’utilisation des hélicoptères sanitaires, qu’il s’agisse des Héli-SMUR ou des hélicoptères d’État, montre des disparités importantes de couverture et de fonctionnement. Il faut noter que l’implantation et l’organisation du transport sanitaire héliporté n’ont pas fait l’objet d’une stratégie nationale clairement définie. »
Voter cet amendement, c’est donc demander au gouvernement, quel qu’il soit, de mettre en œuvre cette stratégie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : Cet amendement a déjà été déposé lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et avait reçu un avis défavorable de la commission des affaires sociales.
Il relève de l’organisation des soins par les ARS et trouve difficilement sa place dans ce projet de loi. Surtout, il mériterait un examen approfondi.
Avis défavorable.

M. Alain Bertrand : Il y a des gens qui meurent ou qui restent infirmes !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Défavorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 278 rectifié.
(L'amendement est adopté. – Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 terdecies.
L'amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 8 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’affecter une partie des recettes de la contribution climat-énergie au fonds stratégique de la forêt et du bois prévu à l’article L. 156-4 du code forestier.
La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand : La filière bois contribue très significativement à la captation de carbone. Il serait donc normal qu’elle bénéficie d’une partie des recettes de la contribution climat-énergie, autrement dit de la taxe carbone.
Les recettes ainsi générées doivent contribuer à financer le Fonds stratégique de la forêt et du bois, aujourd'hui doté d’une trentaine de millions d’euros.
Une fois ce fonds surabondé, nous pourrions mener des opérations de replantation tout à fait nécessaires pour la montagne et la filière forêt-bois. Pour mémoire, nous replantons, en France, 90 millions de tiges par an, contre 300 millions en Allemagne et 1,1 milliard en Pologne !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : Si l’on comprend l’intention de l’auteur de cet amendement, qui est d’étudier les pistes de financement qui pourraient permettre de renforcer les moyens d’intervention de ce fonds, la commission est peu favorable, ainsi que le Gouvernement, à la multiplication des demandes de rapport, surtout quand elles ont un objet aussi restreint.
Je vous invite donc, mon cher collègue, à interpeller directement le Gouvernement par courrier ou par question écrite ou orale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Vous connaissez mon appétence limitée pour les rapports, monsieur le sénateur. Si c’est la solution que vous préconisez pour régler ce genre de problèmes…
Après l’exploit que vous venez de réaliser avec les hélicoptères (Sourires.), je vous suggère de faire preuve de sagesse et de retirer cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Bertrand, l'amendement n° 277 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Bertrand : Non, je le retire, madame la présidente. Je conçois qu’il est assez mal rédigé. Nous le redéposerons quand nous l’aurons retravaillé.

Mme la présidente : L'amendement n° 277 rectifié est retiré.
L'amendement n° 154 rectifié, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
Après l'article 8 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au chapitre 4 du titre 1er du livre 3 du code de la route, il est inséré un article L. 314-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-1. – Dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l’État détermine, après avis du comité de massif, les obligations d’équipement des véhicules en période hivernale.
« Un décret pris après avis du Conseil national de la montagne fixe les modalités d’application du présent article, et notamment les dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants requis, dans le respect du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés. »
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Un peu de fraîcheur dans nos débats : cet amendement porte sur la circulation dans les zones montagneuses en période d’enneigement. Il vise à inciter le représentant de l’État à prendre ses responsabilités en matière d’obligation d’équipement de véhicules en période hivernale.
Cette disposition, si elle était adoptée, serait tout sauf anecdotique.
La réglementation routière en vigueur ne connaît qu’un panneau, le panneau B26, qui oblige les véhicules à utiliser des dispositifs amovibles pour circuler, en l’espèce des chaînes.
Cette réglementation est aujourd'hui parfaitement surannée. Il y a longtemps que l’Europe a pris des dispositions pour déterminer les pneumatiques pouvant être utilisés en hiver en toute sécurité.
Beaucoup de pays sont allés bien plus loin que nous, certains d’entre eux imposant tout bonnement ce type de pneumatique. C’est par exemple le cas dans les régions frontalières, comme la Vallée d’Aoste.
J’ajoute qu’en période hivernale, c’est à la maréchaussée qu’il revient de déterminer si vos équipements suffisent ou non. Or la majorité de ceux qui habitent la montagne utilisent plus fréquemment des pneus neige que des chaînes.
En 2015, une mission de l’inspection générale de l’administration et du Conseil général de l’environnement et du développement durable a été mise en place pour se prononcer sur ce problème réglementaire et technique, qui est beaucoup plus important qu’il n’y paraît. Son rapport a été remis en juillet 2015 au ministre de l’intérieur et au secrétaire d’État chargé des transports. Or, à ce jour, aucune suite ne lui a été donnée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : L’objectif de cet amendement est de généraliser des équipements comme les chaînes ou les pneus neige. Les élus des territoires de montagne connaissent bien les difficultés de circulation causées pendant l’hiver par des véhicules immobilisés faute d’un équipement adéquat.
En Haute-Savoie, nous avons connu l’année dernière un épisode neigeux qui a obligé les élus locaux à prendre des dispositions pour y faire face, l’ouverture de gymnases, notamment.
La réglementation française permet toutefois déjà de définir une obligation d’équiper les pneus de chaîne sur certaines routes. Les pneus neige peuvent être admis comme alternative.
Il me semble que généraliser cette obligation dans tous les massifs pendant l’hiver est une contrainte forte, qu’il faudrait envisager après une véritable analyse des impacts sur la circulation et la fréquentation des différentes zones de montagne.
La commission, qui s’en remettra à la sagesse du Sénat, souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Comment voulez-vous que je ne sois pas aussi sage que M. le rapporteur ? (Sourires.)
Même avis, donc : sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 154 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 terdecies.
Titre II
SOUTENIR L’EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE
Chapitre Ier
Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile