extension du Délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : Vote sur l'ensemble

extension du Délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : Vote sur l'ensemble

debate, 07/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Alain Vasselle, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Alain Vasselle : Au moment de voter, mes chers collègues, rappelez-vous l’intervention de Philippe Bas !
Laisser accroire que la rédaction du texte de la commission des affaires sociales protégera les femmes contre les mauvaises informations diffusées en ligne et que des sanctions pourront être prises contre ceux qui les auront véhiculées, c’est tromper les femmes sur l’effectivité de la disposition proposée, puisque nous savons que, juridiquement, elle ne sera pas opérationnelle ! (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains applaudissent. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mmes Nicole Bricq et Patricia Schillinger : Aux voix !

M. Alain Vasselle : Par ailleurs, madame le ministre, il faut remédier à l’insuffisance actuelle en matière de prévention. En ce qui concerne les centres de planning familial, le déficit est majeur : ces centres n’existent plus ou ne sont plus opérationnels, faute de financements de l’État, et les départements n’ayant pas les moyens de prendre le relais. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme Laurence Cohen : C’est de la provocation !

M. Alain Vasselle : Ces guichets permettaient pourtant aux femmes de recueillir les informations qui leur étaient nécessaires au sujet de l’IVG.

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche : Je respecte toutes les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, comme j’entends qu’on respecte les miennes.
La liberté qu’a chaque femme depuis 1975 de recourir à l’IVG si, en conscience, elle le décide n’est pas en question : c’est un problème non de fond, mais de forme que nous examinons.
Tout acte médical comporte des risques ; les médecins parmi nous savent bien qu’on communique aux malades une feuille sur laquelle ces dangers sont expliqués. Mes chers collègues, si les gens lisaient ce document dans le détail, plus aucun examen médical ne serait pratiqué !
Utiliser les risques d’un acte médical et les aggraver pour en faire une méthode de chantage est une manipulation destinée à faire prévaloir les idées de certaines personnes sur les libertés des autres, ce qui est tout à fait condamnable. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
J’ai bien entendu les arguments qui ont été présentés sur le plan juridique, s’agissant en particulier de la difficulté qu’il y a à agir sur internet ; cette difficulté, tout le monde la connaît, et nous la vérifions tous les jours. J’ai bien entendu aussi les observations de M. le président de la commission des affaires sociales, Alain Milon, sur le contexte politique dans lequel ce débat se tient, qui peut susciter certaines questions. Mais j’ai entendu aussi le témoignage, que j’ai trouvé très émouvant, de notre collègue Fabienne Keller.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Absolument !

M. Gérard Roche : Pour ma part, je considère que, quelles que soient nos positions politiques, nous devons adresser à nos concitoyens un message : non à des pratiques qui ne sont pas acceptables, oui à une information objective et à la liberté pour chacun d’assumer les choix de son existence, qui n’appartiennent qu’à lui. C’est pourquoi, à la suite des députés du centre, je voterai la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC, du RDSE, du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Giraud.

Mme Éliane Giraud : Monsieur Vasselle, puisque vous êtes convaincu que l’information est importante, allez donc l’expliquer à certains de vos amis politiques ! Commencez par M. Wauquiez, qui supprime les subventions aux centres de planning familial et le dispositif d’information que nous avions mis en place dans le cadre du Pass contraception. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

Mme Laurence Cohen : Bravo !

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 73 :
Nombre de votants
323
Nombre de suffrages exprimés
299
Pour l’adoption
173
Contre
126
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE. – Mme Chantal Jouanno et M. Gérard Roche applaudissent également.)
Mes chers collègues, avant de passer à la suite de notre ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)

Mme la présidente : La séance est reprise.