Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 45
debate, 18/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162-22-8-2 est abrogé ;
2° L’article L. 162-23-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
b) La première phrase du 2° est complétée par les mots : « , notamment en fonction des conditions d’emploi du personnel médical » ;
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l’article L. 162-22-6 sont fixés par l’État. » ;
3° La sous-section 5 de la section 5 du chapitre II du titre VI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 précitée, est complétée par un article L. 162-23-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-23-15. – Par dérogation aux articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du présent code, les activités de médecine ou de soins de suite et de réadaptation exercées par les hôpitaux de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique bénéficient d’un financement mixte sous la forme de recettes issues de leur activité et d’une dotation forfaitaire, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
4° Après le 7° de l’article L. 174-1-1, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les activités de soins dispensés par les maisons d’enfants à caractère sanitaire mentionnées à l’article L. 2321-2 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « ou de soins de suite et de réadaptation » ;
2° Au second alinéa du II, les mots : « n’excède pas un seuil défini » sont remplacés par les mots : « ou celui de leurs activités de soins de suite et de réadaptation n’excède pas un seuil défini, qui peut être différencié pour chacune de ces activités, » ;
3° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La liste distingue les établissements reconnus comme hôpitaux de proximité au titre de leurs activités de médecine ou de soins de suite et de réadaptation. »
III. – L’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié :
1° Au A du III, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , à compter du 1er mars 2018 » ;
2° Le B du même III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , à compter du 1er mars 2018 » ;
b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
3° Le même III est complété par des D à G ainsi rédigés :
« D. – À compter du 1er mars 2017 et au plus tard jusqu’au 1er mars 2022, afin de prendre en compte le niveau de spécialisation de chaque établissement, les prestations d’hospitalisation mentionnées au 1° de l’article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale, prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie sur la base des tarifs mentionnés à l’article L. 162-23-4 du même code, dans les conditions définies à l’article L. 162-23-3 dudit code, sont affectées d’un coefficient de majoration.
« Ce coefficient est réduit chaque année et doit atteindre la valeur 1 au plus tard le 1er mars 2022.
« Les modalités de détermination de ce coefficient sont définies par décret en Conseil d’État.
« E. – Par dérogation aux articles L. 162-23 à L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale, les activités de soins de suite et de réadaptation, mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code exercées par les établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 sont financées selon les modalités suivantes :
« 1° Du 1er janvier 2017 au 28 février 2017, elles demeurent financées selon les modalités antérieures à la publication de la présente loi sous réserve des exceptions prévues au 3° ci-après ;
« 2° Du 1er mars 2017 au 28 février 2018, elles sont financées par deux montants cumulatifs :
« a) Un montant correspondant, pour chaque établissement, à une fraction des recettes issues de l’application des modalités de financement antérieures à la présente loi.
« En application du premier alinéa du présent a, les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale des établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du même code sont affectés d’un coefficient. La valeur de ce coefficient est égale à la valeur de la fraction mentionnée au même premier alinéa ;
« b) Un montant correspondant, pour chaque établissement, à une fraction des recettes issues de l’application des modalités de financement prévues au 1° de l’article L. 162-23-2 dudit code. Ce montant peut être affecté d’un coefficient de transition défini selon des modalités de calcul fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Pour chaque établissement mentionné aux d et e de l’article L. 162-22-6 du même code, ce montant est minoré afin de neutraliser une fraction du montant des honoraires facturés dans les conditions définies à l’article L. 162-1-7 du même code par les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral au sein de ces établissements et précisées par décret en Conseil d’État. Cette fraction est identique à celle mentionnée au premier alinéa du présent b ;
« 3° Les financements complémentaires prévus au 2° de l’article L. 162-23-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au 1er janvier 2017 sauf en ce qui concerne :
« a) Le financement complémentaire mentionné au a du 2° du même article L. 162-23-2 prenant en charge les molécules onéreuses, applicable à compter du 1er mars 2018 ;
« b) Le financement complémentaire mentionné au b du même 2° prenant en charge les plateaux techniques spécialisés, applicable à compter du 1er janvier 2018 ;
« 4° Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, les actes et consultations externes pour les activités de soins de suite ou de réadaptation, définies à l’article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, sont financés par deux montants cumulatifs :
« a) Un montant correspondant, pour chaque établissement, à une fraction des recettes issues de l’application des modalités de financement définies au même article L. 162-26 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
« b) Un montant correspondant, pour chaque établissement, à une fraction des recettes issues de l’application des modalités de financement définies audit article L. 162-26 ;
« 5° Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est constitué :
« a) Des dépenses afférentes aux activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code, dans les conditions prévues aux 1°, 3° et 4° du présent E, pour la période du 1er janvier 2017 au 28 février 2017 ;
« b) Des dépenses afférentes aux activités mentionnées au 4° du même article L. 162-22, dans les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° du présent E, pour la période du 1er mars 2017 au 31 décembre 2017 ;
« 6° Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est constitué :
« a) Pour la période du 1er janvier 2018 au 28 février 2018, des dépenses afférentes aux activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code dans les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° du présent E ;
« b) Pour la période du 1er mars 2018 au 31 décembre 2018, des dépenses afférentes aux activités mentionnées au 4° du même article L. 162-22 telles que prévues à l’article L. 162-23 du même code.
« F. – Par dérogation à l’article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, du 1er mars 2017 au 28 février 2018, le montant forfaitaire prévu au b du 2° du E du présent III n’est pas facturé par les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du même code à la caisse désignée en application de l’article L. 174-2 du même code.
« Ces établissements transmettent leurs données d’activité à échéances régulières à l’agence régionale de santé, au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code.
« Ces établissements transmettent une copie de ces informations à la caisse mentionnée à l’article L. 174-2 du même code.
« L’agence régionale de santé procède, pour chaque établissement, à la valorisation, pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, du montant forfaitaire prévu au b du 2° du E du présent III, arrête le montant ainsi calculé et le notifie à l’établissement et à la caisse mentionnée au même article L. 174-2.
« L’agence régionale de santé procède à un contrôle des données transmises. Sans préjudice de l’article L. 162-23-13 du même code, lorsqu’elle constate des anomalies, après que l’établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations, elle déduit les sommes indûment versées du montant des périodes suivantes.
« Les modalités d’application du présent F sont définies par décret en Conseil d’État.
« G. – Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, par exception au 2° de l’article L. 162-23-4 du même code, les tarifs nationaux des prestations des séjours ne servent pas de base au calcul de la participation du patient, jusqu’à la date mentionnée au II de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.
« Les conditions et modalités de la participation du patient aux tarifs des prestations mentionnées à l’article L. 162-23-1 dudit code sont fixées par voie réglementaire.
« L’augmentation de la base de calcul de cette participation ne peut excéder la limite maximale fixée par le décret mentionné au II de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 précitée.
« Les tarifs servant de base au calcul de la participation de l’assuré servent également à l’exercice des recours contre tiers, à la facturation des soins de patients relevant d’un système de sécurité sociale coordonné avec le régime français pour les risques maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, à l’exception de ceux affiliés au régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès de Mayotte ou de ceux relevant d’un des régimes de la protection sociale généralisée de la Polynésie française. Ces tarifs servent également à la facturation des soins et de l’hébergement des patients non couverts par un régime d’assurance maladie, sous réserve de l’article L. 174-20 du code de la sécurité sociale, et à l’exception des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’État en application de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ou de la prise en charge des soins urgents en application de l’article L. 254-1 du même code. » ;
4° Au V, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
5° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Du 1er janvier 2017 au 28 février 2018, par dérogation au 8° de l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les activités de soins dispensées par les maisons d’enfants à caractère sanitaire mentionnées à l’article L. 2321-2 du code de la santé publique, exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, demeurent financées selon les modalités antérieures à la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2017. »
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Cet article concerne la poursuite de la refonte du financement des soins de suite et de réadaptation, les SSR. Dès l’année dernière, madame la ministre, notre commission des affaires sociales a relevé le fort degré d’incertitude concernant l’impact de ce dispositif pour les établissements, en l’absence d’une étude nationale suffisamment étayée sur son coût.
Si les travaux complémentaires qui ont suivi l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ont montré la nécessité d’un ajustement, la mise en œuvre d’une période transitoire allant du 1er mars 2017 au 28 février 2018 soulève quelques interrogations. Durant cette période, le financement consistera en une combinaison des modalités antérieures et du nouveau dispositif.
Dans ce contexte, viser, dès 2017, un objectif commun de dépenses pour deux secteurs, dont l’un sera majoritairement financé à l’activité et l’autre par des dotations, nous paraît manquer de cohérence et de lisibilité.
M. le président : L’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Commeinhes, Mme Deromedi, MM. Calvet et Laménie, Mme Mélot et MM. Houel, Rapin, Vasselle et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 31, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Le processus de calcul du coefficient de transition de la réforme du financement, prévu sur cinq ans, constitue l’un des éléments de cette réforme susceptibles d’avoir un fort impact pour les établissements.
Les modalités de sa fixation, définies par arrêté ministériel, nécessitent un avis préalable des principaux acteurs concernés, afin de permettre à cette réforme de s’appliquer de manière cohérente, concertée et efficiente sur l’ensemble du champ d’activité des SSR.
Le présent amendement tend ainsi à proposer que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation soient consultées en amont, eu égard aux enjeux financiers induits par l’application de ce coefficient.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il semble naturel que les acteurs soient consultés. C’était sans doute l’intention du Gouvernement, mais cela va encore mieux en le disant.
L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Les fédérations sont évidemment consultées, et elles le seront en particulier pour cette réforme. Toute procédure de fixation des tarifs donne lieu à une consultation et à une concertation avec les fédérations, mais je vous rappelle que ce type de procédure est de nature réglementaire, et non législative.
Je m’étonne que, vous qui êtes si attentive à ce que l’on n’écrase pas les procédures sous des normes et des règles et à ce que les lois ne prévoient pas tout dans les moindres détails, madame la sénatrice, vous souhaitiez corseter à ce point ce qui relève d’une pratique administrative, et même politique ; les rencontres avec les fédérations se font en effet aussi au niveau des cabinets des ministères, voire avec les ministres eux-mêmes.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° 18 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 182 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Luche, Bonnecarrère, Guerriau, Kern, Canevet et Longeot, Mmes Gatel et Doineau et M. L. Hervé, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Barbier, Amiel, Bertrand et Castelli, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Remplacer les mots :
l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est constitué
par les mots :
les objectifs de dépenses mentionnés aux articles L. 162-22-2 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale sont constitués
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a entériné un nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation, les SSR. Quant à l’article 45 du présent texte, il qualifie la période allant du 1er mars 2017 au 28 février 2018.
Pendant cette période transitoire, se pose le problème de la prise en charge des molécules onéreuses et des plateaux techniques spécialisés, qui ne seront en application qu’au 1er mars 2018 pour les molécules et au 1er janvier 2018 pour les plateaux. Cette situation est fort compliquée.
La dualité de financement, soit à l’activité, soit à la dotation, pose problème pour l’ensemble du dispositif, dont l’application ne se fera peut-être pas en 2017. La sagesse voudrait donc que l’on reporte ces mesures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement tend à éviter que les dispositions transitoires ne viennent fragiliser le financement de certains aspects de l’activité de SSR. Toutefois, il n’est pas certain que l’amendement permette d’atteindre exactement cet objectif.
Nous souhaitons donc connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Effectivement, je ne crois pas que l’amendement permette d’atteindre cet objectif.
Nous voulons éviter une mise en œuvre brutale, du jour au lendemain, de la réforme. Nous prévoyons donc une période de transition, avec une montée en charge et un accompagnement par un financement spécifique. La réforme sera globalement mise en œuvre au 1er mars 2018, mais dès février ou mars 2017, des mécanismes de financement particuliers seront élaborés et monteront en charge progressivement pour financer, notamment, les soins onéreux et les plateaux techniques.
Il paraît préférable d’accompagner la montée en puissance progressive de cette réforme très importante. Je me suis engagée à ce que celle-ci ne provoque pas de déstabilisation pour les établissements concernés. Pour ce faire, il importe que cette réforme soit mise en œuvre graduellement, en veillant à ce que les financements nécessaires soient au rendez-vous.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Barbier, l’amendement n° 253 rectifié est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier : Le problème pour les établissements est de savoir qui financera les soins onéreux durant cette période intermédiaire. Vous nous garantissez, madame la ministre, que la continuité des soins apportés aux patients sera assurée.
Je décide de vous croire et retire donc mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 253 rectifié est retiré.
L’amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Commeinhes, Mme Deromedi, MM. Calvet et Laménie, Mme Mélot et MM. Houel, Rapin et Vasselle, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Après le mot :
observations
insérer les mots :
selon la procédure prévue à l’article L. 133-4
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Le projet de loi prévoit, de manière dérogatoire, des règles de facturation spécifiques pour les établissements SSR, sur la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018, durant laquelle ils devront transmettre leurs données d’activité à l’ARS, avec copie à leur CPAM, en lieu et place de l’envoi direct à leur CPAM, comme c’est la règle de droit commun.
L’ARS fixe alors pour chaque établissement la valorisation du montant forfaitaire correspondant à la fraction de tarifs dont ce dernier bénéficiera, la lui notifie, puis la contrôle et peut, en cas d’anomalies constatées, lui déduire les sommes indûment versées du montant des périodes suivantes. Cette procédure d’action en répétition d’indu pourra donc avoir un impact significatif sur l’avenir de chaque structure, et ce d’autant plus qu’elle s’effectuera sur la base d’un nouveau mode de financement.
Or, à plusieurs reprises, l’Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d’inspection et de contrôle des établissements de santé, et la perfectibilité du cadre légal et réglementaire les encadrant. Il s’agit des rapports RM2013-010P de février 2013 et RM2013-165Z de novembre 2013.
Le présent amendement tend à renvoyer, pour l’application de ces dispositions, à la procédure décrite à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, laquelle préserve les droits garantis aux établissements concernés – notification motivée d’indu, droit de l’établissement à formuler des observations – dans le recouvrement des sommes qui pourraient avoir été indûment versées.
Cette procédure de recouvrement impose une obligation de motivation spéciale aux organismes chargés du recouvrement, qui doivent préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la date du versement indu. Elle se justifie d’autant plus qu’elle est déjà mise en œuvre pour les factures relatives aux molécules onéreuses et à la tarification à l’activité en court séjour.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La demande de garanties de procédures formulées au travers de cet amendement paraît légitime.
Le sujet est cependant très technique et appelle des clarifications de la part du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait. Les garanties, légitimes, que vous souhaitez obtenir, madame la sénatrice, ont été prévues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, et sont transcrites à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, qui a été modifié en ce sens.
Ainsi, au 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de la mesure, les procédures en vigueur dans le champ de MCO – médecine, chirurgie, obstétrique – et visant à protéger les établissements seront applicables au champ des soins de suite et de réadaptation, les SSR, dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures.
Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 19 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 142 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mmes Canayer et Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau et Kern, Mme Micouleau, MM. Morisset, Revet, Cardoux, César, de Legge et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin, de Raincourt, Vogel et Chasseing, Mmes Procaccia et Gatel et MM. Mayet, Longeot, Pointereau, Gremillet et L. Hervé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les résultats issus de l’hypothèse de déploiement progressif du nouveau modèle de financement arrêté sur les tarifs, fractions de tarifs et coefficients retenus pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2018, puis du 1er mars au 31 décembre 2018. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la réforme de la tarification des établissements SSR pour les deux premières années de mise en œuvre.
M. le président : L’amendement n° 97, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2017 un rapport évaluant les conséquences financières pour les établissements de santé de la réforme de tarification des soins de suite et de réadaptation.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 142 rectifié ter.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’amendement n° 142 rectifié ter vise à demander une évaluation du dispositif. En effet, malgré les améliorations apportées par l’article, les inquiétudes persistent, notamment dans les établissements sous objectifs quantifiés. Un rapport serait de nature à améliorer le suivi.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
En revanche, je retire l’amendement n° 97, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 97 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 142 rectifié ter ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait : une disposition similaire a déjà été déposée l’année dernière, à laquelle le Gouvernement a répondu favorablement.
Nous avons étendu la portée des rapports au Parlement sur le financement des établissements de santé. Vous pourrez donc disposer, dans ce cadre, de toutes les informations relatives à l’évaluation des conséquences de cette réforme fondamentale pour les établissements concernés.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme Catherine Procaccia : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 142 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)