Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 57
debate, 18/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 815-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».
II. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 815-8 du même code, les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».
III. – Les modalités du transfert du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont déterminées par convention entre ces deux organismes.
IV. – Le présent article entre en vigueur selon des modalités et à une date fixées par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2020.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 121 est présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 373 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 121.
M. Gérard Roche : Cet amendement, adopté par la commission, vise à supprimer l’article 57 prévoyant le transfert du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, la MSA.
De quoi s’agit-il ? La Caisse des dépôts gère depuis les années 1950 un service spécifique de versement du minimum vieillesse, devenu depuis 2007 l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA. Cette allocation concerne des personnes n’ayant jamais eu de protection sociale, n’ayant jamais cotisé et vivant en France au moins une partie de l’année. Il s’agit d’un public fragile qui ne relève d’aucun régime de base d’assurance vieillesse.
Cet article entend transférer cette activité aux caisses locales de la MSA. D’après les auditions que nous avons menées, cet objectif semble justifié, le maillage local de la MSA étant meilleur et la dépense beaucoup moins importante.
Or la Caisse des Dépôts, située à Bordeaux, gère actuellement l’ASPA de façon très satisfaisante et réalise un important travail de contrôle, cette population étant extrêmement fluctuante.
Nous nous demandons par conséquent si ce transfert est fondé, s’il apportera un changement positif. L’Assemblée nationale a reporté ce transfert à 2020, nous vous proposons purement et simplement de l’annuler en supprimant cet article.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour défendre l’amendement n° 373.
Mme Laurence Cohen : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. L’objectif du Gouvernement est de rapprocher les organismes qui versent l’ASPA des personnes qui vont en bénéficier. Aujourd’hui, le service est entièrement concentré à Bordeaux, alors que les bénéficiaires, qui sont répartis sur l’ensemble du territoire, peuvent rencontrer des difficultés dans leurs relations avec les administrations, compte tenu de leur situation.
Il est proposé de confier aux caisses de la MSA le soin d’instruire territorialement les dossiers d’ASPA. La mise en œuvre sera progressive pour que la MSA ait le temps de s’adapter et que la Caisse des dépôts gère la fin de cette mission, ce qui ne lui posera pas de difficulté en termes d’emplois puisque de nouvelles missions lui sont confiées. Je tiens à signaler par ailleurs que la MSA est aujourd’hui confrontée à une baisse d’activité. Cette activité supplémentaire a été prise en compte dans la convention d’objectifs et de gestion qui a été signée avec l’État et les moyens nécessaires ont été prévus.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je soutiens les amendements identiques défendus par la commission et le groupe CRC. Je me suis interrogée, madame la ministre, sur la pertinence de ce transfert en comparant les avantages et les inconvénients.
La Caisse des dépôts et consignations rend un service de très bonne qualité. Elle ne le fait pas par voie électronique ; comme l’a souligné le rapporteur, il s’agit de publics fragiles qu’il faut joindre par téléphone. Elle travaille beaucoup avec les centres communaux d’action sociale, les CCAS, les mairies vous le diront. Elle est présente sur le territoire par son action au travers des CCAS, ce n’est donc pas le problème du réseau qui est en jeu.
De surcroît, les allocataires sont largement situés dans les zones urbaines : 20 % vivent en Île-de-France et les départements les plus solliciteurs sont le Nord, qui n’est tout de même pas essentiellement rural, les Bouches-du-Rhône et la Réunion. L’argument selon lequel le réseau de la MSA serait meilleur ne tient donc pas.
J’en viens à l’argument financier : il est toujours intéressant pour un gouvernement de réaliser des économies de gestion. Il est vrai que les frais de gestion de la Caisse de dépôts s’élèvent à 9 millions d’euros, mais il faut les mettre en regard des 11 millions d’euros supplémentaires qu’elle rapporte, notamment par sa capacité de recouvrement et le sérieux de son contrôle. L’avantage financier n’est donc pas déterminant. J’ai d’ailleurs noté que la MSA, dans son conseil d’administration du 28 septembre, demandait des moyens supplémentaires pour satisfaire à cette nouvelle activité.
Ce transfert n’apporte donc pas d’avantage majeur. Ce qui est sûr, c’est qu’avec le transfert de la gestion des accidents du travail de la Caisse des dépôts vers la MSA que nous avons voté à l’article 20, cela concernera à Bordeaux – je ne défends pas Bordeaux particulièrement – 136 emplois qui ne seront pas compensés par ailleurs sur le territoire.
Franchement, ce transfert n’offre aucun avantage ; il comporte même plutôt des inconvénients. Il faut laisser la situation en l’état : je voterai l’amendement présenté par M. Roche et soutenu par le groupe communiste.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : L’argumentaire de Mme Bricq est convaincant : je voterai donc l’amendement communiste soutenu par M. Roche. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 121 et 373.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 57 est supprimé.