Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Articles additionnels après l'article 18

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Articles additionnels après l'article 18

debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 8 rectifié ter est présenté par MM. Daudigny, Labazée et Guillaume, Mmes Bricq, Génisson et Riocreux, MM. Godefroy, Durain et Tourenne, Mmes Schillinger, Émery-Dumas, Yonnet et Féret, MM. Vergoz et Caffet, Mmes Meunier et Campion, M. Jeansannetas et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 168 rectifié est présenté par Mmes Imbert, Deroche et Gruny, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset et Mme Procaccia.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121–1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié ter.

M. Yves Daudigny : Les entreprises de répartition sont devenues des acteurs incontournables du développement des médicaments génériques en France ; elles sont, en la matière, les partenaires des officines et des pouvoirs publics. Elles assurent l’approvisionnement des officines pour plus de 6 000 références ; elles leur permettent de délivrer la prescription en DCI, ou dénomination commune internationale, la moins coûteuse, comme le préconisent les dispositions réglementaires et le protocole d’accord signé entre les médecins et la Caisse nationale d’assurance maladie.
Dès lors, les bons résultats du développement des médicaments génériques en France sont, notamment, la conséquence de la qualité de l’organisation de l’approvisionnement des officines par les grossistes-répartiteurs. Ces derniers ont développé une logistique efficace, puisque 70 % de l’approvisionnement est assumé par les entreprises de la répartition.
Or ce modèle est aujourd’hui fragilisé par une fiscalité devenue, à nos yeux, inadaptée du fait, précisément, de l’augmentation de la part des médicaments génériques au sein des médicaments dispensés par les officines.
Aussi, afin de garantir la pérennité des entreprises de la répartition et, au-delà, la poursuite du développement des médicaments génériques et des économies réalisées par l’assurance maladie, cet amendement vise à aménager les règles fiscales actuellement en vigueur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié.

Mme Corinne Imbert : Tout d’abord, je partage les propos de M. le président de la commission des affaires sociales concernant le besoin de stabilité et de visibilité de l’industrie pharmaceutique, à laquelle j’associerai les façonniers : ces entreprises familiales, installées dans de nombreux départements de France, travaillent pour l’industrie pharmaceutique et représentent des milliers d’emplois.
Cela étant, vous l’avez rappelé, madame la ministre, le présent PLFSS prévoit des économies directes, à hauteur de 1,4 milliard d’euros, sur le médicament et les produits de santé. Ces économies doivent notamment être réalisées par la promotion de la poursuite du développement des médicaments génériques.
Ce développement passe par les officines et donc, à l’évidence, par les entreprises de répartition pharmaceutique qui assurent au quotidien, de manière remarquable, la distribution des médicaments dans chaque officine sur l’ensemble du territoire national. Ces entreprises, en se montrant capables d’assurer la distribution de milliers de références, sont donc devenues des acteurs incontournables du développement des médicaments génériques.
Le présent amendement vise à aménager les règles fiscales actuellement en vigueur, afin de garantir la pérennité des entreprises de répartition qui sont, comme je viens de vous l’expliquer, une logistique efficace et indiscutable et qui contribuent au bon résultat du développement des médicaments génériques en France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques, avis auquel je me rallie.
Chaque année est déposé un amendement sur la contribution sur les ventes directes, dont l’objet est de taxer la phase de distribution des médicaments remboursables. Cette taxe, qui avait un rendement d’environ 350 millions d’euros en 2011, est en majeure partie acquittée par les grossistes-répartiteurs. Elle est assise sur le chiffre d’affaires hors taxe réalisé en France par les pharmacies d’officine et est composée de trois parts, correspondant chacune à des assiettes différentes, auxquelles s’appliquent des taux progressifs.
Les médicaments génériques sont déjà exonérés de la troisième tranche de la contribution qui est la plus élevée et dont l’assiette est constituée de la fraction du chiffre d’affaires correspondant au montant de la marge rétrocédée aux pharmacies. Y ajouter une exonération pour les deux premières tranches ne me paraît pas de nature à venir en aide aux grossistes les plus en difficultés.
Il me semblerait plus opportun d’engager un débat sur la rémunération des missions de service public des grossistes-répartiteurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cette mesure. Sans m’attarder sur le sujet, car ce n’est pas l’objet principal, je précise d’emblée que l’incidence financière de cet amendement s’élève à 60 millions d’euros, mais nous ferons les comptes…

M. Gilbert Barbier : Plus tard !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : … à un autre moment.
Pour ma part, je ne vois pas en quoi l’adoption de ces amendements identiques pourrait avoir un effet sur la vente des médicaments génériques.
Les grossistes-répartiteurs, qui réalisent un travail absolument majeur, livrent ce qui leur est demandé. Si nous voulons développer les médicaments génériques – ce qui est ma volonté et ma préoccupation, le Gouvernement vient d’ailleurs de lancer une grande campagne de communication sur le sujet –, il faut que les pharmaciens les vendent – ils le font de façon tout à fait remarquable par la substitution –, que les médecins les prescrivent de plus en plus et que la non-substituabilité apparaisse de moins en moins, voire n’apparaisse plus, sur les ordonnances. Le répartiteur, celui qui livre, n’a aucun effet sur les prescriptions et les ventes dans les pharmacies.
Je mesure bien l’incidence économique et financière pour les industriels – 60 millions d’euros –, mais on ne peut justifier ces amendements identiques en affirmant qu’ils visent à soutenir le développement des médicaments génériques.
Je rejoins donc l’observation du rapporteur général : oui, il faut un débat sur la rémunération des grossistes-répartiteurs et leur place dans notre système, ainsi que sur la vente directe des médicaments par rapport à la répartition.
Paradoxalement, l’adoption de ces amendements identiques favorisera la vente directe au détriment de la répartition, ce qui est le contraire de l’objectif que vous recherchez, madame Imbert. Elle coûtera de l’argent à la sécurité sociale, rapportera de l’argent à certains acteurs industriels, mais elle ne réglera en rien la vente des médicaments génériques, puisque cela ne modifiera pas les prescriptions ou la place des génériques dans le volume global des médicaments.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Jean Desessard : Mme la ministre se défend bien ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Madame la ministre, la fiscalité n’est peut-être pas le bon canal, en effet. Vous venez d’ouvrir une porte – peut-être une fenêtre. J’appelle votre attention sur un point : le modèle économique des répartiteurs pose un problème, qui ira s’aggravant si rien n’est fait.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il y a moins de pharmacies !

Mme Nicole Bricq : J’insiste sur le fait que ces acteurs exercent une mission de service public, ce que vous venez de rappeler, madame la ministre. Par l’amendement n° 8 rectifié ter, nous souhaitons donner l’alerte, même si nous avons bien conscience que le problème n’est peut-être pas posé de la bonne manière. Je comprends tout à fait l’inquiétude des grossistes-répartiteurs, car, d’ici à quelques années, c’est la question du modèle lui-même qui se posera.
Madame la ministre, vous avez parlé d’un groupe de travail chargé de réfléchir au modèle économique des répartiteurs. Nous souhaitons savoir comme évoluera leur fonction que personne ne peut exercer à leur place. Il nous semble donc important de réfléchir au rôle des répartiteurs ; c’est ce qu’ils demandent du reste.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert : Madame la ministre, vous le savez, toutes les officines ne réalisent pas le même chiffre d’affaires et sont réparties sur l’ensemble du territoire national. Les grossistes-répartiteurs assurent, pour le compte des laboratoires génériques, la livraison des médicaments génériques au sein des officines et, en fournissant un certain nombre de services à ces dernières, notamment aux plus petites d’entre elles, ils ont permis le développement du générique. Ils apportent donc, eux aussi, leur pierre à l’édifice concernant le développement du générique à l’échelon national.
Par ailleurs, ce sont des entreprises qui sont sous tension. Aujourd’hui, elles assurent une ou deux livraisons au quotidien dans chaque pharmacie de France. Voilà une vingtaine d’années, elles passaient trois fois par jour dans les officines ; c’était sans doute trop, et les pharmaciens ont appris à gérer leurs stocks. Elles sont présentes sur l’ensemble du territoire national.
Si demain survenait par exemple un incident nucléaire dans notre pays, vous auriez besoin de ces entreprises de répartition pour livrer de l’iode en urgence dans les pharmacies.
Veillons donc à préserver ce réseau, qui est important en termes de santé publique pour le territoire national.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, je comprends parfaitement les observations que vous venez de formuler sur la place des grossistes-répartiteurs, place que je ne conteste pas. Le débat porte sur le modèle économique. Au fond, les grossistes-répartiteurs jouent un rôle qui est remis en cause par des évolutions commerciales – la vente directe, internet… –, dont certains appellent d’ailleurs de leurs vœux le développement, si j’en crois ce que j’entends.
Certaines professions, dans le secteur de la santé, du médicament, de la distribution, se trouvent bousculées. C'est la raison pour laquelle j’ai demandé à l’IGAS de se pencher sur le modèle économique des grossistes-répartiteurs. L’Inspection a rendu public son rapport en 2014, à la suite de quoi des travaux ont été engagés et a été décidée la mise en place d’un groupe de travail. Une inspectrice générale des affaires sociales, qui en sera la responsable, vient d’être désignée. Il me semble donc prématuré de considérer que la réponse fiscale que vous proposez est celle qui convient. Il s’agit davantage d’un problème de modèle économique et de positionnement dans le circuit que d’une question de fiscalité.
C’est pourquoi, je le répète, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques.

Mme la présidente : Monsieur Daudigny, l'amendement n° 8 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny : Nicole Bricq a apporté les éclaircissements nécessaires sur notre démarche, à savoir faire naître un débat et appeler l’attention sur la situation de cette profession.
Madame la ministre, vous avez fourni un certain nombre d’éléments et nous sommes très sensibles à la constitution d’un groupe de travail, dont nous suivrons avec beaucoup d’intérêt la progression. Par conséquent, madame la présidente, je retire cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 8 rectifié ter est retiré.
Madame Imbert, l'amendement n° 168 rectifié est-il maintenu ?

Mme Corinne Imbert : Oui, madame la présidente !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 168 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.
L'amendement n° 269 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Bertrand, Castelli, Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138-9 », sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l’article R. 5124-59 du code de la santé publique ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 168 rectifié, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 269 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Daudigny, Labazée et Guillaume, Mmes Bricq, Génisson et Riocreux, MM. Godefroy, Durain et Tourenne, Mmes Schillinger, Émery-Dumas, Yonnet et Féret, MM. Vergoz et Caffet, Mmes Meunier et Campion, M. Jeansannetas et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises ou à prendre pour assurer la pérennité du modèle français de la répartition pharmaceutique, notamment concernant les conditions de rémunérations des grossistes répartiteurs ou la fiscalité applicable à ces derniers.
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet : Interrogée voilà plus d’un an sur la situation économique complexe des entreprises de la répartition, madame la ministre, vous avez rappelé votre attachement « à la préservation du modèle de distribution en gros des médicaments » et avez annoncé des discussions entre le ministère et les représentants de la répartition pharmaceutique pour « étudier dans quelles mesures certaines propositions d’évolution de la rémunération des grossistes-répartiteurs pourraient être envisagées ».
Cette profession, rappelons-le, est un acteur clef de la distribution du médicament en France, en desservant plus de 22 000 officines et en distribuant quotidiennement 6,3 millions de boîtes. Cependant, à ce jour, aucune mesure concrète n’a été prise et les tensions économiques des entreprises de répartition, qui assurent pourtant l’égalité d’accès de tous les Français aux médicaments, ont continué à s’aggraver.
C’est pourquoi il est urgent d’évaluer les mesures concrètes qui pourraient être formulées pour assurer aux entreprises de répartition une rémunération en adéquation avec les missions qu’elles réalisent.
C’est non sans humour, madame la ministre, mes chers collègues, que nous demandons la rédaction d’un rapport évaluant notamment les effets d’une modification du régime de taxation applicable aux médicaments génériques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Mme la ministre ayant répondu par anticipation, le retrait de cet amendement me semble opportun : nul besoin de rapport, puisqu’un groupe de travail a été créé pour revoir le modèle économique des grossistes de la répartition. C’est nécessaire, compte tenu des cris d’alerte qui ont été lancés dans cette enceinte même.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons. Je ne rappelle pas les explications que j’ai apportées précédemment, qui sont, au fond, ainsi que l’a souligné le rapporteur général, une réponse par anticipation à une légitime préoccupation. Les auteurs de cet amendement ont donc satisfaction.

Mme la présidente : Madame Bricq, l'amendement n° 9 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq : Lorsque nous avons déposé cet amendement, nous n’avions pas les explications de Mme la ministre. Il s’agissait d’un amendement de repli, car nous avions bien conscience que l’amendement n° 8 rectifié ter, de nature fiscale, poserait problème au Gouvernement.
Ce qui importe, monsieur le président la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, c’est que le Parlement, notamment le Sénat qui est très attaché à la pérennité de ce modèle économique en difficulté, soit informé de l’avancée des travaux du groupe de travail.
Il serait intéressant que nous soient communiqués la lettre de mission et le périmètre de cette inspection – peut-être la commission des affaires sociales les a-t-elle déjà reçus. Si la dimension fiscale n’est pas la bonne entrée, de façon directe en tout cas, elle fait tout de même partie du problème.
Par conséquent, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 9 rectifié bis est retiré.