Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 27
debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 523-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Au 3°, après les mots : « par décision de justice », sont insérés les mots : « ou d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixée dans le titre exécutoire mentionné à l’article L. 582-2 » ;
c) Le 4° est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « de leur obligation d’entretien ou » sont supprimés et, après les mots : « décision de justice », sont insérés les mots : « ou d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixée dans le titre exécutoire mentionné au même article L. 582-2 » ;
– à la dernière phrase, les mots : « l’obligation d’entretien » sont remplacés par les mots : « la contribution » ;
d) Après le même 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – En vue de faciliter la fixation de la pension alimentaire par l’autorité judiciaire, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au parent bénéficiaire les renseignements dont il dispose concernant l’adresse et la solvabilité du débiteur défaillant à l’issue du contrôle qu’il effectue sur sa situation, dès lors qu’un droit à l’allocation de soutien familial mentionné au 3° du I est ouvert. » ;
e) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;
2° L’article L. 581-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ou dans le titre exécutoire mentionné à l’article L. 582-2 » ;
b) Au dernier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;
3° L’article L. 581-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le titulaire d’une créance alimentaire, fixée par décision de justice devenue exécutoire, en faveur de ses enfants jusqu’à l’âge limite mentionné au 2° de l’article L. 512-3, s’il ne remplit pas les conditions d’attribution de l’allocation de soutien familial, bénéficie, à sa demande, de l’aide des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des termes échus, dans la limite de deux années à compter de la demande de recouvrement, et des termes à échoir. » ;
b) Au même premier alinéa, tel qu’il résulte du a du présent 3°, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ou dans le titre exécutoire mentionné à l’article L. 582-2 » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 581-10, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ou dans le titre exécutoire mentionné à l’article L. 582-2, » ;
5° Le chapitre II du titre VIII est ainsi rétabli :
« CHAPITRE II
« Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
« Art. L. 582-1. – Pour l’application du dernier alinéa de l’article 373-2-2 du code civil, lorsque le créancier est demandeur ou bénéficiaire de l’allocation de soutien familial, l’organisme débiteur des prestations familiales notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qu’il est tenu de procéder auprès de cet organisme au versement de la créance fixée par décision de justice et que, à défaut de paiement dans un délai de deux mois à compter de cette notification, le recouvrement de la créance sera poursuivi par tout moyen. L’organisme débiteur précise les termes à échoir et les arriérés de pension dus à compter de la date de la décision de justice.
« Lorsque le créancier ne remplit pas les conditions d’attribution de l’allocation de soutien familial, le premier alinéa du présent article s’applique sur demande du créancier.
« Lorsque l’autorité judiciaire use de la faculté prévue au dernier alinéa du même article 373-2-2, le débiteur ne peut pas être considéré comme hors d’état de faire face à son obligation de versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice.
« L’organisme compétent auquel incombe la demande de paiement est celui du lieu de résidence de l’allocataire ou, à défaut, du parent créancier. » ;
6° Le même chapitre II, tel qu’il résulte du 5° du présent I, est complété par un article L. 582-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 582-2. – Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l’accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation en faveur de l’enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les parents attestent qu’aucun d’eux n’est titulaire d’une créance fixée pour cet enfant par une décision de justice ou n’a engagé de démarche en ce sens ;
« 2° Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal à un seuil établi en tenant compte notamment des modalités de résidence retenues pour l’enfant mentionné au premier alinéa, des ressources du débiteur et du nombre d’enfants de ce dernier lorsqu’ils sont à sa charge selon des conditions fixées par décret ;
« 3° L’accord précise les informations strictement nécessaires à la détermination du montant de la contribution mentionnées au 2° du présent article.
« La décision de l’organisme débiteur a les effets d’un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution.
« La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée.
« Lorsque l’information mentionnée au 1° n’a pas été portée à la connaissance de l’organisme débiteur, la décision de ce dernier est frappée de nullité.
« La décision de l’organisme n’est susceptible d’aucun recours devant la commission de recours amiable prévue en application de l’article L. 142-1 du présent code.
« Les parents sont tenus de signaler à l’organisme débiteur tout changement de situation susceptible d’entraîner la révision du montant de la contribution. Lorsque ce changement entraîne une modification du droit à l’allocation mentionnée au 4° de l’article L. 523-1, les parents transmettent un nouvel accord à l’organisme débiteur en vue du maintien de cette allocation.
« Toute décision judiciaire exécutoire supprimant ou modifiant la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant et postérieure au titre exécutoire établi en application du présent article prive ce titre de tout effet.
« L’organisme débiteur auquel incombe la délivrance du titre exécutoire est celui du lieu de résidence de l’allocataire ou, à défaut, du parent créancier.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
7° L’article L. 583-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux informations demandées au parent débiteur et au parent créancier nécessaires pour l’application de l’article L. 582-2 et du 4° du I de l’article L. 523-1. » ;
8° Le chapitre III du titre VIII est complété par un article L. 583-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 583-5. – Les organismes débiteurs des prestations familiales communiquent à l’administration fiscale le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixée dans l’accord mentionné à l’article L. 582-2 auquel ils ont donné force exécutoire. » ;
9° Le premier alinéa de l’article L. 755-3 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 553-4 », est insérée la référence : « L. 582-1 » ;
b) La référence : « et L. 583-3 » est remplacée par les références : « , L. 582-2, L. 583-3 et L. 583-5 » ;
II. – L’article 373-2-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l’objet d’une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou d’une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales. »
III. – À l’article 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ou par le titre exécutoire mentionné à l’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ».
IV. – Le présent article n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
V. – Les b et c du 1°, le a du 2°, le b du 3°, les 4°, 6°, 7° et 8° et le b du 9° du I ainsi que le III du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2018.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 383 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 26 à 38
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 48
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Les alinéas visés par cet amendement prévoient que la pension alimentaire est non plus uniquement fixée par un juge, mais peut l’être par une autorité extrajudiciaire, sous le nom de « contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». Ils permettent au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales de donner force exécutoire à l’accord par lequel les parents « fixent le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation en faveur de l’enfant mise à la charge du débiteur ».
Or il est essentiel que la pension alimentaire demeure fixée par le juge pour garantir les droits de la partie la plus faible, selon la logique qui a conduit de nombreux parlementaires à s'opposer à la création du divorce sans juge, d’autant que, aux termes de l’alinéa 34, la décision de l’organisme n’est « susceptible d’aucun recours devant la commission de recours amiable ».
De plus, l’article 373-2-7 du code civil permet d’ores et déjà au juge aux affaires familiales d’homologuer la convention par laquelle les parents fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Par ailleurs, seules les obligations alimentaires fixées par une autorité judiciaire peuvent faire l’objet d’un recouvrement à l’international, faisant intervenir les autorités centrales de chaque pays concerné. Ainsi, en Allemagne, les pensions alimentaires, fixées par l’Office de protection de la jeunesse plutôt que par le juge, soulèvent de nombreux problèmes de recouvrement, à l’échelon national comme international.
Mme la présidente : L'amendement n° 74, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22, première phrase
Supprimer les mots :
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
II. – Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Caroline Cayeux, rapporteur.
Mme Caroline Cayeux : À nos yeux, de telles précisions ne relèvent pas du domaine législatif.
Mme la présidente : L'amendement n° 388 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Remplacer les mots :
nombre d’enfants de ce dernier lorsqu’ils sont à sa charge
par les mots :
créancier
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : La rédaction actuelle de l’alinéa 29 fixe comme critères pour l’établissement du montant de la pension alimentaire les ressources du débiteur et le nombre d’enfants de ce dernier, mais pas les ressources du créancier. Cela va à l’encontre de l’article 208 du code civil, selon lequel les obligations alimentaires sont fonction non seulement de « la fortune de celui qui les doit », mais aussi « du besoin de celui qui les réclame », et de l’article 27 de la Convention internationale des droits de l’enfant, aux termes duquel la pension alimentaire doit venir répondre aux besoins de l’enfant et à son droit à être élevé, nourri, soigné, et non pas dépendre uniquement de la situation économique du débiteur.
Par ailleurs, la rédaction actuelle instituant le nombre d’enfants du débiteur comme critère pour la fixation du montant d’une pension alimentaire est ambiguë. Cela pourrait être interprété comme un motif de diminution possible du montant d’une pension alimentaire en raison de l’existence d’enfants que le débiteur aurait eus avec un autre conjoint que la créancière.
Mme la présidente : L'amendement n° 76, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La décision de l'organisme débiteur n'est susceptible d'aucun recours.
La parole est à Mme Caroline Cayeux, rapporteur.
Mme Caroline Cayeux : Cet amendement, issu de mes échanges avec les services du ministère des affaires sociales, vise à préciser que la décision de l’organisme débiteur d’homologuer ou non l’accord entre les parents fixant la pension alimentaire n’est susceptible d’aucun recours, dans la mesure où ceux-ci ont la possibilité de saisir directement le juge pour homologation ou détermination de la pension alimentaire.
Mme la présidente : L'amendement n° 440, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 35, seconde phrase
Après la référence :
4°
insérer la référence :
du I
La parole est à Mme Caroline Cayeux, rapporteur.
Mme Caroline Cayeux : Amendement de précision rédactionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 383 rectifié et 388 rectifié ?
Mme Caroline Cayeux : Les auteurs de l’amendement n° 383 rectifié souhaitent revenir sur l’une des principales avancées de l’article 27 : la possibilité pour les parents non mariés se séparant de soumettre l’accord amiable par lequel ils fixent le montant de la contribution à l’éducation de l’enfant à la caisse d’allocations familiales, afin que celle-ci confère une force exécutoire à cet accord, au même titre qu’une décision de justice. Il s’agit notamment de contribuer au désengorgement des juridictions et d’offrir une solution plus simple aux parents.
La commission, qui est favorable à la mission confiée aux caisses d’allocations familles, les CAF, a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 388 rectifié.
S’il paraît pertinent de tenir compte du nombre d’enfants que le débiteur a à sa charge pour déterminer le montant de la contribution qu’il doit verser à l’autre parent, il l’est moins de prévoir la prise en compte des ressources du créancier, dans la mesure où ce sont bien les capacités contributives du débiteur qui doivent permettre d’évaluer le montant qu’il doit verser, et non les ressources dont dispose, par ailleurs, le parent ayant la garde des enfants. Il s’agit de promouvoir l’intérêt de l’enfant avant tout.
Au demeurant, il m’a été indiqué que le barème retenu sera celui qui est utilisé pour éclairer les juges appelés à fixer une pension alimentaire. Même si ce barème pourra être appelé à évoluer, il semble souhaitable de s’y tenir pour le moment.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 383 rectifié pour les mêmes raisons que la commission. Il est proposé de revenir sur l’une des parties importantes concernant la mise en place de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires, notamment sur la possibilité pour les caisses d’allocations familiales de délivrer des titres exécutoires dans le cadre d’une séparation conventionnelle entre les parents. Il ne faut pas extrapoler les débats relatifs au divorce par consentement mutuel en les projetant sur l’agence de recouvrement des pensions alimentaires ; ce sont deux sujets différents. Il s’agit ici d’un accord à l’amiable entre les parents.
Par l’amendement n° 74, la commission propose de supprimer l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Conseil d’État, qui est particulièrement vigilant sur la répartition entre la loi et le règlement, a entériné ces rédactions, qui précisent le formalisme associé aux procédures et qui sont récurrentes dans le code de la sécurité sociale.
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 22, qui prévoit la procédure de mise en place de l’intermédiation par une CAF ou une mutualité sociale agricole, une MSA, en cas de défaillance du débiteur, est d’application directe au 1er janvier prochain. Renvoyer cette simple mention à un texte réglementaire, qui serait nécessairement un décret en Conseil d’État au regard de la rédaction actuelle, reviendrait à reporter l’application de la loi et la mise en place de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires s’agissant des conjoints débiteurs violents.
Je demande donc le retrait de cet amendement, qui pose essentiellement des problèmes techniques – je l’ai dit, le Conseil d’État a examiné cette disposition avec vigilance –, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 388 rectifié. Le barème utilisé pour fixer les pensions alimentaires est celui qui est utilisé par les juges aux affaires familiales au titre de leur mission d’homologation des pensions alimentaires. Aussi, il me paraît utile de s’en tenir à ce barème.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 76, qui tend à compléter utilement la rédaction actuelle de l’alinéa 34, ainsi qu’à l’amendement n° 440.
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Ces amendements, relatifs aux pensions alimentaires, sont de première importance, en particulier pour les familles établies à l’étranger.
J’avais déposé une proposition de loi, cosignée par plusieurs de nos collègues, tendant à créer une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires à l’étranger. Selon les estimations, et par comparaison avec ce qui se passe dans d’autres pays, les sommes qu’une telle instance nous aurait fait économiser s’élèvent à plusieurs millions d’euros.
L’Assemblée des Français de l’étranger a publié des rapports en ce sens. Des promesses ont été faites par un candidat à la présidence de la République en 2011, et reprises ensuite par le président François Hollande. Mme Najat Vallaud-Belkacem a pris l’engagement qu’une expérimentation serait lancée à l’étranger au plus tard en 2016 ; apparemment, cela n’a jamais été fait.
J’aimerais bien que l’on avance sur ce dossier. Je pense que l’adoption de ces amendements pourrait y contribuer !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 383 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 388 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 440.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 384 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande du créancier, ou au bout de six mois à compter de la date de la première procédure de recouvrement forcé resté sans versement de la part du débiteur, et en application de l’article 40 du code de procédure pénale, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au parquet les renseignements dont il dispose concernant l’adresse et la solvabilité du débiteur défaillant à l’issue du contrôle qu’il effectue sur sa situation. » ;
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Cet amendement procède du même raisonnement que les précédents. J’imagine qu’il n’aura pas plus de succès… J’aurais peut-être dû faire un peu plus de lobbying, mais on n’a pas toujours le temps !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Cayeux : Nous ne comprenons pas très bien quelles situations sont visées. L’échec d’une procédure de recouvrement forcé, par exemple par voie de saisine ou de prélèvement sur salaire, résulte d’une insolvabilité réelle, plutôt que d’une volonté du débiteur de se soustraire à son obligation.
Par ailleurs, le renvoi à l’article 40 du code de procédure pénale semble impropre. Cet article prévoit une obligation, et non une simple faculté, et s’applique aux seuls fonctionnaires, officiers publics et autorités constituées. Or le directeur d’une caisse de sécurité sociale est soumis au droit du travail privé.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Pour les raisons que Mme la rapporteur vient d’exposer, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Madame Garriaud-Maylam, nous travaillons depuis un an à la mise en place de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, qui ne s’inscrit pas exactement dans les canons du droit administratif français ni dans les traditions de politiques publiques de notre pays. Cette agence sera à l’œuvre à compter du 1er janvier 2017, soit rapidement après l’adoption de la loi. Un certain nombre de procédures seront lancées tout de suite ; d’autres le seront en 2018. Nous avançons étape par étape.
Certains de vos amendements peuvent être tout à fait compréhensibles et procéder d’une réelle volonté d’améliorer encore le système. Mais, à ce stade, je ne me prononcerai pas sur le fond de vos propositions ; j’en suis encore à mettre le système en place. Une étape après l’autre !
Mme la présidente : Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 384 rectifié est-il maintenu ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Oui, madame la présidente.
Je remercie Mme la ministre de ses explications. Je sais qu’elle était favorable au projet, pour avoir eu l’occasion d’en parler avec elle.
Mais je maintiens mon amendement pour le principe, en espérant que ce que je demande sera mis en place !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 384 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 385 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette mesure s’applique également aux Français établis hors de France.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Cet amendement et le suivant s’inscrivent dans la continuité de mes amendements précédents. Je m’attends donc à des avis défavorables…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Cayeux : La commission demande l’avis du Gouvernement. Nous voyons mal comment les Français résidant à l’étranger pourraient bénéficier de l’aide dont il s’agit. Nous attendons du Gouvernement qu’il nous indique si cela est possible et, si oui, selon quelles modalités.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement nous semble satisfait par les engagements internationaux et européens de la France. Le ministère des affaires étrangères accompagne les États tiers s’agissant des poursuites contre les débiteurs localisés en France ; les autres États ont désigné une autorité compétente pour assister les créanciers. L’adoption de l’amendement remettrait en cause cet équilibre et serait donc, à cette étape, contraire aux engagements pris par notre pays.
J’ajoute qu’un protocole d’accord récemment conclu entre le ministère des affaires étrangères et la Chambre nationale des huissiers de justice permet d’améliorer la prise en charge des dossiers de recouvrement.
Enfin, l’adoption de l’amendement ferait brutalement peser sur les caisses d’allocations familiales une charge de gestion difficilement soutenable, dans la mesure où les procédures seraient d’une ampleur et d’une complexité autres que celles des procédures auxquelles les caisses auront à faire face grâce à la future agence.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Caroline Cayeux : La commission se rallie à la position du Gouvernement.
Mme la présidente : Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 385 rectifié est-il maintenu ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Non, madame la présidente : puisque l’on me dit que mon amendement est satisfait, je veux bien le retirer. Mais je veillerai à ce qu’il soit effectivement satisfait.
Mme la présidente : L’amendement n° 385 rectifié est retiré.
L'amendement n° 386 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après le mot :
familial
insérer les mots :
y compris lorsqu’il est établi hors de France
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Cayeux : L’article 27 prévoit notamment la possibilité pour le juge de décider que le versement de la pension alimentaire s’effectue par l’intermédiaire des organismes débiteurs d’allocations familiales.
On voit mal comment une telle intermédiation pourrait être organisée pour les Français établis hors de France, même dans l’hypothèse où ils auraient recours au juge français pour déterminer le montant d’une pension.
La commission souhaite donc connaître la position du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Il est difficile, voire impossible, de mettre en œuvre une telle mesure. Si le créancier habite hors de France, il relève de la loi du pays dans lequel il réside et des éventuels accords internationaux en vigueur, sans ingérence possible d’un juge français.
Par conséquent, en cas de maintien de cet amendement, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : D’après les informations qui m’ont été communiquées – mais cela demanderait vérification –, l’Australie le fait bien pour ses nationaux qui habitent hors de son territoire.
Mais je veux bien retirer mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 386 rectifié est retiré.
L’amendement n° 75, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Caroline Cayeux, rapporteur.
Mme Caroline Cayeux : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions de nature réglementaire.
Dans le cadre de la généralisation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a renvoyé à des dispositions réglementaires la fixation des conditions dans lesquelles un parent débiteur d’une obligation alimentaire peut être déclaré hors d’état de faire face à son obligation. Ces conditions ont été précisées par un décret du 24 juin 2016.
Par ailleurs, la rédaction proposée pose problème : lorsque le juge aura décidé l’intermédiation de la CAF pour le versement de la pension alimentaire par un débiteur violent, ce dernier ne pourrait plus être déclaré hors d’état, quand bien même il serait réellement insolvable.
L’objectif semble pouvoir être atteint de manière plus satisfaisante par une modification du décret du 24 juin 2016.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : L’alinéa 24 de l’article 27 exclut la possibilité de qualifier le débiteur de hors d’état uniquement pour les motifs ayant conduit l’autorité judiciaire à décider le recours à une intermédiation financière, c’est-à-dire la violence ou la menace envers le créancier ou l’enfant, prouvée par un dépôt de plainte, une condamnation ou un jugement.
En revanche, le débiteur pourra toujours être considéré comme hors d’état pour d’autres motifs que ceux-là, notamment en cas d’insolvabilité, afin d’éviter qu’une caisse ne soit conduite à engager une action en recouvrement vaine et coûteuse.
Madame la rapporteur, j’espère que cette explication vous convaincra de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, mon avis serait défavorable, même si nous sommes, je le crois, d’accord sur le fond.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Cayeux, rapporteur.
Mme Caroline Cayeux : Il est tout de même plus facile de modifier un décret d’application qu’un article de loi ! Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 387 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret fixe l’organisme compétent dans le cas où l’allocataire et le créancier résident hors de France.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : La rédaction actuelle de l’alinéa 25 ne prévoit pas le cas des Français de l’étranger. Pourtant, ils ont été concernés par l’expérimentation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et sont parfaitement légitimes à bénéficier du nouveau dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Cayeux : Pour les raisons que j’ai déjà exposées précédemment, la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : L’amendement nous paraît satisfait par les engagements internationaux et européens de la France. Son adoption remettrait en cause l’équilibre actuel, dans lequel la question de la compétence de l’État ou d’une juridiction en matière de fixation de l’obligation alimentaire ou de recouvrement des pensions relève des conventions internationales conclues par la France avec d’autres États.
L’Australie, que Mme Garriaud-Maylam a mentionnée voilà quelques instants, a probablement conclu plus de conventions que notre pays.
Mme Jacky Deromedi : Je retire cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 387 rectifié est retiré.
L’amendement n° 389 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales, notamment lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l’objet d’une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou d’une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Cayeux : Cet amendement vise à ne pas restreindre la possibilité offerte au juge de décider une intermédiation aux cas de violence ; cela irait donc plus loin que le dispositif prévu à l’article 27. Un tel élargissement peut sembler intéressant, mais il paraît prématuré à ce stade.
La commission demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : L’intermédiation est une dérogation au droit commun dans les cas de violence, en particulier lorsqu’un danger pèse sur le parent créancier ou sur les enfants. Il est proposé d’en faire le droit commun.
En tant que ministre chargée des familles et de l’enfance, je pense qu’il n’y a pas de raison de systématiser la non-rencontre des parents en l’absence de violence entre eux. Ils ont besoin de se parler, ne serait-ce qu’au sujet des enfants.
Mme Jacky Deromedi : Je retire cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 389 rectifié est retiré.
L'amendement n° 390 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 47
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'article L. 581-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la créance alimentaire est fixée en tout ou partie sous forme de prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant, et que ces charges restent impayées par le débiteur d’aliments, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales peut établir et certifier un titre exécutoire pour le recouvrement de ces sommes. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Lorsque la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est fixée sous forme de participation aux charges liées à l’enfant, selon le troisième alinéa de l’article 373-2-2 du code civil, les sommes sont réputées irrécouvrables par la CAF. Les créanciers de ces charges – école, cantine – se retournent alors vers le parent chez qui l’enfant est hébergé, lui-même victime d’impayés. Cet amendement vise à rendre ces sommes recouvrables au même titre que des pensions alimentaires en numéraire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Cayeux : L’article 27 confère aux caisses d’allocations familiales la possibilité d’homologuer des accords amiables conclus par les parents. Les auteurs du présent amendement vont plus loin en proposant que le directeur de la caisse puisse émettre un titre exécutoire afin de recouvrer les sommes correspondant à la prise en charge de frais fixés par décision de justice. Ces pouvoirs doivent rester du ressort du juge.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Les auteurs de l’amendement souhaitent que les caisses d’allocations familiales puissent également recouvrer les créances en nature. Franchement, à ce stade, on ne sait pas faire !
Aujourd’hui, les caisses d’allocations familiales et les caisses de la mutualité sociale agricole qui mettront en place l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires au 1er janvier prochain ne sont pas en mesure de recouvrer les créances en nature. Le fait de le leur demander entraînerait des charges de gestion qu’il n’est pas opportun de faire peser sur elles.
Un dispositif nouveau doit d’abord être installé et protégé. Il ne faut pas lui assigner des ambitions démesurées au regard de sa maturité ! L’avis est donc défavorable.
Mme Jacky Deromedi : Je retire cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 390 rectifié est retiré.
L’amendement n° 391 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 47
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'article L. 581-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande du créancier, lorsque le débiteur n’exerce pas ses droits de visite et d’hébergement, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales peut décider d’une majoration des sommes à recouvrer, dont le pourcentage peut être fixé par décret. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : De même qu’une pénalité est due en cas de paiement en retard des impôts, il serait légitime qu’un débiteur s’acquittant tardivement de ses obligations soit pénalisé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Cayeux : Il est proposé de majorer la pension alimentaire quand le débiteur ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement. Un tel pouvoir nous semble excessif. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : L’adoption de cet amendement donnerait aux agents de la future agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires un pouvoir exorbitant de celui que nous entendons leur confier.
Je sollicite donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme Jacky Deromedi : Je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 391 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote sur l'article.
Mme Corinne Féret : Depuis 2012, le Gouvernement a préservé l’importance de la politique familiale, qui mobilise plus de 2,5 % de la richesse nationale, soit un niveau supérieur à la moyenne européenne, tout en rétablissant l’équilibre des comptes de la branche famille. Celle-ci, qui accusait un déficit de 3,2 milliards d’euros en 2013, reviendra à l’équilibre en 2017 grâce aux réformes mises en œuvre.
L’article 27, le premier des trois articles se rapportant à la branche famille, prolonge le dispositif adopté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 pour instaurer la garantie contre les impayés de pensions alimentaires. La création de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires a été saluée par l’ensemble des acteurs et fait l’objet d’un large consensus. Elle constitue en effet une véritable innovation sociale, qui contribuera à responsabiliser les parents débiteurs dans l’intérêt de leurs enfants et à réduire la pauvreté des foyers monoparentaux.
Toutefois, compte tenu de l’adoption de deux amendements visant à supprimer des alinéas, notre groupe socialiste et républicain votera contre cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, nous avions déjà exprimé notre soutien à la généralisation du dispositif de garantie contre les impayés de pension alimentaire.
Nous voterons l’article 27, qui prolonge ce dispositif en créant une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Cette instance assurera le recouvrement dès le premier mois d’impayé et jouera un rôle d’intermédiation, sur décision d’un juge, en cas de violences ou de menaces envers le créancier.
Ces dispositions sont importantes et utiles. Nous les soutenons, car elles répondent à une réalité difficile pour de nombreuses familles. En particulier, autoriser la demande de l’allocation de soutien familial de 100,80 euros par enfant dès le premier mois d’impayé, alors qu’il faut aujourd’hui attendre deux mois consécutifs, et son maintien pendant six mois quand le parent isolé se remet en couple, est une bonne mesure.
J’attire toutefois votre attention sur le caractère limitatif du dispositif gouvernemental. En effet, la pension n’est nullement garantie et elle est souvent inférieure aux pensions dues. Ainsi, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, 40 % des familles monoparentales vivaient sous le seuil de pauvreté en 2011, contre 14 % des couples avec enfant. La garantie contre les impayés de pension alimentaire prévoit une pension fixée à 100 euros par enfant, alors que la pension médiane s’établit à 150 euros.
Les mesures qui sont prises vont donc dans le bon sens, mais les insuffisances que je viens de signaler doivent être corrigées.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)