Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 28
debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 133-5-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « versées » est remplacé par le mot : « dues » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur est tenu de procéder, au plus tard à une date fixée par décret, à la déclaration des rémunérations dues au titre de chaque mois au cours duquel le salarié a effectué une activité pour son compte. » ;
2° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 133-5-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-5-12. – Par dérogation à l’article L. 3241-1 du code du travail, sous réserve de la communication à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du présent code de l’accord écrit et préalable du salarié, tout employeur ou toute personne ayant recours au dispositif mentionné aux 3°, 4° et 6° de l’article L. 133-5-6 peut procéder au versement des rémunérations dues au titre de l’emploi de ce salarié par voie dématérialisée, par l’intermédiaire de l’organisme mentionné au même article L. 133-5-10.
« Dans ce cas, la retenue à la source de l’impôt sur le revenu du salarié prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts est effectuée par l’intermédiaire de l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du présent code dans les conditions prévues au 3 de l’article 1671 du code général des impôts.
« L’organisme procède au prélèvement des sommes effectivement dues par l’employeur après la transmission de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 133-5-8 du présent code et reverse au salarié la rémunération due dans des délais fixés par décret. Le salarié est informé par l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 de la transmission par son employeur de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 133-5-8.
« L’employeur qui recourt au dispositif prévu au premier alinéa du présent article est réputé satisfaire à l’obligation de paiement du salaire lorsqu’il a mis à disposition de l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 la somme correspondante à la rémunération due au salarié.
« Le montant du prélèvement mentionné au troisième alinéa du présent article tient compte, le cas échéant :
« 1° Des articles L. 531-8 et L. 531-8-1 ;
« 2° Des sommes que l’employeur décide d’acquitter sur la base du 1° du B de l’article L. 1271-1 du code du travail, si une convention entre l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du présent code et l’organisme ou l’établissement habilité mentionné à l’article L. 1271-10 du code du travail ayant émis le titre spécial de paiement mentionné au B de l’article L. 1271-1 du même code prévoit les modalités de transmission des informations nécessaires à une telle opération ;
« 3° Du montant des cotisations et contributions sociales prises en charge en application de l’article L. 133-8-3 du présent code ;
« 4° De toute aide dont dispose l’employeur pour l’emploi de son salarié, si une convention entre l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 et la personne ayant accordé cette aide prévoit les modalités de transmission des informations nécessaires à une telle opération. » ;
3° À la première phrase de l’article L. 133-8-3, la référence : « L. 133-8 » est remplacée par la référence : « L. 133-5-10 » ;
4° L’article L. 531-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I et à la première phrase du second alinéa du II, la référence : « L. 772-1 » est remplacée par la référence : « L. 7221-1 » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas du même I sont ainsi rédigés :
« Ce complément comprend deux parts :
« a) Une part calculée, selon les modalités prévues au II, en fonction du montant des cotisations et contributions sociales correspondant à la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant ;
« b) Une part calculée, selon les modalités prévues au III, en fonction de la rémunération nette de la personne qui assure la garde de l’enfant. » ;
c) À l’avant-dernier alinéa dudit I, les références : « L. 351-9 et L. 351-10 » sont remplacées par les références : « L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-8 » ;
d) Au premier alinéa du II, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « mentionné au a du I correspond à la totalité » et, après les mots : « contributions sociales », les mots : « est pris en charge en totalité » sont supprimés ;
e) Le second alinéa du même II est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « une fraction des cotisations et contributions sociales est prise en charge » sont remplacés par les mots : « le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, des cotisations et contributions sociales » ;
– la même première phrase est complétée par les mots : « après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241-10 du présent code » ;
– la deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. » ;
– au début de la dernière phrase, les mots : « Le plafond » sont remplacés par le mot : « Il » ;
f) À la première phrase du III, les mots : « versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant ou des enfants » sont remplacés par les mots : « mentionnée au b du I » ;
5° L’article L. 531-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 531-8. – Les employeurs qui bénéficient du complément mentionné à l’article L. 531-5 sont tenus d’adhérer au dispositif simplifié prévu pour les personnes mentionnées au 4° de l’article L. 133-5-6.
« Les cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant, nettes de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241-10 lorsqu’elle est applicable, du montant mentionné au a du I de l’article L. 531-5 et, le cas échéant, du montant mentionné au b du même I, dans la limite des cotisations et contributions restantes, donnent lieu à un prélèvement automatique par l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10.
« Les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole versent à l’employeur le montant du complément mentionné au b du I de l’article L. 531-5 restant dû après imputation, en application du deuxième alinéa du présent article, sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération de la personne qui garde l’enfant.
« Pour la mise en œuvre des missions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas, les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole informent l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 de l’éligibilité des employeurs au complément de libre choix du mode de garde mentionné à l’article L. 531-5 et lui transmettent les informations nécessaires à l’établissement du montant mentionné au b du I du même article L. 531-5. L’organisme transmet aux caisses d’allocations familiales et aux caisses de mutualité sociale agricole les informations déclarées par les employeurs ainsi que les montants mentionnés au deuxième alinéa du présent article et à l’article L. 531-8-1. » ;
6° Après le même article L. 531-8, il est inséré un article L. 531-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-8-1. – Dans le cas mentionné à l’article L. 133-5-12, sans préjudice du montant des rémunérations effectivement versées au salarié par l’intermédiaire de l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10, le prélèvement mentionné au troisième alinéa de l’article L. 133-5-12 est minoré à hauteur du montant du complément de libre choix du mode de garde mentionné à l’avant dernier alinéa de l’article L. 531-8. »
II. – Au 1° du B de l’article L. 1271-1 du code du travail, après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « et des cotisations et contributions sociales afférentes ».
III. – Le présent article s’applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, à l’exception du 1° du I, qui s’applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l’article.
M. Dominique Watrin : Je le rappelle, si la déclaration et la rémunération des salariés à domicile devraient être simplifiées par cet article, depuis quelque temps, nous défendons le développement des conseillers du salarié, chargés d’assister les salariés à domicile des particuliers employeurs. Il s'agit le plus souvent de femmes à temps partiel, titulaires de contrats limités dans le temps, en raison de la nature de leur relation de travail.
La généralisation d’une telle assistance permettrait de sécuriser les ruptures en présence d’une tierce personne, au bénéfice de chacune des parties ; elle pacifierait certaines situations conflictuelles inhérentes à toute rupture.
Par ailleurs, l’article 28 anticipe la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, prévue en 2018. La mise en place du prélèvement à la source va profondément bouleverser l’architecture de l’impôt sur le revenu et de sa collecte. Nous regrettons que, a contrario, la grande réforme fiscale pour plus de progressivité et de justice ne soit toujours pas au rendez-vous.
M. Philippe Dallier : Il reste un mois ! (M. Antoine Lefèvre rit.)
M. Dominique Watrin : Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cet article.
(M. Jean-Pierre Caffet remplace Mme Jacqueline Gourault au fauteuil de la présidence.)
M. le président : L’amendement n° 77, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
la communication à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du présent code de l’accord écrit et
par les mots :
l’accord
La parole est à Mme Caroline Cayeux, rapporteur.
Mme Caroline Cayeux : Cet amendement vise à laisser le pouvoir réglementaire fixer les conditions dans lesquelles sera recueilli l’accord du salarié.
Dans la mesure où l’article 28 encourage un recours accru à la dématérialisation, il ne nous semble pas pertinent de préciser que cet accord doit être écrit. Il pourra être recueilli, par exemple, par voie électronique, directement par le centre national du Chèque emploi service universel, le CESU, ou Pajemploi, sans que l’employeur ait à recueillir et conserver une trace écrite.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Madame la rapporteur, la formule « accord écrit » inclut l’accord exprimé sous forme dématérialisée.
Il nous paraît important de préciser que l’accord devra être écrit, le cas échéant dématérialisé, pour que l’employeur ne puisse pas arguer d’un accord qu’il aurait obtenu par voie verbale, tacite ou autre. Exiger un accord sur papier ou par voie informatique est protecteur du salarié.
J’espère vous avoir convaincue de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Cayeux, rapporteur.
Mme Caroline Cayeux : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article, pas son sens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 78, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Caroline Cayeux, rapporteur.
Mme Caroline Cayeux : La mise en œuvre du prélèvement à la source pour les salariés est loin d’être entérinée, et ses modalités précises ne sont pas encore connues.
Au demeurant, un récent rapport de la commission des finances du Sénat propose une autre solution que celle qui est défendue par le Gouvernement. Il me semble donc prématuré de définir des modalités de prélèvement à la source pour les salariés du particulier employeur, en renvoyant à des articles du code général des impôts qui n’existent pas encore.
Aussi, et sans remettre en cause le dispositif de l’article 28, je propose de supprimer les dispositions relatives au prélèvement à la source. Comme cette mesure ne doit pas entrer en vigueur avant 2018, il sera toujours possible, le cas échéant, de procéder aux coordinations nécessaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)