Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article additionnel après l’article 28
debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 304 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot « plein », sont insérés les mots : « au membre du couple ou » ;
2° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Lorsque les deux membres du couple ont tous deux droit à la prestation, assument conjointement la charge de l'enfant au titre duquel la prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée et que chacun d'entre eux fait valoir, simultanément ou successivement, son droit à la prestation, » sont supprimés.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : L’arrivée d’un enfant est un événement heureux, mais qui nécessite d’être préparé ; cela entraîne des dépenses en équipements parfois élevées.
Le versement de la prime de naissance a été repoussé à l’arrivée de l’enfant, ce que notre groupe continue de dénoncer. En effet, cette prestation est utilisée pour l’achat du matériel, de puériculture notamment, nécessaire à l’accueil d’un nouveau-né. Les familles précaires qui en ont besoin sont forcées de demander des prêts ou des aides sociales, qu’elles remboursent une fois la prime versée. Pour nous, c’est un non-sens.
Certes, il est possible pour la CAF d’avancer une partie de la prime de naissance aux familles vulnérables après instruction de leur dossier. Mais, vous en conviendrez, il y a là une complication pour ces familles. Il serait beaucoup plus simple de verser la prestation plus tôt. De fait, ces complications ne servent personne : ni les assurés qui doivent entreprendre de nouvelles procédures ni les caisses qui doivent assumer une nouvelle mission, sans toujours disposer de moyens supplémentaires.
Je crains que cette décision ne soit guidée seulement par le souci de réduire les budgets publics, ce que nous condamnons. Nous proposons, dans l’intérêt général, de revenir au versement quatre mois après le premier examen prénatal ou à sept mois de grossesse.
Monsieur le président, je suis prise d’un doute : j’ai peut-être présenté un amendement autre que l’amendement n° 304 rectifié. Si c’est le cas, considérons ce dernier comme défendu ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Cayeux : Effectivement, je ne suis pas certaine que Mme Cohen ait défendu le bon amendement, mais faisons comme si c’était le cas. (Nouveaux sourires.)
Nous avions déjà exprimé notre désaccord au sujet du partage obligatoire du congé parental. Ce partage étant prévu par décret, l’adoption de cet amendement n’atteindrait pas l’objectif de ses auteurs.
C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Je réponds sur l’amendement que Mme Cohen a défendu, mais aussi sur celui qu’elle aurait dû défendre, ayant eu la chance d’en lire l’objet ! (Nouveaux sourires.)
Vous avez raison, madame la sénatrice : le report du versement de la prime de naissance est une mesure de gestion qui a effectivement contribué, avec d’autres dispositions plus structurelles, à réduire considérablement le déficit de la branche famille. Celle-ci sera de nouveau à l’équilibre l’an prochain, alors qu’elle était très largement déficitaire en 2012.
Nous en avons bien conscience, les familles les plus en difficulté ont besoin d’anticiper leurs dépenses, donc de disposer de la trésorerie nécessaire. C’est pourquoi le conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, a décidé voilà presque un an que les caisses d’allocations familiales pourraient désormais faire des avances sur versements, sous forme de prêts remboursables automatiquement et implicitement à la date du versement.
D’une certaine manière, les familles en difficulté continuent donc de bénéficier de la prime de naissance à la même date qu’auparavant. Le Gouvernement a, en quelque sorte, amorti les effets de la mesure pour ces familles.
Je vous rappelle par ailleurs que la prime de naissance est une prestation sous conditions de ressources, dont le plafond est tellement élevé qu’elle profite aujourd’hui à plus de 70 % des familles.
Vous indiquez également vouloir revenir sur la prestation partagée d’éducation de l’enfant, introduite par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et mise en place dans le cadre des différentes réformes de la branche famille. Je ne suis pas d’accord avec vous !
Cette prestation est versée pendant trois ans à la double condition que l’un des deux parents cesse de travailler pendant deux ans et que l’autre cesse toute activité pendant la troisième année. Nous avons pris cette disposition, parce que chacun d’entre nous a pu observer à quel point les congés parentaux de longue durée nuisent au travail des femmes, handicapent et fragilisent leur réinsertion professionnelle. Deux ans, c’est vraiment un maximum, sans compter que le congé peut être encore plus long en cas de naissances successives !
Il est grand temps que les pères commencent aussi à prendre leurs congés parentaux, même si, en raison des inégalités de revenus, ce sont les femmes qui y ont plus souvent recours que les hommes. Cela étant, même à salaire égal – prenons par exemple le cas des personnes qui perçoivent le SMIC –, ce sont plutôt les femmes qui demandent à bénéficier du congé, par habitude culturelle.
Je fais le pari que cette prestation incitera bel et bien les pères à prendre ce congé, une fois que le dispositif sera monté en charge.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : J’entends bien les arguments de Mme la rapporteur et de Mme la ministre.
Je tiens d’ailleurs à remercier Mme la rapporteur de son avis de sagesse. Notre amendement ne relève, certes, pas forcément du domaine législatif, mais il nous donne l’occasion d’avoir ce débat dans l’hémicycle.
J’entends bien les préoccupations de Mme la ministre.
Mme Laurence Rossignol : Et vous les partagez ! (Sourires.)
Mme Annie David : Je les partage évidemment, madame la ministre : je lutte, tout comme vous, pour le droit salarial des femmes dans les entreprises !
Nous proposons le libre choix au sein du couple, pas une contrainte pour l’un ou l’autre parent. Un an après la mise en œuvre de la mesure, on constate que très peu de papas ont demandé à en bénéficier. En revanche, les mamans qui ont souhaité en profiter n’ont pas pu aller au terme de ce congé parental de trois ans. De plus, beaucoup de familles ont connu des difficultés pour faire garder leurs enfants avant que ceux-ci aient l’âge d’entrer à l’école maternelle, puisque l’on ne peut pas scolariser un enfant avant l’âge de trois ans.
D’ailleurs, la possibilité de scolariser les enfants avant l’âge de trois ans, que nous prônons, permettrait de régler une partie du problème, au lieu d’interdire aux femmes qui le souhaitent de prolonger leur congé parental.
Nous souhaitons donc en revenir au libre choix des parents en matière de congé maternité ou paternité.
Comme vous le savez, même quand les salaires sont égaux au sein du couple, ce sont la plupart du temps les mamans qui demandent à bénéficier d’un congé parental. C’est le cas parce qu’elles ont très souvent un salaire inférieur à celui des papas. Par conséquent, obliger les papas à prendre un congé parental après les deux premières années, cela revient à priver les couples du revenu le plus important des deux parents.
Vous avez raison, madame la ministre : il s’agit d’un sujet assez complexe. Cependant, empêcher les femmes de prendre un congé parental jusqu’à ce que leur enfant puisse entrer à l’école maternelle ne me paraît pas être une bonne mesure, d’autant que cela n’incite pas les papas à y recourir davantage. Les chiffres sont là : seuls 510 papas de plus ont pris un congé paternité en 2015. Vous me direz, c’est toujours ça. Mais c’est vraiment trop peu par rapport au nombre d’enfants qui se sont retrouvés dans une situation difficile !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Mme David a évoqué un certain nombre des points que je voulais moi-même aborder.
Pour ma part, je soutiens l’amendement du groupe CRC. Il est aberrant de déclarer que les mères de famille ayant eu recours au dispositif pendant deux ans pourront faire garder leurs enfants au cours de la troisième année. En tout cas, en milieu urbain, en région parisienne notamment, les parents ne parviennent pas à trouver une place en crèche pour leurs enfants de deux ans, car il n’y en a pas ! Ils ne peuvent pas non plus les faire entrer à l’école pour des raisons d’âge. Ils doivent donc trouver des solutions de substitution.
Le problème se posait déjà lorsque l’on avait décidé d’abaisser la durée du congé parental à deux ans et demi. En effet, un enfant qui atteignait l’âge de deux ans et demi au mois de février ou de mars ne pouvait pas entrer à l’école, en tout cas pas en région parisienne, où les enfants ne sont pas autorisés à entrer à l’école en dehors des mois d’octobre, de novembre et, éventuellement, de décembre.
Arrêter le versement de la prestation au bout de deux ans, c’est mettre les familles en difficulté, sans compter que les nourrices doivent respecter un quota d’enfants à garder et qu’il est rare que les enfants partent en cours d’année.
Cette disposition met vraiment les familles en très grande difficulté, sans pour autant forcément contribuer au retour des parents à l’emploi, car ceux-ci doivent tout de même garder leur enfant et peuvent éventuellement être contraints d’abandonner leur travail.
Cette mesure ne tient absolument pas compte de la réalité, en tout cas de celle que vivent les jeunes couples en zone urbaine !
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet de première importance. Des inégalités persistent dans notre société. Cela a été souligné, l’écart est de 20 % pour les salaires et de 40 % pour les pensions.
La réforme du congé parental était nécessaire ! On connaît trop l’effet désincitatif du congé parental sur le travail des femmes, particulièrement pour celles qui n’ont aucun diplôme.
Notre dynamisme démographique s’explique avant tout par toutes ces mesures qui permettent de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il existe une corrélation entre niveau d’emploi des femmes et nombre de naissances. C’est pourquoi il faut encourager le travail des femmes et éviter d’éventuelles mesures discriminantes quand on veut défendre les familles !
On a tout entendu sur la réforme du congé parental : qu’elle ne produirait pas les effets escomptés, qu’elle répondrait à des objectifs de réduction budgétaire, qu’elle entraînerait des difficultés en matière de garde pour les enfants âgés de deux à trois ans… Si je peux me permettre, je ferai remarquer que cette réforme n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 2015. Alors, laissons le temps à ce dispositif de se mettre en place pour en mesurer les effets !
La réforme que le Gouvernement a lancée appelle surtout un changement des mentalités dans les entreprises et au sein des familles. Cela ne peut pas se faire en quelques mois. Laissons la réforme se déployer et les mentalités évoluer avant de tirer des jugements hâtifs et de demander un retour à la situation antérieure, lorsque les femmes étaient trop durablement écartées du marché du travail.
Notre groupe est défavorable à cet amendement ! (Mme Nicole Bricq applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Il me semble important de prendre des mesures en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
En milieu rural, les familles connaissent les mêmes problèmes que dans les zones urbaines en matière de garde d’enfants, de périscolaire et de petite enfance. Le partage du congé entre le père et la mère représente également un coût pour les familles. Tous les cas de figure existent.
Les sujets de société que cet amendement a le mérite de soulever, notamment s’agissant des familles, nous interpellent. Je me rallierai à la position de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 304 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.