Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 30 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 30 bis (nouveau)

debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’assuré qui justifie des durées d’assurance mentionnées au premier alinéa du présent article sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de l’incapacité requise au même premier alinéa et qui est atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir l’examen de sa situation par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
« Cette commission est saisie par la caisse chargée de la liquidation de la pension de retraite. L’examen de la situation est fondé sur un dossier à caractère médical transmis par l’assuré permettant d’établir l’ampleur de l’incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées. L’avis motivé de la commission est notifié à l’organisme débiteur de la pension, auquel il s’impose.
« Les membres de la commission exercent leur fonction dans le respect du secret professionnel et du secret médical.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article et fixe, notamment, le fonctionnement et la composition de la commission, qui comprend au moins un médecin-conseil et un membre de l’équipe mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que la fraction des durées d’assurance requises susceptible d’être validée par la commission. »

M. le président : L'amendement n° 445, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 161-21-1 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 161-21-1. – L’assuré qui justifie des durées d’assurance mentionnées au premier alinéa des articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, du III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 et de l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites sans pouvoir attester…
III. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
la caisse chargée
par les mots :
la caisse ou le service chargé
La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur.

M. Gérard Roche : Cet amendement vise à étendre le dispositif de l’article 30 bis à tous les régimes d’affiliation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 445.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 308, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Remplacer le taux :
80 %
par le taux :
50 %
2° Remplacer les mots :
une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse
par les mots :
la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue par l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles accompagnée d’un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse
II. – Alinéa 3
1° Après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Cette commission peut juger du statut de handicap et de son ancienneté, même à posteriori, sur la base de tout moyen de forme (exemple : carte « station debout pénible » ; notification d’invalidité 1er catégoriel, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle etc.) ou de fond (exemple : dossiers médicaux) fourni par le concerné ou son représentant. En cas d’opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal à la décision rendue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ces personnes ont la possibilité d’avoir recours à une juridiction impartiale pour la contester.
2° Ajouter une phrase ainsi rédigée :
Toute notification de taux d’incapacité permanente supérieure à 50 % est jugée comme définitive, sauf mention contraire explicite ou révision ultérieure.
III. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La commission peut juger du statut de handicap et de son ancienneté, notamment celui des travailleurs qui bénéficiaient d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015 même avec des périodes lacunaires ou à posteriori, sur la base de tout moyen de forme (exemple : carte « station debout pénible » ; notification d’invalidité 1er catégoriel, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle etc.) ou de fond (exemple : dossiers médicaux) fournis par le concerné ou son représentant. En cas d’opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal à la décision rendue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, celles-ci ont la possibilité de la contester. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Après de longs combats, les travailleurs handicapés ont obtenu la création d’un dispositif de retraite anticipée à taux plein dès cinquante-cinq ans. En effet, la maladie et le handicap les usent plus rapidement.
L’adoption de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a ensuite modifié ce dispositif de départ en retraite anticipée, en supprimant la prise en compte du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, lui substituant un taux d’incapacité permanente, ou IP, à 50 %.
L’article 30 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale rétablit ce taux d’IP à 80 %.
Le critère d’incapacité permanente durant toute la vie professionnelle est pratiquement impossible à prouver a posteriori. Cela prive du droit à une retraite anticipée de nombreux travailleurs handicapés qui n’ont jamais fait état de leur handicap, car rien ne justifiait qu’ils le fassent auparavant.
La nécessité de renouveler les attestations à partir d’un certain taux d’IP est inutile, voire humiliante pour de nombreux travailleurs handicapés.
La liste des pièces nécessaires au dossier est limitative, indécente et injuste. Oui, il est indécent de demander à un accidenté du travail de renouveler sa reconnaissance de handicap ! Oui, il est injuste de refuser comme preuve le dossier médical d’un travailleur handicapé atteint d’une poliomyélite depuis sa première année de vie !
Enfin, l’article L 146-9 du code de l’action sociale et des familles définit les modalités de fonctionnement de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de ces personnes, notamment en matière d’attribution de prestations et d’orientation, et reconnaît, s’il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé.
Il ne nous paraît pas nécessaire, comme le prévoit cet article, de créer une énième commission, dès lors qu’il en existe déjà une, dont la composition semble garantir l’impartialité. Au contraire : donnons à cette dernière les moyens de remplir cette mission !
L’adoption du présent amendement ouvrira donc les voies d’accès à la reconnaissance du statut de travailleur handicapé aux travailleurs ne pouvant pas accéder au dispositif de retraite anticipée. Ce statut sera rendu permanent à partir d’un seuil de taux d’IP, ce qui permettra de pérenniser la procédure et de la simplifier aux yeux des travailleurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche : Avant la loi de 2014, applicable depuis le 1er janvier 2016, pour avoir droit au départ anticipé en retraite pour cause d’invalidité, il fallait avoir cotisé un certain nombre de trimestres comme travailleur handicapé et présenter un taux d’IP à 80 % ou s’être vu attribuer la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la fameuse RQTH.
La loi de 2014, qui est donc appliquée depuis cette année, a entraîné des changements : désormais, il faut avoir cotisé un certain nombre de trimestres comme travailleur handicapé – les durées exigées peuvent varier, mais je n’insisterai pas sur ce point, qui est un peu complexe – et être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % sur tous les trimestres cotisés.
Or beaucoup de travailleurs handicapés n’ont pas atteint le nombre de trimestres cotisés permettant d’accéder automatiquement au droit à un départ anticipé. L’article 30 bis vise donc à permettre que ceux d’entre eux qui ont néanmoins cotisé comme travailleur handicapé pendant quelques mois puissent voir leur dossier réexaminé par une commission nationale rattachée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, et puissent bénéficier de ce droit dès lors qu’ils sont atteints d’une incapacité permanente de 80 %.
Il existe donc actuellement trois catégories de travailleurs handicapés : ceux qui remplissent les conditions exigées par la loi ; ceux qui ne les remplissent pas, mais dont le dossier sera examiné pour voir s’ils disposent d’un minimum de cotisations et qui, dès lors que leur taux d’IP est de 80 %, pourront bénéficier du dispositif de retraite anticipée ; ceux, enfin, qui n’ont pas fait valoir leur droit avant la loi de 2014, sont restés avec une RQTH et se voient expliquer aujourd'hui, lorsqu’ils viennent demander un départ en retraite anticipée, que cette RQTH n’est plus reconnue.
L’amendement proposé par nos collègues du groupe CRC concerne la deuxième catégorie, c'est-à-dire les travailleurs handicapés n’ayant pas cotisé assez longtemps pour bénéficier directement du droit à la retraite anticipée et qui doivent présenter un dossier et disposer d’un taux d’IP à 80 % pour accéder à ce droit. Il vise à réduire ce dernier seuil de 80 % à 50 %.
La commission n’est pas favorable à cette proposition. Nous craignons, si les demandes affluent au niveau de la caisse nationale, un allongement extrême des temps de traitement des dossiers.
Certains proposeront alors de confier l’évaluation aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, mais les CDAPH utilisant des critères et des modes d’appréhension des dossiers différents, les évaluations ne seront pas les mêmes selon les départements, ce qui risque de créer des injustices locales.
Enfin, le critère qui nous intéresse est celui de l’incapacité permanente, alors même que l’évaluation de l’incapacité est demandée à un instant donné et que cette dernière peut s’améliorer dans le temps, en particulier s’agissant des incapacités psychiques. La loi, j’y insiste, exige une incapacité prouvée et non réversible, d’où notre avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : J’entends bien la logique de Mme David. Mais, si la loi de 2014 a créé un système de départ en retraite anticipée pour les personnes handicapées plus favorable que ce qui existait auparavant, il faut néanmoins faire la preuve des cotisations et de la situation de handicap.
L’objectif est bien, au regard des éléments dont nous disposons aujourd'hui, d’apprécier une carrière et une situation passées.
L’article 30 bis, qu’il est ici proposé d’aménager, tend à instaurer un dispositif dérogatoire, permettant de « rattraper » des personnes qui ne peuvent pas établir de preuve sur l’ensemble des événements passés. Dès lors que ces personnes ne peuvent apporter tous les justificatifs ou faire toutes les démonstrations requises, ce rattrapage s’opère à des conditions plus strictes que le droit commun.
Indépendamment des questions d’ordre pratique, il s’agit, je le répète, d’évaluer des situations passées à partir d’informations actuelles, ce qui implique de s’assurer de la validité des données et de ne pas considérer, a priori, que toute demande est fondée. Je ne parlerai pas des fraudes, car je ne pense pas qu’elles soient majoritaires, mais il faut tout de même se donner les moyens de les repérer.
Je ne crois pas que l’on puisse traiter de la même manière des personnes capables de justifier, et leurs cotisations, et leur taux d’incapacité, et des personnes qui n’apportent pas d’éléments pour appuyer leur situation passée.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : J’ai évoqué le cas de personnes atteintes de maladies handicapantes dès la naissance ou, en tout cas, dès les premières années de vie, comme, par exemple, la poliomyélite.
Je pense aussi à cette dame qui m’a écrit : handicapée de naissance, elle n’a jamais demandé la reconnaissance du statut de travailleur handicapé, car elle pouvait travailler sans cela, et le fait de déclarer un handicap qui n’était pas visible n’apportait rien à sa situation de salariée.
Cela pourrait même lui porter préjudice. En effet, si une personne en recherche d’emploi commence à signaler dans son curriculum vitae sa situation de travailleur handicapé – c’est peut-être un peu moins le cas aujourd'hui du fait des obligations d’embauche de travailleurs handicapés, même si, malheureusement, celles-ci ne préservent pas les demandeurs d’emploi handicapés –, il sera plus compliqué pour elle d’être embauchée. Il faut le dire : c’est chez les travailleurs handicapés que l’on trouve la proportion de chômeurs la plus importante.
Cette question concerne des millions de personnes handicapées qui s’efforcent de pouvoir travailler et partir à la retraite dans de bonnes conditions.
Certaines d’entre elles n’ont jamais fait reconnaître leur qualité de travailleur handicapé, mais disposent de certificats prouvant qu’elles sont handicapées de naissance. Malgré cela, elles n’accèdent pas au départ en retraite anticipée. Il y a là, à mes yeux, une injustice intolérable, une situation indécente, une violence à leur égard.
Ces personnes ont travaillé toute leur vie. Elles ne se sont jamais plaintes ; elles ont fait ce qu’elles avaient à faire. Elles n’ont rien demandé de particulier alors même qu’elles étaient travailleurs handicapés, et voilà qu’un droit leur est accordé et qu’elles ne peuvent y avoir accès au motif qu’elles n’ont pas fait établir les bons papiers administratifs au bon moment !
Cela me rappelle d’autres situations, où l’on se retrouve avec des gens sans papier.
Le système administratif dans lequel nous nous trouvons exclut de notre société un nombre important de personnes pour des raisons diverses. Et tout le monde se contente de l’argument selon lequel l’administration ne peut pas tout faire !
C’est pourquoi nous proposons que les commissions départementales puissent s’occuper des dossiers.
Effectivement, si toutes les demandes devaient, d’un seul coup, être traitées par une seule commission, celle-ci n’aurait peut-être pas le temps de gérer ce flux. Mais les commissions travaillant au sein des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, ont la capacité de s’acquitter de cette mission.
M. Gérard Roche objecte que leurs manières d’analyser les dossiers divergeront peut-être. Dans ce cas, donnons à ces personnes le droit de contester la décision et de faire appel devant les commissions d’appel situées dans chaque département. C’est la réponse qui m’avait été apportée lors d’une de nos auditions en commission.
Aujourd'hui, des travailleurs fragiles, les travailleurs handicapés, ne peuvent pas prétendre obtenir les droits auxquels ils ont accès, car ils n’ont pas fait établir, en leur temps, les bons papiers. Cette situation, indécente, est d’une violence inouïe à leur égard. J’espère donc qu’elle pourra évoluer.
J’ai bien entendu les deux avis défavorables. Je les regrette d’autant plus profondément que, je n’en doute pas, nous devons être nombreux dans cet hémicycle à avoir été sollicités par ces travailleurs. Ceux-ci ne demandent que justice !

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je suivrai l’avis de la commission. La loi de 2014 apporte effectivement une réelle amélioration pour les travailleurs handicapés, notamment, évidemment, pour ceux qui sont passés par les MDPH, qui, souvent, travaillent dans des entreprises adaptées et pourront sans problème prendre leur retraite anticipée.
Il est évident que certaines personnes handicapées n’ayant pas eu besoin de passer par une MDPH pour trouver un travail sont, comme Mme David vient de l’évoquer, laissées sur le bord de la route parce qu’elles n’ont jamais eu besoin, dans le cadre de leur activité professionnelle, d’une reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé.
Il faudra donc peut-être, dans un deuxième temps, envisager une évolution allant dans le sens de cet amendement. Mais, dans un premier temps, j’en resterai à l’avis de M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je vous remercie de votre sincérité, monsieur le rapporteur. Le problème, c’est que l’on peut parfois prêter le flanc à certaines critiques en étant sincère !
Qu’avez-vous répondu à Mme David ? Que sa proposition mobiliserait trop de monde et serait trop complexe à mettre en œuvre. C’est sincère. Mais Mme David a démontré toute l’utilité de sa mesure. Donc, vous allez mettre des gens dans l’embarras, voire dans la précarité. Ce n’est en rien souhaitable si l’on tient compte, comme Mme Yonnet nous a incités à le faire, de la pauvreté qui sévit en France et de l’insuffisance des actions menées en la matière.
Ce serait notre incapacité à gérer un problème administratif qui plongerait certaines personnes dans la précarité. C’est précisément cela dont nos concitoyens ont marre !
Ils se demanderont pourquoi ils ne peuvent pas bénéficier d’un dispositif auquel ils ont droit. On leur répondra que les effectifs manquent pour pouvoir effectuer les contrôles. Alors ils se demanderont comment cela est possible à l’ère de l’informatique et ce que font précisément tous ces gens qui travaillent dans les bureaux.
Ce ne peut être une réponse !
Soit l’on met en place un plan d’urgence pour traiter la précarité – et avancer que l’on n’est pas capable de le faire pose problème –, soit l’on opte pour la formule proposée par Mme David. La question sera alors traitée à l’échelon départemental, avec, si l’on craint que les dossiers ne soient pas examinés de la même façon qu’à l’échelon national, la création d’une commission de recours chargée d’harmoniser les pratiques, cette mise en place ne présentant aucune difficulté.
En tout cas, vous ne répondez pas sur le fond, la précarité, et vous avancez une réponse – nous n’avons pas les moyens administratifs – inaudible pour les gens ! On ne peut pas continuer ainsi !

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : J’entends les arguments de nos collègues communistes. Mais je tiens aussi à rappeler que beaucoup d’efforts sont consentis dans ce texte pour faire évoluer la reconnaissance des droits à la retraite des travailleurs handicapés. Un pas important a été réalisé ; je crois qu’il faut savoir le dire.
D’ailleurs, les amendements proposés par notre rapporteur viennent enrichir le texte du Gouvernement et ne font qu’amplifier ce bénéfice. Tout cela doit être souligné pour ne pas donner, aux interventions que nous venons d’entendre, un caractère trop négatif.
Le problème évoqué est réel, tout comme la complexité du traitement. Au stade où nous en sommes, il pourrait donc être beaucoup plus intéressant de soumettre la problématique à l’association nationale des MDPH et d’examiner dans ce cadre les outils modulables à mettre en place pour pouvoir faire évoluer les positions.
Il faut entendre les arguments de ceux qui défendent cet amendement ; il faut également prendre les contraintes en considération. Cette approche pragmatique demanderait, certes, un peu de temps, mais elle nous laisserait espérer trouver une solution pour surmonter ces difficultés.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 308.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 80, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
obtenir
insérer les mots :
, sur sa demande,
La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur.

M. Gérard Roche : Cet amendement tend à introduire la participation de l’assuré à l’examen de son cas par la commission nationale chargée d’examiner les demandes de retraite anticipée. Une telle précision peut paraître rédactionnelle, mais il n’en est rien.
En effet, l’article 30 bis, dans sa rédaction actuelle, spécifie que l’assuré peut obtenir un examen de sa situation par la commission nationale créée par l’article. Rien n’est toutefois précisé s’agissant de la saisine de cette instance. Cet amendement, mentionnant la demande expresse de l’assuré, tend à lui assurer une participation active à l’examen de son cas.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement apporte bien mieux qu’une modification rédactionnelle. Il s’agit d’une clarification permettant de garantir l’effectivité du droit de l’assuré. Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 81 est présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 169 rectifié bis est présenté par MM. Tourenne et Daudigny et Mmes Émery-Dumas, Féret, Riocreux, Schillinger, Yonnet, Campion, D. Gillot et Claireaux.
L'amendement n° 401 est présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. »
La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 81.

M. Gérard Roche : J’ai explicité précédemment les trois catégories de travailleurs handicapés concernés par ces demandes de retraite anticipée. Cet amendement traite précisément du cas des personnes n’ayant pas fait modifier leur situation de handicap avant la loi de 2014, applicable, je le rappelle, depuis le 1er janvier 2016.
Ces personnes, bénéficiant d’une RQTH, n’ont pas suivi les évolutions de la loi. Lorsqu’elles se présentent pour demander leur départ anticipé, on leur explique que cette reconnaissance ne permet plus de l’obtenir. Alors même qu’elles ont cotisé en tant que travailleurs handicapés, elles se voient refuser un droit auquel elles auraient normalement accès.
Cet amendement a pour objet de lutter contre cette forme d’inégalité, involontairement créée par la loi de 2014.
Certains travailleurs handicapés titulaires de la RQTH, en croyant de bonne foi que cette dernière suffirait à ouvrir leurs droits à la retraite, n’ont pas été informés du remplacement de ce critère par une incapacité permanente à 50 %. Je propose simplement de les rendre titulaires d’un droit d’examen de leur situation par la CDAPH, qui, si elle concluait à une incapacité permanente de plus de 50 %, autoriserait l’ouverture des droits à retraite anticipée, sous réserve évidemment de l’existence d’une durée minimum de cotisation, comme pour tous les autres travailleurs handicapés.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Yonnet, pour présenter l'amendement n° 169 rectifié bis.

Mme Évelyne Yonnet : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 401.

M. Jean Desessard : Sur le principe de reconnaissance a posteriori du handicap pour évaluer le droit à la retraite, nous avons un désaccord avec nos collègues de l’Assemblée nationale quant au critère à retenir, fixé à 80 %, minimum, d’incapacité permanente au moment de la liquidation de la pension de retraite. Ce dispositif, selon nous, mérite d’être complété par celui de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je comprends bien la préoccupation des auteurs des amendements identiques. Mais la situation qui les préoccupe me semble déjà prise en compte.
D’abord, je voudrais préciser que les périodes précédant l’année 2016 – vous avez eu raison de rappeler que certaines dispositions de la loi de 2014 entraient en application en janvier 2016, monsieur le rapporteur – sont bien prises en compte pour la reconnaissance en tant que travailleur handicapé ou pour l’incapacité.
Ces amendements visent à garantir précisément que les personnes ayant eu le bénéfice d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé avant 2016 puissent demander une évaluation de leur incapacité.
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, a demandé aux MDPH de respecter un principe. Tous les travailleurs handicapés peuvent saisir leur MDPH d’une demande de prestation, par exemple l’allocation aux adultes handicapés. Dans ce cas, la MDPH est tenue d’évaluer l’incapacité du demandeur et de lui notifier ce taux d’incapacité, même si, in fine, la demande de prestation n’est pas accordée, pour des raisons de ressources ou autres.
Par conséquent, la personne handicapée peut et doit disposer, si elle en fait la demande, d’une évaluation de sa situation et de son taux d’incapacité, cette évaluation étant confirmée par une instruction de la CNSA.
C’est pourquoi ces amendements me semblent satisfaits. Nous nous trouvons dans la situation d’avoir élargi le dispositif en abaissant le taux d’incapacité pris en compte, d’avoir garanti l’application effective du dispositif, en permettant que la reconnaissance de l’incapacité puisse être apportée par différentes voies, et d’avoir rappelé explicitement que toute personne peut obtenir de sa MDPH une appréciation de son taux d’incapacité.
Dans ce même esprit, il est proposé dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’une nouvelle commission puisse se prononcer, sur la base d’une analyse médicale, sur le fait qu’une personne affectée d’un handicap lourd et durable présente bien, pour une période donnée, et alors même qu’elle ne parvient pas à le justifier, un niveau d’incapacité lui permettant de bénéficier de la retraite anticipée.
Dans la mesure où ces amendements sont satisfaits, j’en demande le retrait. Mais nous n’avons aucune divergence sur les objectifs : mettre en place le dispositif le plus adapté. Des instructions explicites, sur la base de la loi, ont été données en ce sens.

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur.

M. Gérard Roche : Les propos de Mme la ministre nous confortent, mais de là à retirer mon amendement…
Les associations exercent une telle pression qu’il pourrait être souhaitable d’inscrire la disposition dans la loi. Cela confortera la position du Gouvernement et du ministère. Certaines personnes ayant la RQTH n’arrivent pas à faire valoir leurs droits et les instructions pourraient ne pas circuler.
Je préférerais donc ne pas retirer mon amendement, afin de raffermir votre position et donner plus de poids aux décisions que vous avez prises, madame la ministre.

M. Jean Desessard : Excellent argument !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je ne sais pas si l’argument est excellent, monsieur Desessard, mais il est pragmatique, et non juridique. Pour ma part, je suis aussi garante de la qualité du droit que nous proposons.
Toutefois, comme le désaccord porte non sur les objectifs, mais sur la qualité juridique du dispositif construit, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur.

M. Gérard Roche : Avant que nous passions au vote sur ces amendements, puis sur l’article, je voudrais tout de même vous interroger, madame la ministre.
Certains travailleurs handicapés n’ont jamais formulé de demande, de peur d’être stigmatisés ; ils ont travaillé en cachant leur handicap. L’âge venant, ils ne parviennent pas à obtenir leur retraite anticipée. Avez-vous pensé à pousser le dispositif un peu plus loin pour prendre en compte la situation de ces personnes qui ont très peu, voire jamais cotisé, ni au titre du régime général ni en tant que travailleur handicapé ? Certes, ces derniers cas sont très rares. Mais nous rejoignons aussi la préoccupation exprimée précédemment.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Comme l’a dit M. le rapporteur, la situation est compliquée. Il s’agit là d’un dispositif contributif, qui repose sur le versement de cotisations. Aussi, je ne vois pas bien comment l’on peut nous demander si nous avons envisagé une solution pour le cas des personnes n’ayant jamais cotisé !
Ce que nous avons cherché à faire, c’est réduire la liste des pièces à fournir par l’assuré lui permettant de justifier de son taux d’incapacité permanente. C’est ainsi que, en concertation avec les acteurs concernés, j’ai pris le 24 juillet 2015 un arrêté à cette fin, de manière à simplifier la situation des personnes souffrant d’une incapacité permanente. Par exemple, on peut raisonnablement faire l’hypothèse qu’un bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, est handicapé sans qu’il soit nécessaire de chercher plus loin.
Notre volonté est donc de simplifier les démarches. Mais on ne peut pas aller jusqu’à transformer un système contributif en un système d’aide sociale et de solidarité. Cela n’exclut pas de réfléchir à la question que vous posez, monsieur le rapporteur.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Le sujet est important. Après le débat que nous avons eu sur le tabac ou l’alcool, je pense qu’on peut bien prendre un peu de temps pour évoquer la situation des travailleurs handicapés…
Je rejoins Gérard Roche. Je m’inquiète un peu du cas des travailleurs handicapés qui n’ont pas signalé leur handicap. Certains n’ont pas pu prendre leur retraite anticipée en raison de cette absence de reconnaissance de leur état.
Madame la ministre, vous indiquez avoir signé un arrêté en juillet 2015 définissant les pièces permettant à l’assuré de justifier de son taux d’incapacité permanente. D’après ce que m’ont dit un grand nombre de travailleurs handicapés que j’ai rencontrés, les documents mentionnés sur cette liste sont quand même assez compliqués à réunir. Dans certains départements, il n’en est même pas tenu compte, certains travailleurs handicapés n’ayant pas eu le droit de prendre leur retraite anticipée.
J’évoquais le cas d’un homme ayant contracté la poliomyélite à l’âge d’un an et n’ayant pas pu prendre de retraite anticipée, en dépit de sa qualité de travailleur handicapé reconnue dès le départ. Voilà un cas concret. Dans certains cas, les choses se sont bien passées ; dans d’autres, non.
À l’instar de M. Mouiller, je reconnais que l’article 30 bis est un premier pas, qu’il comporte des avancées, et nous le voterons. Pour autant, certains travailleurs handicapés restent sur le bord du chemin, ce qui est très dommageable.
Madame la ministre, vous dites avoir revu le taux d’incapacité permanente permettant une réouverture du dossier. Or cet article 30 bis porte ce taux de référence de 50 % à 80 %, d’où nos interrogations ; nous nous étions d’ailleurs demandé si nous allions le voter. Ces avancées ne sont donc pas aussi flagrantes que vous avez bien voulu le dire, même si ces amendements, comme je l’espère, sont adoptés.
À cet égard, je regrette que le nôtre ait été frappé d’irrecevabilité.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 81, 169 rectifié bis et 401.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 30 bis, modifié.
(L'article 30 bis est adopté.)