Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Articles additionnels après l’article 36

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Articles additionnels après l’article 36

debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 421, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« De même, la décision d’annuler ou de modifier une inscription ne peut intervenir qu’après en avoir informé le demandeur de l’inscription. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Pour qu’un travailleur de l’amiante qui tombe malade puisse recevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, l’entreprise dans laquelle il a travaillé en contact avec ce matériau hautement cancérigène et qui est à l’origine de sa maladie doit être inscrite sur une liste établie par arrêté ministériel, après consultation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, et de la commission accidents du travail-maladies professionnelles ou CAT-MP.
La loi du 23 décembre 1998 précise que cette inscription ne peut intervenir qu’après information de l’employeur. Lorsqu’un établissement a été inscrit à la demande d’un salarié, d’une association ou d’un syndicat, et que ses dirigeants réclament l’annulation ou la modification de l’arrêté d’inscription, la loi ne prévoit pas d’en informer le demandeur.
Cette asymétrie d’information prive ce dernier de la possibilité de faire valoir en temps voulu ses arguments auprès des pouvoirs publics dans des délais raisonnables. Il est donc indispensable de mettre en place les conditions d’une information précoce et équilibrée de toutes les parties, avant toute décision d’annulation ou de modification d’un arrêté d’inscription.

M. le président : Les amendements nos 158 rectifié et 326 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 158 rectifié est présenté par MM. Godefroy et Vaugrenard, Mmes Bricq, Campion et Claireaux, MM. Caffet, Daudigny et Durain, Mmes Émery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Labazée et Jeansannetas, Mmes Meunier, Riocreux, Schillinger et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 326 rectifié est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La décision de modifier ou d’annuler une inscription sur cette liste ne peut intervenir qu’après information du demandeur de l’inscription. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l’amendement n° 158 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy : Le paragraphe V bis de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a créé l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante. Il prévoit que l’inscription sur la liste des établissements ouvrant droit à l’ACAATA ne peut intervenir qu’après information de l’employeur concerné.
Cette inscription concerne les périodes durant lesquelles étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante et où l’exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante de l’établissement présentent un caractère significatif.
De même, la décision d’inscription d’un établissement, ou de modification de cette inscription doit être notifiée à l’employeur et fait l’objet d’un affichage sur le lieu de travail concerné.
En revanche, la loi ne prévoit pas d’informer le demandeur d’une inscription lorsque l’employeur demande l’annulation ou la modification de l’arrêté d’inscription. Cette dissymétrie prive donc le demandeur – salarié, association ou organisation syndicale de salariés – de la possibilité de faire valoir ses arguments auprès des pouvoirs publics dans des délais raisonnables.
L’amendement vise à garantir, dans le cadre du parallélisme des formes, une information équilibrée de l’ensemble des parties concernées avant toute décision d’annulation ou de modification d’un arrêté d’inscription.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 326 rectifié.

M. Dominique Watrin : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : La branche AT-MP pose en effet un peu moins de problèmes du point de vue financier que les autres, dans la mesure où elle est alimentée en quasi-totalité par les cotisations des employeurs.
Celles-ci ont été augmentées au cours de ces dernières années, ce qui a permis de dégager un excédent. La dette a été remboursée, ce qui confère une certaine garantie pour l’avenir.
Ces amendements vont dans le même sens : l’information des demandeurs d’inscription d’un établissement sur les listes ouvrant droit à l’ACAATA.
La commission a considéré que l’on pouvait émettre un avis favorable sur ces amendements. Il est en effet normal que la personne concernée puisse être informée des modifications qui pourraient concerner cette inscription.
Toutefois, les amendements nos 326 rectifié et 158 rectifié nous semblent mieux rédigés. L’amendement n° 421 est un peu différent, même si l’objectif est identique. Je vous propose donc à son auteur de retirer au profit des deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je ne suis pas favorable à ces amendements, qui me semblent apporter beaucoup de complexité.
Je comprends la volonté de faciliter la consultation, par les parties prenantes, des décisions prises, mais je rappelle que les arrêtés d’inscription peuvent être contestés devant le tribunal par d’anciens salariés ou par des associations de salariés. Imposer des règles de transmission très larges ne me paraît pas réaliste. Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Desessard, acceptez-vous de rectifier votre amendement, afin de le rendre identique aux amendements nos 158 rectifié et 326 rectifié ?

M. Jean Desessard : Il est parfois désagréable de s’entendre dire qu’un de nos amendements est moins bien rédigé que ceux d’autres collègues. (Sourires.)
Cela étant, j’accepte évidemment de rectifier mon amendement en ce sens.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 421 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La décision de modifier ou d’annuler une inscription sur cette liste ne peut intervenir qu’après information du demandeur de l’inscription. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je regrette vraiment vos réticences sur ces amendements, madame la ministre.
Pour avoir vécu dans mon agglomération le problème de l’amiante, je puis en témoigner : il est tout à fait indispensable que des salariés dont l’employeur souhaite sortir du tableau arrêté puissent être informés préalablement, afin de faire valoir leurs droits, sous peine de donner lieu à un déséquilibre.
Ils seront informés de la démarche de leur employeur bien trop tard et n’auront donc pas le temps de préparer leur défense. À mon sens, la disposition que ces amendements visent à introduire est normale au regard de la gravité de la situation des personnes qui ont été exposées à l’amiante et qui, tout au long de leur vie, même s’ils n’ont pas déclaré de mésothéliome, sont inquiètes à la perspective que cela se produise.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je partage les propos de notre collègue Jean-Pierre Godefroy.
Madame la ministre, cette disposition peut effectivement apparaître comme une complication administrative, mais la décision est connue et diffusée aux entreprises. Il est vrai que les salariés peuvent en demander communication, mais, puisqu’elle est diffusée, pourquoi ne le serait-elle pas aux deux parties concernées ?
Je ne comprends pas votre refus que l’information puisse être dans les deux sens.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 158 rectifié, 326 rectifié et 421 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36.
L’amendement n° 423, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur les modalités d’alignement des conditions d’obtention d’une rente viagère pour les ayants droit d’un agent d’une des trois fonctions publiques victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sur les conditions d’obtention applicables aux salariés du secteur privé.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Malheureusement, le couperet de l’article 40 a eu raison de notre proposition visant à unifier les critères de versement d’une rente viagère aux conjoints survivants des personnes décédées des suites d’une maladie professionnelle.
Depuis la loi du 21 décembre 2001, lorsqu’une maladie d’origine professionnelle entraîne le décès d’un salarié, le bénéfice d’une rente viagère attribuée au conjoint survivant a été élargi au concubin et au partenaire lié par pacte civil de solidarité, ou PACS. Deux conditions doivent toutefois être remplies : le mariage doit avoir été contracté ou la situation de concubinage établie ou le PACS conclu avant la date de l’accident du travail et, si le couple n’a pas d’enfant, cela doit avoir eu lieu au moins deux ans avant la date de décès.
Or, lorsqu’un agent d’une des trois fonctions publiques décède d’une maladie d’origine professionnelle, seul le conjoint survivant peut bénéficier de la rente. Le concubin et le partenaire lié par un PACS en sont exclus. Le mariage doit être antérieur à la maladie, ou, si le couple n’a pas d’enfant, avoir été contracté au moins quatre ans avant la date du décès.
Vous le comprendrez, de telles différences n’ont aucune justification. Elles empêchent un grand nombre de travailleurs tombés malades à cause de leur travail de transmettre une rente à leur conjoint survivant. En effet, les situations dont nous parlons ne sont pas isolées. Aujourd’hui, en France, un couple sur six vit en union libre, deux PACS sont conclus pour trois mariages et un enfant sur deux naît hors mariage.
Les agents de la fonction publique sont donc désavantagés.
Par cet amendement, nous entendons vous alerter sur cette situation, et nous proposons d’étudier les modalités d’un alignement du dispositif pour les agents des trois fonctions publiques sur celui des salariés du secteur privé, dans l’espoir que cela devienne un jour une réalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Les auteurs de cet amendement demandent un rapport sur l’alignement des conditions d’éligibilité à la rente viagère pour les ayants droit d’un fonctionnaire sur les conditions applicables dans le secteur privé.
Il nous paraît sage d’étudier la question. C’est pourquoi, même si notre commission n’aime pas les rapports, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je comprends bien le sujet. Mais je ne suis pas favorable à un tel rapport. À la suite de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, un travail a été engagé sur la question de la réversion.
Monsieur le sénateur, le point que vous soulevez va très au-delà d’un article de ce texte. Il s’agit, plus généralement, des avantages familiaux au moment de la retraite, dont la pension de réversion.
Vous dites que la fonction publique est désavantagée par rapport au régime général. Sur ce point, c’est vrai ; mais, sur d’autres, c’est le contraire.
Il importe donc de poser la question de manière plus globale. Doit-on faire évoluer complètement les règles de la réversion en les alignant sur un seul régime ? Dans le régime général, certaines règles sont plus avantageuses sur certains points ; moins sur d’autres.
On ne peut donc pas dire qu’un régime soit globalement avantagé, mais si on les considère mesure par mesure, il existe des différences. C’est la raison pour laquelle nous avons lancé une réflexion sur les avantages familiaux et les pensions de réversion de façon plus globale.
Le rapport que vous demandez viendrait donc s’inscrire dans une démarche déjà engagée. Je vous propose de retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Desessard, l’amendement n° 423 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Les questions soulevées par Mme la ministre sont pertinentes ; elles méritent d’être étudiées. Si un travail a déjà été engagé, le rapport sera plus facile à faire ! (Sourires.)
Je préfère maintenir cet amendement. Lorsque le Sénat demande un rapport, c’est qu’il accorde une attention particulière au sujet.
Vous l’avez envisagé sous l’angle des avantages comparés entre fonctionnaires et employés du secteur privé en matière de réversion. Mais on peut également considérer que, face à un accident du travail, la famille de la victime est en situation de précarité. Nous proposons d’éviter cela et de prendre les mesures nécessaires, pour que la famille de la victime bénéficie des conditions les plus favorables quand un accident du travail se produit. Si ce sont celles du secteur privé, faisons en sorte que les fonctionnaires puissent également en bénéficier.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Madame la ministre, je comprends votre argument.
Mais nous parlons de victimes de l’amiante, dont le statut est différent et dérogatoire. C’est la raison pour laquelle le FIVA et le FCAATA ont été créés. On a estimé qu’il y avait eu un préjudice. Je le rappelle, dans cette affaire, l’État et certaines entreprises ont été condamnés pour faute inexcusable.
Dans des entreprises, par exemple dans le secteur de la construction navale, que je connais très bien, des salariés ont été exposés ; certains d’entre eux relevaient de la fonction publique, d’autres du secteur privé. Or, aujourd’hui, pour les mêmes risques sanitaires, pour les mêmes inconvénients, y compris la perte d’un être cher, les situations diffèrent alors même qu’il s’agit du même cataclysme : l’amiante.
Il apparaît donc nécessaire de mettre en place un statut dérogatoire propre au problème de l’amiante, afin que tous ceux qui ont été exposés soient traités de la même façon.
Je comprends parfaitement que vous souhaitiez mener un travail global sur la fonction publique, mais la dimension spécifique de l’exposition à l’amiante et de ses conséquences devrait est pris en compte.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Nous avions également déposé un amendement en ce sens. Mais, article 40 oblige, nous ne pouvons pas en débattre…
Pour autant, il y a là, à nos yeux, une injustice que nous devons réparer. Les personnes ayant perdu un être cher ne sont pas égales face à cette situation dramatique. Ce rapport nous permettrait d’avoir une meilleure connaissance de ces situations. Je forme le vœu qu’il incite les prochains gouvernements, quels qu’ils soient, à prendre ces mesures de justice sociale pour les proches des victimes.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 423.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures.)

M. le président : La séance est reprise.