Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 3

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 3

debate, 15/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Laurence Cohen : I. – La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 25, le montant : « 40 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 90 millions d’euros » ;
2° Au I de l’article 85, le montant : « 307 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 62 millions d’euros ».
II. – Il est institué, au titre de l’année 2016, au bénéfice du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une contribution de 150 millions d’euros à la charge de l’organisme mentionné au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Cette contribution est versée avant le 31 décembre 2016.
Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à cette contribution sont régis par les règles mentionnées à l’article L. 137-3 du code de la sécurité sociale.
III. – Le montant de la contribution mentionnée à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 du même code est fixé à 44,7 millions d’euros pour l’année 2016.
IV (nouveau). – Pour l’année 2016, la section mentionnée au V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles retrace en charges la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement du plan national d’adaptation des logements privés aux contraintes de l’âge et du handicap, dans la limite de 20 millions d’euros.

M. le président : L'amendement n° 286, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cette année encore, le Gouvernement propose une ponction de 150 millions d’euros sur les réserves du Fonds pour l’emploi hospitalier, motivée, selon le rapporteur de l’Assemblée nationale, par « le contexte budgétaire restreint et l’existence d’un excédent structurel », ce que nous a confirmé Mme la ministre lors de son audition par la commission des affaires sociales.
Il y aurait 364 millions d’euros d’excédents ! Pourtant, lors des auditions que nous avons menées auprès des associations, des syndicats, des professionnels de santé, ceux-ci nous ont confié que cette décision entraînerait l’annulation de 30 % à 40 % des formations qualifiantes qui les concernent. Le Gouvernement parle de « réserve financière » ; nous ne partageons pas cette analyse : nous préférons, avec les professionnels de santé hospitaliers, parler de projection sur l’avenir.
En outre, quelle garantie avons-nous que ces sommes profiteront, en définitive, au monde hospitalier ? Il semblerait plutôt qu’elles finissent par bénéficier aux établissements privés de santé, ce qui est particulièrement injuste, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État.
Déjà, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, ma collègue Annie David était intervenue pour dénoncer la ponction de 40 millions d’euros de ce même fonds public afin d’abonder le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP.
Je veux rappeler ici le rôle du Fonds pour l’emploi hospitalier : il permet aux établissements de financer des aménagements d’horaires, qu’il s’agisse de temps partiel, de cessation anticipée d’activité ou de certaines formations et aides à la mobilité. Ce fonds est donc bel et bien utile au sein de la fonction publique hospitalière.
S’il dégage des excédents, il serait plus judicieux d’utiliser ceux-ci pour financer des mesures efficaces en matière de formation ou de titularisation des contractuels de la fonction publique hospitalière, lesquels effectuent leurs missions de service public avec un dévouement certain et une précarité non moins certaine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame Cohen, ce prélèvement est déjà engagé au titre de l’exercice 2016. La commission a donc choisi d’autoriser ce transfert du FEH, le Fonds pour l’emploi hospitalier, vers le FMESPP, pour 2016 ; en revanche – nous y reviendrons plus tard – nous n’autorisons pas ce prélèvement pour 2017.
Il nous semble que, par rapport à la proposition du Gouvernement, qui coûtait 300 millions d’euros, il s’agit d’un bon équilibre pour l’hôpital : nous ramenons cette somme à 150 millions d’euros.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous constatons que l’ANFH, l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, est structurellement excédentaire depuis 1998. Les excédents représentent en moyenne, sur la période, 4 % des cotisations, ce qui lui a permis de constituer des réserves. Depuis près de vingt ans, l’ANFH n’a pas eu recours à ses fonds propres pour financer ses charges d’exploitation, lesquelles sont confortablement couvertes par les produits de l’année.
Cette situation a conduit l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, dans un rapport à paraître, à parler de « thésaurisation ».
L’IGAS n’a pas proposé de renoncer à cette mesure ; les réserves dormantes ont vocation à être remises, par l’intermédiaire du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, aux hôpitaux, et en particulier à ceux qui connaissent les plus grandes difficultés, ceux-là même, d’ailleurs, qui ont cotisé auprès de l’ANFH.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Nous ne voterons pas l’amendement de notre collègue du groupe communiste républicain et citoyen.
Pour autant, je pense que le sujet de la formation professionnelle dans le monde hospitalier est fondamental, tant, d’ailleurs, pour les personnels paramédicaux que pour les médecins.
Nous nous félicitons des mesures prises, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, concernant les carrières et les promotions des personnels soignants paramédicaux et des médecins. Néanmoins, ce que réclament, en particulier, les personnels paramédicaux – cela vaut aussi pour les médecins –, c’est la reconnaissance de la qualité de leur travail. Ces personnels sont très investis dans leurs missions, dans leur travail et dans leurs fonctions.
En votant la création du métier d’infirmier clinicien, à l’occasion de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé, et en travaillant, plus généralement, sur la promotion des coopérations interprofessionnelles, nous avons reconnu que la question de la qualification de nos personnels hospitaliers était tout à fait fondamentale.
Même si ce fonds est régulièrement alimenté, même s’il est excédentaire, il est important qu’il puisse financer la formation professionnelle, sachant qu’il arrive souvent, dans certains services, en particulier dans les services hyperactifs, comme les services de réanimation ou les urgences, que ces formations, par manque de personnel, ne soient pas suivies – les taux d’absentéisme sont tels que les personnels ne sont pas autorisés à partir en formation !
Il s’agit donc d’un sujet véritablement très important, que nous devons prendre en compte.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je trouve l’explication de notre rapporteur général de la commission des affaires sociales, M. Vanlerenberghe, assez légère.

M. Alain Milon : Ce n’est pas gentil !

Mme Laurence Cohen : En quelque sorte, il coupe la poire en deux : non pas 300 millions d’euros – il ne faudrait pas nous satisfaire ! –, mais 150 millions d’euros. C’est léger !
Lorsque l’on entend la souffrance des personnels hospitaliers – il s’agit, en l’occurrence, des personnels hospitaliers, mais j’ai dit, en intervenant au cours de la discussion générale, que tous les personnels de santé, dans le privé comme dans le public, étaient en souffrance –, on ne peut que trouver léger un tel argument : je persiste et je signe !
Les arguments de M. le secrétaire d’État ne m’ont pas non plus convaincu. Il y a excédent, le fonds n’est pas utilisé, et l’on constate en même temps, au quotidien, les difficultés du monde hospitalier. Que fait donc le Gouvernement ? Vu l’audace de Mme la ministre et les mesures courageuses qu’elle prend pour redresser la sécurité sociale, je ne comprends pas qu’elle ne puisse trouver un moyen d’utiliser cet argent ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
Plus sérieusement, j’ai entendu et apprécié l’intervention de ma collègue Catherine Génisson : elle va tout à fait dans le sens de ce que j’ai dit au cours de la discussion générale, non pas littéralement, mais parce qu’elle se réfère à l’avis des personnels. Malgré tout, alors que Catherine Génisson reconnaît le bien-fondé de nos critiques et montre, comme nous, qu’il faut faire différemment, son groupe, le groupe socialiste et républicain, se refuse, hélas, à nous suivre. Il y a un problème !
J’en appelle à la conscience de mes collègues : nous avons tous, ici, dans cette assemblée, reconnu le courage des personnels de santé, notamment lors des récents attentats terroristes. Or lorsqu’il s’agit de défendre non pas la réduction des dépenses, mais l’utilisation des fonds existants – ces personnels la demandent ! – au profit de leur qualification et de la reconnaissance de leurs métiers, il n’y a plus personne ou, du moins, nous sommes très minoritaires ! Je le regrette.
Nous persistons et maintenons donc notre amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Demander la suppression de la ponction de ce fonds en novembre 2016 pour l’année 2016, cela me semble un peu hasardeux ! A priori, selon toute probabilité, ce prélèvement a été dépensé, et il est impossible de revenir sur cette dépense.
En revanche, proposer l’application des dispositions de cet amendement au titre de l’année 2017, comme l’a fait M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, me semble tout à fait logique : ce fonds ne serait pas ponctionné en 2017. Nous le proposerons, d’ailleurs, dans le cadre d’amendements qui seront présentés ultérieurement.
Cela dit, M. le secrétaire d’État a dit des choses extrêmement intéressantes, rappelant en particulier que ce fonds de l’ANFH est excédentaire. Dans ce cas, la meilleure façon de procéder n’est peut-être pas de l’utiliser à d’autres fins que celle à laquelle il est destiné, à savoir la formation. Il faudrait plutôt diminuer les cotisations concernées et abonder d’autres fonds.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je souhaite poser une question à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales et à M. le président de la commission.
Un certain nombre d’entre nous ont été sensibles à l’argumentaire de Mme Cohen. Le rapporteur général de notre commission des affaires sociales, tout en disant – je ne trouve pas cet argument léger ! – que l’on ne peut rien faire pour 2016, puisque le montant de la ponction a sans doute déjà été dépensé, retient cette proposition, qu’il trouve intéressante, pour 2017.
Monsieur le rapporteur général, avez-vous donc déposé un amendement tendant à revenir sur cette ponction au titre de l’année 2017 ? Si vous pouviez, le cas échéant, nous préciser quel est cet amendement, cela nous permettrait d’avancer !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame Cohen, j’ai le sentiment d’avoir été non pas léger, mais réaliste. J’ai parlé de 300 millions d’euros : c’est du lourd ! La moitié de ces 300 millions d’euros, soit 150 millions d’euros, n’ont pas été dépensés en 2016. Que devons-nous en faire ? Les renvoyer, je ne sais où, d’ailleurs ? À la CNAM, la Caisse nationale de l’assurance maladie, à charge pour elle, ensuite, de les réutiliser à d’autres fins ?
L’exercice budgétaire de l’année en cours est quasiment clos. En tant que rapporteur général du budget de la sécurité sociale, je raisonne, en effet, en termes budgétaires.
Cependant, je suis totalement d’accord sur le fond avec Catherine Génisson à propos de la souffrance à l’hôpital. Il est nécessaire de permettre la formation des personnels médicaux, soignants et autres, mais encore faut-il disposer de temps pour les former. Il s’agit d’un réel problème. J’y ai été directement confronté lorsque j’étais président du conseil de surveillance du centre hospitalier d’Arras. C’est une difficulté récurrente, et ce n’est pas la première année que les fonds ne sont pas complètement utilisés.
Pour répondre à la question de M. Desessard, la commission des affaires sociales a bien déposé un amendement n° 134 à l’article 53, visant à prévoir le maintien de ces fonds pour l’année 2017.

M. Jean Desessard : C’est du lourd ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 286.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 436, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
et les garanties
par les mots :
, les garanties et les sanctions
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que l’ensemble des dispositions concernant le recouvrement de cette contribution est placé sous le régime de l’article L. 137-3 du code de la sécurité sociale, en cohérence avec la rédaction retenue dans le projet de loi de finances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission n’ayant pas été saisie de cet amendement, j’émets, à titre personnel, un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 436.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’article.

M. René-Paul Savary : Je m’abstiendrai sur l’article 3 en raison, non des dispositions relatives au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, mais de l’alinéa 7, qui prévoit, en cours d’exercice, de ponctionner à hauteur de 20 millions d’euros la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, afin de financer le plan national d’adaptation des logements privés aux contraintes de l’âge et du handicap.
C’est l’illustration de ce que j’ai dit en préambule : la CNSA fait figure de tiroir-caisse pour toutes les actions que l’on veut mettre en place en cours d’exercice ! Ici, on prend 50 millions d’euros pour les départements en difficulté alors que ce n’est pas à la CNSA de financer des actions d’insertion. Là, on finance des plans d’investissement.
À court terme, les réserves de la CNSA vont se trouver complètement absorbées. Elles s’élevaient à 745 millions d’euros. En 2016, elles seront estimées à environ 715 millions d’euros lors du prochain conseil d’administration de la CNSA. Aujourd’hui, on prélève encore 20 millions d’euros. Il m’appartient, en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social, de dénoncer de telles manœuvres.

M. Daniel Chasseing : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Je constate, après René-Paul Savary, qu’il est possible de faire des choses en cours d’exercice, contrairement à ce qui vient de m’être répondu au sujet des 150 millions d’euros ! Vous appliquez donc des critères à géométrie variable. Cela nous conforte, même si nous sommes minoritaires, dans notre intention de voter contre l’article 3.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission a adopté l’article 3. Je propose donc que nous en fassions autant aujourd’hui.

M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)