Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 5

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 5

debate, 15/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au titre de l’année 2016, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
84,6
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité
58,3
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
19,6
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
8,8
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
9,2
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional
3,1
Autres prises en charge
1,6
Total
185,2

M. le président : L’amendement n° 47, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement marque le rejet d’un ONDAM 2016 dont la construction et l’exécution sont contestées.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas à proprement parler un budget, mais il autorise des dépenses et des recettes.
Quoi qu’il en soit, nous ne doutons pas que vous aurez à cœur de rétablir l’article 4 comme l’article 5…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Un projet de loi de financement de la sécurité sociale doit respecter un certain nombre de règles constitutionnelles. Je m’étonne que le Sénat, une fois de plus – cela avait déjà été le cas l’année dernière en loi de finances –, construise un projet qui, s’il devait être adopté en l’état, ne résisterait pas un seul instant à l’examen du Conseil constitutionnel ! Vous dites, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement rétablira ces articles ultérieurement à l’Assemblée nationale, mais c’est un peu facile !
Pourquoi ne nous proposez-vous pas plutôt un équilibre et un ONDAM différents ? Nous ne savons d’ailleurs pas si vous souhaitez augmenter l’ONDAM. Le jugez-vous trop sévère ?
Quoi qu’il en soit, je relève des contradictions. Elles sont peut-être dues au fait qu’il n’y a pas d’unanimité au sein de la majorité sénatoriale pour décider s’il faut dépenser plus, autrement ou moins…
Il me semble néanmoins qu’une opposition responsable devrait avancer des propositions. Si vous estimez que l’ONDAM fixé par cet article est insuffisant, alors proposez de le majorer ! Si vous pensez que les économies ne sont pas à la hauteur, proposez-en d’autres ! Au lieu de quoi, vous vous contentez de présenter des amendements de suppression.
J’observe que, depuis plusieurs années, l’ONDAM est respecté, ce qui n’a pas été facile. Certes, cette réussite n’est pas imputable au Gouvernement, mais est le fruit de la mobilisation de l’ensemble des acteurs du système de soins et de santé. Il s’agit d’une tâche exigeante, nous aurons probablement l’occasion d’en débattre au sujet des prévisions pour 2017.
Une fois de plus, le Gouvernement est défavorable à la suppression d’un article nécessaire à l’élaboration d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez que l’ONDAM est respecté : je le conteste. Si l’on tient compte des deux amendements que nous avons votés tout à l’heure, le taux de progression de l’ONDAM n’est plus de 1,75 %, mais de 2 %. Ces chiffres sont bien sûr à confirmer par vos services. Quoi qu’il en soit, l’ONDAM n’est pas respecté…

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’ONDAM s’élève à 190 milliards d’euros. Or vous faites allusion à des amendements qui portaient sur 150 millions d’euros. Je conteste donc votre contestation !
L’ONDAM sera respecté. Certes, cela nécessitera des efforts, mais il n’y a pas lieu de penser que les objectifs de dépenses ne seront pas atteints. Le Haut Conseil des finances publiques et la Commission européenne ne discutent d’ailleurs pas ce point pour 2016.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je soutiendrai cet amendement, car l’ONDAM n’est pas respecté selon moi. En effet, les dés sont pipés. Ce qui compte, c’est l’objectif global des dépenses, l’OGD. Or vous maintenez un ONDAM à un taux tout à fait présentable, mais vous augmentez les recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et vous prélevez sur ses fonds de réserve pour constituer l’OGD. Vous diminuez les dépenses d’un côté pour les augmenter de nouveau de l’autre : c’est la théorie des vases communicants ! Cette présentation de l’ONDAM est donc tout à fait artificielle.
Sans parler des phénomènes de gel et de « surgel » qui font que l’on ne dépense pas tous les crédits annoncés pour mettre en place d’autres plans d’action. À chaque fois, c’est le secteur médico-social qui en pâtit. Le plan d’aide à l’investissement, le PAI, des équipements médico-sociaux sert notamment de variable d’ajustement. Derrière chaque effet d’annonce sur le plan comptable, on se rend compte rétrospectivement qu’il y a une sous-consommation chronique de l’ONDAM.
Grâce à cet affichage, vous vous vantez de parvenir à l’équilibre des comptes, mais cet équilibre est artificiel. Voilà pourquoi il n’est pas incohérent de contester cette pratique et de voter l’amendement de suppression de l’article 5.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Vous proposez de supprimer l’objectif de dépenses pour 2016, c’est-à-dire le financement des dépenses d’assurance maladie pour les patients en ville, à l’hôpital ou dans les établissements médico-sociaux.
Tout à l’heure, il s’agissait de nier la réalité. Maintenant, vous proposez de ne rien inscrire pour l’année 2016 !
Nous n’avons pas la même lecture que vous des dépenses de santé. Il est dommage pour le débat démocratique que nous ne puissions même pas être d’accord sur des constats de ce type.
L’article 5, en s’appuyant sur les prévisions de dépenses présentées par la commission des comptes de la sécurité sociale en septembre dernier, maintient bien l’ONDAM à 185,2 milliards d’euros et procède à des ajustements dans la ventilation des dépenses d’assurance maladie entre ses sous-objectifs.
Le comité d’alerte a demandé l’annulation des crédits gelés, après avoir constaté l’augmentation des dépenses des hôpitaux, en particulier pour les molécules onéreuses. En réalité, nous partageons avec les membres de la majorité sénatoriale la base de notre raisonnement, mais arrivons à des conclusions divergentes.
Oui, pour tenir cet objectif, les crédits mis en réserve seront mis à contribution, mais tout est transparent et rien n’est caché. C’est dans cet esprit qu’ont été constituées les réserves prudentielles.
Nous voterons donc contre cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : On dit souvent qu’on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment. J’ajouterais volontiers que, pour une femme ou un homme politique désireux d’être élu, maintenir l’ambiguïté se fait au détriment des citoyens, et donc des électeurs.
Vous n’avez, chers collègues de la majorité sénatoriale, absolument pas répondu à la question posée par M. le secrétaire d’État : qu’est-ce qui, dans cet article 5, ne vous convient pas ?
René-Paul Savary a parlé d’un ONDAM trop optimiste, sans préciser le montant qu’il aurait souhaité ni les choix que la majorité à laquelle il appartient voulait faire.
Quelles sont les dépenses que vous voulez voir apparaître, et quelles sont celles que vous voulez réduire ? Vous avez parlé, bien sûr, du personnel hospitalier, de la nécessité de mieux s’occuper de la médecine de ville, sans répondre à ces questions cruciales : y a-t-il trop de services offerts ? Quelles sont vos intentions ?
Ne pas répondre à toutes ces questions signifie une chose : pour vous, le débat parlementaire ne sert à rien. Vous n’offrez donc pas d’alternative politique crédible pour les mois qui viennent, étant incapables de nous présenter la politique que vous voulez suivre.
Je suis stupéfait, je l’avoue. Je pensais sincèrement que vous étiez armés pour le débat, avec hâte d’en découdre sur le plan des idées, et voici que vous prônez la réduction des dépenses, mais sans dire lesquelles !

Mme Nicole Bricq : C’est trop facile !

M. Jean Desessard : Cette situation me rend pour le moins perplexe…

M. René-Paul Savary : Les électeurs jugeront !

M. Jean Desessard : Vous allez peut-être gagner, l’année prochaine, mais pour quoi faire ?
Nous, écologistes, avons été déçus par ce quinquennat, mais il faut dire à ceux qui veulent voter pour vous l’année prochaine que ce sera encore pire avec vous aux affaires !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je partage la stupéfaction exprimée par Jean Desessard.
L’ONDAM représente 190 milliards d’euros, ce n’est pas rien ! Se prononcer sur son niveau, M. le secrétaire d’État l’a dit, est donc essentiel. Vous cherchez des prétextes pour maquiller une position très politique.
Du reste, cet amendement de suppression renvoie, par parallélisme des formes, à la décision qui devrait être officielle demain : votre refus d’examiner le projet de loi de finances initiale pour 2017.
Les discours des candidats à la primaire de la droite sont toujours très allants sur ces sujets – c’est d’ailleurs tout à fait respectable. Mais, au-delà de ces déclarations, force est de constater qu’il y a beaucoup de désaccords au sein de la majorité sénatoriale.
Jean Desessard l’a bien dit : vous prétendez représenter une alternative, vous voulez l’alternance – c’est votre droit le plus légitime –, sans pour autant dévoiler vos objectifs ni les moyens de les atteindre.
En refusant de voter l’ONDAM, vous refusez le débat. Vous vous réfugiez derrière des arguties pour supprimer cet article : l’ONDAM n’aurait pas été totalement exécuté, il manquerait quelques millions d’euros… Le contraire vous a été démontré, mais vous refusez de l’admettre. Votre position est purement politique : assumez-la pleinement, plutôt que de ne rien dire sur vos intentions.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Le groupe CRC n’est pas favorable à l’article 5. Cette position est cohérente avec celle que nous avions adoptée l’année dernière, quand nous avons refusé de voter l’ONDAM.
Cette année, nous ne souhaitons pas non plus voter cet article prévoyant de modifier l’ONDAM en cours d’année. Pour nous, le montant global rectifié n’est pas suffisant pour répondre aux besoins de la population, à l’hôpital comme ailleurs.
Néanmoins, nous ne voterons pas non plus cet amendement de suppression de l’article. Les arguments mobilisés pour le défendre sont en réalité des non-arguments. Hormis l’argument sur l’insincérité du montant prévu, rien n’est dit par ses auteurs sur la voie alternative qu’ils souhaiteraient emprunter.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 5 est supprimé.
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
(La deuxième partie du projet de loi est adoptée.)
TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2017
Titre Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre Ier
Mesures de simplification et de modernisation des prélèvements sociaux