Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article additionnel après l’article 6 bis
debate, 15/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 403 rectifié quinquies, présenté par Mme Gruny, MM. Frassa et B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Deroche, MM. Longuet et Chaize, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Lamure et MM. Kennel et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 137-10 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le présent article n’est pas applicable aux régimes conventionnels de branche relatifs aux cessations anticipées d’activité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d’activité. Cette disposition visait à engager, dans la durée, une action déterminée en faveur du travail des salariés de plus de 55 ans. Elle recentrait les préretraites autour de deux dispositifs : un dispositif « pénibilité » autour des cessations anticipées d’activité des travailleurs salariés, les CATS, et un dispositif « plans sociaux », alors nécessaire. Aussi, afin de décourager le recours aux préretraites d’entreprise, dites également « préretraites maison », le législateur les a assujetties à une contribution spécifique.
Néanmoins, depuis seulement quelques mois, certaines URSSAF invoquent des difficultés d’interprétation de cette disposition quant à son champ d’application, notamment pour les régimes de fin d’activité dans le transport routier.
Les régimes de congé de fin d’activité du transport routier ont été institués à la fin des années 1990 afin de répondre à la problématique de sécurité routière, tout en préservant l’emploi du secteur, puisque chaque départ est remplacé par une embauche équivalente. Les régimes ont été instaurés à la suite du protocole d’accord tripartite du 29 novembre 1996. L’État participe financièrement au régime à hauteur de 130 millions d’euros par an.
Près de vingt ans après sa création, certaines URSSAF posent la question de l’assujettissement éventuel des congés de fin d’activité du transport à la contribution de l’article L. 137-10 du code de la sécurité sociale. Le présent amendement vise à sécuriser les entreprises du secteur et à confirmer le non-assujettissement de ce dispositif à cette taxe.
Les congés de fin d’activité du transport sont financés par les conducteurs de la branche. Les régimes reposent sur le principe de la solidarité entre les conducteurs : tous, soit près de 390 000 conducteurs, cotisent au dispositif, mais les droits ne sont ouverts qu’à ceux qui justifient d’une certaine durée de présence dans le métier de conducteur. Ils garantissent le maintien de l’emploi dans les secteurs concernés, car ils imposent une embauche en CDI dans l’entreprise sur un poste de conducteur, en contrepartie de chaque départ.
Ils se distinguent ainsi fondamentalement d’un dispositif d’entreprise de cessation anticipée d’activité, puisque l’emploi reste occupé. Ils ne s’assimilent pas à un dispositif de préretraite d’entreprise, mais plutôt aux autres dispositifs du même type – Fonds national de l’emploi, FNE, aide à la recherche du premier emploi, ARPE – qui les ont inspirés et qui ont tous bénéficié de l’exemption de la taxe de 50 %, conformément au IV de l’article L. 137-10 du code de la sécurité sociale applicable aux autres mécanismes de congés de fin d’activité publics.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’exempter les régimes conventionnels de branche de la contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise.
L’article L. 137-10 vise les avantages « versés sous quelque forme que ce soit ». Il est donc nécessaire de préciser le régime applicable aux régimes de branche.
L’avis est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement entend bien la référence au cas des transports routiers, qui peut justifier de corriger une disposition datant de 2004, introduite pour faire contribuer davantage les entreprises aux régimes de préretraite.
L’amendement fait référence à l’ensemble des régimes conventionnels de branche relatifs aux cessations anticipées d’activité. Il couvre donc un champ beaucoup plus large que celui que vous évoquez, madame la sénatrice.
S’il y a bien une correction à effectuer pour un certain nombre de secteurs, on ne connaît pas l’impact financier de la mesure proposée. Le rendement de cette taxe est actuellement de 160 millions d’euros. Un examen plus approfondi de la proposition serait nécessaire et des mesures plus ciblées pourraient prospérer dans un avenir proche.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à l’amendement en l’état.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je soutiens l’amendement de Pascale Gruny.
J’ai du mal à comprendre la position du Gouvernement. S’il considère que cet amendement est fondé, mais qu’il faudrait en restreindre le périmètre d’application, il lui était facile d’en demander la rectification ou de déposer un sous-amendement. Renvoyer la mesure à plus tard n’est certainement pas la solution, car c’est laisser les entreprises dans une incertitude qui n’est pas acceptable.
J’encourage donc mes collègues à voter l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 403 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 bis.