Statut de paris et aménagement métropolitain : Articles additionnels avant l’article 33
debate, 09/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 74, présenté par MM. Favier et P. Laurent, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les 1°, 2° et 3° du VI de l’article 231 ter du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Première circonscription : les communes des Hauts-de-Seine (hors communes bénéficiaires du Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France) et dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 15e, 16e, et 17e arrondissements de Paris ;
« 2° Deuxième circonscription : les 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 18e, 19e et 20e arrondissements de Paris ;
« 3° Troisième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
« 4° Quatrième circonscription : les autres communes de la région d’Ile-de-France ainsi que celles éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France. »
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début du II de l’article L. 520-7 sont insérés les mots : « Dans la 3ème et la 4ème circonscription, » ;
2° La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du II de l’article L. 520-8 est ainsi rédigée :
1500
250
50
0
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Le déséquilibre habitat-emploi entre l’est et l’ouest de l’Île-de-France ne s’est jamais autant aggravé qu’aujourd’hui. Ce constat, qui va complètement à l’encontre des objectifs du SDRIF, le schéma directeur de la région d’Île-de-France, ne fait malheureusement aucun doute. Comment pourrions-nous donc débattre du présent projet de loi, qui comprend plusieurs articles concernant l’aménagement de l’Île-de-France, sans tenir compte de cette réalité catastrophique ?
Nous le savons, la localisation de l’immobilier de bureaux joue un rôle majeur dans cette dynamique. Or les chiffres révélés récemment, au milieu de cette année, sont éloquents : entre 2007 et 2016, soit sur près de dix ans, les Hauts-de-Seine ont concentré pas moins de 42 % de la construction de bureaux en Île-de-France, et la Seine-et-Marne à peine 1 % – 6,5 millions de mètres carrés d’un côté, 150 000 de l’autre. Nous assistons, dans les Hauts-de-Seine, à un véritable raz-de-marée, alors que, dans le même temps, les villes nouvelles, en particulier Marne-la-Vallée et Évry, se vident de leurs bureaux, qui deviennent obsolètes. Cette évolution est catastrophique pour l’équilibre habitat-emploi et pour certains réseaux structurants de transports, comme les RER A et D.
À l’évidence, la réforme de la taxe relative à la création de bureaux qui date de la fin de l’année 2015 n’a pas encore eu d’effets, les chiffres des six premiers mois de 2016 étant d’ailleurs caricaturaux. Nous l’avions dit : une réforme beaucoup plus ambitieuse est nécessaire pour arrêter ce raz-de-marée de bureaux dans les Hauts-de-Seine qui déséquilibre complètement la région capitale.
Le présent amendement vise à proposer une telle réforme, absolument indispensable si nous voulons sauver l’emploi dans l’agglomération, ne pas abandonner la Seine-et-Marne ni le Val-de-Marne et développer l’emploi dans l’est francilien.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Cet amendement tend à réformer la taxe sur les bureaux en Île-de-France, en modifiant le périmètre des circonscriptions ainsi que le tarif demandé au mètre carré.
Un amendement similaire a précédemment été repoussé par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. J’ajoute que cette taxe a déjà fait l’objet d’une réforme substantielle dans la loi de finances rectificative pour 2015, avec une tentative de rééquilibrage entre les différentes circonscriptions.
Enfin, pour reprendre les arguments présentés par M. le rapporteur général de la commission des finances à ce propos, je m’interroge sur le caractère particulièrement dissuasif du tarif proposé pour la première circonscription : la taxe au mètre carré passerait de 400 à 1 500 euros, ce qui semble très élevé.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le sénateur Favier, vous posez une question importante, qui est celle du rééquilibrage, dans la zone francilienne, des emplacements d’activité économique. Ce sujet a occupé fortement les élus de cette région dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur ; comme vous le savez, il relève de plein droit de la loi de finances.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
Par ailleurs, monsieur Favier, la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage, qui est une taxe d’urbanisme, a fait l’objet d’un groupe de travail interministériel piloté par la région d’Île-de-France en 2014 et 2015. Ce groupe de travail a conduit à l’introduction de mesures d’urgence dans la loi de finances rectificative pour 2014. Nous devons désormais, me semble-t-il, nous donner le temps d’évaluer si les mesures adoptées en 2014 et 2015 permettent de renforcer le rééquilibrage tout en conservant l’attractivité des pôles.
Enfin, au-delà du problème que vous soulevez, les projets en cours dans la région d’Île-de-France, avec la construction de nouvelles lignes de transport, seront l’occasion de poursuivre ce débat sur le rééquilibrage de l’activité économique. À ce stade, néanmoins, il ne me semble pas opportun de modifier le régime fiscal actuellement applicable.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Madame la ministre, j’ai bien entendu vos arguments pour repousser notre proposition.
Nous avions noté qu’une première réforme était intervenue fin 2015 : effectivement, le délai est un peu court pour juger de ses effets. Mais si cette réforme a eu lieu, je dois dire que nous n’y sommes pas pour rien : nous sommes fortement intervenus dans ce sens ! Or nous constatons bien que, aujourd’hui, le déséquilibre continue de s’aggraver, de façon très inquiétante, entre l’ouest et l’est parisien.
Quand bien même, demain, nous mettrons en place ce réseau de transports que nous avons également appelé de nos vœux, il sera nécessaire non seulement de faciliter les déplacements entre domicile et travail, mais aussi, évidemment, de rapprocher l’emploi des lieux d’habitation. Cela passe par des mesures volontaristes permettant réellement un tel rééquilibrage.
Nous souhaitons donc que l’est parisien puisse bénéficier, en la matière, de mesures encore plus fortes. Il s’agit non pas évidemment d’empêcher des entreprises de s’installer dans les Hauts-de-Seine ou dans l’ouest parisien, si elles le souhaitent, mais de créer les conditions d’une attractivité plus importante de l’est. La modification de la taxe relative aux bureaux peut être un outil incitant les entreprises à s’installer à l’est plutôt que systématiquement à l’ouest.
Quant au réseau du Grand Paris Express, certes, de nombreux bureaux seront très certainement créés autour des futures gares, mais il est également possible que nous assistions à la reproduction du phénomène que nous cherchons à combattre : le risque est que devant la probable surcapacité d’offres, les implantations s’effectuent vers l’ouest parisien plutôt que vers l’est.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille : Il est de bon ton de taper systématiquement sur les Hauts-de-Seine : ça permet de meubler le temps ! Mais la dynamique que vous venez de décrire, mon cher collègue, profite aux villes de Gennevilliers et de Nanterre !
En outre, la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, c’est-à-dire l’ancienne taxe professionnelle, est désormais perçue par la métropole, et non plus par le département, encore moins par les communes.
Il faudrait également revoir les dispositifs de péréquation : on ne peut pas à la fois prélever et soustraire ! Il s’agit d’un problème global. Je constate par ailleurs, mon cher collègue, que vous ne parlez pas non plus des villes de Seine-Saint-Denis. Or n’oublions pas que le produit de la CVAE dont bénéficie ce département est supérieur à celui des Hauts-de-Seine.
Si nous voulons nous engager dans ce genre de débats, il nous faut en tout cas une vision globale du dispositif.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde ligne du tableau du troisième alinéa du 2 du V de l’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
14,81 €
4,84 €
1,22 €
».
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Le développement de la pratique du vélo dans nos villes est essentiel pour faire reculer la part modale de la voiture et également pour réduire la pollution de l’air. Il s’agit sans doute de la politique de santé publique la plus efficace, tant pour réduire la pollution atmosphérique, qui cause, rappelons-le, plus de 6 000 décès anticipés chaque année en Île-de-France, dont une bonne part à Paris, que pour faire reculer la véritable épidémie de surpoids et d’obésité que connaît notre région. Nous devrions donc consacrer toujours plus de moyens au développement du vélo, en particulier des aménagements cyclables.
Or force est de constater que le contrat de plan État-région 2015-2020 ne comprend pratiquement aucun moyen pour le développement des circulations douces. Il s’agit d’un recul historique, sachant que, grâce au financement des contrats d’axe Mobilien, des moyens y ont été consacrés par le passé.
Dans le même temps – c’est une bonne chose –, les transports publics bénéficient de plusieurs recettes dédiées affectées à la SGP, la Société du Grand Paris, et à la région. Il y a donc urgence à ce que le vélo, en Île-de-France, fasse lui aussi l’objet d’une recette spécifique ; à défaut, les objectifs de réalisation d’un réseau cyclable structurant de 4 400 kilomètres et de résorption des 100 grandes coupures urbaines prévus pour 2020 ne seront atteints, au mieux, que dans vingt ou trente ans.
Nous proposons d’utiliser comme recette un levier fiscal particulièrement vertueux, en augmentant la taxe sur les surfaces de stationnement qui touche en particulier les parkings des grandes entreprises de bureaux et des hypermarchés, soit de véritables aspirateurs à voitures en ville. Le Gouvernement, à la suite d’une proposition des élus communistes, avait procédé en 2014 à la création de cette taxe, dont le rôle est de contribuer au financement des transports publics franciliens.
Il s’agissait d’une très bonne décision en faveur du transport public ; mes chers collègues, nous vous proposons d’en prendre une similaire pour les aménagements cyclables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Cet amendement tend à augmenter très sensiblement le montant de la taxe sur les surfaces de stationnement. À titre d’exemple, ce montant passerait, à Paris et dans les Hauts-de-Seine, de 4,18 à 14,81 euros le mètre carré, soit une augmentation de plus de 250 %.
Par cohérence avec les avis précédemment émis, la commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le sénateur Favier, nous n’avons pas la même lecture du contrat de plan État-région 2015-2020. Évidemment, nous pouvons toujours faire davantage pour développer les mobilités douces, mais, comme vous le savez, cela ressortit également aux départements, notamment pour les arbitrages qu’ils effectuent entre le financement de la route et celui d’autres infrastructures.
Surtout, aujourd’hui, le problème n’est pas tant celui des moyens dédiés à l’aménagement de pistes cyclables supplémentaires que celui – vous le dites d’ailleurs vous-même – du développement, à l’échelle francilienne, d’un véritable réseau utilisable, lequel pourrait par ailleurs être un outil touristique très important, comme l’ont montré un grand nombre de régions qui ont développé leur territoire par la promotion des mobilités douces.
Quoi qu’il en soit, il me semble que ce n’est pas en augmentant la taxe en cause que nous favoriserons le développement des aménagements. Un tel développement passera plutôt par une mobilisation des collectivités locales, qui, en la matière, doivent s’engager au premier chef.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 232 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer les taux d’imposition prévus au IV dans la limite de 25 % pour la première année d’imposition et dans la limite de 50 % à compter de la deuxième année d’imposition. »
II. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes visées au I de l’article 232 du même code peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2017 pour moduler à compter de 2017 les taux prévus au IV du même article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : On compte 100 000 logements vacants à Paris, où des dizaines de milliers de personnes dorment dans la rue, et alors même que 100 000 personnes sont hébergées chaque nuit, en Île-de-France, dans les centres d’hébergement. Comment pouvons-nous tolérer ce scandale de dizaines de milliers de logements vides, situés pour la plupart au cœur de Paris, alors que tant de personnes subissent le froid et le dénuement ?
Mes chers collègues, vous le savez bien, les morts de la rue se comptent par milliers chaque année. Nous pouvons et nous devons inciter les propriétaires de ces logements vides à louer ou à vendre ceux-ci.
Il existe un outil fiscal pour cela : la taxe sur les logements vacants. Mais ses taux sont beaucoup trop bas : 12,5 % de la valeur locative cadastrale la première année d’imposition, et 25 % à compter de la deuxième année. Les propriétaires de logements vacants, en Île-de-France, paient donc, après deux ans de vacance, nettement moins que de nombreux propriétaires de logements occupés qui s’acquittent de la taxe d’habitation, dont le taux excède souvent 25 %.
En période de pénurie de logements aggravée, il nous faut rectifier ce déséquilibre. Nous suggérons de le faire en portant ces taux, respectivement, à 25 et à 50 %. Cela permettrait d’inciter les propriétaires à louer ou à vendre leur logement, et ainsi d’augmenter l’offre de logements à Paris et en Île-de-France.
La réforme que nous proposons est de simple bon sens : comme le demande à juste titre la Fondation Abbé Pierre à l’occasion de sa nouvelle campagne, #OnAttendQuoi pour s’attaquer à la crise du logement ? Avec cette mesure, nous pouvons le faire de façon simple, efficace, et sans que cela coûte un sou à l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Nous retrouvons l’état d’esprit qui présidait à la défense des amendements précédents : là encore, il s’agit d’augmenter une taxe et de revenir sur les positions du Sénat, un amendement similaire ayant déjà été rejeté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016.
Il existe aujourd’hui une taxe sur les logements vacants, dont le taux s’élève à 12,5 % la première année et à 25 % à compter de la deuxième année. Il s’agirait de majorer de nouveau ces taux, en les portant à 25 et à 50 %.
Or, comme le soulignait le rapporteur général de la commission des finances, « la taxe, dont les taux sont déjà élevés, ne résoudra pas la question de la vacance. Nous sommes non pas pour une fiscalité punitive, mais pour une fiscalité incitative. »
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le sénateur, le problème que vous soulevez est évidemment extrêmement important. C’est pour cette raison que, en 2013, la taxe sur les logements vacants a considérablement évolué, avec l’élargissement de son périmètre d’application et l’augmentation des taux applicables.
Il faut dire les choses telles qu’elles sont : aujourd’hui, les communes n’appliquent même pas le taux maximal applicable ! Pour que nous puissions juger de l’efficacité de cette taxe et en évaluer les effets sur le marché locatif, il faudrait d’abord, me semble-t-il, que l’ensemble des territoires concernés l’utilise totalement.
Nous comprenons très bien, monsieur le sénateur, la vocation que vous voulez donner à cette taxe, à savoir pousser les propriétaires à remettre les logements sur le marché locatif. Mais la difficulté de votre proposition, qui consiste à passer vraiment, en la matière, à la vitesse supérieure, est que le taux de la taxe sur les logements vacants deviendrait supérieur à celui de la taxe d’habitation.
Le risque, alors, est bien identifié : il est que ces logements soient immédiatement déclarés comme résidences secondaires, sortant ainsi du champ de la réglementation applicable aux logements vacants. Nous n’y arriverons donc pas de cette façon ! Par conséquent, nous ne trouvons pas opportune la modification des taux que vous proposez.
Pour autant, monsieur le sénateur, je profite de la discussion de votre amendement pour rappeler que nous ne restons pas inactifs sur ce sujet.
D’une part, comme je l’ai dit, nous devons inciter l’ensemble des communes à utiliser les moyens fiscaux qui leur sont donnés – de ce point de vue, le travail de conviction est loin d’être terminé.
D’autre part, la mobilisation du parc vacant est une préoccupation très importante du Gouvernement et de mon ministère ; nous avons réuni la semaine dernière, pour la première fois, en lien avec les associations d’élus, un réseau national des collectivités mobilisées contre les logements vacants qui réunit des territoires de toutes tailles, de zones urbaines, périurbaines et rurales, afin que les participants discutent ensemble des moyens développés à l’échelon local et des interactions avec les moyens nationaux. Je pense notamment à la réhabilitation de logements en liaison avec l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, ou à l’utilisation du dispositif fiscal Malraux dans le cas de biens classés qui doivent nous permettre d’extraire un grand nombre de logements du parc vacant.
Il existe enfin un sujet sur lequel, très clairement, nous devons progresser – j’ai commencé à ouvrir ce débat avec l’administration concernée : il faut que le fichier transmis aux collectivités soit plus rapidement mis à jour, afin notamment que ces dernières puissent agir en direction des propriétaires de logements vacants sans avoir à contacter ceux qui ont déjà été, une première fois, et pour de bonnes raisons, exonérés de cette taxe.
Aujourd’hui, le fichier dont nous disposons manque de précision. Notre objectif est de travailler, dans de nombreuses villes, sur des logements dont la vacance dure depuis deux voire trois ans, autrement dit sur les cas de vacance « dure ».
Il arrive que de tels logements soient détenus par des propriétaires publics, mais ils le sont essentiellement par des propriétaires privés. Nous devons tâcher de comprendre avec eux pour quelles raisons ils décident de ne pas mettre sur le marché ces logements. S’agit-il de raisons d’indivision, d’indécence ou d’insalubrité, de travaux de réhabilitation à mener ?
Quoi qu’il en soit, la priorité – c’est le sens du lancement de notre réseau national – est de développer une action très forte autour de cette taxe. Il nous faut donc avant tout, aujourd’hui, donner une effectivité aux mesures existantes. Cela ne préjuge en rien du fait que nous devrons peut-être aussi, à l’avenir, rediscuter de la fiscalité en général, afin d’inciter davantage encore à la mise sur le marché locatif de ces logements. En effet, monsieur le sénateur, vous avez raison : nous en avons absolument besoin !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)