Statut de paris et aménagement métropolitain : Article 36
debate, 09/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le chapitre VII du titre II du livre III est ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Sociétés publiques locales d’aménagement et sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national
« Section 1
« Dispositions communes
« Art. L. 327-1. – Les sociétés publiques locales d’aménagement et les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national revêtent la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce.
« Sous réserve du présent chapitre, elles sont soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.
« Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
« Les sociétés publiques locales d’aménagement peuvent également exercer leurs activités pour le compte d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services.
« Les sociétés publiques locales d’aménagement et les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national sont compétentes pour réaliser, outre toute opération d’aménagement prévue au dernier alinéa de l’article L. 327-2 ou au quatrième alinéa de l’article L. 327-3 du présent code, les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l’article L. 741-1 du code de la construction et de l’habitation, réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d’immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du présent code, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l’article L. 300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II. Elles peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code et agir par voie d’expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l’un de leurs membres.
« Section 2
« Règles applicables aux sociétés publiques locales d’aménagement
« Art. L. 327-2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d’aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.
« Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d’aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.
« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération ou action d’aménagement au sens du présent code.
« Section 3
« Règles applicables aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national
« Art. L. 327-3. – L’État ou l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre peut créer, avec au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, une société publique locale d’aménagement d’intérêt national dont ils détiennent la totalité du capital.
« La création d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national, l’acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les établissements publics mentionnés aux mêmes sections 2 et 3 intervient dans les conditions prévues aux articles L. 321-16 ou L. 321-30.
« Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d’aménagement d’intérêt national détiennent ensemble au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société. Si une seule collectivité territoriale ou un seul groupement de collectivités territoriales participe à une société publique locale d’aménagement d’intérêt national, cette collectivité ou ce groupement de collectivités détient seul au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société.
« Cette société est compétente pour organiser, réaliser ou contrôler toute opération ou action d’aménagement au sens du présent code relevant de la compétence de l’État ou de l’un de ses établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article ou de la compétence d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire, dans le cadre d’une opération d’intérêt national telle que définie à la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier.
« Le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est un représentant d’une des collectivités territoriales ou d’un des groupements de collectivités territoriales actionnaires.
« L’article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales s’applique à la ou aux collectivités territoriales ou au groupement de collectivités territoriales compétent actionnaire de la société publique locale d’aménagement d’intérêt national. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 350-1, après les mots : « société publique locale », sont insérés les mots : « ou société publique locale d’aménagement d’intérêt national » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 350-6 est ainsi rédigé :
« Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, une société publique locale mentionnée aux articles L. 327-2 du présent code ou L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, ou une société publique locale d’aménagement d’intérêt national mentionnée à l’article L. 327-3 du présent code, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d’aménagement ou certains projets d’infrastructure prévus au contrat, en application du 4° de l’article L. 350-3. Elle agit dans les conditions définies par les dispositions qui la régissent. »
II. – (Non modifié) Le troisième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services. »
III. – (Non modifié) Le III de l’article 1042 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. – Sous réserve du I de l’article 257, les acquisitions faites, à l’amiable et à titre onéreux, des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par des sociétés publiques locales créées en application de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, par des sociétés publiques locales d’aménagement créées en application de l’article L. 327-2 du code de l’urbanisme ou par des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national créées en application de l’article L. 327-3 du même code et qui agissent en tant que concessionnaire de l’opération d’aménagement ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public. »
Mme la présidente : L'amendement n° 114, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d’aménagement d’intérêt national détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de la société.
II. - Alinéa 22
Supprimer les mots :
, dans le cadre d’une opération d’intérêt national telle que définie à la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier.
III. - Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement a pour objet de rétablir dans le texte trois dispositions relatives aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national, les SPLA-IN.
Le Gouvernement a souhaité que les collectivités territoriales et l’État puissent disposer d’un outil nouveau pour coopérer à la réalisation d’aménagements : à côté des SPL, les sociétés publiques locales, et des établissements publics d’aménagement, il serait utile de créer des SPLA-IN permettant un partenariat entre une entreprise publique locale et l’État, avec participation financière de ce dernier, pour le pilotage d’opérations complexes, mais ne relevant pas du volume conduisant, par exemple, à la création d’établissements publics d’aménagement.
Je précise que les opérations d’aménagement ne sont pas nécessairement situées à l’intérieur d’opérations d’intérêt national. Notre volonté est de donner des outils utiles aux collectivités. Celles-ci nous sollicitent en ce sens : elles ne souhaitent pas d’un dispositif reposant uniquement sur la création d’entreprises publiques locales, mais elles désirent un appui de l’État.
Il nous semble préférable d’ouvrir cette coopération à l’ensemble du territoire national plutôt que de nous cantonner à une expérimentation sur quelques collectivités.
La commission a désiré préciser que les collectivités « détiennent ensemble au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société ». Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que certains d’entre vous ont eu la volonté de minorer la part de l’État pour conserver des minorités de blocage dans les SPL. Le Gouvernement pense au contraire que la clé du succès réside dans la souplesse du régime juridique et dans un véritable partenariat entre l’État et les collectivités locales.
C’est dans ce sens que nous avons rédigé cet alinéa, à savoir pour conserver une souplesse importante au dispositif afin de répondre avec succès aux opérations d’aménagement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : La commission est très défavorable à cet amendement, qui vise à revenir sur l’ensemble des amendements adoptés lors de sa réunion sur l’initiative de MM. Marseille, Chiron et Lefèvre.
Le projet de loi prévoit de créer une cinquième catégorie d’outils publics d’aménagement : les sociétés publiques d’aménagement d’intérêt national.
Je ne suis pas certain que multiplier les outils aide à leur compréhension. Le minimum est donc de clarifier leur périmètre.
Lors des auditions, tout le monde m’a cité comme exemple d’intervention des SPLA-IN les opérations d’intérêt national, car elles nécessitent, par nature, une coopération entre l’État et les collectivités territoriales.
Dès 2008, la commission des lois du Sénat s’est attachée à préciser le périmètre d’intervention des SPLA pour éviter la superposition de plusieurs outils. Il est logique de faire de même pour les SPLA-IN.
S’agissant du rôle des collectivités territoriales, nous avons en effet conforté leur place dans les SPLA-IN. L’aménagement reste une compétence prioritairement dévolue à ces collectivités. Les SPLA-IN ne doivent pas être des instruments de recentralisation. Comme leur nom l’indique, elles doivent rester des sociétés locales.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 57 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
120
Contre
224
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 5, présenté par MM. Marseille et J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État ou, au moins, l’un de ses établissements publics mentionnés aux mêmes sections 2 et 3 participant à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national ne peuvent détenir, ensemble ou séparément, plus de 32 % du capital et des droits de vote de la société. »
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille : On voit fleurir assez régulièrement des textes donnant de plus en plus de responsabilité à l’administration et de moins en moins aux élus !
M. Charles Revet : Eh oui !
M. Hervé Marseille : Nous avons débattu, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, des foncières nationales. Maintenant, on nous propose de créer des sociétés d’économie mixte à vocation nationale et l’on prévoit de redonner davantage de pouvoir aux préfets pour les attributions de logements.
Laissons la liberté aux élus ! Ils ont une responsabilité, qu’ils tiennent des électeurs ; ils disposent pour l’aménagement de leur territoire d’institutions – les entreprises publiques locales, ou EPL – qui fonctionnent parfaitement et ont la confiance des élus locaux.
On veut créer une nouvelle race d’EPL. Or la Fédération des EPL, que préside Jacques Chiron et dont j’ai l’honneur d’être vice-président, a émis de nombreuses réserves. Le présent amendement est issu de la réflexion des EPL et vise à limiter la place de l’État : pourquoi l’État ferait-il mieux que les élus locaux ?
Si une collectivité veut faire appel à l’État, il existe toutes sortes d’institutions avec lesquelles elle peut travailler. En droit commun, les collectivités ont des EPL à leur disposition et font appel à elles, que celles-ci soient départementales, régionales ou locales.
Cet amendement va dans le sens des préoccupations de la Fédération des EPL et des collectivités, qui souhaitent que soit limitée la place de l’État et préservée celle des collectivités locales.
M. Charles Revet : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Je partage, sur le fond, les arguments qui viennent d’être développés par Hervé Marseille.
Pour autant, la commission a limité à 49 % la part de l’État dans les SPLA-IN.
L’amendement n° 5 tend à aller plus loin en portant cette part à 32 %. Il s’agit, concrètement, de supprimer la minorité de blocage de l’État lors des assemblées générales extraordinaires. Dès lors, l’État ne pourrait pas bloquer les décisions concernant la modification des statuts de la société ou de son objet social, ou les variations du capital social.
Je ne suis pas opposé par principe à cet amendement, mais je constate que son adoption rendrait l’organisation des SPLA-IN plus rigide et pourrait réduire les contributions financières de l’État.
Enfin, je rappelle que les SPLA-IN concerneront des opérations d’envergure nationale. Attribuer une minorité de blocage à l’État ne me semble pas excessif.
C’est pourquoi la commission émet un défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement émet également un avis défavorable : en réduisant la part de l’État, vous faites porter l’ensemble du risque sur la collectivité. Voilà pourquoi le Gouvernement est favorable à une plus grande souplesse. Limiter la part de l’État à 32 % ne me semble pas une bonne idée pour ce type d’opérations complexes et difficiles. L’alliance collectivité-État doit plutôt se faire autour de 50 %, pour un meilleur partage des risques.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille : Je comprends bien les arguments du Gouvernement et ceux de la commission.
Quoi qu’il en soit, monsieur le rapporteur, les financements sont de droit, qu’ils viennent de la Caisse des dépôts et consignations ou d’ailleurs. Lorsque des aménagements sont décidés, les collectivités ne sont pas dépendantes de l’État pour leur réalisation. À vous entendre, il y aurait une espèce de chantage : si l’État n’a pas la place qu’il mérite, il ne financera pas nos opérations. Mais la plupart des aménagements, jusqu’à présent, sont financés autrement !
Si une collectivité veut faire appel à l’État, libre à elle. Mais rien ne nous oblige à créer une société nouvelle, d’intérêt national, ayant vocation à s’intéresser à l’aménagement local, alors que les collectivités se débrouillent déjà très bien grâce à des partenariats entre département, région, sociétés privées, voire avec l’État lorsqu’elles font appel à lui.
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. Hervé Marseille : Quant à dire que le dispositif proposé compliquera les choses, jusqu’à présent les opérations d’aménagement se sont toujours déroulées tout à fait normalement. En quoi le fait que l’État ait davantage de part dans une société apportera-t-il plus de souplesse ? Si la présence de l’État apportait de la fluidité, ça se saurait !
À mon sens, ce n’est pas en augmentant la part de l’État dans une SEM à vocation nationale que l’on rendra le système plus libéral. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 6, présenté par MM. Marseille et J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la direction générale ou le directoire de la société sont désignés dans les conditions respectivement prévues à l’article L. 225-51-1 et L. 225-57 du code de commerce.»
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille : Cet amendement est complémentaire du précédent. Il s’agit de savoir qui dirige l’institution. Laissons aux EPL la liberté de choisir leur directeur. Pourquoi une personne nommée par les services de l’État serait-elle meilleure qu’une autre, désignée sur proposition des collectivités ? Il importe, une fois encore, de préserver la liberté des collectivités locales.
M. Charles Revet : Il est important de décentraliser !
M. Hervé Marseille : Où va-t-on si l’on commence à créer des sociétés dans lesquelles l’État est majoritaire et le directeur nommé par l’État ?...
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai, au nom de la commission, défavorable.
L’objet de cet amendement est de s’assurer que le directeur général des SPLA-IN sera nommé par les actionnaires en fonction de leur poids respectif dans le capital, conformément au code de commerce. Or l’alinéa 7 du présent article vise déjà ce même code, ce qui répond à l’ambition des auteurs de l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement émet un avis défavorable. La disposition que tend à introduire cet amendement a déjà été examinée et rejetée par la commission des lois. Restons à cette position.
M. Yves Pozzo di Borgo : La séance ne sert à rien, alors !
Mme la présidente : Monsieur Marseille, l'amendement n° 6 est-il maintenu ?
M. Hervé Marseille : Tout à fait ! Mieux vaut prévenir que guérir ! À partir du moment où les collectivités sont actionnaires et souhaitent désigner leur responsable, pourquoi ne pas l’inscrire noir sur blanc ?
M. Roger Karoutchi : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)